Vol. 138, n^o 11 — Le 2 juin 2004

Enregistrement
DORS/2004-142 20 mai 2004

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

C.P. 2004-717 20 mai 2004

Attendu que la solliciteure générale du Canada estime que l'urgence de la situation justifie une dérogation à l'obligation de dépôt prévue à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a), en ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après;

Attendu que, aux termes du paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu (voir référence b), la solliciteure générale du Canada fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels elle se fonde,

À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 117q) de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU

MODIFICATIONS

1. Les intertitres précédant l'article 10 et les articles 10 à 15.2 du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 3

AUTORISATIONS ET ATTESTATIONS

2. Les paragraphes 21(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Le particulier qui a besoin d'une arme à feu pour chasser ou trapper afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille est dispensé du droit à payer pour le remplacement d'un certificat d'enregistrement d'une arme à feu sans restrictions qui a été perdu, volé ou endommagé.

(4) Est accordée une dispense du droit à payer pour le remplacement d'un document visé à l'article 7 ou à la colonne 1 des articles 1 ou 2 de l'annexe 4 qui a été perdu, volé ou endommagé.

3. L'annexe 3 du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le règlement modifie le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, (DORS/98-204), afin d'abroger tous les droits relatifs à l'enregistrement des armes à feu, y compris les droits applicables à un enregistrement initial et les droits applicables lors de la cession d'une arme à feu à un nouveau propriétaire. On apporte présentement des modifications corrélatives à un article du règlement relatif aux documents de remplacement.

Solutions envisagées

Le présent règlement constitue la seule façon de modifier le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu. Les modifications apportées au règlement encourageront la conformité continue à la composante d'enregistrement des armes à feu du Programme canadien des armes à feu. Les modifications inciteront, entre autres, les propriétaires d'armes à feu qui n'ont pas encore enregistré leurs armes à feu à le faire. Afin de pouvoir obtenir des résultats sur le plan de la sécurité publique, les données sur l'enregistrement des armes à feu doivent être les plus complètes possible. Le fait d'encourager la conformité aidera dans l'atteinte de cet objectif.

Avantages et coûts

Cette mesure viendra appuyer la sécurité publique grâce à une conformité accrue. L'élimination des droits relatifs à l'enregistrement sera aussi avantageuse pour les particuliers qui acquièrent des armes à feu par l'achat ou qui en reçoivent en cadeau ou en héritage, parce qu'ils n'auront plus à payer pour obtenir les certificats d'enregistrement pour les armes à feu qu'ils reçoivent. Les particuliers qui ont des armes à feu qu'ils n'utilisent pas et qui veulent les céder seront plus aptes à le faire puisque le récipiendaire n'aura plus à payer 25 $ pour l'enregistrement de chaque arme à feu. Les entreprises d'armes à feu qui vendent des armes à feu au grand public seront aussi avantagées puisque certains particuliers peuvent décider de ne pas acheter d'armes à feu en raison des droits de 25 $ applicables à l'enregistrement. En outre, ces modifications entraîneront une plus grande équité entre les particuliers et les entreprises, puisque les entreprises n'ont jamais eu à payer de droits relatifs à l'enregistrement. On prévoit une perte annuelle de recettes d'environ 6,1 M $ à la suite de l'élimination des droits relatifs à l'enregistrement. Les demandes d'autres documents, notamment les permis, doivent toujours être accompagnées des droits applicables.

Consultations

Au cours de l'été et de l'automne 2003, et de janvier à avril 2004 dans le cadre de l'examen du Programme des armes à feu mené par le gouvernement fédéral, des consultations sur des propositions relatives aux règlements se sont déroulées avec les autorités provinciales, notamment les contrôleurs des armes à feu; les ministères fédéraux qui participent à la mise en oeuvre de la nouvelle Loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada; des représentants des services de police et des associations de policiers; des représentants des groupes de santé et de sécurité publiques ainsi que des particuliers représentant des associations d'armes à feu, des associations de la faune et des entreprises d'armes à feu.

Pendant les deux séries de consultations, des préoccupations à l'égard des droits relatifs à l'enregistrement ont été exprimées par des représentants de groupes et d'associations de propriétaires d'armes à feu ainsi que des représentants d'organisations provinciales de la faune. En effet, ceux-ci s'inquiétaient que les droits relatifs à l'enregistrement constituaient un obstacle à la conformité. De plus, à plusieurs reprises les participants ont mentionné que, puisque non seulement les propriétaires d'armes à feu mais la population canadienne en entier bénéficie de l'enregistrement, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes devraient assumer les coûts de façon équitable.

Pour s'assurer que tous les intervenants et toutes les parties intéressées soient avisés des modifications apportées au règlement, les groupes de clients visés seront avisés dès qu'une décision sera prise par l'entremise de bulletins du Centre des armes à feu Canada. Du matériel mis à jour pour le site Web, de l'information à fournir par la ligne sans frais de renseignements pour le public et d'autres campagnes ciblées seront également préparés. Les activités de relation avec les médias seront effectuées au besoin.

Respect et exécution

Conformément à l'article 54 de la Loi sur les armes à feu, une demande de certificat d'enregistrement doit être accompagnée des droits réglementaires.

Personne-ressource

Services juridiques
Centre des armes à feu Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1M6
Téléphone : 1-800-731-4000
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-1991

Référence a

L.C. 1995, ch. 39

Référence b

L.C. 1995, ch. 39

Référence 1

DORS/98-204

AVIS :
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