ÉDITION SPÉCIALE Vol. 136, n^o 12

Gazette du Canada Partie II

Enregistrement
DORS/2002-325 28 août 2002

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2002-1478 28 août 2002

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

MODIFICATIONS

1. La définition de « personne inscrite », à l'article 1 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« personne inscrite »

a) Personne dont le nom paraît sur la liste que le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, créé conformément à la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, tient à jour en vertu de cette résolution, de la résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000 et de la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002;

b) personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l'annexe 1 conformément à l'article 2. (listed person)

2. (1) L'annexe 1 du même règlement est modifiée par suppression des mentions suivantes :

Abdirisak Aden; Spanga, Suède, né le 1^er juin 1968

Abdi Abdulaziz Ali, Spanga, Suède, né le 1^er janvier 1955

Aaran Money Wire Service Inc., Minneapolis, Minnesota, États-Unis

Global Service International, Minneapolis, Minnesota, États-Unis

Garad Jama (alias Garad K. Nor et Fartune Ahmed Wasrsame), Minneapolis, Minnesota, États-Unis, né le 26 juin 1974

Barakat Enterprise Colombus, Ohio, États-Unis

(2) L'annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après « Fédération internationale des jeunes sikhs (International Sikh Youth Federation) », de ce qui suit :

Nouvelle Armée du peuple (alias Nouvelle Armée populaire)/Parti communiste des Philippines (alias Communist Party of the Philippines, CPP, New People's Army, NPA et NPA/CPP)

Jose Maria Sison (alias Armando Liwinag), Pays-Bas, né le 8 février 1938 à Ilocos Sur, Northern Luzon, Philippines

Adel Ben Soltane, Milan, Italie, né le 14 juillet 1970 à Tunis, Tunisie

Nabil Benattia, né le 11 mai 1966 à Tunis, Tunisie

Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc

Riadh Jelassi, né le 15 décembre 1970 en Tunisie

Mehdi Kammoun, Milan, Italie, né le 3 avril 1968 à Tunis, Tunisie

Samir Kishk, né le 14 mai 1955 à Gharbia, Égypte

Tarek Ben Habib Maaroufi, né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie

Abdelhalim Remadna, né le 2 avril 1966 à Bistra, Algérie

Mansour Thaer, né le 21 mars 1974 à Bagdad, Iraq

Lazhar Ben Mohammed Tlili, Legnano, Italie, né le 26 mars 1969 à Tunis, Tunisie

Habib Waddani, San Donato M.se (MI), Italie, né le 10 juin 1970 à Tunis, Tunisie

Akida Bank Private Limited (auparavant Akida Islamic Bank International Limited et Iksir International Bank Limited), Nassau, Bahamas

Akida Investment Co. Ltd. (alias Akida Investment Company Limited, auparavant Akida Bank Private Limited), Nassau, Bahamas

Nasreddin Group International Holding Limited (alias Nasreddin Group International Holdings Limited), Nassau, Bahamas

Nasco Nasreddin Holding A.S., Istanbul, Turquie

Nascotex S.A. (alias Industrie générale de filature et tissage, Industrie générale de textile), Tanger, Maroc

Nasreddin Foundation (alias Nasreddin Stiftung), Vaduz, Liechtenstein

Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited, Vaduz, Liechtenstein

Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber (auparavant Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm. Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera), Lugano TI, Suisse

Gulf Center S.R.L., Milan, Italie

Nascoservice S.R.L., Milan, Italie

NASCO Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC, Milan, Italie

Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin EC,

Milan, Italie

Nada International Anstalt, Vaduz, Liechtenstein

Nasreddin International Group Limited Holding (alias Nasreddin International Group Ltd. Holding), Vaduz, Liechtenstein; Milan, Italie

3. L'annexe 2 du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant aux États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement ajoute à l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme les noms de personnes au sujet desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles sont associées à des activités terroristes ou qu'elles agissent au nom, ou sous les ordres, d'une personne impliquée dans des activités terroristes.

Le règlement supprime également de l'annexe les noms de ceux qui ont été récemment enlevés de la liste des individus et entités associés aux Talibans et à Usama bin Laden, liste maintenue par un comité du Conseil de sécurité.

En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais.

Consultations

Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la Loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Personnes-ressources

Robert Brookfield
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-1108
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467
Courriel : robert.brookfield@dfait-maeci.gc.ca

Daniel Hallman
Direction du crime international
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : (613) 995-7677
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827
Courriel : daniel.hallman@dfait-maeci.gc.ca

Référence 1 

DORS/2001-360

AVIS :
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