ÉDITION SPÉCIALE Vol. 135, n^o 6

Gazette du Canada

Partie II

OTTAWA, LE JEUDI 6 DÉCEMBRE 2001

Enregistrement
TR/2001-117 6 décembre 2001

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Par Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, gouverneure générale et commandante en chef du Canada

À tous ceux qu'il appartiendra,

Salut :

Proclamation

Attendu :

que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de l982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;

que le Sénat a adopté, le 20 novembre 2001, une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;

que la Chambre des communes a adopté, le 30 octobre 2001, une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;

que la Chambre d'assemblée de la province de Terre-Neuve a adopté, le 29 avril 1999, une résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada;

que le Conseil privé de la Reine pour le Canada m'a recommandé de prendre la présente proclamation,

sachez que je proclame la Constitution du Canada modifiée en conformité avec l'annexe ci-jointe.

En foi de quoi, j'ai rendu les présentes lettres patentes et y ai fait apposer le grand sceau du Canada.

Fait à ma résidence d'Ottawa, le sixième jour de décembre de l'an de grâce deux mille un.

Par ordre,

Le premier ministre du Canada
JEAN CHRÉTIEN

La procureure générale du Canada
ANNE MCLELLAN

Le registraire général du Canada
BRIAN TOBIN

ANNEXE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA	Titre
1. Dans les Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve, « province de Terre-Neuve » est remplacé par « province de Terre-Neuve-et-Labrador ».
2. Dans l'alinéa g) de la clause 33 de l'annexe de la même loi, « Terre-Neuve » est remplacé par « la province de Terre-Neuve-et-Labrador ».
3. Dans la clause 38 de l'annexe de la même loi, « anciens combattants de Terre-Neuve » est remplacé par « anciens combattants de Terre-Neuve-et-Labrador ».
4. Dans la clause 42 de l'annexe de la même loi, « marins marchands de Terre-Neuve » et « marin marchand de Terre-Neuve » sont respectivement remplacés par « marins marchands de Terre-Neuve-et-Labrador » et « marin marchand de Terre-Neuve-et-Labrador ».
5. Dans la clause 46(2) de l'annexe de la même loi, « autres que Terre-Neuve » est remplacé par « autres que Terre-Neuve-et-Labrador ».
6. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador).	Titre

 

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