Vol. 141, n^o 52 — Le 29 décembre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries

Attendu que, quand les aciéries traitent les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, celles-ci rejettent du mercure provenant des interrupteurs au mercure utilisés par les fabricants de véhicules;

Attendu que le mercure figure sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi;

Attendu que le ministre de l'Environnement a publié un projet d'avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 décembre 2006, requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure;

Attendu que toute personne a eu la possibilité d'envoyer des commentaires concernant le projet d'avis pendant une période de commentaires de 60 jours;

Et attendu que le ministre a considéré tous les commentaires reçus;

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, que le ministre de l'Environnement exige que toutes les personnes ou les catégories de personnes, telles qu'elles sont décrites à la section 2 de cet avis, élaborent et exécutent un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

AVIS OBLIGEANT L'ÉLABORATION ET L'EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L'ÉGARD DES REJETS DE MERCURE PROVENANT DES INTERRUPTEURS AU MERCURE DANS LES VÉHICULES EN FIN DE VIE UTILE TRAITÉS PAR LES ACIÉRIES

1. Définitions

« Aciérie » comprend une installation qui traite des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile pour fabriquer de l'acier ou des produits d'acier.

« Enlever un interrupteur au mercure » signifie extraire un interrupteur au mercure d'un véhicule en fin de vie utile avant le déchiquetage, le compactage, le broyage ou le traitement du véhicule en fin de vie utile.

Un « fabricant de véhicules » comprend une personne

(1) qui fabrique des véhicules au moyen de tout processus d'assemblage ou de modification de véhicules avant leur vente au premier acheteur au détail au Canada et qui a installé un ou plusieurs interrupteurs au mercure dans ces véhicules;

(2) qui importe ou distribue au Canada, aux fins de vente au premier acheteur au détail, des véhicules dans lesquels un ou plusieurs interrupteurs au mercure ont été installés.

La définition de fabricant de véhicules exclut toute personne qui vend des véhicules au détail seulement ou qui convertit ou modifie de nouveaux véhicules après le processus de production.

« Ferraille d'acier » inclut un véhicule en fin de vie utile qui est démantelé, recyclé, broyé, compacté, déchiqueté ou transformé autrement.

« Gestion des interrupteurs au mercure » comprend l'enlèvement (avant le déchiquetage, le compactage, le broyage ou le traitement par une aciérie), la collecte et le stockage d'interrupteurs au mercure, l'élimination des interrupteurs au mercure ou l'élimination ou le recyclage du mercure que contiennent les interrupteurs au mercure, et le mouvement ou le transport des interrupteurs au mercure ou du mercure extrait de ceux-ci. La gestion des interrupteurs au mercure doit être effectuée en conformité avec la législation fédérale, provinciale et municipale appropriée.

« Interrupteur au mercure » comprend toute capsule contenant du mercure ou tout interrupteur contenant du mercure faisant partie d'un interrupteur de lampe ou d'un système de freinage antiblocage installé sur un véhicule.

« Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

« Plan » signifie un plan de prévention de la pollution.

« Programme de gestion des interrupteurs au mercure » comprend un programme existant de gestion des interrupteurs au mercure élaboré avant la publication de l'avis ou un nouveau programme de gestion des interrupteurs au mercure élaboré après la publication de l'avis.

« Recycleur de véhicules » comprend une personne qui démonte, recycle, broie, compacte, déchiquette ou transforme autrement au moins six véhicules en fin de vie utile par année civile aux fins de revente de l'acier ou de toute partie ou composante du véhicule en fin de vie utile. Correspondent, sans en exclure d'autres, à cette définition les démonteurs de véhicules, les démolisseurs de véhicules, les entreprises de récupération de véhicules, ainsi que les entreprises de broyage, de compactage et de déchiquetage de véhicules.

« Taux de saisie » signifie le nombre d'interrupteurs au mercure gérés chaque année, exprimé en pourcentage du total estimé d'interrupteurs au mercure accessibles dans les véhicules en fin de vie utile qui sont démantelés, recyclés, broyés, compactés ou déchiquetés par des recycleurs de véhicules.

« Véhicule » comprend un véhicule routier dont le PNBV est d'au maximum 6 000 kg qui est conçu principalement pour le transport de personnes et dont le nombre désigné de places assises est d'au plus 12, ou est conçu principalement pour le transport de biens ou a été modifié à partir d'un véhicule conçu à cette fin, mais ne comprend pas une motocyclette. Une motocyclette est un véhicule routier à deux ou trois roues muni d'un phare, d'un feu arrière et d'un feu stop et dont la masse en état de marche est d'au plus 793 kg (1 749 livres). Le PNBV est le poids nominal brut précisé par le constructeur comme étant le poids théorique maximal d'un véhicule chargé.

« Véhicule en fin de vie utile » inclut un véhicule qui est vendu, donné ou disposé comme rebut, ferraille ou matériel récupéré qu'acquiert un recycleur de véhicules aux fins de démantèlement, de recyclage, de broyage, de compactage, de déchiquetage, ou autre transformation.

2. Personnes ou catégories de personnes qui sont tenues d'élaborer et d'exécuter un plan de prévention de la pollution

(1) Le présent avis s'applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est ou a été, à un moment ou à un autre depuis le 1^er janvier 1988, un fabricant de véhicules contenant des interrupteurs au mercure, et s'applique à tous les successeurs ou ayants droit de cette personne ou de ces personnes.

La personne ou catégorie de personnes comprend, sans en exclure d'autres :

coulonne 1	coulonne 2	coulonne 3
BMW Canada Inc. 920, rue Champlain Whitby (Ontario) L1N 6K9	Ford Motor Company of Canada, Limited The Canadian Road Oakville (Ontario) L6J 5C7	Nissan Canada Inc. 5290, promenade Orbitor Mississauga (Ontario) L4W 4H6
CAMI Automotive Inc. 300, rue Ingersoll Ingersoll (Ontario) N5C 4A6	General Motors of Canada Limited 1908, promenade Colonel Sam Oshawa (Ontario) L1H 8P7	Porsche Cars Canada Ltd. 5045, promenade Orbitor Édifice 11 Bureau 302 Mississauga (Ontario) L4W 4Y4
DaimlerChrysler Canada Inc. 2450 Chrysler Centre Windsor (Ontario) N8W 3X7	International Truck and Engine Corporation Canada 508, rue Richmond Chatham (Ontario) N7S 5M4	Saab Automobile AB 1908, promenade Colonel Sam Oshawa (Ontario) L1H 8P7
Denso Corporation 195, chemin Brunel Mississauga (Ontario) L4Z 1X3	Mazda Canada Inc. 305, avenue Milner Bureau 400 Scarborough (Ontario) M1B 3V4	Subaru Canada, Inc. 5990, rue Falbourne Mississauga (Ontario) L5R 3S7
		Volkswagen Canada Inc. 777, rue Bayky Ouest Ajax (Ontario) L1S 7G7

(2) L'avis s'applique également à toute personne ou catégorie de personnes qui est propriétaire ou exploitant d'une aciérie traitant des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile afin de produire de l'acier ou des produits de l'acier, ainsi qu'à tous les successeurs ou ayants droit de cette personne ou de ces personnes.

La personne ou catégorie de personnes comprend, sans en exclure d'autres :

coulonne 1	coulonne 2
Algoma Steel Inc. 105, rue West Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 7B4	Ivaco Rolling Mills (2004) LP Case postale 322 L'Orignal (Ontario) K0B 1K0
AltaSteel Ltd. Scaw Metals Group Case postale 2348 Edmonton (Alberta) T5J 2R3	Mittal Canada Inc. 3900, route des Aciéries Contrecœur (Québec) J0L 1C0
Dofasco Inc. Case postale 2460 1330, rue Burlington Est Hamilton (Ontario) L8N 3J5	QIT-Fer et Titane inc. 1625, route Marie-Victorin Tracy (Québec) J3R 1M6
Gerdau Ameristeel 1801, rue Hopkins Sud Whitby (Ontario) L1N 5T1	Stelco Inc. Case postale 2030 Hamilton (Ontario) L8N 3T1
Hamilton Specialty Bar Corporation 319, avenue Sherman Nord Hamilton (Ontario) L8N 3R5
IPSCO Inc. Case postale 1670 100, chemin Armour Regina (Saskatchewan) S4P 3C7

3. Activités visées pour l'élaboration du plan

Le ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes visée à l'article 2 élabore et exécute un plan de prévention de la pollution concernant la gestion des interrupteurs au mercure provenant des véhicules en fin de vie utile.

4. Facteurs à prendre en considération dans l'élaboration du plan

Le ministre exige qu'au moment d'élaborer leur plan, toutes les personnes ou catégories de personnes désignées à l'article 2 tiennent compte des facteurs suivants :

(1) L'objectif de gestion du risque consiste à réduire les rejets de mercure dans l'environnement au moyen de la participation des fabricants de véhicules et des aciéries à un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada.

(2) Le mercure est une substance toxique figurant sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi.

(3) La participation à un programme de gestion des interrupteurs au mercure qui facilite la gestion des interrupteurs au mercure par les recycleurs de véhicules et qui comprend, sans en exclure d'autres, les caractéristiques suivantes :

(a) Participation de chaque fabricant de véhicules pendant 15 années suivant la dernière année modèle du véhicule au cours de laquelle des interrupteurs au mercure ont été installés dans les véhicules fabriqués par celui-ci.

b) Participation des aciéries jusqu'au 31 décembre 2017.

c) Mise en place et maintien d'un financement qui soutient un programme de gestion des interrupteurs au mercure pour la durée de la participation de chaque personne ou catégorie de personnes tel qu'il est indiqué aux alinéas a) ou b). Le financement fourni pourrait comprendre des incitatifs ou des indemnités pour les coûts supportés par les recycleurs de véhicules qui participent à un programme de gestion des interrupteurs au mercure. Le financement fourni par les fabricants de véhicules peut être basé sur le nombre d'interrupteurs au mercure installés par ce fabricant proportionnellement au nombre installés par tous les fabricants de véhicules depuis le 1^er janvier 1988.

d) Promotion et communication du programme de gestion des interrupteurs au mercure à l'intention des recycleurs de véhicules.

e) Établissement d'objectifs annuels quant au nombre d'interrupteurs au mercure à recueillir et au taux de saisie des interrupteurs au mercure, en regard d'un but global d'obtention d'un taux de saisie annuel de 90 % dans les quatre premières années du programme de gestion des interrupteurs au mercure.

f) Communication publique annuelle des objectifs, des calendriers et des résultats liés à la gestion des interrupteurs au mercure, y compris le nombre d'interrupteurs au mercure recueillis et le taux de saisie estimatif.

g) Sur une base annuelle, examen du programme de gestion des interrupteurs au mercure et mise en œuvre des mesures pour améliorer le rendement du programme afin d'améliorer le taux de saisie, jusqu'à ce que le taux de saisie de 90 % soit atteint.

h) Évaluation annuelle du sort du mercure contenu dans les interrupteurs au mercure qui ont été recueillis afin d'assurer que les rejets de mercure dans l'environnement sont réduits au maximum possible.

(4) Dans le cadre du programme de gestion des interrupteurs au mercure, l'élaboration et la distribution de directives, pour les recycleurs de véhicules, précisant l'emplacement des interrupteurs au mercure dans les véhicules fabriqués par le fabricant de ces véhicules et expliquant l'enlèvement et la gestion des interrupteurs au mercure.

(5) Dans le cadre du programme de gestion des interrupteurs au mercure, l'élaboration et la mise en œuvre par les aciéries d'une politique d'achat les obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés.

(6) La planification de la prévention de la pollution constitue un moyen de diminuer le rejet de substances toxiques ou d'autres polluants dans l'environnement. Lors de l'élaboration d'un plan, une personne assujettie à l'avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution, c'est-à-dire « l'utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d'énergie qui, d'une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets et, d'autre part, réduisent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine » (définition de « prévention de la pollution » à l'article 3 de la Loi).

(7) Le ministre évaluera l'efficacité de l'avis par rapport aux objectifs de gestion du risque précisés dans le paragraphe 4(1) de l'avis afin de déterminer si d'autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs sur l'environnement et la santé humaine du mercure émis par les interrupteurs au mercure des véhicules en fin de vie utile.

5. Délai imparti pour l'élaboration du plan

(1) Pour toute personne ou catégorie de personnes visée par l'avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution ait débuté au plus tard le 27 juin 2008.

(2) Pour toute personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l'avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et que son exécution soit commencée au plus tard six mois après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis.

6. Délai imparti pour l'exécution du plan

(1) Pour toute personne ou catégorie de personnes assujettie à l'avis à la date de sa publication dans Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit mis à exécution au plus tard le 12 décembre 2011.

(2) Pour toute personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l'avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit mis à exécution au plus tard quatre ans après la date à laquelle la personne ou catégorie de personnes est devenue assujettie à l'avis.

7. Contenu du plan

Une personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 doit déterminer le contenu approprié de son propre plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l'avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l'élaboration (article 9), et être capable de produire les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l'exécution (article 10), ainsi que l'information requise pour les rapports provisoires (article 12).

8. Obligation de conserver une copie du plan

En vertu de l'article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 de l'avis doit conserver une copie du plan au lieu au Canada où le plan s'applique. Dans le cas où un seul plan est élaboré pour plus d'une installation, une copie du plan devra être conservée à chaque lieu où le plan s'applique.

9. Déclaration confirmant l'élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai fixé à l'article 5 pour l'élaboration du plan ou, selon le cas, prorogé en vertu de l'article 14, une Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure des véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries, en utilisant le formulaire fourni par le ministre et comportant les renseignements prévus à l'annexe 1 du présent avis. Dans le cas où une personne a élaboré un seul plan pour plusieurs installations, une déclaration confirmant l'élaboration doit être déposée pour chacune de ces installations.

10. Déclaration confirmant l'exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant l'exécution du plan, une Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries, en utilisant le formulaire fourni par le ministre et comportant les renseignements prévus à l'annexe 5 du présent avis. Le plan doit être exécuté dans le délai fixé à l'article 6 ou prorogé en vertu de l'article 14 du présent avis. Dans le cas où une personne a élaboré un seul plan pour plusieurs installations, la personne doit déposer une déclaration confirmant l'exécution pour chacune de ces installations.

11. Dépôt d'une déclaration corrective

Dans le cas où une personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 a déposé une déclaration confirmant l'élaboration ou l'exécution en vertu des articles 9 et 10 et que cette déclaration contient des renseignements qui deviennent faux ou trompeurs à quelque moment que ce soit après le dépôt de cette déclaration, cette personne ou catégorie de personnes doit déposer auprès du ministre une déclaration corrective dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ces renseignements sont devenus faux ou trompeurs, en utilisant le formulaire mentionné à l'article 9 ou 10.

12. Rapports provisoires

Toute personne ou catégorie de personnes désignée à l'article 2 doit déposer par écrit auprès du ministre, au plus tard aux dates ci-dessous, un Rapport provisoire concernant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries, en utilisant le formulaire fourni par le ministre et comportant les renseignements prévus à l'annexe 4 de l'avis. Si une déclaration confirmant l'exécution du plan est déposée avant la date limite prévue pour un rapport de progrès provisoire, il n'est pas requis de présenter un tel rapport.

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l'avis à la date de sa publication dans la Gazette du Canada,

— Rapport d'étape provisoire n^o 1 — échéance : le 12 janvier 2009

— Rapport d'étape provisoire n^o 2 — échéance : le 12 janvier 2010

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l'avis après la date de sa publication dans la Gazette du Canada,

— Rapport d'étape provisoire n^o 1 — échéance : 24 mois après être devenue assujettie à l'avis;

— Rapport d'étape provisoire n^o 2 — échéance : 36 mois après être devenue assujettie à l'avis.

13. Utilisation d'un plan élaboré ou exécuté à d'autres fins

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou catégorie de personnes peut utiliser un plan élaboré ou exécuté à une autre fin pour s'acquitter des obligations des articles 2 à 8. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, dans le cas où une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne satisfait pas à toutes les exigences de l'avis, cette personne ou catégorie de personnes doit le modifier en conséquence ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non respectées. Les personnes ou catégories de personnes qui utilisent des plans existants doivent néanmoins déposer une déclaration confirmant l'élaboration conformément à l'article 9, une déclaration confirmant l'exécution conformément à l'article 10, toute déclaration corrective conformément à l'article 11, le cas échéant, et tous les rapports provisoires conformément à l'article 12.

14. Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, si le ministre estime que l'élaboration du plan exige un délai plus long que celui prescrit à l'article 5, ou l'exécution du plan tel qu'il est prescrit à l'article, le ministre peut proroger ce délai pour une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une Demande de prorogation du délai d'élaboration ou d'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries. Cette demande écrite doit être présentée avant la fin du délai fixé à l'article 5 ou à l'article 6, selon le cas, ou avant la fin de tout délai prorogé, en utilisant le formulaire fourni par le ministre et comportant les renseignements prévus à l'annexe 3.

15. Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, le ministre peut exempter une personne ou catégorie de personnes qui présente par écrit une Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs pour l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries en utilisant le formulaire fourni par le ministre et comportant des renseignements prévus à l'annexe 2 de l'avis, de l'obligation de prendre en considération le facteur précisé à l'article 4 de l'avis s'il estime, en se fondant sur les motifs énoncés dans la demande, que cela est déraisonnable ou impossible. Cette demande doit être présentée avant la fin du délai d'élaboration fixé à l'article 5 ou avant la fin de tout délai prolongé.

16. Renseignements supplémentaires relatifs à la planification de la prévention de la pollution

(1) On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur l'élaboration de plans de prévention de la pollution à partir des ressources suivantes :

a) le site Web de la Planification de la prévention de la pollution d'Environnement Canada (www.ec.gc.ca/cepap2);

b) le site Web du Bureau national de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/NOPP);

c) le registre environnemental de la LCPE (www.ec.gc.ca/ RegistreLCPE/plans/P2);

d) le site Web du Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cppic);

e) les bureaux régionaux d'Environnement Canada tels qu'ils sont mentionnés à l'article 19.

(2) Une copie du Guide de planification de la prévention de la pollution d'Environnement Canada, y compris un plan modèle de la prévention de la pollution, est disponible à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/NOPP/Docs/P2P/hbook/fr/index.cfm.

17. Code de référence de l'avis : P2HG

À des fins administratives, toutes les communications adressées à Environnement Canada concernant l'avis doivent mentionner le code de référence suivant : P2HG.

18. Formulaires

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans le présent avis devront être remplis par voie électronique sur le site Web de la Planification de la prévention de la pollution à l'adresse www.ec.gc.ca/cepap2.

Les directives nécessaires pour remplir les formulaires sont disponibles sur le site Web du Bureau national de la prévention de la pollution à l'adresse www.ec.gc.ca/NOPP/P2P/fr/P2notices.cfm ou peuvent être obtenus par téléphone au 819-994-0186, par télécopieur au 819-953-7970, ou par courrier électronique à l'adresse CEPAP2Plans@ec.gc.ca.

Le ministre de l'Environnement a l'intention de publier, en partie, les renseignements soumis en réponse à l'avis sur le site Web de la Planification de la prévention de la pollution d'Environnement Canada. Toute personne qui a soumis des renseignements au ministre est autorisée à demander par écrit, en vertu de l'article 313 de la Loi, que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Les personnes qui présentent une telle demande doivent spécifier quelles informations devraient être confidentielles en précisant les raisons de cette demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les directives mentionnées ci-dessus.

19. Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question concernant l'avis ou pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec les bureaux régionaux d'Environnement Canada ou le bureau national :

Pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick

Direction de la protection de l'environnement — Région de l'Atlantique
Environnement Canada
Queen Square, 16^e étage
45, promenade Alderney
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6
Téléphone : 902-426-9590
Télécopieur : 902-426-8373

Pour les résidents du Québec

Direction de la protection de l'environnement — Région du Québec
Environnement Canada
105, rue McGill, 4^e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E7
Téléphone : 514-283-4670
Télécopieur : 514-283-4423

Pour les résidents de l'Ontario

Direction de la protection de l'environnement — Région de l'Ontario
Environnement Canada
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario) M3H 5T4
Téléphone : 416-739-5888
Télécopieur : 416-739-4342

Pour les résidents du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut

Direction de la protection de l'environnement — Région des Prairies et du Nord
Environnement Canada
4999 98th Avenue, Pièce 200
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Téléphone : 204-984-3522
Télécopieur : 204-983-0960

Pour les résidents de la Colombie-Britannique et du Yukon

Direction de la protection de l'environnement — Région du Pacifique et du Yukon
Environnement Canada
401, rue Burrard, Pièce 201
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5
Téléphone : 604-666-2690
Télécopieur : 604-666-9107

Bureau national d'Environnement Canada

Bureau de l'innovation réglementaire et systèmes de gestion
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0186
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : CEPAP2Plans@ec.gc.ca

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du présent avis.)

En vertu du paragraphe 272(1) de la LCPE (1999), la conformité à la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(2) de la Loi détermine les peines applicables aux contrevenants. De plus, les paragraphes 273(1) et 273(2) déterminent les conditions d'infraction et les peines applicables à quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs. Les paragraphes 272(2) et 273(2) édictent une amende maximale d'un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi, la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l'application de la loi au 819-994-0907. La politique est disponible sur le site Internet suivant : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/enforcement/CandEpolicy_f.pdf.

REMARQUE : Le formulaire suivant n'est qu'un exemple. Ne remplissez pas ce formulaire. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique. L'information sur les personnes-ressources est fournie à l'article 19 de l'avis.

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution pour les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l'avis :      P2HG    

Pour plus d'information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution ».

La présente déclaration sert-elle à apporter une modification à une déclaration déjà présentée?

Oui

Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis : __________

Nom de l'installation : ________________________________________

Adresse civique de l'installation : ______________________________

Ville : __________

Province/territoire : __________

Code postal : __________

Téléphone : __________
(y compris l'indicatif régional)

Courriel (le cas échéant) : __________

Si différente de l'adresse civique :

Adresse postale de l'installation : __________

Ville : __________

Province/territoire : __________

Code postal : __________

Numéro d'identité de l'Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : __________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : __________

Responsable des renseignements techniques de l'installation : __________

Courriel (le cas échéant) : __________

Téléphone : __________
(y compris l'indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) : __________
(y compris l'indicatif régional)

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d'autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de l'avis a-t-il :

• été préparé préalablement à titre volontaire? Oui Non
• été préparé préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d'une autre loi fédérale? Oui Non

Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette (ces) autre(s) loi(s) fédérale(s).

______________________________________________________________________

3.0 Substance, activité et/ou catégorie de personnes

Indiquez si la personne ou la catégorie de personne(s) au sujet de laquelle des renseignements sont requis est :

un fabricant de véhicules; ou

une aciérie traitant des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile.

4.0 Information de base antérieure à l'exécution du plan de prévention de la pollution

Aucune donnée n'est requise pour les parties 4.0 a), b) et c) de cette déclaration.

4.1-4.4 Aucune donnée n'est requise pour les parties 4.1 à 4.4 de cette déclaration

4.5 Information de base additionnelle

Veuillez indiquer l'année où vous êtes devenu assujetti à l'avis : _____________

4.5.1 Participation à des programmes de gestion d'interrupteurs au mercure avant d'avoir été assujetti à cet avis

Avant d'avoir été assujetti à cet avis, avez-vous participé à un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada?

Oui Non

Si vous avez coché « oui », veuillez fournir les renseignements suivants :

a) Nom du programme
________________________________________

b) Description du programme
______________________________________________________________________

c) Date d'établissement du programme (mois/année)
________________________________________

d) Date à laquelle votre participation au programme a commencé (mois/année)
________________________________________

e) Décrivez votre participation au programme jusqu'à maintenant
______________________________________________________________________

f) Indiquez le nombre d'interrupteurs au mercure recueillis annuellement jusqu'en 2007 ou jusqu'à l'année où vous êtes devenu assujetti à l'avis, tel qu'il est rapporté par le programme
______________________________________________________________________

g) Indiquez le taux (%) de saisie annuel d'interrupteurs au mercure jusqu'en 2007 ou jusqu'à l'année où vous êtes devenu assujetti à l'avis, tel qu'il est rapporté par le programme
______________________________________________________________________

h) Indiquez une référence à des documents de rapport publics, si disponibles (par exemple, un lien vers un site Web)
______________________________________________________________________

4.5.2 Information de base additionnelle fournie par les fabricants de véhicules (La partie 4.5.2 ne doit être remplie que par les fabricants de véhicule)

Au cours de quelle année modèle du véhicule avez-vous cessé d'installer des interrupteurs au mercure dans tous les modèles?

______________________________________________________________________

Si vous installez encore des interrupteurs au mercure dans vos véhicules, indiquez le type et l'usage de ceux-ci (lampe ou système de freinage antiblocage) ainsi que la marque, le modèle et la quantité des véhicules qui sont fabriqués annuellement.

______________________________________________________________________

Avant d'avoir été assujetti à cet avis, avez-vous distribué aux recycleurs de véhicules des directives indiquant l'emplacement des interrupteurs au mercure dans les véhicules que vous fabriquez et expliquant l'enlèvement et la gestion des interrupteurs au mercure?

Oui Non

Si vous avez coché « oui », indiquez le titre de ces documents et le format utilisé (texte imprimé, disque compact, vidéo ou autres) et indiquez où le ministre peut consulter ces documents.

______________________________________________________________________

Décrivez toute autre mesure que vous avez prise pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure.

______________________________________________________________________

4.5.3 Information de base additionnelle fournie par les aciéries qui traitent les véhicules en fin de vie utile

(La partie 4.5.3 ne doit être remplie que par les aciéries qui traitent les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile.)

Avant d'avoir été assujetti à cet avis, avez-vous :

élaboré et/ou

mis en œuvre

une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés?

Si vous avez élaboré et/ou mis en œuvre une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés, indiquez comment cette politique a été mise en œuvre jusqu'à maintenant.

______________________________________________________________________

Décrivez toute autre mesure que vous avez prise pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure.

______________________________________________________________________

5.0 Mesures et résultats prévus

5.1-5.2 Aucune donnée n'est requise pour les parties 5.1 et 5.2 de cette déclaration

5.3 Information détaillée sur les mesures et résultats prévus

5.3.1 Mesures et résultats prévus du plan de prévention de la pollution

Décrivez les mesures que vous prévoyez prendre pour gérer les interrupteurs au mercure des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile au Canada, et incluez une description du programme de gestion des interrupteurs au mercure auquel vous prévoyez participer.

______________________________________________________________________

Dans le tableau ci-dessous, indiquez le nombre cible d'interrupteurs au mercure devant être gérés annuellement par le programme ainsi que les taux de saisie cibles annuels :

Année	Nombre prévu d'interrupteurs au mercure devant être gérés dans le cadre du programme	Taux de saisie prévu du programme (%)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017

Indiquez l'année d'achèvement prévu du programme de gestion des interrupteurs au mercure ainsi que l'année de cessation prévue de votre participation à ce programme.

______________________________________________________________________

5.3.2 Mesures que les fabricants de véhicules prévoient prendre pour guider les recycleurs de véhicules
(La partie 5.3.2 ne doit être remplie que par les fabricants de véhicule)

Décrivez vos plans de distribution aux recycleurs de véhicules, ou d'élaboration et de distribution aux recycleurs de véhicules, de documents qui indiquent l'emplacement des interrupteurs au mercure dans les véhicules que vous fabriquez et expliquant l'enlèvement et la gestion des interrupteurs au mercure.

______________________________________________________________________

Décrivez les résultats prévus de toute autre mesure que vous prévoyez prendre pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure.

______________________________________________________________________

5.3.3 Mesures que prévoient prendre les aciéries traitant des véhicules en fin de vie utile
(La partie 5.3.3 ne doit être remplie que par les aciéries traitant des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile)

Expliquez comment vous avez l'intention d'élaborer (si vous n'avez pas encore élaboré) et de mettre en œuvre (ou de continuer à mettre à œuvre) une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés.

Décrivez les résultats prévus de toute autre mesure que vous prévoyez prendre pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure.

______________________________________________________________________

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et les rapports que vous utiliserez pour suivre les progrès de la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

______________________________________________________________________

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution décrit satisfera à l'objectif de gestion du risque identifié au paragraphe 4(1) de l'avis. Si ce plan ne satisfait pas à l'objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.

______________________________________________________________________

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les mesures prises par la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis pour tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits à l'article 4 de l'avis, sauf les facteurs pour lesquels une dérogation a été accordée par le ministre de l'Environnement. Les fabricants de véhicules n'ont pas besoin de prendre en considération le paragraphe 4(5) et les aciéries n'ont pas besoin de prendre en considération le paragraphe 4(4).

______________________________________________________________________

9.0 Certification

J'atteste par la présente qu'un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu'il est en cours d'exécution pour les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l'avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

________________________________

Date

________________

Nom :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Le formulaire suivant n'est qu'un exemple. Ne remplissez pas ce formulaire. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique. L'information sur les personnes-ressources est fournie à l'article 19 de l'avis.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l'obligation de prendre en considération certains facteurs dans l'élaboration d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l'avis :      P2HG    

Pour plus d'information sur la façon de remplir cette demande, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution ».

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis : ________________

Nom de l'installation : ________________________________________

Adresse civique de l'installation : _______________________________

Ville : ____________________________________________________

Province/territoire : __________________________________________

Code postal : ________________

Téléphone : ________________
(y compris l'indicatif régional)

Courriel (le cas échéant) : ________________

Si différente de l'adresse civique :

Adresse postale de l'installation : ________________

Ville : ________________

Province/territoire : ________________

Code postal : ________________

Numéro d'identité de l'Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : ________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ________________

Responsable des renseignements techniques de l'installation : ________________

Courriel (le cas échéant) : ________________

Téléphone : ________________
(y compris l'indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) : ________________
(y compris l'indicatif régional)

2.0 Facteur(s) faisant l'objet d'une demande de dérogation

Indiquez de façon précise pour quel(s) facteur(s) énuméré(s) dans cet avis une dérogation est demandée (indiquez si possible le numéro de la partie de l'avis).

______________________________________________________________________

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi il ne serait pas raisonnable ou pratique de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

______________________________________________________________________

4.0 Certification

Par la présente, je certifie que l'information fournie dans cette demande est vraie, précise et complète.

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l'avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

________________________________

Date

________________

Nom :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Le formulaire suivant n'est qu'un exemple. Ne remplissez pas ce formulaire. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique. L'information sur les personnes-ressources est fournie à l'article 19 de l'avis.

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai d'élaboration ou d'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l'avis :      P2HG    

Pour plus d'information sur la façon de remplir cette demande, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution ».

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis : ________________

Nom de l'installation : _________________________________________

Adresse civique de l'installation : ________________________________

Ville : ________________

Province/territoire : ________________

Code postal : ________________

Téléphone : ________________
(y compris l'indicatif régional)

Courriel (le cas échéant) : ________________

Si différente de l'adresse civique :

Adresse postale de l'installation : ________________________________

Ville : ________________

Province/territoire : ________________

Code postal : ________________

Numéro d'identité de l'Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : ________________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ________________

Responsable des renseignements techniques de l'installation : ________________

Courriel (le cas échéant) : ________________

Téléphone : ________________
(y compris l'indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) : ________________
(y compris l'indicatif régional)

2.0 Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des actions suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) : ________________

pour l'élaboration du plan de prévention de la pollution

pour l'exécution d'un plan de prévention de la pollution

Pour la ou les personnes désignées dans la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au ________________ (indiquez la date exacte — année/mois/jour).

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation de délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

______________________________________________________________________

4.0 Certification

Par la présente, je certifie que l'information fournie dans cette demande est vraie, exacte et complète.

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l'avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

________________________________

Date

________________

Nom :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Le formulaire suivant n'est qu'un exemple. Ne remplissez pas ce formulaire. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique. L'information sur les personnes-ressources est fournie à l'article 19 de l'avis.

Annexe 4 : Rapport provisoire concernant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries

Code de référence de l'avis :      P2HG    

Pour plus d'information sur la façon de remplir ce rapport, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution ».

Le présent rapport apporte-t-il une modification à un rapport déjà présenté? Oui Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de ce rapport pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis : ____________

Nom de l'installation : ____________________________________

Adresse civique de l'installation : ___________________________

Ville : ____________

Province/territoire : ____________

Code postal : ____________

Téléphone : ____________
(y compris l'indicatif régional)

Courriel (le cas échéant) : ____________

Si différente de l'adresse civique :

Adresse postale de l'installation : ________________________

Ville : ____________

Province/territoire : ____________

Code postal : ____________

Numéro d'identité de l'Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : ____________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ____________

Responsable des renseignements techniques de l'installation : ____________

Courriel (le cas échéant) : ____________

Téléphone : ____________
(y compris l'indicatif régional)

Télécopieur (le cas échéant) : ____________
(y compris l'indicatif régional)

2.0 Il n'est pas nécessaire de fournir des données pour la partie 2.0 du présent rapport

3.0 Substance, activité et/ou catégorie de personne(s)

Indiquez la catégorie de personnes au sujet de laquelle des renseignements sont requis (cochez une case seulement) :

Fabricant de véhicules

Aciérie traitant des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile

4.0 Information sur les progrès accomplis pendant l'exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

L'avis (code de référence P2HG) requiert la déclaration des données dans un rapport provisoire pour les années civiles suivantes (du 1^er janvier au 31 décembre) :

Rapport provisoire	Année de déclaration
Rapport provisoire no 1	2008
Rapport provisoire no 2	2009

Indiquez le numéro du présent rapport provisoire : ________________

La personne assujettie par l'avis peut avoir obtenu une prorogation du délai afin de déposer un rapport provisoire requérant une déclaration pour une année autre que 2008 (RP n^o 1) ou 2009 (RP n^o 2). Le cas échéant, indiquez la nouvelle année de déclaration pour laquelle la(les) personne(s) déclarent :________________

______________________________________________________________________

4.1-4.5 Il n'est pas nécessaire de fournir des données pour les parties 4.1 à 4.5 du présent rapport

5.0 Mesure(s) prise(s) et résultats obtenus à ce jour

5.1-5.2 Aucune donnée n'est requise pour les parties 5.1 et 5.2 du présent rapport

5.3 Information détaillée sur les résultats obtenus jusqu'à maintenant

5.3.1 Participation à des programmes de gestion d'interrupteurs au mercure et financement de tels programmes

Avez-vous participé à un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada tel qu'il est décrit au paragraphe 4(3) de l'avis?

Oui Non

Si vous avez coché « oui », veuillez fournir les renseignements suivants :

a) Nom du programme
______________________________________________________________________

b) Brève description du programme
______________________________________________________________________

c) Date à laquelle le programme a été établi (mois/année)
________________________________________

d) Date à laquelle votre participation au programme a commencé (mois/année)
________________________________________

e) Décrivez votre participation au programme jusqu'à maintenant
______________________________________________________________________

f) Indiquez une référence à des documents de rapport disponibles au public (par exemple, un lien vers un site Web)
______________________________________________________________________

g) Nombre d'interrupteurs au mercure gérés tel qu'il est rapporté par le programme en 2008 (rapport provisoire n^o 1 seulement) et en 2009 (rapport provisoire n^o 2 seulement)
______________________________________________________________________

h) Taux de saisie tel qu'il est rapporté par le programme en 2008 (rapport provisoire n^o 1 seulement) et en 2009 (rapport provisoire n^o 2 seulement)
______________________________________________________________________

Décrivez les mesures que vous avez prises depuis que vous êtes devenu assujetti à l'avis, pour faire en sorte que le financement du programme soit maintenu, conformément au paragraphe 4(3) de l'avis.

______________________________________________________________________

5.3.2 Mesures additionnelles prises par les fabricants de véhicules
(La partie 5.3.2 ne doit être remplie que par les fabricants de véhicules)

Avez-vous distribué aux recycleurs de véhicules des documents indiquant l'emplacement des interrupteurs au mercure dans les véhicules que vous fabriquez et expliquant l'enlèvement et la gestion des interrupteurs au mercure?

Oui Non

Si vous avez coché « oui », indiquez le titre de ces documents et le format utilisé (texte imprimé, disque compact, vidéo ou autres) et indiquez où le ministre peut consulter ces documents.

______________________________________________________________________

Décrivez les résultats d'autres mesures que vous avez prises depuis que vous êtes devenu assujetti à l'avis, pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure présents dans les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile.

______________________________________________________________________

5.3.3 Mesures additionnelles prises par les aciéries traitant des véhicules en fin de vie utile
(La partie 5.3.3 ne doit être remplie que par les aciéries qui traitent les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile.)

Avez-vous :

élaboré et/ou

mis en œuvre

une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés?

Si vous avez élaboré et/ou mis en œuvre une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés, indiquez comment cette politique a été mise en œuvre jusqu'à maintenant.

Décrivez les résultats des autres mesures que vous avez prises depuis que vous êtes devenu assujetti à l'avis pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure présents dans les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile.

______________________________________________________________________

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et les rapports utilisés pour suivre les progrès de la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

______________________________________________________________________

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez le progrès que vous avez fait durant l'année de déclaration courante afin d'atteindre l'objectif de gestion du risque mentionné dans le paragraphe 4(1) de l'avis. Si le plan ne va pas atteindre l'objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez le progrès que vous avez fait durant l'année de déclaration courante afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits à l'article 4 de l'avis, ou décrivez tous les détails supplémentaires ou changements dans la façon dont ces facteurs seront considérés. Les fabricants de véhicules n'ont pas besoin de prendre en considération le paragraphe 4(5) et les aciéries n'ont pas besoin de prendre en considération le paragraphe 4(4).

9.0 Certification

J'atteste que les renseignements soumis dans le présent rapport sont véridiques, exacts et complets.

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l'avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

________________________________

Date

________________

Nom :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :

________________________________
en lettres moulées s.v.p.

REMARQUE : Le formulaire suivant n'est qu'un exemple. Ne remplissez pas ce formulaire. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir plus d'information au sujet de la soumission électronique. L'information sur les personnes-ressources est fournie à l'article 19 de l'avis.

Annexe 5 : Déclaration confirmant l'exécution d'un plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l'avis :      P2HG    

Pour plus d'information sur la façon de remplir cette déclaration, veuillez consulter la brochure « Directives pour remplir les annexes des avis de la Gazette du Canada exigeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution ».

La présente déclaration sert-elle à modifier une déclaration déjà présentée? Oui Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties 1.0 et 9.0 et toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant erronés ou trompeurs. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les informations inchangées.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis

Nom de la personne ou catégorie de personnes visée par l'avis : ____________

Nom de l'installation : ____________________________________

Adresse civique de l'installation : ___________________________

Ville : ____________

Province/territoire : ____________

Code postal : ____________

Téléphone : ____________
(y compris l'indicatif régional)

Courriel (si disponible) : ____________

Si différente de l'adresse civique : ________________________________

Adresse postale de l'installation : ________________________________

Ville : ____________

Province/territoire : ____________

Code postal : ____________

Numéro d'identité de l'Inventaire national des rejets de polluants (si aucun, laissez en blanc) : ____________

Code à six chiffres du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : ____________

Responsable des renseignements techniques de l'installation : ____________

Courriel (si disponible) : ____________

Téléphone : ____________
(y compris l'indicatif régional)

Télécopieur (si disponible) : ____________
(y compris l'indicatif régional)

2.0 Il n'est pas nécessaire de fournir de données pour la partie 2.0 de la présente déclaration

3.0 Substance, activité et/ou catégorie de personnes

Indiquez la catégorie de personnes au sujet de laquelle des renseignements sont requis (cochez une case seulement) :

Fabricant de véhicules

Aciérie traitant des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile

4.0 Information après l'exécution du plan de prévention de la pollution

Cette déclaration requiert que vous déclariez les données pour la quatrième année d'exécution du plan de prévention de la pollution (du 1^er janvier au 31 décembre).

Indiquez l'année d'exécution pour laquelle vous faites la présente déclaration :

______________________________________________________________________

4.1-4.5 Il n'est pas nécessaire de fournir des données pour les parties 4.1 à 4.5 de la présente déclaration

5.0 Mesure(s) prise(s) et résultat(s) obtenu(s)

5.1-5.2 Il n'est pas nécessaire de fournir des données pour les parties 5.1 et 5.2 de cette déclaration

5.3 Information détaillée sur les résultats obtenus

5.3.1 Participation à un programme de gestion d'interrupteurs au mercure

Jusqu'à maintenant, avez-vous participé à un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada tel qu'il est décrit au paragraphe 4(3) de l'avis?

Oui Non

Si vous avez coché « oui », veuillez fournir les renseignements suivants :

a) Nom du programme
______________________________________________________________________

b) Brève description du programme
______________________________________________________________________

c) Date à laquelle le programme a été établi (mois/année)
______________________________________________________________________

d) Date à laquelle votre participation au programme a commencé (mois/année)
______________________________________________________________________

e) Décrivez votre participation au programme jusqu'à maintenant
______________________________________________________________________

f) Indiquez une référence de documents de rapport disponibles au public (par exemple, un lien vers un site Web)
______________________________________________________________________

g) Nombre d'interrupteurs au mercure gérés, tel qu'il est rapporté par le programme, au cours de chacune des quatre années après être devenu assujetti à l'avis.
______________________________________________________________________

année ______________________________________________________________
année ______________________________________________________________
année ______________________________________________________________
année ______________________________________________________________

h) Taux de saisie, tel qu'il est rapporté par le programme, au cours de chacune des quatre années après être devenu assujetti à l'avis.

année ______________________________________________________________
année ______________________________________________________________
année ______________________________________________________________
année ______________________________________________________________

Décrivez les résultats des mesures que vous avez prises pour faciliter la gestion des interrupteurs au mercure, autres que la participation à un programme de gestion des interrupteurs au mercure.

______________________________________________________________________

Indiquez comment vous avez fait en sorte que le financement du programme sera maintenu conformément au paragraphe 4(3) de l'avis.

______________________________________________________________________

5.3.2 Résultats additionnels obtenus par les fabricants de véhicules
(La partie 5.3.2 ne doit être remplie que par les fabricants de véhicules.)

Décrivez les documents que vous avez élaborés et distribués aux recycleurs de véhicules afin d'indiquer l'emplacement des interrupteurs au mercure dans les véhicules que vous fabriquez et d'expliquer l'enlèvement et la gestion de ces interrupteurs au mercure. Indiquez le titre de ces documents et le format utilisé (texte imprimé, disque compact, vidéo ou autres) et indiquez où le ministre peut consulter ces documents.

______________________________________________________________________

5.3.3 Résultats additionnels obtenus par les aciéries traitant des véhicules en fin de vie utile
(La partie 5.3.3 ne doit être remplie que par les aciéries traitant des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile.)

Jusqu'à maintenant, avez-vous :

élaboré et/ou

mis en œuvre

une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés?

Si vous avez élaboré et/ou mis en œuvre une politique d'achat vous obligeant à n'acheter que des véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile, ou les deux, dont les interrupteurs au mercure accessibles ont été enlevés, indiquez comment cette politique a été mise en œuvre.

______________________________________________________________________

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et les rapports que vous avez utilisés pour suivre les progrès de la mise en œuvre du plan de prévention de la pollution.

______________________________________________________________________

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution a satisfait à l'objectif de gestion du risque identifié au paragraphe 4(1) de l'avis. Si ce plan ne satisfait pas à l'objectif de gestion du risque, expliquez pourquoi.

______________________________________________________________________

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez le progrès que vous avez fait afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération » décrits à l'article 4 de l'avis, ou décrivez tous les détails supplémentaires ou changements dans la façon dont ces facteurs seront considérés. Les fabricants de véhicules n'ont pas besoin de prendre en considération le paragraphe 4(5) et les aciéries n'ont pas besoin de prendre en considération le paragraphe 4(4).

______________________________________________________________________

9.0 Certification

J'atteste qu'un plan de prévention de la pollution a été exécuté pour les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile ou de la ferraille d'acier provenant de véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries, et que les renseignements soumis dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

Signature de la (des) personne(s) visée(s) par l'avis ou du (de la) représentant(e) autorisé(e)

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Date

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Nom :

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en lettres moulées s.v.p.

Titre/poste :

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en lettres moulées s.v.p.

[52-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15007

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))

Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Silane, Triméthoxypropylsilane, produit d'hydrolyse avec la silice, numéro de registre du Chemical Abstracts Service 849036-06-2;

Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.

Une nouvelle activité touchant la substance est toute activité en une quantité supérieure à 100 kilogrammes par année, autre que son utilisation comme composante d'une résine industrielle dans laquelle la substance devient incorporée dans une matrice solide.

Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

(1) une description de la nouvelle activité proposée relative à la substance;

(2) la mesure de la taille des particules et la distribution de la taille des particules de la substance;

(3) pour les applications industrielles et dans les cas où la taille des particules se situe entre 1 et 100 nanomètres inclusivement pour au moins une des trois dimensions :

a) les renseignements prévus à l'article 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),

b) les renseignements prévus à l'article 8 de l'annexe 5 de ce règlement,

c) les renseignements prévus à l'article 11 de l'annexe 6 de ce règlement;

(4) pour les activités concernant l'exposition directe des consommateurs où la substance n'est pas incorporée dans une matrice solide et où la taille des particules se situe entre 1 et 100 nanomètres inclusivement pour au moins une des trois dimensions :

a) tous les renseignements prévus à l'annexe 6 de ce règlement,

b) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer les dimensions physiques de la substance soumise à l'étude pendant toute la durée des essais visés à l'alinéa 4a).

Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant la date à laquelle ils auront été fournis au ministre de l'Environnement.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie de l'avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l'Environnement en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre aux fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l'article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle qu'ils sont obligés de respecter l'avis de nouvelle activité et qu'ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l'avis de nouvelle activité et de s'y conformer, puis d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre loi ou tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[52-1-o]

AVIS :
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