Vol. 141, n^o 51 — Le 22 décembre 2007

DÉCRETS EN CONSEIL

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Certificat de fusion d'administrations portuaires

C.P. 2007-1885 Le 6 décembre 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l'article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délivre le certificat de fusion des administrations portuaires qui y sont précisées, ci-après.

CERTIFICAT DE FUSION D'ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

ATTENDU QUE, en vertu du décret C.P. 2007-944, un certificat d'intention de fusionner l'Administration portuaire de Vancouver, l'Administration portuaire du fleuve Fraser et l'Administration portuaire du North-Fraser a été délivré le 7 juin 2007;

ATTENDU QUE les exigences en matière d'avis concernant le certificat d'intention de fusionner énoncées au paragraphe 59.1(2) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires ont été respectées;

ATTENDU QUE le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a recommandé que l'Administration portuaire de Vancouver, l'Administration portuaire du fleuve Fraser et l'Administration portuaire de North-Fraser fusionnent et continuent en tant qu'administration portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser,

À CES CAUSES, en vertu de l'article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, il est certifié que l'Administration portuaire de Vancouver, l'Administration portuaire du fleuve Fraser et l'Administration portuaire de North-Fraser ont fusionné et continuent en tant qu'autorité portuaire unique nommée Administration portuaire de Vancouver Fraser, les lettres patentes de l'administration portuaire fusionnée étant contenues aux présentes. La fusion entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

ADMINISTRATION PORTUAIRE VANCOUVER FRASER

ATTENDU QUE le ministre des Transports, en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), a produit des Lettres patentes pour l'Administration portuaire du fleuve Fraser (en vigueur depuis le 1^er mai 1999), l'Administration portuaire du North-Fraser (en vigueur depuis le 1^er juillet 1999) et l'Administration portuaire de Vancouver (en vigueur depuis le 1^er mars 1999);

ET ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration portuaire du fleuve Fraser, de l'Administration portuaire du North-Fraser et de l'Administration portuaire de Vancouver (appelées collectivement les « administrations portuaires fusionnantes ») a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités d'amorcer le processus de fusion des administrations portuaires fusionnantes;

ET ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, sur l'avis du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a délivré un certificat d'intention de fusionner les administrations portuaires fusionnantes en une seule et même administration portuaire qui sera appelée l'Administration portuaire Vancouver Fraser;

ET ATTENDU QUE le conseil d'administration des administrations portuaires fusionnantes a demandé que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités produise, en vertu de l'article 9 de la Loi, des Lettres patentes supplémentaires pour apporter les modifications nécessaires aux Lettres patentes de l'Administration portuaire de Vancouver, les Lettres patentes ainsi modifiées devant être incluses dans le certificat de fusion de l'Administration portuaire Vancouver Fraser;

ET ATTENDU QUE le certificat de fusion fusionne les administrations portuaires fusionnantes en une seule et même administration portuaire qui sera appelée l'Administration portuaire Vancouver Fraser;

ET ATTENDU QUE, en vertu de l'alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, les Lettres patentes incluses dans le certificat de fusion sont les Lettres patentes de l'Administration portuaire Vancouver Fraser,

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi, les Lettres patentes de l'Administration portuaire Vancouver Fraser sont énoncées ci-après :

ARTICLE 1

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Date d'entrée en vigueur. Les présentes Lettres patentes entrent en vigueur à la date précisée dans le certificat de fusion.

1.2 Définitions. Dans les présentes Lettres patentes, sauf si le contexte exige une autre interprétation, les termes utilisés ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la Loi, et en outre les définitions suivantes s'appliquent.

« administrateur » Membre du conseil d'administration. (Director)

« administrateur représentatif des utilisateurs » Administrateur devant être nommé en vertu de l'alinéa 4.6e). (User Director)

« administration » L'Administration portuaire Vancouver Fraser. (Authority)

« capital engagé » Relativement à une filiale, montant correspondant à la somme de l'ensemble du passif éventuel de l'administration aux termes d'une indemnité ou garantie autorisée et de toute contribution en espèces ou en biens faite par l'administration à une filiale, que ce soit sous forme de prêt aux actionnaires, de souscription d'actions, de donation ou autres, à l'exclusion des contributions faites par l'administration à la filiale au moyen d'un bail ou d'un permis à juste valeur marchande concernant des biens que possède ou gère l'administration. (Capital Investment)

« catégories d'utilisateurs » Catégories d'utilisateurs pour l'application du sous-alinéa 8(2)f)(iv) de la Loi, décrites à l'annexe D. (Classes of Users)

« code de déontologie » Code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et des dirigeants, qui figure à l'annexe E. (Code of Conduct)

« Comité de mise en candidature » Comité décrit aux paragraphes 4.17 à 4.22. (Nominating Committee)

« conseil » Le conseil d'administration de l'administration. (Board)

« contrat de travail » S'entend au sens du paragraphe 8.4. (Work Contract)

« dirigeant » Dirigeant de l'administration. (Officer)

« élément de passif éventuel » Toute entente, tout engagement ou tout arrangement par lequel l'administration garantit, cautionne ou devient éventuellement responsable (par entente directe ou indirecte, éventuelle ou autre, de verser les fonds de paiement, de fournir les fonds ou d'investir des fonds à un débiteur, ou encore d'assurer un créancier contre la perte) de la dette, de l'obligation ou d'un élément de passif de toute personne ou entité (autrement que par endossement des instruments au moment de la perception), ou garantit le paiement de dividendes ou autre distribution. Le montant de toute obligation prévue à l'élément de passif éventuel (sous réserve des limites qui y sont prévues) est réputé être le montant du solde du principal (ou montant maximal du principal, s'il est plus élevé) de la dette, de l'obligation ou de l'élément de passif garanti dans le document. (Contingent Liability)

« emprunt » S'entend au sens du paragraphe 9.3. (Borrowing)

« exercice » Exercice de l'administration, tel qu'il est déterminé par cette dernière de temps à autre. (Fiscal Year)

« filiale » La Corporation Place du Canada ou une filiale à cent pour cent de l'administration constituée de temps à autre en vertu de la Loi et des présentes Lettres patentes. (Subsidiary)

« frais sur les revenus bruts » S'entend au sens du paragraphe 6.2. (Gross Revenue Charge)

« indemnité ou garantie autorisée » Aide financière qu'accorde l'administration aux filiales, sous forme d'indemnité, de garantie ou autrement, et qui fait état de l'ensemble du passif éventuel de l'administration en dollars. (Permitted Indemnity or Guarantee)

« juste valeur marchande » Relativement à un bien, un service, une installation ou un droit, le montant qui serait payé ou reçu par une tierce partie sans lien de dépendance et agissant sans contrainte dans un marché libre, pour un bien, un service, une installation ou un droit comparable disponible à des conditions comparables. (Fair Market Value)

« Lettres patentes » Les présentes Lettres patentes telles qu'elles sont modifiées par Lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, et comprenant toute annexe aux présentes. (Letters Patent)

« Loi » La Loi maritime du Canada telle qu'elle est modifiée. (Act)

« ministre » Le ministre des Transports. (Minister)

« organisme de nomination » À l'égard d'un administrateur, l'organisme, l'entité ou l'autorité qui l'a nommé. (Appointing Body)

« passif de contrat de location-acquisition » Toute obligation monétaire de l'administration aux termes d'une entente de location ou entente semblable qui, conformément aux PCGR, serait considérée comme un contrat de location-acquisition, et le montant de ces obligations pour les fins du calcul des emprunts est le montant capitalisé de ce dernier, déterminé conformément aux PCGR. (Capitalized Lease Liabilities)

« PCGR » S'entend des principes comptables généralement reconnus au Canada. (GAAP)

« procédure judiciaire importante » S'entend des actes de procédure signifiés à l'administration ou toute filiale réclamant des dommages-intérêts de plus de 250 000 $. (Significant Legal Proceedings)

« règlement » Règlement pris en application de la Loi. (Regulations)

« rendement suffisant » Au cours d'un exercice, montants versés à l'administration par une filiale dans laquelle l'administration a mis du capital dont le montant correspond au moins au rendement annuel que l'administration aurait reçu si elle avait investi un montant équivalent, moins l'ensemble du passif éventuel de l'administration aux termes de toute indemnité ou garantie autorisée, si le capital engagé en comportait, dans des obligations non remboursables du gouvernement du Canada, émises au pair au Canada à la date d'émission la plus rapprochée de la date à laquelle l'administration a mis son capital et venant à échéance dix ans après la date d'émission. (Sufficient Return)

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

1.3 Conflit avec la Loi ou un règlement. En cas de conflit entre les Lettres patentes et la Loi ou un règlement, la Loi ou le règlement a préséance.

1.4 Conflit avec des règlements administratifs. En cas de conflit entre les Lettres patentes et les règlements administratifs de l'administration, les Lettres patentes ont préséance.

ARTICLE 2

DESCRIPTION DE L'ADMINISTRATION

2.1 Dénomination de l'administration. La dénomination sociale de l'administration est : Administration portuaire Vancouver Fraser.

2.2 Siège social de l'Administration. Le siège social de l'Administration est situé à l'Administration portuaire Vancouver Fraser, a/s de 1055, rue West Hastings, Bureau 2200, Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 2E9.

ARTICLE 3

DESCRIPTIONS DES EAUX NAVIGABLES ET DES BIENS

3.1 Description des eaux navigables. Les eaux navigables qui relèvent de l'administration sont décrites à l'annexe A.

3.2 Description des immeubles fédéraux. Les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'administration sont décrits à l'annexe B.

3.3 Description des immeubles autres que les immeubles fédéraux. Les immeubles autres que les immeubles fédéraux qu'occupe ou que détient l'administration décrits à l'annexe C.

3.4 Préclusion concernant les descriptions des biens. Les descriptions des immeubles fédéraux, des immeubles autres que les immeubles fédéraux et des eaux navigables mentionnées au présent article ne doivent pas être interprétées comme une représentation, une garantie ou une admission et ne doivent pas servir de préclusion par ou contre une personne relativement au titre de propriété, y compris un titre autochtone, ou relativement à tout intérêt bénéficiaire ou autre titre quant à ces immeubles.

ARTICLE 4

ADMINISTRATEURS ET RÉUNIONS DU CONSEIL

4.1 Pouvoirs généraux du conseil. Le conseil est chargé de la gestion des activités de l'administration.

4.2 Exclusions. Les personnes suivantes ne peuvent être administrateurs :

a) les maires, conseillers, dirigeants et employés de l'une des municipalités mentionnées à l'alinéa 4.6b);

b) les députés de la législature des provinces de la Colombie-Britannique, d'Alberta, de la Saskatchewan ou du Manitoba, et les dirigeants et employés de l'administration publique provinciale ou d'une société d'État provinciale;

c) les sénateurs et les députés fédéraux, et les dirigeants et employés de l'administration publique fédérale ou d'une société d'État fédérale;

d) les personnes qui ne sont pas résidents canadiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

e) les administrateurs, dirigeants et employés d'un utilisateur du port;

f) les personnes âgées de moins de dix-huit ans;

g) les personnes atteintes d'une déficience mentale qui ont été reconnues comme telles par un tribunal même étranger;

h) les faillis non libérés.

4.3 Nombre d'administrateurs. Le conseil comprend 11 administrateurs.

4.4 Quorum. La majorité des administrateurs en fonction dont la nomination est communiquée à l'administration constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs fonctions.

4.5 Date de prise d'effet de la nomination. La nomination d'un administrateur s'effectue de la manière et au moment jugés appropriés par l'organisme de nomination.

4.6 Nomination des administrateurs. Les administrateurs sont nommés en conformité avec les règles suivantes :

a) le gouverneur en conseil nomme 1 administrateur dont la nomination est proposée par le ministre;

b) les municipalités de Coquitlam, Delta, Maple Ridge, New Westminster, Pitt Meadows, Port Coquitlam, Surrey, Richmond et le canton de Langley nomment 1 administrateur; à condition toutefois que, à l'expiration de la période de nomination du premier administrateur ainsi nommé ou lorsque cet administrateur quitte cette fonction selon les dispositions de la Loi, 1 administrateur soit ensuite nommé par les entités suivantes : Coquitlam, Delta, Maple Ridge, New Westminster, Pitt Meadows, Port Coquitlam, Surrey, Richmond, Vancouver, Burnaby, district de North Vancouver, municipalité de North Vancouver, Port Moody, West Vancouver, Belcarra et le canton de Langley;

c) la province de la Colombie-Britannique nomme 1 administrateur;

d) les provinces d'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba nomment 1 administrateur;

e) le gouverneur en conseil nomme les 7 autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs.

4.7 Mandat des administrateurs.

a) Durant les quatre années suivant la date d'entrée en vigueur de la fusion :

(i) le mandat d'un nouvel administrateur est de trois ans;

(ii) le mandat d'un administrateur dont la nomination est renouvelée est d'au plus trois ans;

b) Le mandat d'un administrateur nommé ou dont la nomination est renouvelée après l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa 4.7a) est de trois ans.

L'administrateur nommé pour combler une vacance prématurée au conseil est nommé par l'organisme de nomination de son prédécesseur; elle/il assume le reste du mandat de son prédécesseur.

4.8 Renouvellement. Le mandat d'un administrateur n'est renouvelable qu'une seule fois; ne sont pas admissibles les personnes dont le mandat d'administrateur ou le mandat renouvelé a pris fin dans les 12 derniers mois.

4.9 Fin du mandat. Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :

a) de son décès ou de sa démission;

b) de sa révocation pour motif valable conformément aux dispositions de l'alinéa 19(1)b) de la Loi;

c) de son inhabilité à l'exercer, au sens du paragraphe 4.2;

d) de l'expiration de son mandat.

4.10 Démission. Un administrateur peut démissionner de son poste en envoyant à l'administration une lettre de démission qui prend effet à la date à laquelle l'administration la reçoit ou, le cas échéant, à la date postérieure qui y est indiquée.

4.11 Révocation. Le mandat d'un administrateur peut être révoqué pour motif valable conformément aux dispositions de l'alinéa 19(1)b) de la Loi.

4.12 Rémunération des administrateurs et du premier dirigeant. Le conseil fixe la rémunération des administrateurs, du président et du premier dirigeant de l'administration.

4.13 Président du conseil. Le conseil élit, parmi les administrateurs, le président du conseil pour un mandat maximal renouvelable de 2 ans.

4.14 Nomination des dirigeants. Le conseil est tenu de nommer le premier dirigeant, qui n'est pas un administrateur, et les autres dirigeants, selon qu'il estime indiqué.

4.15 Comités du conseil. Le conseil peut nommer, parmi les administrateurs, un ou plusieurs comités du conseil, quels qu'ils soient, et leur déléguer ses pouvoirs, à l'exception des pouvoirs suivants :

a) combler une vacance au poste de vérificateur de l'administration;

b) émettre des titres de créances, sauf dans les cas et de la façon autorisés par le conseil;

c) approuver les états financiers vérifiés de l'administration;

d) adopter, modifier ou révoquer les règlements administratifs;

e) autoriser ou ratifier toute activité exercée ou devant être exercée ou tout pouvoir exercé ou devant être exercé par une filiale.

4.16 Fonctions du conseil relativement à la gouvernance. Le conseil s'acquitte des fonctions suivantes :

a) administrer le code de déontologie;

b) élaborer et mettre à jour chaque année un plan à long terme en matière de composition du conseil, soit la combinaison optimale de compétences et d'expérience; ce plan prendra en considération les compétences et l'expérience des administrateurs en fonction, la date d'expiration de leur mandat et l'orientation stratégique de l'administration;

c) au moins 4 mois avant l'expiration du mandat d'un administrateur nommé par le gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 4.6a), par les municipalités conformément à l'alinéa 4.6b) ou par les provinces conformément aux alinéas 4.6c) ou 4.6d), signaler à l'organisme de nomination, selon le cas, que le mandat de l'administrateur qu'il avait proposé au conseil est sur le point de prendre fin et demander une nouvelle nomination;

d) au moins 4 mois avant l'expiration du mandat d'un administrateur nommé par le gouverneur en conseil conformément à l'alinéa 4.6e) des présentes Lettres patentes, signaler au Comité de mise en candidature et à l'organisme de nomination pertinent que le mandat de l'administrateur qu'il avait proposé au conseil est sur le point de prendre fin et demander une nouvelle nomination;

e) donner au Comité de mise en candidature et à chaque organisme de nomination l'avis décrit à l'alinéa 4.16c) ci-dessus, une copie à jour du plan décrit à l'alinéa 4.16b) et fournir un profil des compétences et de l'expérience des administrateurs dont le mandat se poursuit;

f) pour le cas où le mandat d'un administrateur prend fin, présenter immédiatement à l'organisme de nomination une demande de nomination écrite pour combler cette vacance ainsi qu'une copie du plan décrit à l'alinéa 4.16b) et du profil décrit à l'alinéa 4.16e);

g) examiner la rémunération des administrateurs;

h) tout au long du processus de sélection décrit dans les paragraphes 4.19 et 4.20 et jusqu'à ce que le gouverneur en conseil ait procédé aux nominations nécessaires au sein du conseil, veiller à ce que ses membres soient disponibles pour répondre aux questions ou demandes d'information du ministre au sujet de l'expérience ou des compétences qu'il faut avoir pour siéger au conseil.

4.17 Membres du Comité de mise en candidature. Les membres du Comité de mise en candidature sur la date de prise en effet de la fusion établiront le processus de sélection des membres ultérieurs du Comité de mise en candidature pour que chaque catégorie d'utilisateurs énumérée à l'annexe D continue de choisir 1 personne, ou dans le cas de la catégorie des utilisateurs commerciaux généraux 2 personnes, qui la représenteront au Comité de mise en candidature de façon que ces personnes représentent généralement les industries ou les services regroupés dans cette catégorie. La durée maximale du mandat d'un membre du Comité de mise en candidature est de 3 ans; le mandat est renouvelable.

4.18 Comité de mise en candidature. Le conseil choisit parmi ses membres nommés en vertu de l'alinéa 4.6(e) une personne qui le représentera au sein du Comité de mise en candidature sans y exercer un droit de vote. Les membres du Comité de mise en nomination choisissent parmi eux une personne à qui confier la présidence du Comité de mise en candidature à toutes les réunions, à condition que cette personne ne soit pas le membre sans droit de vote nommé par le conseil au sein du Comité de mise en candidature.

4.19 Activités du Comité de mise en candidature. Le Comité de mise en candidature crée et administre un processus de sollicitation de mises en candidature de personnes compétentes pour combler les vacances de postes d'administrateurs représentatifs des utilisateurs. Relativement au processus de proposition, les responsabilités du Comité de mise en candidature sont les suivantes :

a) examiner toutes les candidatures en tenant compte des exigences de la Loi, du plan à long terme et du profil pertinents communiqués par le conseil selon la description figurant aux alinéas 4.16b) et 4.16e) respectivement, en ce qui a trait aux compétences et à l'expérience que doivent posséder les candidats administrateurs;

b) fournir au ministre une liste des candidats dont la nomination, sur recommandation du Comité de mise en candidature, est proposée par le ministre pour combler les vacances des postes d'administrateurs représentatifs des utilisateurs; le Comité de mise en candidature doit déployer des efforts raisonnables pour fournir au ministre une liste de candidats totalisant au moins le double du nombre de vacances;

c) faire en sorte que ses membres soient disponibles pour répondre aux questions ou demandes que pourrait poser le ministre relativement au processus de sollicitation, aux détails des mises en candidatures présentées, à l'expérience ou aux compétences d'un candidat, aux délibérations du Comité de mise en candidature ou à toute autre information que le ministre demande aux fins de la fourniture de candidatures par le ministre au gouverneur en conseil conformément aux dispositions de l'alinéa 14(1)d) de la Loi.

4.20 Secrétariat. Le Comité de mise en candidature dispose des services d'un secrétariat qui :

a) produit les procès-verbaux et les comptes rendus du Comité de mise en candidature;

b) sollicite les candidatures par courrier direct adressé aux utilisateurs et par des annonces placées dans les périodiques locaux, en accordant dans les deux cas un délai d'au moins 14 jours et d'au plus 30 jours pour les réponses;

c) aide à la coordination et à la gestion du processus de mise en candidature;

d) est disponible pour répondre à toutes les questions ou demandes d'information du ministre concernant la sollicitation des candidatures, les détails des candidatures reçues, l'expérience et les compétences des candidats, les délibérations du Comité de mise en candidature ou pour fournir toute autre information que le ministre peut demander lorsqu'il soumet des candidatures au gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 14(1)d) de la Loi.

4.21 Portée du processus. Rien dans le processus décrit aux paragraphes 4.19 et 4.20 ne vise à déroger, à nuire ou à se substituer à la consultation, à l'enquête, à la participation ou au processus que le ministre choisit d'appliquer pour sélectionner les candidats dont il propose la nomination conformément aux dispositions de l'alinéa 14(1)d) de la Loi. En consultation avec les utilisateurs de l'administration, le ministre peut en tout temps, à sa discrétion, proposer la nomination de personnes aux postes d'administrateurs représentatifs des utilisateurs autres que celles recommandées par le Comité de mise en candidature pour que le conseil ait une composition adéquate en tout temps.

4.22 Procédure relative au Comité de mise en candidature. Aux fins de l'exécution des activités décrites au paragraphe 4.19, les membres du Comité de mise en candidature doivent élire un président parmi eux. Les réunions du Comité de mise en candidature peuvent se tenir au moment, à l'endroit et de la façon que décident les membres du Comité de mise en candidature, à condition que l'avis écrit de la réunion soit donné à chaque membre au moins 10 jours avant la réunion, à moins que tous les membres aient convenu au préalable de réduire ce délai ou de renoncer à l'avis. Les erreurs ou les omissions dans l'avis de réunion du Comité de mise en candidature ou d'ajournement de la réunion du Comité de mise en candidature, à condition que l'erreur ou l'omission ne soit pas importante, n'auront ni pour effet d'invalider la réunion ni d'annuler les délibérations qui s'y déroulent. Tout membre du Comité peut en tout temps renoncer à l'avis de réunion et ratifier, approuver ou confirmer tout ou partie des délibérations menées à cette réunion. La majorité des membres en fonction du Comité de mise en candidature constitue le quorum et le Comité se gouverne lui-même.

4.23 Fonctions des administrateurs relativement à la Corporation Place du Canada. Les administrateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les administrateurs de la Corporation Place du Canada, nommés par l'administration, soient des candidats approuvés par le ministre.

4.24 Fonctions des administrateurs relativement aux contrats. Les administrateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller :

a) à ce que l'administration et toute filiale de celle-ci qui conclut un contrat, y compris un contrat d'emprunt, autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté le fassent sous leur propre nom; le contrat doit indiquer expressément que l'administration ou la filiale le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté;

b) à ce que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d'un contrat visé à l'alinéa 4.24a) indique expressément que l'administration ou la filiale, selon le cas, a conclu le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.

4.25 Plan d'activités. Tous les ans, l'administration portuaire présente au ministre un plan quinquennal d'activités et celui de chacune de ses filiales, renfermant les renseignements que celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l'égard des renseignements fournis dans le plan d'activités antérieur.

ARTICLE 5

CODE DE DÉONTOLOGIE

5.1 Le code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et dirigeants figure à l'annexe E aux présentes.

ARTICLE 6

FRAIS SUR LES REVENUS BRUTS

6.1 Interprétation. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :

a) « impôt applicable » Relativement à un exercice donné, montant total d'impôt sur le revenu payable par l'administration et les filiales à Sa Majesté, à l'exclusion de tout impôt sur le revenu payable par les filiales dont le revenu pour l'exercice visé constitue une exclusion autorisée conformément au sous-alinéa 6.1d)(ii). (Applicable Tax)

b) « revenu brut calculé » Relativement à un exercice donné, montant obtenu en soustrayant le montant correspondant à l'ensemble des exclusions autorisées pour l'exercice visé du revenu pour cet exercice. (Calculated Gross Revenue)

c) « déclaration » S'entend au sens qui lui est donné au paragraphe 6.4. (Disclosure Statement)

d) « exclusions autorisées » S'entend de

(i) tout produit ou perte réalisés par l'administration ou une filiale de la vente d'immeubles fédéraux conformément à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

(ii) tout revenu d'une filiale, exception faite de la Corporation Place du Canada, sous réserve que :

(A) la filiale doit payer à Sa Majesté de l'impôt sur ce revenu;

(B) le capital engagé à tout moment par l'administration dans la filiale ou au profit de celle-ci ne dépasse pas 1 000 $ ou, s'il dépasse ce montant :

(1) le capital engagé a donné un rendement suffisant pour l'exercice pertinent;

(2) l'administration et la filiale observent les modalités, notamment celles relatives au rendement financier, qu'a imposées le ministre au moment où l'administration a mis le capital dans la filiale ou en a fait profiter celle-ci;

(iii) le montant global des provisions et radiations raisonnables visant les créances qui, selon l'administration, ne sont pas recouvrables ou sont peu susceptibles d'être recouvrables dans l'exercice visé, pourvu que les PCGR aient été respectés au moment de cette détermination;

(iv) le revenu reçu au cours de tout exercice relativement à un bail, un permis ou une entente de gestion conclus avec la province de Colombie-Britannique dans la mesure où le loyer ou d'autres paiements associés à un revenu doivent être remis à la province de Colombie-Britannique. (Permitted Exclusions)

e) « revenu " S'entend du montant global de revenu reconnu par l'administration et les filiales conformément aux PCGR. (Revenue)

6.2 Calcul des frais sur les revenus bruts. L'administration est tenue de payer chaque année au ministre des frais (ci-après les « frais sur les revenus bruts ») pour le maintien en vigueur des Lettres patentes se chiffrant au total des montants suivants :

a) 2 % des premiers 10 000 000 $ des revenus bruts calculés pour l'exercice auquel les frais s'appliquent;

b) 4 % du montant des revenus bruts calculés entre 10 000 001 $ et 20 000 000 $ pour l'exercice auquel les frais s'appliquent;

c) 6 % du montant des revenus bruts calculés entre 20 000 001 $ et 60 000 000 $ pour l'exercice auquel les frais s'appliquent;

d) 4 % du montant des revenus bruts calculés entre 60 000 001 $ et 70 000 000 $ pour l'exercice auquel les frais s'appliquent;

e) 2 % du montant des revenus bruts calculés en sus de 70 000 001 $ pour l'exercice auquel les frais s'appliquent;

moins l'impôt applicable pour l'exercice auquel les frais s'appliquent.

6.3 Paiement des frais sur les revenus bruts. L'administration est tenue de payer au ministre les frais sur les revenus bruts d'un exercice donné dans les 90 jours suivant la fin de cet exercice.

6.4 Déclaration. Lors du paiement des frais sur les revenus bruts, l'administration est tenue de joindre une déclaration (ci-après la « déclaration ») dans la forme prescrite de temps à autre par le ministre, présentant entre autres une liste détaillée des sources de revenus composant les revenus bruts calculés et les exclusions autorisées.

6.5 Acceptation du paiement par le ministre. L'acceptation par le ministre du paiement des frais sur les revenus bruts en vertu du présent article ou la délivrance d'un certificat de conformité en vertu du paragraphe 6.10 relativement à ce paiement n'empêche aucunement le ministre de contester le calcul, l'inclusion ou l'omission de certains éléments dans le calcul desdits frais sur les revenus bruts et de rajuster le montant des frais sur les revenus bruts payables par l'administration pour un exercice donné conformément au paragraphe 6.7.

6.6 Vérification et inspection. Outre la déclaration exigée par la Loi relativement à un examen spécial visant l'administration, le ministre est habilité en tout temps à examiner les documents, moyens et méthodes de l'administration et des filiales et à prendre des copies et des extraits des documents de l'administration et des filiales pour vérifier les renseignements contenus dans la déclaration fournie par l'administration et les filiales au ministre en vertu du paragraphe 6.4. L'administration et les filiales doivent fournir au ministre tous les renseignements qu'elles possèdent ou qu'elles sont autorisées à posséder dont il peut avoir besoin pour effectuer la vérification ou l'inspection.

6.7 Rajustement des frais sur les revenus bruts. Si la vérification et l'enquête menée en vertu du paragraphe 6.6 ou l'examen de la déclaration, par le ministre, révèle une différence entre le montant qui, de l'avis du ministre, aurait dû être payé par l'administration à titre de frais sur les revenus bruts et le montant réellement payé par l'administration pour l'exercice, le ministre peut rajuster les frais sur les revenus bruts à payer par l'adminis tration pour l'exercice. Advenant que le rajustement entraîne un paiement additionnel de l'administration au ministre relativement aux frais sur les revenus bruts pour un exercice donné, le ministre doit facturer ce montant à l'administration. L'administration doit payer le montant figurant sur la facture ainsi que tous les intérêts accumulés dans les 30 jours suivant réception de la facture.

6.8 Compensation. Le ministre est habilité à opérer compensation entre tout montant que doit l'administration à Sa Majesté et tout paiement qu'il doit à l'administration conformément aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. Si une vérification, une enquête ou un examen du ministre prévu au paragraphe 6.7 révèle des montants que doit le ministre à l'administration, l'administration est habilitée à opérer compensation entre ce montant et tout paiement qu'elle doit au ministre.

6.9 Intérêt sur les montants en souffrance. Des intérêts s'accumulent annuellement sur les soldes impayés au ministre relativement aux frais sur les revenus bruts ou tout autre paiement que doit faire l'administration ou le ministre à titre de rajustement au paiement des frais sur les revenus bruts au taux d'intérêt correspondant au taux d'intérêt préférentiel établi par la Banque du Canada de temps à autre plus 2 %.

6.10 Certificat de conformité. Dès réception du montant total des frais sur les revenus bruts de l'administration pour un exercice donné, le ministre doit délivrer à l'administration un certificat de conformité en la forme qu'il détermine confirmant que les Lettres patentes sont maintenues en vigueur à la date indiquée sur le certificat. À condition qu'il n'y ait aucun montant dû au ministre par l'administration en vertu du présent article 6, notamment tout montant dû par suite d'un rajustement des frais sur les revenus bruts prévu au paragraphe 6.7, le ministre doit, sur demande de l'administration et en tout temps au cours de l'exercice, délivrer un certificat de conformité à l'administration confirmant que les Lettres patentes sont maintenues en vigueur à la date indiquée sur le certificat.

ARTICLE 7

ACTIVITÉS ET POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION ET DES FILIALES

7.1 Activités de l'administration liées à certaines opérations portuaires. Pour exploiter le port, l'administration peut se livrer aux activités portuaires mentionnées à l'alinéa 28(2)a) de la Loi dans la mesure précisée ci-dessous :

a) élaboration, application, contrôle d'application et modification de règles, d'ordonnances, de règlements administratifs, de pratiques et de procédures; délivrance et administration de permis concernant l'utilisation, l'occupation ou l'exploitation du port; contrôle d'application des règlements ou prise de règlements conformément au paragraphe 63(2) de la Loi;

b) création, imposition, perception, remise ou remboursement, ou autre établissement ou acceptation de droits ou de frais autorisés par la Loi, notamment l'établissement du taux d'intérêt imposé par l'administration sur les droits impayés;

c) sous réserve des restrictions prévues aux paragraphes 8.1 et 8.3, gestion, location ou octroi de permis relativement aux immeubles fédéraux décrits à l'annexe « B » ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, à condition que la gestion, la location ou l'octroi de permis vise les activités suivantes :

(i) les activités décrites aux paragraphes 7.1 et 7.3;

(ii) les activités décrites au paragraphe 7.4 pourvu qu'elles soient menées par des filiales ou des tierces parties conformément aux arrangements de location ou d'octroi de permis;

(iii) les utilisations suivantes dans la mesure où elles ne figurent pas dans les activités décrites aux paragraphes 7.1, 7.3 ou 7.4 :

(A) utilisations liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises et à la manutention et à l'entreposage des marchandises, notamment les activités suivantes à l'intention des utilisateurs du port, relativement à l'utilisation qu'ils font du port et de ses installations : services maritimes et de marina, services de traversier;

(B) prestation de services ou d'installations municipaux relativement à ces immeubles fédéraux, de parcs publics et de services récréatifs et de services sociaux;

(C) utilisations suivantes pourvu qu'aucun changement ne touche l'emplacement auquel ces utilisations sont entreprises telles qu'elles sont énumérées à l'appendice A :

productions des médias, maisons flottantes et exploitants de communautés de maisons flottantes pourvu que les communautés de maisons flottantes où elles sont situées restent dans l'ensemble de taille et d'envergure comparables aux communautés existantes le 1^er mai 1999; maisons flottantes et exploitants de communautés de maisons flottantes pourvu que les communautés de maisons flottantes où elles sont situées restent dans l'ensemble de taille et d'envergure comparables au nombre total de maisons flottantes existantes le 1^er juillet 1999; fabrication ou traitement de marchandises dans la mesure où ces activités sont compatibles avec les activités du port et le plan d'utilisation des sols pour le port et où elles n'empêchent pas l'administration d'exploiter les installations portuaires à long terme; installations de cale sèche; postes de mouillage des embarcations du casino pour des services approuvés par la province de la Colombie-Britannique; utilisations résidentielles que pourraient exiger des propriétaires de terrains privés résidentiels attenants ou des utilisateurs du port pour offrir de l'hébergement à leurs employés relativement à leurs activités commerciales ou industrielles; gare d'autocar; services d'alimentation et de commerce au détail à l'appui de l'industrie touristique locale; locaux à bureaux résiduels; entreposage d'automobiles et de pièces d'automobiles dans la mesure où ces utilisations sont compatibles avec les activités portuaires et le plan d'utilisation des sols pour le port et où elles n'empêchent pas l'administration d'exploiter les installations portuaires à long terme; fabrication ou traitement de marchandises dans la mesure où ces utilisations sont compatibles avec les activités portuaires et le plan d'utilisation des sols pour le port et où elles n'empêchent pas l'administration d'exploiter les installations portuaires à long terme; services d'alimentation et de commerce au détail à l'appui de l'industrie touristique locale;

(D) projets de développement économique émanant du gouvernement et approuvés par le Conseil du Trésor;

(E) utilisations suivantes pourvu qu'aucun changement ne touche l'emplacement auquel ces utilisations sont entreprises telles qu'elles sont énumérées à l'appendice A :

services ou installations de recherche; déplacement des services publics; remorquage de navires; héliports; travaux de traitement, notamment installations de traitement du bois de construction, accessoires à la manutention ou à l'expédition de marchandises transitant par le port dans la mesure où ces utilisations sont compatibles avec le plan d'utilisation des sols pour le port; restaurants, commerces au détail, services de tourisme et activités de tourisme semblables situés dans les terminaux pour passagers pourvu que ces utilisations soient liées au transport des passagers transitant par le port et qu'elles soient compatibles avec le plan d'utilisation des sols pour le port; entreposage et traitement du poisson et des fruits de mer; chargement et déchargement de copeaux de bois et de copeaux à brûler, et entreposage, triage et déversement de billes de bois accessoirement à la manutention ou à l'expédition de marchandises,

pourvu que ces utilisations soient menées par des tierces parties, autres que des filiales, conformément aux arrangements de location ou d'octroi de permis;

d) échange d'immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux pour d'autres immeubles, dont la valeur marchande est comparable, sous réserve de la délivrance de Lettres patentes supplémentaires qui décrivent les autres immeubles comme étant des immeubles fédéraux;

e) octroi d'emprises routières, de servitudes ou de permis pour des droits de passage ou d'accès ou des services publics visant des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux;

f) fait d'hypothéquer, de donner en gage ou autrement de créer une sûreté relativement à tout accessoire fixé à demeure sur les immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux à condition que :

(i) l'hypothèque, le gage ou la sûreté ne vise que l'acquisition, la construction, la restauration, l'amélioration ou le remplacement d'un tel accessoire fixé à demeure au moyen des produits financiers que reçoit l'administration et qui sont garantis par l'hypothèque, le gage ou la sûreté;

(ii) la partie qui reçoit cette hypothèque, ce gage ou cette sûreté convient que, lorsqu'elle exercera son droit d'enlever l'accessoire fixé à demeure sur les immeubles fédéraux, elle procédera de façon à ne causer aux immeubles fédéraux et aux autres biens s'y trouvant ou à l'occupant des immeubles fédéraux ou à l'administration que le dommage ou les inconvénients nécessairement accessoires à l'enlèvement de l'accessoire fixé à demeure;

g) aliénation de tout accessoire fixé à demeure sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, soit par enlèvement, démolition, vente, location, octroi de permis ou échange;

h) construction, établissement, réparation, entretien, exploitation, enlèvement ou démolition de :

(i) décharges pour effectuer les activités décrites au sous-alinéa 7.1j)(ii);

(ii) mouillages, quais, postes d'amarrage, brise-lames, voies navigables, ou sites d'enfouissement;

(iii) installations ou équipements pour travaux de finition ou d'assemblage accessoires à la manutention ou à l'expédition de marchandises;

(iv) installations ou équipements de transport, de gare, d'entrepôt ou de port;

(v) locaux devant être utilisés par l'administration ou la Corporation Place du Canada dans l'exercice de leurs activités;

dans le périmètre du port ou pour les utilisateurs du port relativement à leur utilisation du port et de ses installations;

i) exploitation ou entretien d'une marina ou d'un chemin de fer :

(i) dans le périmètre du port; ou

(ii) dans les limites des municipalités mentionnées à l'alinéa 4.6b) des Lettres patentes ou entre ces municipalités, si ces installations visent les utilisateurs du port relativement à leur utilisation du port et de ses installations;

j) fourniture des services suivants, ou exécution des activités suivantes, dans le périmètre du port ou aux utilisateurs du port ou pour ceux-ci, relativement à leur utilisation du port et de ses installations :

(i) services d'évaluation, de vérification et d'assainissement environnementaux, de réhabilitation du milieu marin ou de marais ou autres services;

(ii) enlèvement des déchets et des déblais de dragage (sauf que les services d'élimination des déchets contaminés et des déblais de dragage peuvent être offerts uniquement aux utilisateurs du port dans le cadre de l'utilisation qu'ils font du port et de ses installations);

(iii) services et aides à la navigation;

(iv) construction, conception, entretien, mécanique, réparation et exploitation de navires que possède ou que loue l'administration auprès de tiers;

(v) planification et intervention d'urgence;

(vi) stationnements, installations de contrôle ou de triage;

(vii) production ou redistribution des services publics, y compris les installations de communication et de télécommunication;

(viii) installations et services multimodaux;

(ix) services de transport dans le périmètre du port ou dans les limites des municipalités mentionnées à l'alinéa 4.6b) des présentes Lettres patentes, à destination ou en provenance du port et de ses installations;

(x) fourniture de services d'information et d'informatique aux utilisateurs du port;

(xi) sauvetage et saisie;

(xii) services de sûreté et de répartition;

(xiii) service de patrouille portuaire pour les eaux navigables du port;

(xiv) fourniture d'expertise relativement à des logiciels ou du savoir-faire mis au point dans le cadre des activités décrites dans les dispositions du présent paragraphe 7.1;

k) la prestation des services suivants ou l'exécution des activités suivantes, dans le port ou pour les usagers du port dans le cadre de l'utilisation du port et de ses installations, sous réserve qu'aucun changement n'ait lieu à l'emplacement où les services ou activités sont entreprises conformément à l'appendice A :

(i) installations de ravitaillement de navires accessoires à la manutention ou à l'expédition de marchandises;

(ii) ouvrages de correction de cours d'eau;

(iii) installations ou équipements pour le chargement ou le déchargement de copeaux de bois et de copeaux à brûler, l'entreposage, le triage et le déversement de billes et installations de traitement du bois accessoires à la manutention ou à l'expédition de marchandises;

(iv) services et installations de récupération et de recyclage de la fibre de bois accessoires à la manutention ou à l'expédition de marchandises transitant par le port dans la mesure où ces activités sont compatibles avec le plan d'utilisation des sols pour le port;

(v) installations d'entreposage, de réparation et de ravitaillement de véhicules accessoires à la manutention ou à l'expédition de marchandises;

(vi) dragage;

(vii) vente des déblais de dragage;

(viii) services d'arrimage;

(ix) entreposage et distribution de biens et services;

(x) remorquage de navires;

(xi) remorquage de navires quand c'est nécessaire pour la sécurité de la navigation ou des personnes;

(xii) gestion des eaux navigables, de l'estran, des hautes terres et d'activités connexes pour le compte de la province de la Colombie-Britannique;

(xiii) exploitation de restaurants, de bars, de commerces au détail, de bureaux, de présentations et de salons professionnels, d'activités de divertissement, d'entreprises de voyage ou d'excursions et des activités liées au tourisme semblables, à condition que toutes les activités susmentionnées soient liées aux activités décrites au présent paragraphe 7.1, et que, lorsque l'administration doit exercer cette activité, le conseil ait décidé, par résolution (i) que l'exercice de cette activité n'est pas faisable au moyen d'arrangements de location ou de permis ou (ii) que, bien que faisable, l'exercice de cette activité au moyen d'arrangements de location ou de permis n'est pas au mieux des intérêts de l'administration, eu égard aux objectifs énoncés à l'article 4 de la Loi;

l) recherche et développement liés aux activités décrites dans les dispositions du présent paragraphe 7.1;

m) promotion, marketing, relations publiques ou gouvernementales pour promouvoir l'utilisation du port;

n) production, coordination, parrainage et accueil d'événements publics et civils;

o) dans l'exercice des recours qu'elle a en sa qualité de locateur ou de concédant des lieux sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux, exécution de toute activité depuis ces lieux ou utilisation de ces lieux;

p) exécution des activités décrites au paragraphe 7.1 sur des immeubles, autres que des immeubles fédéraux, décrits à l'annexe C ou décrits dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux;

q) exploitation ou entretien de ports de mer, d'aéroports pour hydravions, d'héliports, de gares d'autocar ou de gares pour passagers de navires de croisière :

(i) dans la périmètre du port; ou

(ii) dans les limites des municipalités mentionnées à l'alinéa 4.6b) des Lettres patentes ou entre ces municipalités, si ces installations visent les utilisateurs du port relativement à leur utilisation du port et de ses installations;

sous réserve qu'aucun changement n'ait lieu à l'emplacement où ces activités sont entreprises conformément à l'appendice A;

pourvu que l'administration ne s'engage pas de façon conjointe ou solidaire avec toute autre personne à une dette, obligation, réclamation ou exigibilité lorsqu'elle prend un engagement, conclut une entente ou participe à un arrangement dans l'exercice de ses activités.

7.2 Activités de la Corporation Place du Canada. La Corporation Place du Canada est autorisée à mener les activités suivantes :

a) gestion, location ou octroi de permis à l'égard des immeubles fédéraux décrits sous Corporation Place du Canada à l'annexe B pour les utilisations suivantes par les locataires : hôtels, restaurants, bars, entreprises de voyage ou d'excursion et activités liées au tourisme semblables, vente au détail, espace de bureaux, activités de divertissement, services alimentaires, présentations et salons professionnels;

b) production et distribution de vapeur et d'autres services publics;

c) gestion des éléments d'actif et des biens, notamment l'entretien et la réparation des bâtiments ou ouvrages situés sur les immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux;

d) production, coordination, parrainage et accueil d'événements publics et civils;

e) promotion, marketing et exercice de relations publiques pour promouvoir la Place du Canada ou le port.

7.3 Activités nécessaires aux opérations portuaires. Pour exploiter le port, l'administration peut se livrer aux activités suivantes jugées nécessaires aux opérations portuaires conformément à l'alinéa 28(2)b) de la Loi :

a) sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après :

(i) emprunt de fonds sur le crédit de l'administration;

(ii) limitation ou augmentation du montant à emprunter;

(iii) émission d'obligations, de bons ou d'autres titres de créance de l'administration;

(iv) fait de donner en gage ou de vendre ces obligations, bons ou autres titres de créance pour les montants et les prix jugés opportuns;

(v) fait de garantir les obligations, bons ou autres titres de créance, ou autre emprunt ou obligation présent ou futur de l'administration au moyen d'hypothèque, de charge, nantissement ou autre sûreté visant tout ou partie des biens meubles et immeubles, les intérêts à bail et les intérêts réversifs qu'elle possède actuellement ou dont elle fait l'acquisition ultérieurement, et l'engagement et les droits de l'administration, sous réserve toutefois que l'administration ne peut grever les immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux d'une sûreté, notamment d'une hypothèque, sauf pour :

(A) donner en gage une somme égale au revenu qu'elle retire des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux;

(B) conformément à l'exercice des pouvoirs de l'administration mentionnés à l'alinéa 7.1f), grever d'une hypothèque, d'un gage ou d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux;

(vi) donner une indemnité ou garantie autorisée, à condition que le montant cumulatif de toutes les indemnités ou garanties autorisées ne dépasse en aucun temps un dixième du montant maximal d'emprunt prévu au paragraphe 9.2;

sous réserve que tout contrat, obligation, bon ou aide financière lié à tout emprunt, émission ou mise en gage doit comporter une clause, une disposition ou une reconnaissance du prêteur ou du cocontractant attestant que le prêteur ou le cocontractant n'aura aucun recours contre Sa Majesté ou ses éléments d'actif;

b) acquisition ou aliénation d'immeubles autres que des immeubles fédéraux sous réserve de la délivrance de Lettres patentes supplémentaires;

c) acquisition d'immeubles de Sa Majesté sous réserve de la délivrance de Lettres patentes supplémentaires décrivant ces immeubles comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux;

d) occupation ou détention d'immeubles autres que des immeubles fédéraux;

e) octroi d'emprises routières, de servitudes ou de permis pour des droits de passage ou d'accès ou des services publics visant des immeubles autres que des immeubles fédéraux;

f) location d'équipement;

g) développement, location ou octroi ou obtention de permis visant des immeubles autres que des immeubles fédéraux en vue des activités décrites au présent article 7;

h) exécution d'activités décrites au paragraphe 7.3 sur des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou sur des immeubles décrits à l'annexe C ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux;

i) acquisition, aliénation, détention, location ou octroi ou obtention de permis visant des biens meubles;

j) investissement de fonds que l'administration a en réserve ou de fonds dont elle n'a pas un besoin immédiat sous réserve des dispositions de la Loi, des règlements et des présentes Lettres patentes;

k) constitution d'une société dont toutes les actions, au moment de la constitution, seraient détenues par l'administration, en son nom ou en fiducie, à condition que l'administration n'engage à aucun moment du capital dans une filiale, dont l'effet serait que le capital engagé cumulatif dans les filiales serait supérieur à un montant égal à :

(i) 50 % du revenu net de l'administration selon les derniers états financiers vérifiés de l'administration présentés au ministre avant cet apport de capital engagé, avant déduction de la dépréciation ou de l'amortissement, en excluant les postes extraordinaires, ou

(ii) si ces états financiers n'ont pas encore été présentés, 50 % du revenu net du prédécesseur de l'administration selon les états financiers compris dans le dernier rapport annuel de ce prédécesseur présenté au ministre avant cet apport de capital engagé, avant déduction sur le revenu net des montants figurant dans les états financiers pour la dépréciation ou l'amortissement, en excluant les postes extraordinaires;

l) dans l'exercice des recours qu'elle a en sa qualité de locateur ou de concédant des lieux sur des immeubles décrits à l'annexe C ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux, exécution de toute activité depuis ces lieux ou utilisation de ces lieux.

7.4 Activités des filiales nécessaires aux opérations portuaires. Une filiale autre que la Corporation Place du Canada peut se livrer aux activités suivantes jugées nécessaires aux opérations portuaires conformément à l'alinéa 28(2)b) de la Loi :

a) emprunt de fonds sur son crédit;

b) limitation ou augmentation du montant à emprunter;

c) émission d'obligations, de bons ou d'autres titres de créance de la filiale;

d) fait de donner en gage ou de vendre ces obligations, bons ou autres titres de créance pour les montants et les prix jugés opportuns;

e) fait de garantir les obligations, bons ou autres titres de créance, ou autre emprunt ou obligation présent ou futur de la filiale au moyen d'hypothèque, de charge, de nantissement ou autre sûreté visant tout ou partie des biens meubles et immeubles, les intérêts à bail et les intérêts réversifs, qu'elle possède actuellement ou dont elle fait l'acquisition ultérieurement, et l'engagement et les droits de la filiale;

f) participation à titre d'associé, d'actionnaire ou de partenaire dans une société de personnes, une société, une coentreprise ou autre arrangement lié aux activités mentionnées dans le présent paragraphe 7.4 et fait de donner en gage, de vendre ou de garantir cette participation, cet intérêt ou investissement au moyen d'hypothèque, de charge, de nantissement ou autre sûreté;

g) fourniture d'expertise à des tiers pour utilisation à l'extérieur du périmètre du port, relativement à des logiciels ou du savoir-faire mis au point conformément à l'exercice des activités prévues au sous-alinéa 7.1j)(xvi);

h) acquisition, aliénation, occupation, conservation, développement, location, octroi ou obtention de permis à l'égard d'immeubles autres que des immeubles fédéraux dans le cadre des activités décrites au présent article 7;

i) exécution d'activités décrites au paragraphe 7.4 sur des immeubles autres que des immeubles fédéraux;

j) location ou obtention de permis visant des immeubles de l'administration pour les activités décrites au paragraphe 7.4;

k) exploitation d'installations ou de services de transit, de groupage, d'échange ou de courtage, et d'entreposage, de stockage et de manutention des cargaisons et des marchandises, à l'extérieur du port ou à l'intention d'un groupe de personnes qui ne sont pas des utilisateurs du port;

l) exploitation d'installations de cale sèche;

m) acquisition, aliénation, détention, location ou octroi ou obtention de permis visant des biens meubles;

n) exploitation de restaurants, de bars, de commerces au détail, de bureaux, de présentations et de salons professionnels, et exécution d'activités de divertissement, d'entreprises de voyage ou d'excursions et d'activités liées au tourisme semblables, à condition que toutes les activités susmentionnées ne soient pas liées aux activités décrites aux paragraphes 7.1 ou 7.2;

o) exploitation d'un parc industriel ou commercial regroupant des entreprises compatibles avec les opérations portuaires et le plan d'utilisation des sols pour le port;

p) exécution d'activités, notamment prestation des services suivants :

(i) services d'évaluation, de vérification et d'assainissement environnementaux ou autres;

(ii) services et aides à la navigation;

(iii) planification et intervention d'urgence;

(iv) services de répartition;

(v) sûreté;

(vi) stationnements, installations de contrôle ou de groupage;

(vii) dragage et entretien du chenal, notamment le dépôt, l'enlèvement et la vente des déchets et des déblais de dragage;

(viii) entreposage et distribution de biens et de services dans le cadre d'activités compatibles avec les activités du port et le plan d'utilisation des sols pour le port;

(ix) services d'arrimage;

(x) services de consultation relativement à l'exploitation de ports;

(xi) construction, conception, entretien, mécanique, réparation et exploitation de navires;

(xii) installations et services multimodaux;

à l'extérieur du port ou à l'intention d'un groupe de personnes qui ne sont pas des utilisateurs du port;

q) dans l'exercice des recours qu'elle a en sa qualité de locateur ou de concédant des lieux sur des immeubles décrits à l'annexe C ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles autres que des immeubles fédéraux, exécution de toute activité depuis ces lieux ou utilisation de ces lieux;

r) une filiale autre que la Corporation Place du Canada qui a entrepris ces activités en vertu des alinéas 7.4g), k) ou p) avant l'entrée en vigueur de la fusion peut poursuivre ces activités.

7.5 Pouvoirs de l'administration et des filiales. L'administration a tous les pouvoirs de se livrer aux activités prévues aux paragraphes 7.1 et 7.3. La Corporation Place du Canada a tous les pouvoirs de se livrer aux activités prévues au paragraphe 7.2 et les filiales ont tous les pouvoirs de se livrer aux activités prévues au paragraphe 7.4.

ARTICLE 8

BAUX ET CONTRATS

8.1 Restrictions sur les baux et les permis. L'administration ne doit pas louer les immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux ou octroyer des permis à leur égard pour une durée supérieure à 60 ans, lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(i) ou des divisions 7.1c)(iii)(A), 7.1c)(iii)(B) ou 7.1c)(iii)(E), ou pour une durée supérieure à 40 ans lorsque ces baux ou permis sont octroyés en vertu du sous-alinéa 7.1c)(ii) ou des divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D), sous réserve que :

a) avec l'autorisation écrite du ministre, l'administration peut consentir un bail ou un permis à l'égard de ces immeubles fédéraux pour une durée maximale de 99 ans;

b) rien dans le présent article ne limite la capacité de l'administration ou de la filiale de consentir à leur égard des emprises routières, des servitudes ou permis pour des droits de passage ou d'accès ou des services publics pour quelque durée que ce soit.

8.2 Calcul de la durée du bail ou du permis. Aux fins du paragraphe 8.1, « durée » signifie, relativement à un bail ou à un permis, la somme :

a) du nombre d'années au cours desquelles un locataire ou détenteur de permis a le droit d'occuper les lieux transportés à bail ou la zone visée par le permis;

b) du nombre maximal d'années non comprises dans le calcul prévu à l'alinéa 8.2a) pendant lesquelles un locataire ou détenteur de permis qui se prévaut de ses droits ou options de renouvellement ou de prolongation du bail ou de l'entente de permis peut occuper les lieux transportés à bail ou la zone visée par le permis.

8.3 Juste valeur marchande. L'administration doit s'assurer que la valeur de chaque bail ou permis visant des immeubles fédéraux décrits à l'annexe B ou dans des Lettres patentes supplémentaires comme étant des immeubles fédéraux octroyé après l'entrée en vigueur des Lettres patentes en vertu desquelles le locataire ou le détenteur de permis se livre aux utilisations décrites aux divisions 7.1c)(iii)(C) ou 7.1c)(iii)(D) ou aux paragraphes 7.3 ou 7.4 correspond au moins à la juste valeur marchande, sauf que l'administration peut, avec le consentement écrit du ministre, octroyer des baux ou des permis visant des immeubles fédéraux pour les utilisations prévues à la division 7.1c)(iii)(D) à une valeur inférieure à la juste valeur marchande.

8.4 Exigences d'appel d'offres concernant les marchés de services. L'administration doit établir et appliquer une politique écrite concernant la conclusion, par l'administration, de tout contrat (ci-après « contrat de travail ») en vue de la construction, de la rénovation, de la réparation ou du remplacement d'un édifice, structure, installation, ouvrage ou projet, de l'excavation, du remplissage ou du développement d'un immeuble ou de la fourniture de matériel lié à ces travaux. Cette politique doit établir :

a) les exigences concernant la publication d'un avis ou une annonce demandant des offres pour le contrat de travail;

b) les politiques et procédures relatives à ces soumissions pour les contrats de travail;

c) l'exigence de donner aux soumissionnaires potentiels un accès raisonnable pendant les heures d'ouverture à l'emplacement proposé aux fins d'évaluation des conditions pertinentes à l'exécution du contrat de travail;

d) les exemptions :

(i) lorsqu'il n'y a qu'un seul fournisseur;

(ii) en cas d'urgence;

(iii) lorsque l'administration effectue elle-même les travaux;

(iv) lorsque le retard résultant de l'observation des exigences officielles de soumission pourrait être considéré préjudiciable à l'intérêt public;

(v) pour les contrats de travail dont la valeur est inférieure à un seuil donné.

ARTICLE 9

EMPRUNTS

9.1 Aucun emprunt à titre de mandataire. L'administration et les filiales ne peuvent emprunter de fonds à titre de mandataire de Sa Majesté. Tous les emprunts contractés doivent contenir une clause précisant que le prêteur n'aura aucun recours contre Sa Majesté ou les éléments d'actif de Sa Majesté.

9.2 Restriction sur les emprunts. L'administration ne doit pas contracter des emprunts dont le total serait supérieur à 510 000 000 $.

9.3 Emprunts. « Emprunts » À l'égard de l'administration, les éléments suivants (rajustés de façon à donner effet aux dispositions du paragraphe 9.4), sans dédoublement :

a) toutes les obligations de l'administration relativement à ses emprunts et toutes les obligations constatées par les obligations, bons, billets ou autres instruments similaires sur lesquels des intérêts sont normalement payés, comptabilisées conformément aux PCGR;

b) toutes les obligations, éventuelles ou autres, relatives à la valeur nominale de toutes les lettres de crédit, qu'elles soient tirées ou non, et des acceptations bancaires émises;

c) toute obligation de l'administration à titre de locataire en vertu de baux qui ont été, ou devraient être, conformément aux PCGR, comptabilisés à titre d'éléments de passif de contrat de location-acquisition;

d) toutes les obligations de paiement du prix d'achat différé de biens ou de services, et l'endettement (à l'exclusion de l'intérêt payé d'avance à cet égard) garanti par un privilège sur des biens dont l'administration est propriétaire ou fait l'acquisition (y compris l'endettement découlant de ventes conditionnelles ou autres ententes de réserve de propriété), que l'endettement ait ou non été assumé par l'administration ou qu'il soit limité et comptabilisé dans les états financiers de l'administration et des filiales pour le dernier exercice complété;

e) les pertes éventuelles accumulées qui seraient reflétées par une charge sur les revenus selon les PCGR et comptabilisées dans les états financiers de l'administration et des filiales pour le dernier exercice complété;

f) tous les éléments de passif éventuel de l'administration relativement aux éléments susmentionnés;

g) l'ensemble du passif éventuel de l'administration conformément à une indemnité ou garantie autorisée.

9.4 Exclusion de filiales. Pour déterminer les emprunts conformément au paragraphe 9.3, tous les montants relatifs aux filiales se livrant aux activités visées à l'alinéa 28(2)b) de la Loi doivent être exclus.

9.5 Certificat de l'administration. Au moment de la présentation au ministre des états financiers prévus au paragraphe 37(4) de la Loi, l'administration doit délivrer au ministre un certificat signé par le premier dirigeant de l'administration attestant :

a) le montant total des emprunts de l'administration au terme de l'exercice visé par les états financiers;

b) que l'administration n'est pas en défaut, ni n'a commis d'acte de défaut, aux termes de l'un ou l'autre de ses emprunts, à l'exception de ceux qu'elle conteste de bonne foi ou s'il existe un tel défaut ou acte de défaut, les détails de ce dernier;

c) que depuis la date du dernier certificat fourni en vertu des présentes, l'administration n'a pas reçu d'actes de procédure amorçant des procédures judiciaires importantes ou, si de tels actes lui ont été signifiés, les détails de ces procédures;

d) si l'administration a mis du capital engagé dans une filiale au cours de l'exercice visé par les états financiers, le montant du capital engagé, le taux de rendement annuel nécessaire pour que ce capital engagé donne un rendement suffisant, et les montants versés par toutes les filiales en vue du paiement du rendement suffisant;

e) que l'administration n'a, à sa connaissance, conclu aucun contrat visant des emprunts de plus de 5 000 000 $ ne contenant pas la mention expresse prévue au paragraphe 28(5) de la Loi;

sous réserve que l'administration puisse satisfaire à ses obligations conformément au présent article en remettant au ministre copie de la lettre envoyée au vérificateur de l'administration au sujet de la vérification annuelle des états financiers de l'administration qui contient dans une large mesure les mêmes renseignements que ceux qui sont envisagés par ce paragraphe.

ARTICLE 10

FILIALES

10.1 Responsabilité des administrateurs relativement aux filiales. Les administrateurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les filiales de l'administration :

a) n'aient et n'exercent que les pouvoirs autorisés dans les Lettres patentes;

b) n'exercent que les activités autorisées dans les Lettres patentes;

c) n'exercent aucun de ces pouvoirs ou activités d'une façon incompatible avec les Lettres patentes ou la Loi.

10.2 Actes constitutifs des filiales. Les actes constitutifs des filiales autres que la Corporation Place du Canada doivent préciser que la filiale ne peut exercer aucun pouvoir à titre de mandataire de Sa Majesté.

10.3 Utilisation des biens d'une administration ou recours à ses employés. Avant de laisser une filiale utiliser les biens, les services, ou les installations ou faire appel aux employés de l'administration pour mener à bien ses propres activités ou l'inverse, la filiale et l'administration doivent conclure par écrit une entente selon laquelle le bénéficiaire convient de payer la juste valeur marchande pour l'utilisation de ces biens, services ou installations, ou le recours aux employés.

10.4 Droit d'usage obligatoire. Chaque filiale devra verser un droit d'usage unique que percevra l'administration pour chaque indemnité ou garantie autorisée accordée par l'administration ou en son nom. Ce droit se chiffrera à au moins un demi pour cent de la valeur maximale de l'indemnité ou de la garantie autorisée accordée par l'administration.

10.5 Interdiction d'indemnités. À l'exception des garanties et indemnités autorisées, aucune garantie ou indemnité ou aucun autre accord ou engagement ne peut être donné par l'administration ou au nom de celle-ci pour libérer une filiale d'une obligation ou d'un élément de passif, qu'il s'agisse d'une obligation ou d'un élément de passif éventuel ou non.

ARTICLE 11

OBLIGATIONS FÉDÉRALES

11.1 Obligations internationales et provinciales. L'administration est tenue de s'acquitter de toutes les obligations s'appliquant à elle qui découlent d'ententes, de conventions ou d'accords internationaux ou d'ententes fédérales-provinciales auxquelles Sa Majesté est partie, que cet accord, cette convention ou entente, ou entente fédérale-provinciale soit conclu avant ou après la date de délivrance des présentes Lettres patentes, notamment :

a) Accord sur le commerce intérieur;

b) Accord de libre-échange nord-américain;

c) Accord de libre-échange Canada-Chili;

d) Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce;

e) Mémorandums d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port.

11.2 Image de marque. L'administration et la Corporation Place du Canada doivent :

a) dans le cas de l'administration, mettre le drapeau canadien bien en évidence dans le port et, dans le cas de la Corporation Place du Canada, mettre le drapeau canadien bien en évidence à la Place du Canada;

b) dans le cas de l'administration, afficher le mot-symbole « Canada » sur un édifice bien en évidence dans le port et, dans le cas de la Corporation Place du Canada, afficher le mot-symbole « Canada » sur un édifice bien en évidence à la Place du Canada;

c) mettre en évidence le mot-symbole « Canada » sur toutes les utilisations de leur identité respective.

11.3 Protection civile. L'administration doit, sur demande du ministre et conformément aux politiques applicables prises par Sa Majesté de temps à autre, fournir tout le soutien nécessaire au ministre pour s'acquitter des responsabilités qui lui incombent relativement au port en vertu de la Loi sur la protection civile, L.R.C. (1985), ch. 6 (4^e suppl.).

ARTICLE 12

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

12.1 Règlements administratifs. Les administrateurs peuvent, par résolution, prendre, modifier ou révoquer les règlements administratifs qui régissent les affaires de l'administration ou les fonctions de ses dirigeants et employés.

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur à compter de la date indiquée dans le certificat de fusion comme étant la date à laquelle la fusion de l'Administration portuaire du fleuve Fraser, de l'Administration portuaire du North-Fraser et de l'Administration portuaire de Vancouver entre en vigueur.

__________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, P.C., M.P.
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE « A »

ADMINISTRATION PORTUAIRE VANCOUVER FRASER

DESCRIPTION DES EAUX NAVIGABLES

Toutes les eaux soumises à l'action de la marée dans Burrard Inlet, Indian Arm (connu auparavant comme North Arm), Port Moody et English Bay, et toutes les autres eaux de marée à l'est d'une ligne tirée à partir du phare de Point Atkinson vers le sud jusqu'au point le plus à l'ouest de Point Grey, à l'exception des eaux soumises à l'action de la marée dans False Creek à l'est d'une ligne tirée à partir de la pointe Kitsilano en suivant le 45°00'00" à travers l'embouchure de False Creek, ainsi que les eaux de marée dans :

La région située à Sturgeon Bank et à Roberts Bank, décrite comme suit :

commençant à un point sur le rivage ouest de Point Roberts, soit à l'intersection de la ligne originale des hautes eaux et de la ligne de la frontière internationale;

de là vers l'ouest le long de ladite frontière internationale jusqu'à un point d'intersection avec la longitude ouest 123°19'15.32";

de là droit vers le nord le long de la ligne de longitude ouest de 123°19'15.32" jusqu'au point d'intersection avec une ligne tirée 225°00'00" du coin le plus à l'ouest du lot de district 5833, groupe 1, district de New Westminster;

de là 45°00'00" au coin le plus à l'ouest dudit lot 5833;

de là vers le sud-est le long des limites sud-ouest dudit lot 5833 et du lot de district 5740, groupe 1, jusqu'au coin le plus au sud dudit lot 5740;

de là vers le nord-est le long de la limite est dudit lot 5740 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 3513, groupe 1;

de là suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite sud dudit lot 3513 jusqu'au coin nord-ouest du bloc D du lot de district 6829, groupe 1;

de là suivant la limite ouest dudit bloc D jusqu'au coin sud-ouest dudit bloc D;

de là suivant la limite sud dudit bloc D jusqu'au coin nord-ouest du bloc C dudit lot 6829;

de là suivant la limite ouest dudit bloc C jusqu'au point d'intersection avec la limite nord de la section fractionnelle 8, bloc 5 nord, rang 7 ouest;

de là vers l'ouest le long de la limite nord de ladite section fractionnelle 8 jusqu'au coin nord-ouest du lot 58, plan 29409;

de là vers le sud suivant les limites ouest et sud dudit lot 58 jusqu'au coin sud-ouest de la section fractionnelle 28, bloc 5 nord, rang 7 ouest;

de là 171°30'00" sur 1798,786 mètres, plus ou moins, à travers du Middle Arm du fleuve Fraser jusqu'au coin sud-ouest de la section fractionnelle 4, bloc 4 nord, rang 7 ouest;

de là vers le sud suivant les limites ouest des sections fractionnelles 9, 16, 21, 28 et 33, bloc 4 nord, rang 7 ouest et la limite ouest de la section fractionnelle 4, bloc 3 nord, rang 7 ouest, jusqu'au coin sud-ouest de ladite section fractionnelle 4, bloc 3 nord, rang 7 ouest;

de là suivant la limite est du lot de district 4594, groupe 1, jusqu'au coin nord-est du lot de district 4595, groupe 1;

de là 154°31'00" sur 1970,191 mètres, plus ou moins, à travers le bras sud du fleuve Fraser, jusqu'au coin le plus au nord-ouest du lot de district 194, groupe 2, district de New Westminster;

de là vers le sud suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest dudit lot 194 jusqu'à un point d'intersection avec la limite du lot 1, plan 29420;

de là suivant les limites ouest et sud dudit lot 1 jusqu'à un point d'intersection avec la limite ouest du lot de district 192A, groupe 2;

de là vers le sud suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest dudit lot 192A jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 192, groupe 2;

de là suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest dudit lot 192 jusqu'à un point d'intersection avec un prolongement vers le sud-ouest de la limite nord-ouest du plan de référence 31157E;

de là vers le sud-est suivant une ligne droite à travers la bouche d'un marécage jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 191, groupe 2;

de là vers le sud-est suivant la ligne originale des hautes eaux le long des limites sud-ouest dudit lot 191, et du lot de district 189, groupe 2, jusqu'à un point d'intersection avec un prolongement vers le sud-ouest de la limite la plus à l'est du plan 20906;

de là 190°09'00" sur 785,549 mètres, plus ou moins, à travers Canoe Pass, jusqu'au point le plus à l'ouest du lot de district 187, groupe 2;

de là vers le sud-est suivant la ligne originale des hautes eaux le long des limites sud-ouest dudit lot 187, lot de district 186, groupe 2, et du lot de district 185, groupe 2, jusqu'au coin sud-est dudit lot 185;

de là suivant la limite sud du lot 5, plan 31806, jusqu'au point le plus au sud dudit lot 5;

de là 216°06'55" le long de la limite nord-ouest de la réserve indienne de Tsawwassen, sur 16,764 mètres, jusqu'à la ligne des hautes eaux, comme cela est indiqué dans le plan 50823 du BETF;

de là vers le sud suivant la ligne des hautes eaux dudit plan 50823, le long de la limite ouest de la réserve indienne de Tsawwassen, jusqu'à un point d'intersection avec la ligne des hautes eaux, comme cela est indiqué dans le plan 53052 du BETF;

de là vers le sud suivant les limites ouest dudit plan 53052 du BETF, du plan 4751 du BETF et du plan 50443 du BETF jusqu'au coin sud-ouest de la réserve indienne de Tsawwassen;

de là vers le sud suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest de la section fractionnelle 4, canton 5, district de New Westminster, jusqu'à un point d'intersection avec la ligne de la frontière internationale, étant le point de départ;

le tout tel qu'il est indiqué au plan repère n^o D78417 du 28 octobre 1968 ainsi qu'aux cinq plans supplémentaires n^os D70581, D70582, D70583, D70584 et D70586, déposés auprès du ministère des Transports et enregistrés au bureau d'enregistrement des titres fonciers de New Westminster (Colombie-Britannique).

Toutes les eaux du fleuve Fraser et de la rivière Pitt situées à l'ouest ou en aval d'une ligne droite tirée 228°46'00" astronomiquement de la rive nord à la rive sud jusqu'au fleuve Fraser d'un point sur la ligne moyenne des hautes eaux près de l'intersection de la rive est du ruisseau Kanaka et de la rive nord du fleuve Fraser dans le lot de district 275, groupe 1, district de New Westminster, jusqu'à un point sur la ligne moyenne des hautes eaux dans le lot C, lotissement urbain de Langley, ladite limite étant marquée d'une borne et indiquée sur le plan d'arpentage daté de septembre 1936 déposé à Transports Canada sous le n^o BR-14514, et une ligne droite tirée 207°27'09" astronomiquement d'un point sur la ligne moyenne des hautes eaux sur la rive nord jusqu'à un point sur la ligne moyenne des hautes eaux sur la rive sud dudit fleuve à la sortie du lac Pitt, ladite limite étant marquée d'une borne et indiquée sur le plan d'arpentage daté de septembre 1936 déposé à Transports Canada sous le n^o BR-14515;

de là en aval jusqu'à la ligne moyenne des hautes eaux des deux côtés de ladite rivière Pitt et dudit fleuve Fraser, et Canoe Pass du fleuve Fraser, jusqu'à la limite décrite ci-après :

commençant au coin sud-ouest de la section fractionnelle 4, bloc 3 nord, rang 7 ouest, district de New Westminster;

de là suivant la limite est du lot de district 4594, groupe 1, jusqu'au coin nord-est du lot de district 4595, groupe 1;

de là 154°31'00" sur plus ou moins 1 970,191 mètres traversant le bras sud du fleuve Fraser, jusqu'au coin le plus au nord-ouest du lot de district 194, groupe 2, district de New Westminster;

de là vers le sud suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest dudit lot 194, jusqu'à l'intersection de la limite du lot 1, plan 29420;

de là suivant les limites ouest et sud dudit lot 1 jusqu'à l'intersection de la limite ouest du lot de district 192A, groupe 2;

de là vers le sud suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest dudit lot 192A, jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 192, groupe 2;

de là suivant la ligne originale des hautes eaux le long de la limite ouest dudit lot 192 jusqu'à l'intersection du prolongement sud-ouest de la limite nord-ouest du plan de référence 31157E;

de là vers le sud-est suivant une ligne droite traversant l'embouchure du marécage jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 191, groupe 2;

de là vers le sud-est suivant la ligne originale des hautes eaux le long des limites sud-ouest dudit lot 191, et du lot de district 189, groupe 2, jusqu'à l'intersection du prolongement sud-ouest de la limite la plus à l'est du plan 20906;

de là 190°09'00" sur plus ou moins 785,549 mètres, traversant Canoe Pass, jusqu'au point le plus à l'ouest du lot de district 187, groupe 2, selon le plan déposé à Transports Canada et consigné au bureau d'enregistrement des titres fonciers de New Westminster (Colombie-Britannique) sous le numéro D 70584.

Toutes les eaux du bras dit North Arm et du bras dit Middle Arm du fleuve Fraser entre les limites ouest et est décrites ci-après :

La limite ouest du North Arm du fleuve Fraser décrite comme suit :

commençant au point le plus à l'ouest du lot 3045, groupe 1, district de New Westminster;

de là 255°47'05" sur 3 937,23 pieds traversant le North Arm du fleuve Fraser jusqu'au point 1 de la ligne de démarcation du North Arm du fleuve Fraser;

de là 218°14'40" sur 1 049,57 pieds jusqu'au coin le plus au nord du lot 5833, groupe 1, district de New Westminster;

de là suivant la limite nord-ouest du lot 5833, groupe 1, district de New Westminster jusqu'au coin le plus à l'ouest du lot 5833, groupe 1, district de New Westminster;

de là vers le sud-est suivant les limites sud-ouest du lot 5833, groupe 1, district de New Westminster, et du lot de district 5740, groupe 1, district de New Westminster, jusqu'au coin le plus au sud du lot de district 5740, groupe 1, district de New Westminster;

de là vers le nord-est le long de la limite sud-est du lot de district 5740, groupe 1, district de New Westminster, jusqu'au coin le plus à l'ouest du lot de district 3513, groupe 1, district de New Westminster, à la ligne des hautes eaux;

de là suivant la ligne originale des hautes eaux, le long de la limite sud du lot de district 3513 jusqu'au coin nord-ouest du bloc D, lot 6829, groupe 1, district de New Westminster;

de là suivant la limite ouest du bloc D du lot 6829, groupe 1, district de New Westminster, jusqu'au coin sud-ouest du bloc D, lot 6829, groupe 1, district de New Westminster;

de là suivant la limite sud du bloc D, lot 6829, groupe 1, district de New Westminster jusqu'au coin nord-ouest du bloc C, lot 6829, groupe 1, district de New Westminster;

de là suivant la limite ouest du bloc C, lot 6829, groupe 1, district de New Westminster, jusqu'au coin sud-ouest du bloc C, lot 6829, groupe 1, district de New Westminster.

La limite ouest du Middle Arm du fleuve Fraser décrite comme suit :

commençant au coin sud-ouest de la section fractionnelle 28, bloc 5 nord, rang 7 ouest;

de là 171°30'00" sur 5 901,53 pieds jusqu'au coin sud-ouest de la section fractionnelle 4, bloc 4 nord, rang 7 ouest.

La limite est du North Arm du fleuve Fraser décrite comme suit :

commençant au coin sud-est du lot de district 172, groupe 1, district de New Westminster;

de là franc sud astronomiquement jusqu'à l'axe du North Arm;

de là vers l'ouest suivant l'axe du North Arm jusqu'à un point franc nord astronomiquement du coin nord-ouest du lot de district 758, groupe 1, district de New Westminster;

de là franc sud astronomiquement jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 758, groupe 1, district de New Westminster.

ANNEXE « B »

ADMINISTRATION PORTUAIRE VANCOUVER FRASER

DESCRIPTION DES IMMEUBLES FÉDÉRAUX

1. Toutes les parcelles et étendues de terrain ainsi que l'estran et les terrains couverts des eaux de Burrard Inlet et Indian Arm se trouvant dans le district de New Westminster dans la province de la Colombie-Britannique dans la région décrite comme suit :

commençant au coin sud-ouest de la réserve indienne ( « RI ») n^o 5 de Capilano, soit le coin sud-ouest du lot de district 5521 indiqué sur un plan signé par James T. Underhill, arpenteur-géomètre de la C.-B. et A.T.C., daté du 17 avril 1934, déposé à la Direction des titres fonciers, ministère de l'Environnement, Terrains et Parcs, Victoria (C.-B.), et numéroté plan 7, tube 77;

de là vers l'est le long de la limite sud dudit lot de district 5521 jusqu'à un point à 202,21 pieds à l'ouest du coin sud-est dudit lot de district 5521, soit un point de déviation sur la limite sud de la RI n^o 5 de Capilano comme l'indique le plan 52443 des Archives d'arpentage des terres du Canada (« AATC »);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites sud et est de ladite réserve indienne n^o 5 de Capilano comme l'indique le plan 52443 des AATC jusqu'à un point sur la limite est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot de district 264;

de là vers l'est le long de la ligne naturelle des hautes eaux (« LNHE ») du lot de district 264, faisant partie de la limite sud du lot 5, plan 13846 du Bureau d'enregistrement des titres fonciers (« BETF ») (Vancouver) jusqu'à un point à 164,46 pieds à l'est du coin sud-ouest du lot de district 264;

de là vers le sud et l'est le long des limites ouest et les plus au sud dudit lot 5 et continuant vers l'est le long des limites les plus au sud du lot 3, plan 12357 du BETF (Vancouver) et dudit lot 5 jusqu'au coin sud-est le plus au sud de ce dernier, soit le coin sud-est le plus au sud du lot 4, plan 12357 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord le long de la limite la plus à l'est dudit lot 4 et continuant vers le nord le long de la limite la plus à l'est du lot 5, plan 13846 du BETF (Vancouver) jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 264;

de là vers l'est le long de la LNHE du lot de district 264 jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin sud-ouest du lot de district 266;

de là vers l'est le long de la LNHE du lot de district 266 jusqu'au coin sud-ouest du bloc 28, plan 4680 du BETF (Vancouver), soit un point sur la limite ouest du lot A, plan 17505 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud et l'est le long des limites ouest et sud dudit lot A jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin sud-ouest le plus au sud du lot B dudit plan 17505;

de là vers l'est, le nord, l'est, le nord et le sud-ouest le long des limites sud, est et nord dudit lot B jusqu'au coin sud-est du bloc 28 susmentionné, soit un point sur la LNHE du lot de district 266;

de là vers le nord-est le long de la LNHE du lot de district 266 jusqu'à un point sur la limite ouest la plus à l'ouest du lot D, plan 17757 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est, le nord, l'est, le nord, l'est, le sud et l'est le long des limites ouest, sud et est dudit lot D jusqu'au coin sud-est le plus au sud de ce dernier, soit un point sur la limite ouest de cette partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet dans le plan de référence 4668 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite ouest de ladite partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit un point sur la ligne de démarcation établie dans le décret C.P. 2483 daté du 10 avril 1945;

de là vers l'est le long de ladite ligne de démarcation jusqu'au coin sud-est de la partie susmentionnée du lit et de l'estran de Burrard Inlet;

de là vers le nord le long de la limite est de ladite partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet jusqu'à la LNHE du lot de district 265, soit le coin sud-ouest du bloc 23, plan 4690 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE dudit bloc 23 jusqu'au coin nord-ouest le plus à l'ouest du bloc 1, plan 14332 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite ouest dudit lot 1 jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, étant au coin nord-ouest de la parcelle E, plan LMP45489 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud, l'est et le nord le long de la limite ouest, sud et de l'est de ladite parcelle E au coin nord-est de ce dernier, étant un point le long de la limite sud du bloc 1, plan 14332 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud dudit bloc 1 jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin sud-ouest de cette partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet dans le plan de référence 11118 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud de ladite partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin nord-ouest de la parcelle D, plan de référence 2583 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite nord de ladite parcelle D, jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit un point sur la limite ouest du lot de district 2654;

de là vers le sud le long de ladite limite ouest jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 2654, soit le coin sud-ouest du lot C, plan 7080 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud dudit lot C jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin sud-ouest de la parcelle B, plan de référence 1915 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud de ladite parcelle B jusqu'au coin sud-est de cette dernière, soit le coin sud-est du lot de district 2654;

de là vers le sud le long de la limite ouest de cette partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet devant l'avenue Bewicke, lot de district 265, plan 4690 du BETF (Vancouver) comme l'indique le plan avec la concession de la Couronne 20427K jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit un point sur la ligne de démarcation susmentionnée;

de là vers l'est le long de ladite ligne de démarcation jusqu'au coin sud-est du lit et de l'estran susmentionnés de Burrard Inlet devant l'avenue Bewicke, soit le coin sud-ouest le plus à l'ouest de la parcelle B, plan 67680 des AATC (RI Mission n^o 1);

de là vers l'est et le nord le long des limites sud et est de ladite parcelle B jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest le plus à l'ouest du lot 1, plan 18594 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite la plus au sud dudit lot 1 et continuant vers l'est, le sud, l'est, le nord, l'est, le sud, l'est et le nord le long des limites les plus au sud des lots 6 et 10 et de la limite la plus à l'est du lot 9, plan 18883 du BETF (Vancouver) jusqu'à un point sur la limite la plus à l'est dudit lot 9, soit le coin sud-ouest du lot 13, plan 19472 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud dudit lot 13 et continuant vers l'est le long de la limite sud de la parcelle B, plan de référence 2749 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit l'angle nord-ouest de la parcelle X, plan LMP48129 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites nord, sud et est de ladite parcelle X jusqu'à l'angle nord-est de ce dernier, soit un point sur la limite sud du lot 15, plan 19677 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud dudit lot 15 jusqu'à l'angle sud-est de ce dernier, soit un point sur la limite ouest de la parcelle H, plan de référence 2587 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud et l'est le long des limites ouest et sud de ladite parcelle H jusqu'à l'angle sud-est de ce dernier, soit un point sur la limite ouest du lot A, plan LMP50309 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est dudit lot A jusqu'à l'angle le plus au nord-est de ce dernier, soit l'angle sud-ouest du lot B, plan LMP50310 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'est et le nord le long des limites sud et est dudit lot B jusqu'à l'angle nord-est de ce dernier, soit un point sur la limite sud du lot B, plan 11879 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud dudit lot B jusqu'à l'angle sud-est de ce dernier, soit l'angle sud-ouest du lot 2, plan LMP50308 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord et l'est le long des limites ouest et nord dudit lot 2 jusqu'à un angle sur la limite nord de ce dernier, ledit angle étant l'angle le plus à l'est au nord-est du lot 1, plan LMP50308 du BETF (Lower Mainland) et un point sur la limite sud du lot 2, plan 13715 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest et l'est le long des limites sud et nord dudit lot 2 et continuant vers l'est sur la limite nord du lot 3 dudit plan 13715 jusqu'à l'angle nord-est de ce dernier, soit le coin nord-ouest du lot 12, bloc 175, plan 878 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite nord dudit lot 12 et continuant vers l'est le long des limites nord des lots 13, 14, 15 et 16 et continuant vers le sud le long de la limite est du lot 16 tous dudit bloc 175, plan 878 jusqu'au coin sud-est dudit lot 16, soit le coin nord-ouest le plus au nord de la parcelle F, plan de référence 2585 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud-est le long de la LNHE de ladite parcelle F jusqu'au coin le plus au nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot 1, bloc 173, plan 972 du BETF (Vancouver);

de là, vers le nord-est le long de la limite ouest dudit lot 1, jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier;

de là vers l'est le long de la limite nord dudit lot 1 et continuant vers l'est le long des limites nord des lots 2, 3 et 4 dudit bloc 173 jusqu'au coin nord-est dudit lot 4, soit le coin nord-ouest le plus au nord du bloc 171A, plan de référence 3141 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite nord dudit bloc 171A jusqu'au coin le plus à l'ouest d'une route de 33 pieds de large (route de niveau inférieur) tracée en rouge dans le plan de référence 3184 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud de ladite route de 33 pieds de large jusqu'au coin le plus à l'ouest du lot 4, plan 14286 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud dudit lot 4 jusqu'au coin le plus à l'est de ce dernier, soit le coin le plus à l'ouest du lot 1, plan 14164 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite nord dudit lot 1 jusqu'au coin nord-est le plus à l'est de ce dernier, soit un point sur la limite est du bloc 28, plan 3875 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite est dudit bloc 28 et continuant vers le sud le long de la limite la plus à l'est de la parcelle A, plan de référence 1274 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-ouest le plus à l'ouest du lot 34, plan 14290 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est et le nord le long des limites nord et ouest dudit lot 34 et continuant vers le nord le long de la limite ouest du lot 3, plan 16125 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier;

de là vers l'est le long de la limite nord dudit lot 3 et continuant vers l'est et le sud le long des limites nord et est du lot B, plan 4666 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin nord-ouest de la parcelle D, plan de référence 2408 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite nord de ladite parcelle D jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot C, plan 4666 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord et l'est le long des limites ouest et nord dudit lot C jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit le coin nord-ouest du bloc A, plan 1340 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est et le sud le long des limites nord et est dudit bloc A jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit un point sur la limite nord du lot 1, plan 16889 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite nord dudit lot 1 jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit le coin sud-ouest du bloc B, plan 1340 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'est et le sud le long des limites ouest, nord et est dudit bloc B jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin nord-est du bloc 16, plan 1340 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite est dudit bloc 16 et continuant vers le sud le long des limites est des blocs 14 et 13 dudit plan 1340 et des limites les plus à l'est des routes et voies fermées indiquées dans le plan explicatif 12583 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-est du bloc 11 dudit plan 1340;

de là vers l'est le long de la limite nord des blocs 32 et 35 et des limites les plus au nord des routes fermées indiquées dans le plan explicatif 12385 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-est du bloc 35 dudit plan 1340;

de là vers le sud le long de la limite est dudit bloc 35 jusqu'au coin sud-est le plus à l'est de ce dernier, soit un point sur la LNHE du lot de district 204;

de là vers le sud-est le long de la LNHE du lot de district 204 jusqu'au coin sud-est de ce dernier; de là, vers le nord le long de la limite est du lot de district 204 jusqu'à un point sur la ligne ordinaire des hautes eaux (« LOHE ») de la RI n^o 2 de Seymour Creek, plan BC231 des AATC;

de là vers l'est le long de la LOHE enregistrée le 24 février 1926, plan BC317 des AATC jusqu'au coin sud-ouest d'une parcelle de 7,54 acres figurant dans le plan RR1324B des AATC;

de là vers l'est le long de la LOHE de ladite parcelle de 7,54 acres jusqu'au coin sud-est de cette dernière;

de là vers l'est et le nord le long de la LOHE, selon le levé de W.S. Jemmett de 1880 et le plan 50125 des AATC jusqu'à un point, ledit point étant l'extrémité ouest d'une ligne droite tirée astronomiquement à l'ouest d'une borne de fer située sur la limite ouest du lot 19, bloc 4, plan 1332 du BETF (Vancouver), à 913,3 pieds au sud du coin nord-ouest dudit lot 19;

de là vers l'est le long de la ligne droite décrite ci-dessus, soit la limite nord du port de Vancouver à Seymour Creek, jusqu'à un point sur la limite ouest de la parcelle Q, plan de référence 2660 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle Q jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit un point sur la LNHE du bloc 4, plan 1332 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE jusqu'au coin nord-ouest de la parcelle P, plan de référence 2660 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle P jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot 21, bloc 3, plan 1332 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord le long de la limite est dudit lot 21 jusqu'à un point sur la limite est de ce dernier, soit le coin sud-ouest de la route indiquée dans le plan LMP18809 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'est le long de la limite sud de ladite route jusqu'à un point sur la limite ouest du lot B, plan LMP18809 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud et l'est le long des limites ouest et les plus au sud dudit lot B jusqu'au coin sud-est le plus à l'est de ce dernier, soit un point sur la limite ouest du lot 5, plan 17801 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud et l'est le long des limites ouest et sud dudit lot 5 jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit un point sur la LNHE du bloc 8, plan 2353 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE dudit bloc 8 jusqu'au coin nord-ouest de la parcelle L, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle L jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit un point sur la LNHE du bloc 7, plan 2353 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE dudit bloc 7 jusqu'au coin nord-ouest de la parcelle K, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle K jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest de la parcelle Y, plan 11996 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est et le nord le long des limites sud et est de ladite parcelle Y jusqu'à un point sur la limite est de ladite parcelle Y, soit le coin nord-ouest du lot 5, plan 8885 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est, le nord, l'est et le sud le long des limites nord et est dudit lot 5 jusqu'au coin sud-est le plus à l'est de ce dernier, soit le coin nord-ouest de la parcelle I, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle I jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot 12, bloc 4, plan 1532 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord le long de la limite ouest dudit lot 12 jusqu'à la limite sud de la route Dollarton indiquée dans le plan de référence 2383 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de ladite limite sud de la route Dollarton jusqu'à un point sur la limite est du lot 4, bloc 4, plan 1532 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite est dudit lot 4 jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit un point sur la LNHE du bloc 4, plan 1532 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE jusqu'au coin sud-est dudit bloc 4, soit le coin nord-ouest de la parcelle H, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle H jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du bloc 3, plan 1532 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE jusqu'au coin sud-est dudit bloc 3, soit le coin nord-ouest de la parcelle G, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle G jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du bloc 2, plan 1532 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE jusqu'au coin sud-est dudit bloc 2, soit le coin nord-ouest de la parcelle F, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle F jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du bloc 1, plan 1532 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la LNHE jusqu'au coin sud-est dudit bloc 1, soit le coin nord-ouest de la parcelle E, plan de référence 2659 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud, l'est et le nord le long des limites ouest, sud et est de ladite parcelle E jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit un point sur la limite ouest de la RI n^o 3 de Burrard Inlet, plan BC231 des AATC;

de là vers l'est le long de la LOHE enregistrée en janvier 1990, plan 74019 des AATC et continuant vers l'est le long de la LOHE des plans BC231 et 75076 des AATC jusqu'au coin sud-est de ladite RI n^o 3 de Burrard Inlet, soit le coin sud-ouest du lot de district 230;

de là vers l'est et le nord le long de la LNHE dudit lot de district 230 jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit le coin sud-est du lot de district 471;

de là vers le nord le long de la LNHE dudit lot de district 471 jusqu'au coin sud-ouest de la parcelle G, plan de référence 2810 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est et le nord le long des limites sud et est de ladite parcelle G et continuant vers le nord le long des limites est des parcelles F et E et continuant vers l'ouest le long de la limite nord de ladite parcelle E dudit plan de référence 2810 jusqu'au coin nord-ouest de ladite parcelle E, soit un point sur la LNHE du lot de district 471;

de là vers le nord le long de la LNHE du lot de district 471 jusqu'au coin nord-est du lot 160, plan 7316 du BETF (Vancouver), soit un point sur la limite sud d'une route indiquée sur le plan 4817 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est le long de la limite sud de ladite route jusqu'au coin nord-ouest du lot 162, plan 7316 du BETF (Vancouver);

de là vers l'est et le nord le long de la LNHE du lot de district 471 jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit le coin sud-est le plus au sud du lot de district 543;

de là, vers le nord-est le long de la LNHE du lot de district 543 jusqu'au coin sud-est le plus à l'est du lot de district 543, soit le coin sud-ouest du lot de district 575;

de là vers l'est, le nord et l'ouest le long de la LNHE du lot de district 575 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est le plus à l'est du lot de district 543;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 543 jusqu'au coin sud-est le plus à l'est du lot de district 626;

de là vers le nord, l'est et le nord-est le long de la LNHE du lot de district 626 jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit le coin sud-est du lot de district 2048;

de là continuant de façon générale vers le nord le long du rivage ouest de Indian Arm suivant la LNHE des lots de district 2048, 1407, 950, 1417, 1009, 2130, 2171, 812, 871, 1352, 1351, 873, 1404, 872, 1378, 870, 619, 824, 1027, 1436 et 820 jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 820 à l'embouchure de la rivière Indian (Mesliloet), ledit point étant l'extrémité ouest d'une ligne droite décrite comme étant la limite nord du port de Vancouver sur un plan signé par D. J. McGugan, arpenteur-géomètre de la C.-B. et ATC, daté du 24 septembre 1936, déposé à la Direction des titres fonciers, ministère de l'Environnement, Terrains et Parcs, Victoria (C.-B.) et numéroté plan 9, tube 77;

de là vers l'est le long de ladite ligne droite jusqu'à un point sur la LNHE est de la rivière Indian (Mesliloet), soit un point sur la limite ouest de la parcelle A (partie continentale), RI n^o 4 d'Inlailawatash comme l'indique le plan avec droit déposé 75035E BETF (New Westminster);

de là vers le sud le long de la LNHE de ladite parcelle A jusqu'au coin le plus au nord de la parcelle C comme l'indique le plan avec droit déposé 93218E BETF (New Westminster);

de là vers le sud-ouest, le sud, l'est et le nord-est le long des limites ouest et sud de ladite parcelle C jusqu'à un point sur la LNHE ouest de la parcelle B (partie insulaire) comme l'indique le plan avec droit déposé 75035E BETF (New Westminster);

de là vers le sud-est et le nord-est le long de la LNHE de ladite parcelle B jusqu'à un point sur la limite sud de ladite parcelle C;

de là vers l'est le long de la limite sud de ladite parcelle C jusqu'au coin sud-est le plus à l'est de cette dernière, soit un point sur la LNHE de la section 10, canton 6, rang 7, à l'ouest du septième méridien; de là, de façon générale vers le sud le long du rivage est d'Indian Arm suivant la LNHE des sections 10, 3 et 2, canton 6, rang 7, à l'ouest du septième méridien jusqu'au coin sud-ouest de ladite section 2, soit le coin nord-ouest du lot de district 3152;

de là continuant vers le sud suivant la LNHE des lots de district 3152, 7055 et 7009 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 7009, soit un point sur la LNHE de la section 35, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien; de là, vers le sud le long de la LNHE de ladite section 35 jusqu'au coin nord-ouest du bloc A des lots de district 6788 et 7794;

de là vers le sud le long de la LNHE dudit bloc A jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit un point sur la LNHE de la section 35, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien;

de là vers le sud le long de la LNHE de ladite section 35 jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 7026;

de là vers le sud le long de la LNHE des lots de district 7026, 6981, 7019, 6921, 7058, 7059, 4217 et 7060 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 7060, soit un point sur la LNHE de la section 35, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien;

de là vers le sud le long de la LNHE des sections 35 et 26, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 7065;

de là vers le sud le long de la LNHE des lots de district 7065, 7007 et 7054 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 7054, soit un point sur la LNHE de la section 26, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien;

de là vers le sud le long de la LNHE de ladite section 26 jusqu'au coin le plus au nord du lot de district 7063;

de là vers le sud le long de la LNHE des lots de district 7063, 7006, 6955, 6984 et 487 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 487, soit un point sur la LNHE de la section 22, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE de ladite section 22 jusqu'au coin nord-est du lot de district 3150;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE du lot de district 3150 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit un point sur la LNHE de ladite section 22;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE de ladite section 22 jusqu'au coin le plus au nord du lot de district 7008;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE du lot de district 7008 jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit un point sur la LNHE de ladite section 22;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE de ladite section 22 jusqu'au coin nord-est du lot de district 6858;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 6858 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit un point sur la LNHE de ladite section 22;

de là vers le sud le long de la LNHE des sections 22, 15, 10 et 3, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 2485;

de là vers le sud le long de la LNHE du lot de district 2485 jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit un point sur la LNHE de la section 3, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien;

de là vers le sud le long de la LNHE des sections 3 et 4 jusqu'au coin sud-ouest de la section 4, canton 5, rang 7, à l'ouest du septième méridien et continuant vers le sud le long de la LNHE de la section 33, canton 4, rang 7, à l'ouest du septième méridien jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit le coin nord-ouest de la section 31, canton 39, à l'ouest du méridien côtier;

de là vers le sud le long de la LNHE de ladite section 31, et continuant vers le sud le long de la LNHE des sections 36 et 25, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier jusqu'au coin le plus au nord du lot de district 6245;

de là vers le sud le long de la LNHE des lots de district 6245 et 7637 jusqu'au coin sud-ouest du lot de district 7637, soit un point sur la LNHE de la section 25, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier;

de là vers le sud-ouest le long du rivage est de Bedwell Bay le long de la LNHE des sections 25, 24 et 23, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier jusqu'au coin sud-est le plus à l'est du lot de district 229;

de là vers le nord le long du rivage ouest de Bedwell Bay le long de la LNHE du lot de district 229 jusqu'au coin nord-est de ce dernier, soit un point sur la LNHE de la section 23, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier sur le rivage ouest de Bedwell Bay;

de là de façon générale vers le nord, l'ouest et le sud le long de la LNHE des sections 23 et 26, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier jusqu'au coin sud-ouest de ladite section 23 sur le rivage est d'Indian Arm, soit le coin nord-ouest du lot de district 229;

de là de façon générale vers le sud le long de la limite ouest naturelle du lot de district 229 jusqu'au coin sud-ouest le plus au sud de ce dernier, soit un point sur la LNHE de la section 23, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier sur le rivage est d'Indian Arm;

de là vers le sud le long de la LNHE des sections 23 et 14, canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier jusqu'au coin nord-ouest de la réserve du gouvernement indiquée dans le plan officiel du quart sud-est du canton fractionnel à l'ouest du canton 39, à l'ouest du méridien côtier, daté du 1^er mars 1910;

de là vers le sud-est le long de la LNHE de ladite réserve du gouvernement jusqu'au coin sud-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot de district 221;

de là de façon générale vers l'est le long du rivage nord de Burrard Inlet le long de la LNHE des lots de district 221, 225, 219 et 256 jusqu'au coin sud-est du lot de district 256, soit le coin sud-ouest de la réserve du gouvernement entre les lots de district 226 et 256, groupe 1, canton 39, à l'ouest du méridien côtier;

de là vers l'est le long de la LNHE de ladite réserve du gouvernement jusqu'au coin sud-est du lot 4, plan 15859 du BETF (New Westminster), soit le coin nord-ouest de la parcelle A, plan de référence LMP17709 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud-ouest, le sud-est et le nord le long des limites nord-ouest, sud-ouest et est de ladite parcelle A jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit un point sur la LNHE de ladite réserve du gouvernement;

de là vers le sud-est le long de la LNHE de ladite réserve du gouvernement jusqu'au coin sud-est de cette dernière, soit le coin sud-ouest du lot de district 226;

de là vers le sud-est le long de la LNHE des lots de district 226, 227, 350 et 349 jusqu'au coin sud-ouest le plus au sud du lot de district 349, soit le coin nord-ouest du lot de district 191 et le coin nord-ouest le plus au nord du bloc A, plan 16018 du BETF (New Westminster);

de là vers le sud et l'ouest le long de la LNHE dudit bloc A jusqu'au coin nord-ouest le plus à l'ouest de ce dernier, soit le coin nord-est de la parcelle A, plan de référence 55526 du BETF (New Westminster);

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE de ladite parcelle A et continuant vers le sud-ouest le long de la LNHE du lot 1, plan 6245 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin nord-ouest dudit lot 1, soit le coin nord-est du lot de district 201;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE du lot de district 201 jusqu'au coin sud-est le plus au sud du lot 5, plan 4331 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord le long de la limite est dudit lot 5 et de la limite est de la rue Esplanade indiquée dans le plan 4331 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin nord-est le plus au nord dudit lot 5;

de là vers l'ouest et le sud le long de la limite nord et ouest dudit lot 5 au coin sud-ouest de ce dernier, étant un point sur la LNHE du lot de district 201;

de là vers l'ouest sur un point sur la LNHE du lot de district 201 au coin sud-est dudit lot 4 du plan 4331;

de là vers le nord et l'ouest sur la limite est et nord dudit lot 4 et continuant vers l'ouest sur la limite nord du lot 3, plan 4331 du BETF (New Westminster), lot 1, plan LMP33216 du BETF (Lower Mainland), lot 2, plan 4331 du BETF (New Westminster), lot 1, plan LMP33217 du BETF (Lower Mainland) et lot 1, plan 4331 du BETF (New Westminster) au coin nord-ouest le plus au nord du lot 1 dudit plan 4331;

de là vers le sud le long de la limite ouest dudit lot 1 et de la limite ouest de la rue Murray indiquée dans le plan 4331 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin sud-ouest le plus au sud dudit lot 1, soit un point sur la LNHE du lot de district 201;

de là vers le nord-ouest le long de la LNHE du lot de district 201 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est du lot de district 202;

de là vers le nord-ouest le long de la LNHE du lot de district 202 jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 202, soit le coin nord-est le plus au nord du lot A, plan 6435 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord-ouest le long de la LNHE dudit lot A jusqu'au coin nord-ouest le plus à l'est de ce dernier, soit le coin nord-est du lot de district 202 et un point sur la limite sud de la parcelle D, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'est et le nord le long des limites sud et est de la parcelle D jusqu'au coin le plus au nord, soit un point sur la limite est du lot de district 203 et le point le plus au sud sur le plan de droit de passage conféré par la loi (plan LMP53589) du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord sur la limite ouest du plan de droit de passage conféré par la loi jusqu'à un point sur la limite est du lot de district 203, soit le coin le plus au sud-est de la parcelle C, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord-ouest sur la limite nord-est de la parcelle C jusqu'au coin le plus au nord-ouest, soit le coin sur la limite nord-est du lot de district 203 et un point du plan de droit de passage conféré par la loi (plan LMP53589) du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord-ouest sur la limite sud-ouest du plan de droit de passage conféré par la loi jusqu'à un point sur la limite nord-est du lot de district 203, soit le coin le plus au sud-est de la parcelle B, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord-ouest sur la limite nord-est de la parcelle B jusqu'au coin le plus au nord-ouest, soit un point sur la limite nord du lot de district 203 et un point du plan de droit de passage conféré par la loi (plan LMP53589) du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'ouest sur la limite sud du plan de droit de passage conféré par la loi jusqu'au coin le plus à l'ouest, soit un point sur la limite nord du lot de district 203 et le coin le plus au nord-est de la parcelle A, plan de référence LMP52604 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'ouest et vers le sud le long des limites nord et ouest de la parcelle A jusqu'au coin le plus au sud-ouest;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 268 jusqu'à un point sur la limite est de la parcelle J, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle J jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 268;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 268 jusqu'à un point sur la limite est de la parcelle I, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle I jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 268;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 268 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est du lot de district 26;

de là, vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 26 jusqu'à un point sur la limite est de la parcelle H, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle H jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 26;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 26 jusqu'à un point sur la limite est de la parcelle G, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle G jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 26;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 26 jusqu'à un point sur la limite est de la parcelle F, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle F jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 26;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 26 jusqu'à un point sur la limite est de la parcelle E, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle E jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit un point sur la LNHE du lot Y, plan 23362 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la LNHE dudit lot Y jusqu'au coin sud-est de la parcelle D, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle D jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit un point sur la LNHE dudit lot Y;

de là vers l'ouest le long de la LNHE de ladite parcelle Y jusqu'au coin sud-est de la parcelle C, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord de ladite parcelle C jusqu'au coin nord-ouest de cette dernière et continuant vers l'ouest le long de la LNHE du lot W, plan 23362 du BETF (New Westminster) et continuant vers l'ouest et le sud le long de la LNHE et la limite ouest de la parcelle B, plan 55408 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit un point sur la LNHE du lot F, plan 5394 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la LNHE dudit lot F jusqu'au coin sud-est de la parcelle A, plan 55408 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest de ladite parcelle A jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit un point sur la LNHE du lot de district 31;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 31 jusqu'au coin nord-est du lot de district 114, soit un point sur la limite est de la parcelle A, plan 55410 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord le long de la limite est de ladite parcelle A et continuant vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord du lot 3562 comme l'indique le croquis 25359E du BETF (New Westminster) jusqu'au coin le plus à l'est du lot 3, plan 3066 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la LNHE dudit lot 3 jusqu'au coin le plus à l'ouest de ce dernier, soit un point sur la limite nord du lot 3562 susmentionné;

de là vers l'ouest et le sud le long des limites nord et ouest dudit lot 3562 jusqu'au coin nord-est du lot 3561 comme l'indique le croquis 25359E du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 3561 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin le plus à l'est du lot 6, plan 3080 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord-ouest le long de la LNHE dudit lot 6 et continuant vers le nord-ouest et l'ouest le long de la LNHE du lot 4, plan 3080 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit un point sur la limite est du bloc C, plan 17073 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord et le sud-ouest le long des limites est et nord-ouest dudit bloc C jusqu'au coin nord-ouest le plus au nord de ce dernier, soit un point sur la limite est du lot D, plan 6258 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord dudit lot D et continuant vers l'ouest le long des limites nord des lots C et B dudit plan 6258 et continuant vers l'ouest et le sud le long des limites nord et ouest du lot A dudit plan 6258 jusqu'au coin sud-ouest dudit lot A, soit le coin nord-est du lot 6, plan 3081 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la LNHE dudit lot 6 et continuant vers l'ouest le long de la LNHE du lot 5, plan 3081 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin nord-ouest dudit lot 5 et continuant vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 214 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est du lot de district 215;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 215 jusqu'au coin nord-est du lot 4, plan 3082 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la LNHE dudit lot 4 et continuant vers l'ouest le long de la LNHE du lot 5, plan 3082 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin le plus à l'ouest de ce dernier;

de là vers l'ouest le long de la limite nord de certains terrains soumis à l'action de la marée donnant sur le lot de district 215 dans le certificat de titre AFB 21/242/4361F du BETF (New Westminster), ladite limite nord étant la limite nord d'une parcelle définie comme « A » dans le plan 55411 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin nord-ouest de ladite parcelle « A », soit un point sur un prolongement en direction nord de la limite est du lot de district 216;

de là vers le nord le long dudit prolongement en direction nord de la limite est du lot de district 216 jusqu'au coin nord-est de certains terrains soumis à l'action de la marée donnant sur le lot de district 216 dans le certificat de titre AFB 21/242/4361F du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la limite nord desdits terrains soumis à l'action de la marée donnant sur le lot de district 216 jusqu'au coin le plus à l'est du lot 3, plan 3083 du BETF (New Westminster) et continuant vers l'ouest le long de la LNHE dudit lot 3 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit un point sur la limite est de la parcelle C, plan 55409 du BETF (New Westminster);

de là vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord de ladite parcelle C jusqu'au coin sud-est le plus à l'est du lot 3560 comme l'indique le croquis 25359E du BETF (New Westminster);

de là vers le nord-ouest, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot 3560 jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est le plus à l'est de la parcelle B, plan 55409 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la limite nord de ladite parcelle B et le long de la LNHE du lot de district 218 où la LNHE se trouve au nord de la limite nord de ladite parcelle B jusqu'au coin nord-ouest de ladite parcelle B, soit le coin nord-est le plus à l'est de la parcelle A, plan 55409 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la limite nord de ladite parcelle A jusqu'au coin nord-ouest le plus à l'ouest de cette dernière, soit le coin nord-est le plus à l'est de la parcelle C, plan 55412 du BETF (New Westminster);

de là vers l'ouest le long de la limite nord de ladite parcelle C et continuant vers l'ouest le long de la limite nord de la parcelle B, plan 55412 du BETF (New Westminster) et continuant vers l'ouest et le sud le long des limites nord et ouest de la parcelle A, plan 55412 du BETF (New Westminster) jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 186, soit un point sur la LNHE de la Ville de Hastings comme l'indique le plan 100 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot R, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot R jusqu'à la LNHE de la Ville de Hastings comme l'indique le plan 100 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud-ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite nord du lot Q, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest et le sud-ouest le long des limites nord et nord-ouest dudit lot Q jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier;

de là vers le sud-ouest le long de la LNHE de la Ville de Hastings comme le montre le plan 100 du BETF (Vancouver) jusqu'à un point sur la limite nord du lot 458, plan 100 du BETF (Vancouver), soit un point sur la limite nord du lot Y, plan 19378 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest, le nord, l'ouest, le sud, le nord-ouest, le nord-est et l'ouest le long des limites nord dudit lot Y jusqu'au coin nord-ouest le plus à l'ouest de ce dernier, soit le coin sud-est le plus à l'est du lot 3, plan 21509 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord dudit lot 3 et continuant vers l'ouest, le sud et l'ouest le long des limites nord et ouest du lot 4, plan 21509 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin sud-ouest le plus à l'ouest dudit lot 4, soit un point sur la limite nord du lot F, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest et le sud le long des limites nord et ouest dudit lot F jusqu'à la LNHE de la Ville de Hastings comme l'indique le plan 100 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot E, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot E de la LNHE susmentionnée;

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot D, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot D jusqu'à la LNHE susmentionnée;

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot C, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot C jusqu'à la LNHE susmentionnée;

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot B, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot B jusqu'à la LNHE susmentionnée;

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot A, plan 16178 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, l'ouest et le sud le long des limites est, nord et ouest dudit lot A jusqu'à la LNHE susmentionnée;

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite est du lot 5, plan 16141 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord, le sud-ouest et le sud-est le long des limites est, nord-ouest et sud-ouest dudit lot 5 jusqu'à la LNHE du lot de district 184 comme l'indique le plan 178 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud-ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite nord-est du lot 4, plan 16141 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-ouest, le sud-ouest et le sud-est le long des limites nord-est, nord-ouest et sud-ouest dudit lot 4 jusqu'à la LNHE susmentionnée;

de là vers le sud-ouest le long de ladite LNHE jusqu'à un point sur la limite nord-est du lot 3, plan 16141 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-ouest et le sud-ouest le long des limites nord-est et nord-ouest dudit lot 3 jusqu'à un point sur ladite limite nord-ouest, soit le coin nord-est le plus à l'est du lot M, plan LMP 35860 du BETF (Lower Mainland);

de là de façon générale vers le sud-ouest le long de la limite sud dudit lot M jusqu'au coin sud-ouest sud de ce dernier;

de là vers le nord, l'est et le nord-est le long des limites ouest, nord et nord-ouest du lot M, plan LMP35860 du BETF (Lower Mainland) jusqu'à un point sur la limite nord-ouest susmentionnée, soit le coin sud-est sud de la parcelle N, plan LMP35865 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord-est, le nord-ouest, le nord, l'ouest et le sud le long des limites sud-est, nord-est, est, nord et ouest de la parcelle N, plan LMP35865 du BETF (Lower Mainland) jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit le coin sud-est du lot 4, bloc 17, plan 178 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest et le nord le long des limites sud et ouest dudit lot 4 et continuant vers le nord le long des limites ouest des lots 3, 2 et 1, bloc 17, plan 178 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-ouest dudit lot 1, soit un point sur la LNHE du lot de district 184 comme l'indique le plan 178 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'au coin nord-ouest du lot de district 184, soit le coin nord-est du lot de district 183;

de là vers l'ouest le long de la LNHE du lot de district 183 jusqu'au coin nord-est du lot 3, bloc 1, plan 5155 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite est dudit lot 3 et continuant vers le sud le long de la limite est du lot 4, bloc 1, plan 5155 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin sud-est de ce dernier, soit le coin nord-est le plus à l'est du lot L, plan LMP35862 du BETF (Lower Mainland);

de là le sud le long de la limite est dudit lot L jusqu'au coin sud-est le plus à l'est de ce dernier;

de là vers l'ouest sur la limite sud dudit lot L à un coin au sud de la limite de ce dernier, étant le coin nord-est d'une parcelle de 80,9 mètres carrés définie par une emprise statuée par la Loi du plan BCP18581 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'ouest sur la limite nord de ladite parcelle de 80,9 mètres carrés au coin nord-ouest de ce dernier, étant un coin sur la limite sud du lot L, plan LMP35862 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'ouest sur la limite sud dudit lot L au coin sud-ouest le plus à l'ouest de ce dernier, étant un point sur la limite au nord du lot 1, plan 16141 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 1 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin sud-est du lot A, plan 1516 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite sud dudit lot A jusqu'à l'angle sud-ouest de ce dernier, soit l'angle le plus au sud-est de la parcelle 1, plan BCP9496 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'ouest le long de la limite sud de ladite parcelle 1 jusqu'à un point sur ladite limite étant l'angle nord-est de la parcelle V, plan BCP29056 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud-ouest et le nord le long des limites sud-est et ouest de ladite parcelle V jusqu'à l'angle nord-ouest de cette dernière, étant l'angle sud-ouest le plus au sud de la parcelle 1, plan BCP9496 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord le long de la limite le plus à l'ouest de ladite parcelle 1 et continuant vers le nord le long de la limite ouest du lot 1, plan 11111 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin sud-est des 66 pieds est du lot D marqué en rouge dans un croquis du Absolute Fees Parcel Book, volume 12, folio 897 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord desdits 66 pieds est du lot D et continuant vers l'ouest et le sud le long des limites nord et ouest du lot D comme l'indique en rouge le plan annexé à 58265I du Absolute Fees Parcel Book, volume 12, folio 895 du BETF (Vancouver) et continuant vers l'ouest le long de la limite nord du lot C dudit plan annexé à 58256I et continuant vers le nord et l'ouest le long des limites est et nord du lot B dudit plan annexé à 58256I et continuant vers l'ouest et le sud le long des limites nord et ouest du lot A dudit plan annexé à 58256I jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est de la parcelle C, plan de référence 1307 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud le long de la limite est de ladite parcelle C jusqu'au coin sud-est de cette dernière, soit un point sur la limite nord de la parcelle A, plan BCP13674 du BETF (Lower Mainland);

de là vers l'est, le sud, l'ouest, le nord-ouest et l'est le long des limites nord, est, sud et sud-ouest de ladite parcelle A jusqu'à un point sur la limite nord de ce dernier, soit le coin sud-ouest sud de la parcelle B, plan de référence 1307 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-ouest le long de la limite sud-ouest de ladite parcelle B, jusqu'à un point sur ladite limite, soit le coin le plus au sud de la parcelle 1, plan de référence 3040 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-ouest et le nord-est le long des limites sud-ouest et nord-ouest de ladite parcelle 1 jusqu'au coin le plus au nord de cette dernière, soit un point sur la limite nord-est de la parcelle K, plan de référence 3031 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-ouest et le nord le long des limites nord-est et est de ladite parcelle K jusqu'au coin le plus au nord-est de cette dernière, soit le coin sud-est de la parcelle D-1, plan de référence 2148 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord le long de la limite est de ladite parcelle D-1 jusqu'au coin nord-est de cette dernière, soit un point sur la ligne de démarcation établie en 1920;

de là vers l'ouest sur ladite ligne de démarcation jusqu'au coin nord-ouest de la parcelle D-1 susmentionnée et continuant vers le sud le long de la limite ouest de ladite parcelle D-1 jusqu'au coin sud-ouest de cette dernière, soit le coin nord-est de la parcelle V, plan de référence 2393 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud et l'ouest le long des limites est et sud de ladite parcelle V et continuant vers l'ouest le long de la limite nord de la parcelle W, plan explicatif 3233 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin le plus à l'ouest de cette dernière, soit un point sur la limite nord du lot A, plan 19584 du BETF (Vancouver);

de là de façon générale vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot A jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est du lot D, plan LMP32166 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le sud-ouest le long de la limite nord-ouest dudit lot D jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est du lot 1, plan 21506 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 1 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est le plus à l'est du lot 7, plan 13607 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest, le nord et l'ouest le long de la limite nord dudit lot 7 jusqu'au coin nord-ouest le plus au nord de ce dernier, soit le coin nord-est du lot 11, plan 20247 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 11 jusqu'au coin sud-est du lot 13 dudit plan 20247;

de là vers le nord-est, l'ouest et le sud-ouest le long des limites sud-est, nord et nord-ouest dudit lot 13 jusqu'au coin sud-ouest de ce dernier, soit un point sur la limite nord du lot 11 susmentionné, plan 20247 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 11 jusqu'au coin nord-ouest de ce dernier, soit le coin nord-est du lot 12, plan 20247 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 12 jusqu'à un point à 13,732 mètres, étant un coin sur la limite est du lot 15, plan 20247 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-est et l'ouest le long des limites sud-est et nord du lot 15 dudit plan 20247 jusqu'au coin nord-ouest le plus au nord de ce dernier, soit le coin nord-est du lot 4, plan de référence 10341 du BETF (Vancouver);

de là vers l'ouest le long de la limite nord dudit lot 4 et continuant vers l'ouest le long de la limite nord du lot 3, plan de référence 10341 du BETF (Vancouver) et continuant vers le nord-ouest le long des limites nord-est des lots 2 et 1, plan de référence 10341 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-ouest le plus au nord dudit lot 1, soit un point sur la limite nord-est du lot H, plan 22258 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot H et continuant vers le nord-ouest et le sud-ouest le long des limites nord-est et nord-ouest du lot G, plan 22258 du BETF (Vancouver), jusqu'à un point sur la limite nord-ouest dudit lot G, soit le coin nord-est du lot 4, plan LMP36517 du BETF (Lower Mainland);

de là vers le nord-ouest le long de la limite nord-est dudit lot 4 et continuant de façon générale vers l'ouest le long des limites nord, est et sud-ouest des lots 3, 2, et 1, plan LMP36517 du BETF (Lower Mainland) jusqu'au coin sud-ouest le plus à l'ouest dudit lot 1, soit le coin le plus au nord de la partie du lot 13 tracée en vert dans le plan de référence 10683 du BETF (Vancouver);

de là vers le sud-ouest sur la limite nord-ouest de ladite partie du lot 13 jusqu'à un point sur la LNHE du lot de district 185, soit le coin nord-est du lot 14, bloc 64, plan 92 du BETF (Vancouver);

de là vers le nord et l'ouest le long de ladite LNHE jusqu'au coin sud-ouest dudit lot 14 et continuant vers le sud-ouest le long de la LNHE du lot de district 185 comme l'indique le plan 92 du BETF (Vancouver) jusqu'au coin nord-est de la parcelle A, plan explicatif 20640;

de là vers l'ouest le long de la LNHE de ladite parcelle A jusqu'au coin nord-ouest de cette dernière et continuant vers le nord-ouest, le nord et l'est le long de la LNHE de Coal Harbour comme l'indique le plan annexé à un bail de la Ville de Vancouver daté du 31 décembre 1912, consigné dans le Lib. 216, folio 47 et déposé au Secrétariat d'État du Canada, Direction des enregistrements, Ottawa, comme étant le n^o 20 dans le livre de plan 2 et certifié par E. B. Hermon, arpenteur des terres du Canada, daté du 3 février 1911, jusqu'au coin nord-est le plus à l'est indiqué et continuant de façon générale vers l'est suivant le rivage nord de Coal Harbour le long de la LNHE de ce dernier et continuant de façon générale vers le nord, le nord-ouest et l'ouest le long de la LNHE de Burrard Inlet jusqu'à un point sur ladite LNHE soit l'extrémité sud d'une ligne droite tirée astronomiquement vers le sud à partir du coin sud-ouest de la RI n^o 5 de Capilano;

de là vers le nord le long de la ligne droite décrite ci-dessus, soit la limite ouest du port de Vancouver établie par le décret C.P. 941 du 7 juin 1924 jusqu'au point de départ, à l'exception de ce qui suit :

1°, Deadmans Island, soit le lot de district 1656;

2°, Boulder Island, soit le lot de district 2050;

3°, Hamber Island, soit le lot de district 4992;

4°, une île sans nom au large du rivage ouest du lot de district 229, soit le lot de district 6361;

5°, Jug Island, soit le lot de district 5788;

6°, Racoon Island dans Indian Arm;

7°, North Twin Island dans Indian Arm;

8°, South Twin Island dans Indian Arm;

9°, Croker Island, soit les lots de district 1655 et 2032;

10°, Lone Rock Island, soit le lot 17, lot de district 950, plan 1465 du BETF (Vancouver);

11°, Grey Rock Islands, soit le lot de district 177;

12°, une île sans nom au large du rivage sud-ouest de Buntzen Bay dans Indian Arm;

13°, le lot A, blocs 4 à 9, lot de district 204, plan 17592 du BETF (Vancouver);

14°, la partie du lot 620 tracée en vert dans le plan explicatif 2305, Ville de Hastings, plan 100 du BETF (Vancouver);

15°, le lot 620 sauf la partie tracée en vert dans le plan explicatif 2305, Ville de Hastings, plan 100 du BETF (Vancouver);

16°, la partie du lot 497 tracée en vert dans le plan explicatif 2306, Ville de Hastings, plan 100 du BETF (Vancouver);

17°, le lot 497, sauf la partie tracée en vert dans le plan explicatif 2306, Ville de Hastings, plan 100 du BETF (Vancouver);

18°, la partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet indiquée comme étant le bloc D (plan de référence 2347) devant les lots 1 et 2, bloc 1, lot de district 184, plan 178 du BETF (Vancouver);

19°, la partie du lit et de l'estran de Burrard Inlet indiquée comme étant le lot C (plan de référence 2344) devant les lots 1 et 2, bloc 1, lot de district 184, plan 178 du BETF (Vancouver);

à l'exception :

a) des terrains situés dans la région décrite ci-dessus enregistrés au nom d'une personne autre que l'administration, la Société du port de Vancouver, la Société canadienne des ports, le Conseil des ports nationaux, la Couronne aux droits du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Dominion du Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Dominion du Canada ou tout autre nom utilisé pour désigner Sa Majesté;

b) des immeubles fédéraux situés dans la région décrite ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la Loi.

La totalité du lit et de l'estran du fleuve Fraser et de la rivière Pitt, y compris leurs chenaux, ainsi que toutes les îles qui s'y trouvent et les secteurs où du remblai a été déposé, à l'ouest ou en aval d'une ligne droite, ou d'un prolongement de cette dernière, tirée sud 48°46' ouest astronomiquement de la rive nord à la rive sud jusqu'au fleuve Fraser d'un point sur la ligne moyenne des hautes eaux près de l'intersection de la rive est du ruisseau Kanaka et de la rive nord du fleuve Fraser dans le lot de district 275, groupe 1, district de New Westminster, jusqu'à un point sur la ligne moyenne des hautes eaux dans le lot C, lotissement urbain de Langley, ladite limite étant marquée d'une borne et indiquée sur le plan d'arpentage daté de septembre 1936 déposé à Transports Canada sous le n^o BR-14514, et une ligne droite, ou un prolongement de cette dernière, tirée sud 27°27'09" ouest astronomiquement d'un point sur la ligne moyenne des hautes eaux sur la rive nord jusqu'à un point sur la ligne moyenne des hautes eaux sur la rive sud dudit fleuve à la sortie du lac Pitt, ladite limite étant marquée d'une borne et indiquée sur le plan d'arpentage daté de septembre 1936 déposé à Transports Canada sous le n^o BR-14515.

De là en aval, s'étendant de n'importe quel côté des deux cours d'eau jusqu'aux limites riveraines des terrains riverains jusqu'à une ligne droite tirée en travers du cours d'eau du coin nord-ouest du lot de district 130, groupe 2, district de New Westminster au coin sud-est au sud de la section 17, bloc 4 nord, rang 4 ouest, mais à l'exception du lit et de l'estran compris dans la partie du North Arm du fleuve Fraser à l'ouest ou au nord de la ligne décrite ci-dessous :

commençant au coin sud-est du lot de district 172, groupe 1, district de New Westminster;

de là franc sud astronomiquement jusqu'à l'axe dudit North Arm;

de là vers l'ouest suivant l'axe dudit North Arm jusqu'à un point franc nord astronomiquement du coin nord-ouest du lot de district 758, groupe 1, district de New Westminster;

de là franc sud astronomiquement jusqu'au coin nord-ouest dudit lot 758;

et à l'exception de :

a) des terrains situés dans la région décrite ci-dessus enregistrés au nom d'une personne autre que l'Administration, la Commission portuaire du fleuve Fraser, les Commissaires du port de New Westminster, la Couronne aux droits du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Dominion du Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Dominion du Canada ou tout autre nom utilisé pour désigner Sa Majesté;

b) des immeubles fédéraux situés dans la région décrite ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la Loi.

La totalité de l'estran et du lit du bras dit North Arm du fleuve Fraser comme suit :

commençant au coin sud-est du lot de district 172, groupe 1, district de New Westminster;

de là franc sud astronomiquement jusqu'à l'axe du North Arm du fleuve Fraser;

de là vers l'ouest suivant les sinuosités de l'axe du North Arm du fleuve Fraser jusqu'à un point franc nord astronomiquement du coin nord-ouest du lot de district 758, groupe 1, district de New Westminster;

de là franc nord astronomiquement en ligne droite jusqu'à l'intersection de la limite naturelle de la parcelle de haute terre dont le titre a été déposé au bureau d'enregistrement des titres fonciers du Lower Mainland;

de là vers l'est suivant la limite naturelle, selon la définition de la Land Act, R.S.B.C. 1996, ch. 245, des parcelles du lot de district 173 et du lot de district 172 visées par un titre, où que se trouve cette limite, jusqu'au point de départ

à l'exception de ce qui suit :

a) les terrains situés dans la région décrite ci-dessus enregistrés au nom d'une personne autre que la Couronne aux droits du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Dominion du Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Canada, Sa Majesté le Roi du chef du Dominion du Canada ou tout autre nom utilisé pour désigner Sa Majesté;

b) les immeubles fédéraux situés dans la région décrite ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la Loi.

2. Les terrains suivants, dans la mesure où ces terrains ne sont pas décrits à l'article 1 ci-dessus :

à l'exception des immeubles fédéraux situés dans la région décrite ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la Loi.

En sus des terres mentionnées ci-haut :

L'ensemble et chaque partie d'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds située sur une partie de Pine Road dans le lot de district 8, groupe 2, désignée dans le plan 546, district de New Westminster, ladite parcelle étant plus précisément décrite comme suit :

commençant dans le coin le plus à l'ouest du lot 3 des lots de district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP23985 :

de là suivant un azimut de 128°42'00", en direction sud-est le long de la limite dudit lot 3 et du prolongement de ladite limite sur une distance d'environ 130,835 mètres, jusqu'à un point situé sur la limite dudit lot 3;

de là suivant un azimut de 218°41'25", sur une distance d'environ 10,010 mètres, jusqu'à un point situé sur la limite d'une partie du lot 2, lot de district 8, groupe 2, plan LMP23985;

de là suivant un azimut de 308°42'38", et le long de la limite dudit lot 2, sur une distance d'environ 130,837 mètres, jusqu'au coin le plus au nord dudit lot 2;

de là suivant un azimut de 38°42'15", et le long de la limite de Timberland Road, sur une distance d'environ 9,986 mètres, jusqu'au point de départ, le tout ayant une superficie de 0,131 hectares;

à l'exception des terres décrites au paragraphe 2 :

a) L'ensemble et chaque partie d'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds située sur une partie du lot 3, lots de district 7 et 8, groupe 2, district de New Westminster, plan LMP23985, ladite parcelle étant plus précisément décrite comme suit :

commençant au coin le plus au nord dudit lot 3;

de là suivant un azimut de 128°41'52", et le long de la limite entre ledit lot 3 et Tannery Road, en direction sud-est, sur une distance de 3 mètres;

de là suivant un azimut de 263°41'51", sur une distance d'environ 4,243 mètres, jusqu'à un point situé sur la limite entre ledit lot 3 et Timberland Road;

de là suivant un azimut de 38°42'15", et le long de la limite dudit lot 3, sur une distance d'environ 3 mètres, jusqu'au point de départ, le tout ayant une superficie de 4 m²;

b) les immeubles fédéraux décrits ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la Loi.

ainsi que :

à l'exception des immeubles fédéraux décrits ci-dessus dont l'administration relève d'un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada autre que le ministre des Transports ou tout successeur si ce membre n'a pas donné son consentement au ministre conformément à l'alinéa 44(2)b) de la Loi.

3. Les autres intérêts fonciers suivants dans la mesure où il s'agit d'intérêts fonciers conformément à la Loi sur les immeubles fédéraux et les bien réels fédéraux :

4. En plus des intérêts décrits à l'article 3 ci-dessus, tous les autres intérêts fonciers, dans la mesure où il s'agit d'intérêts fonciers conformément à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, enregistrés ou non, qui sont attachés aux terrains décrits aux articles 1 et 2 ci-dessus, qui en dépendent ou qui leur procurent un avantage.

5. Les intérêts fonciers, dans la mesure où il s'agit d'intérêts fonciers conformément à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qui ne sont pas mentionnés à l'article 1 ci-dessus, ni réservés ou détenus par la Société du port de Vancouver, la Société canadienne des ports, le Conseil des ports nationaux, Sa Majesté du chef du Canada ou tout autre nom utilisé pour désigner Sa Majesté, aux termes de l'entente sur le terminal ferroviaire de Vancouver entre Sa Majesté du chef du Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada datée du 6 mai 1953, modifiée par une entente supplémentaire entre Sa Majesté du chef du Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada datée du 15 juin 1954 et une entente entre la Société canadienne des ports, la Société du port de Vancouver et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada datée du 26 juin 1990.

ANNEXE « C »

ADMINISTRATION PORTUAIRE VANCOUVER FRASER

DESCRIPTION DES AUTRES IMMEUBLES

ANNEXE « D »

ADMINISTRATION PORTUAIRE VANCOUVER FRASER

CATÉGORIES D'UTILISATEURS

1. Canadien National, Canadien Pacifique, BC Rail, Burlington Northern, Southern Rail

2. BC Trucking Association

3. North West Cruise Association/Tourism Vancouver

4. Chambre de commerce maritime

5. Council of Marine Carriers

6. British Columbia Maritime Employers Association

7. Association charbonnière canadienne/Association minière canadienne/Institut canadien des engrais

8. BC Terminal Elevator Operators Association, Commission canadienne du blé, Grain Shippers and Exporters Association

9. Council of Forest Industries, Association canadienne des pâtes et papiers

10. Association canadienne des fabricants de produits chimiques/ Institut canadien des produits pétroliers

11. International Longshore Workers Union/Grain Handler/ Conseil canadien des syndicats opérationnels de chemins de fer

12. Association des transitaires internationaux canadiens Inc., Association des courtiers en douanes du Canada, Association des importateurs canadiens, Association des exportateurs canadiens

13. Vancouver Board of Trade

14. Utilisateurs commerciaux généraux (p. ex. pêcheurs, distribution, détenteurs de concessions, grands secteurs d'activités)

ANNEXE « E »

ADMINISTRATION PORTUAIRE VANCOUVER FRASER

CODE DE DÉONTOLOGIE

ARTICLE 1

OBJET ET INTERPRÉTATION

1.1 Objet du code. Le présent code a pour but de renforcer la confiance du public dans l'intégrité et l'impartialité des administrateurs et dirigeants de l'administration et des activités et transactions commerciales menées par l'administration en établissant des règles claires sur les conflits d'intérêts à l'intention des administrateurs et dirigeants de l'administration.

1.2 Principes. Le présent code doit être interprété conformément aux principes généraux suivants :

a) chaque administrateur et dirigeant doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles de façon à préserver et à faire accroître la confiance du public dans l'intégrité et l'impartialité de l'administration;

b) pour s'acquitter des obligations prévues à l'alinéa 1.2a), il ne suffit pas simplement à un administrateur ou un dirigeant d'observer les exigences techniques de la Loi, des règlements, des Lettres patentes, des règlements administratifs et des politiques et résolutions du conseil d'administration;

c) la confiance du public dans l'intégrité et l'impartialité de l'administration peut être remise en question tant par l'apparence de conflit d'intérêts que par un conflit réel.

1.3 Définitions. Dans le présent code, les termes utilisés s'entendent au sens de la Loi et des Lettres patentes et les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :

a) « cadeau » Bien, service, avantage, hospitalité, promesse ou faveur;

b) « personne apparentée » Relativement à un administrateur ou dirigeant de l'administration :

(i) conjoint, enfant, frère, sœur ou parent de l'administrateur ou du dirigeant;

(ii) personne parente avec l'administrateur ou le dirigeant (autre qu'un conjoint, un enfant, une sœur, un frère, un père ou une mère de l'administrateur ou du dirigeant) ou personne parente avec le conjoint de l'administrateur ou du dirigeant si la personne parente habite à la même adresse que l'administrateur ou le dirigeant;

(iii) société, société de personnes, fiducie ou autre entité contrôlée directement ou indirectement par cet administrateur ou dirigeant ou par le conjoint, l'enfant, le frère, la sœur ou le parent de cet administrateur ou de ce dirigeant ou encore tout groupe constitué de ces personnes;

(iv) associé de cet administrateur ou dirigeant agissant pour le compte d'une société de personnes dans laquelle l'administrateur ou le dirigeant et cette personne sont associés.

1.4 Application du code. Le présent code s'applique à tous les administrateurs et dirigeants de l'administration.

1.5 Portée des obligations. Il ne suffit pas à un administrateur ou un dirigeant de se conformer aux exigences particulières du présent code. Il lui incombe également de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se conformer à une ligne de conduite ou à un devoir imposé par la Loi, les règlements, les Lettres patentes, les règlements administratifs et les politiques et résolutions du conseil d'administration ou autres règles.

1.6 Attestation des administrateurs et dirigeants. Les administrateurs et dirigeants doivent signer et remettre au comité de régie un document attestant :

a) qu'ils ont lu et compris le présent code;

b) qu'au meilleur de leur connaissance, ils se conforment au présent code et que ni eux, ni une personne apparentée n'est en conflit, réel ou potentiel, au sens de l'article 2 du présent code;

c) dans le cas de chaque dirigeant, qu'il s'engage, comme condition d'emploi, à observer le présent code.

1.7 Moment de l'attestation. L'administrateur ou le dirigeant doit remettre l'attestation décrite au paragraphe 1.6 du présent code au comité de régie :

a) en ce qui a trait aux administrateurs en poste et aux dirigeants employés au moment de l'entrée en vigueur des Lettres patentes, immédiatement après l'entrée en vigueur des Lettres patentes;

b) en ce qui a trait à tous les autres administrateurs, au moment de leur nomination et, en ce qui a trait aux autres dirigeants, au moment de leur entrée en fonction.

1.8 Revue annuelle. Tous les administrateurs et dirigeants doivent revoir régulièrement leurs obligations en vertu du présent code et, chaque année le 15 mars, remettre au comité de régie une attestation écrite confirmant cette revue ainsi qu'une mention indiquant que, au meilleur de leur connaissance, les administrateurs ou dirigeants :

a) se conforment aux dispositions du présent code;

b) ni eux, ni une personne qui leur est apparentée est en situation de conflit au sens de l'article 2 du présent code.

ARTICLE 2

CONFLITS D'INTÉRÊTS

2.1 Conflits en général. Un administrateur ou un dirigeant ne doit pas laisser ses intérêts personnels ou ceux d'une personne qui lui est apparentée entrer en conflit ou donner l'impression d'entrer en conflit avec les fonctions et responsabilités de l'administrateur ou dirigeant ou avec les intérêts de l'administration.

2.2 Types précis de conflits d'intérêts. Sans restreindre la portée générale du paragraphe 2.1, les exemples suivants représentent des cas précis qui donnent naissance à un conflit, ou apparence de conflit d'intérêts, de la part de l'administrateur ou du dirigeant :

a) Concurrence avec l'administration : Administrateur ou dirigeant ou personne apparentée à l'administrateur ou au dirigeant qui se livre à une activité ou a un intérêt important dans une personne qui se livre à une activité qui entre ou pourrait entrer en concurrence avec les intérêts actuels ou potentiels de l'administration;

b) Transactions avec l'administration ou un utilisateur; intérêts importants : Administrateur ou dirigeant ou personne apparentée à l'administrateur ou au dirigeant qui :

(i) a un intérêt important dans un utilisateur;

(ii) doit des obligations importantes à l'administration ou à un utilisateur, autrement que dans le cadre des fonctions d'administrateur ou de dirigeant découlant de leur poste au sein de l'administration;

(iii) se livre à des activités avec l'administration ou un utilisateur;

(iv) possède un intérêt important dans une personne qui se livre à des activités avec l'administration ou un utilisateur, ou lui sert de consultant ou de conseiller;

c) Intérêts dans des marchés importants : Administrateur ou dirigeant qui :

(i) est partie à un marché important ou un projet de marché important avec l'administration;

(ii) est administrateur ou dirigeant d'une personne qui est partie à un marché important ou un projet de marché important avec l'administration ou possède un intérêt important dans cette personne;

d) Acceptation de postes au sein d'entités conflictuelles : Administrateur ou dirigeant qui accepte une nomination ou une candidature à un poste ou un emploi au sein d'une société, société de personnes, fondation, institut, organisation, association ou autre entité, dont les activités entrent ou pourraient entrer en conflit avec les intérêts de l'administration.

2.3 Approbation nécessaire. L'administrateur ou le dirigeant qui se livre aux activités énoncées ci-après ne sera pas réputé être en conflit d'intérêts, réel ou potentiel, au sens de l'article 2 du présent code à condition que l'administrateur ou le dirigeant obtienne l'approbation écrite du comité de régie avant de se livrer à ces activités :

a) Acceptation de postes au sein d'entités tirant un avantage de l'administration : Administrateur ou dirigeant qui accepte une nomination ou une candidature à un poste ou un emploi au sein d'une société, société de personnes, fondation, institut, organisation, association ou entité, dont les activités profitent ou pourraient profiter des activités ou des décisions de l'administration;

b) Utilisation des biens de l'administration : Administrateur ou dirigeant qui utilise les biens que possède l'administration ou dont la gestion lui a été confiée au profit personnel de l'administrateur ou du dirigeant ou d'une personne apparentée à l'administrateur ou au dirigeant.

Si l'administrateur ou le dirigeant omet d'obtenir l'approbation écrite du comité de régie avant de se livrer aux activités décrites aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe, la participation de l'administrateur ou du dirigeant à cette activité sera réputée donner naissance à un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 du présent code.

ARTICLE 3

DIVULGATION DES CONFLITS

3.1 Moment de la divulgation. L'administrateur ou dirigeant doit divulguer par écrit le conflit d'intérêts réel ou apparent immédiatement après que l'administrateur ou le dirigeant prend connaissance du conflit réel ou apparent au sens de l'article 2 du présent code.

3.2 Déclaration de l'intérêt. Pour les fins du présent code, l'administrateur ou dirigeant qui présente au comité de régie un avis écrit donnant suffisamment de détails relativement à l'intérêt, le bien, l'activité ou le poste donnant naissance à un conflit réel ou potentiel, ainsi que tout autre renseignement important lié au conflit réel ou potentiel comme pourrait normalement le demander le comité de régie, est réputé avoir divulgué le conflit réel ou potentiel.

3.3 Vote et participation. L'administrateur ou le dirigeant qui est en conflit d'intérêts au sens de l'article 2 du présent code ne doit pas participer aux discussions ou au vote du comité de régie ou du conseil d'administration sur tout sujet lié au conflit, ou encore fournir des conseils à ces derniers à ce sujet. Néanmoins, un administrateur ou dirigeant peut participer, voter et formuler des recommandations au comité de régie ou au conseil d'administration relativement à toute question liée à :

a) un arrangement au moyen d'une sûreté pour des montants prêtés à l'administration, ou des obligations contractées par l'administrateur ou le dirigeant au profit de cette dernière;

b) un marché portant principalement sur sa rémunération à titre d'administrateur, de dirigeant, d'employé ou de mandataire de l'administration;

c) un marché d'indemnisation pour l'assurance-responsabilité de l'administrateur ou dirigeant ou de l'ensemble de ces derniers.

3.4 Quorum des réunions d'administrateurs. Le paragraphe 3.3 n'a pas pour effet d'empêcher un administrateur ou dirigeant en conflit d'intérêts au sens de l'article 2 du présent code d'être compté pour obtenir un quorum à une réunion des administrateurs ou d'un comité d'administrateurs de l'administration au cours de laquelle le ou les points à l'ordre du jour comprennent l'examen de la transaction ou de la question donnant naissance au conflit d'intérêts, l'interprétation du présent code ou une décision ou recommandation présentée en vertu de l'article 4 du présent code. Néanmoins, l'administrateur ou le dirigeant qui se trouve en conflit d'intérêts doit s'absenter de l'assemblée pendant la partie de la réunion au cours de laquelle les autres administrateurs abordent le point donnant lieu au conflit d'intérêts.

3.5 Transactions semblables. Dans le cas où des transactions semblables se répètent ou sont susceptibles de se répéter dans le courant des activités normales de l'administration, l'administrateur ou dirigeant qui se trouve en conflit d'intérêts par suite de ces transactions est réputé s'être conformé à l'exigence de divulgation du présent article 3 s'il remet chaque année au comité de régie une déclaration écrite exposant la nature et la portée du conflit découlant de la transaction ainsi que tout autre renseignement que pourrait raisonnablement demander le comité de régie :

a) dans le cas des administrateurs en fonction ou des dirigeants employés à la date d'entrée en vigueur des Lettres patentes, immédiatement après l'entrée en vigueur des Lettres patentes;

b) dans le cas de tous les administrateurs ou dirigeants, y compris ceux mentionnés à l'alinéa 3.5a), au plus tard le 15 mars de chaque année pour laquelle cette déclaration s'applique.

ARTICLE 4

OBSERVATION

4.1 Activités volontaires. Lorsque se produit un conflit d'intérêts au sens de l'article 2 du présent code, outre la divulgation exigée en vertu de l'article 3 du présent code, l'administrateur ou dirigeant peut volontairement prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes pour régler le conflit :

a) Dessaisissement : vendre ou faire vendre à un tiers avec qui il n'est pas apparenté les biens qui suscitent le conflit d'intérêts;

b) Retrait : démissionner d'un poste ou se retirer d'une activité ou causer la démission ou le retrait;

c) Démission : démissionner lorsque l'administrateur ou dirigeant refuse de se dessaisir du bien ou de l'intérêt, de se retirer de l'activité ou de démissionner du poste qui suscite le conflit d'intérêts, ou encore qu'il n'est pas en mesure de le faire.

4.2 Observation volontaire non déterminante. L'observation volontaire, par un administrateur ou un dirigeant, de l'une ou l'autre des mesures énoncées au paragraphe 4.1 :

a) dans le cas d'un administrateur, ne le libère pas de l'obligation d'observer toute autre mesure que l'entité qui l'a nommé pourra juger appropriée relativement à un conflit réel ou apparent;

b) dans le cas d'un dirigeant, ne le libère pas de l'obligation d'observer toute autre mesure que le conseil d'administration pourra juger appropriée relativement à un conflit réel ou apparent.

4.3 Décision initiale du comité de régie. Lorsqu'un administrateur ou dirigeant présente une déclaration au comité de régie en vertu de l'article 3 du présent code ou que des faits sont portés à l'attention du comité de régie qui indiquent un conflit d'intérêts réel ou apparent, ou encore un défaut d'observation du présent code par un administrateur ou dirigeant, le comité de régie doit immédiatement décider :

a) si la déclaration faite par l'administrateur ou dirigeant indique un conflit au sens de l'article 2 du présent code;

b) si, le cas échéant, l'administrateur ou dirigeant n'a pas observé les dispositions du présent code.

4.4 Recommandation du comité de régie. Après avoir décidé de l'existence d'un conflit d'intérêts ou du défaut d'observation du présent code par un administrateur ou dirigeant, le comité de régie doit formuler par écrit au conseil d'administration une recommandation portant sur la méthode d'observation indiquée du présent code pour l'administrateur ou dirigeant, notamment :

a) une recommandation selon laquelle le conflit d'intérêts sera réglé de façon satisfaisante :

(i) au moyen d'une divulgation par l'administrateur ou le dirigeant;

(ii) par l'administrateur ou dirigeant prenant l'une ou l'autre des mesures décrites au paragraphe 4.1;

(iii) par l'administrateur ou dirigeant prenant des mesures autres que celles décrites aux sous-alinéas 4.4a)(i) et (ii);

b) dans le cas d'un administrateur, s'il faut lui recommander de démissionner;

c) dans le cas d'un dirigeant, les peines, le cas échéant, dont le comité de régie peut recommander l'imposition.

4.5 Décision par le conseil d'administration. Sur réception d'une recommandation du comité de régie en vertu du paragraphe 4.4, le conseil d'administration est tenu d'examiner sans délai les recommandations du comité de régie et de prendre une décision finale relativement aux points suivants :

a) si l'administrateur ou dirigeant se trouve en conflit d'intérêts au sens de l'article 2 du présent code;

b) si l'administrateur ou dirigeant a omis d'observer le présent code;

c) si le conflit d'intérêts a été réglé ou le sera de façon satisfaisante par les moyens suivants :

(i) divulgation par l'administrateur ou dirigeant;

(ii) administrateur ou dirigeant prenant l'une ou l'autre des mesures décrites au paragraphe 4.1;

(iii) administrateur ou dirigeant prenant des mesures autres que celles décrites aux sous-alinéas 4.5c)(i) et (ii);

d) dans le cas d'un dirigeant, les mesures à prendre pour régler le conflit d'intérêts et toute peine imposée au dirigeant pour avoir omis d'observer le présent code;

e) dans le cas d'un administrateur, s'il est indiqué de demander la démission de ce dernier.

4.6 Audience. Le comité de régie et le conseil d'administration, selon le cas, doivent accorder à l'administrateur ou dirigeant une audience relativement à une décision initiale prise en vertu du paragraphe 4.3, à une recommandation formulée conformément à l'article 4.4 ou à une décision prise en vertu de l'article 4.5.

4.7 Avis de la décision concernant le dirigeant. Dès que le conseil d'administration prend une décision en vertu du paragraphe 4.5 relativement à un dirigeant, le conseil d'administration avise immédiatement par écrit le dirigeant de sa décision et des raisons qui l'ont motivée ainsi que de toute directive du conseil d'administration que doit observer le dirigeant.

4.8 Avis de la décision concernant l'administrateur. Lorsque le conseil d'administration décide qu'un administrateur a omis d'observer le présent code, le conseil d'administration doit aviser immédiatement par écrit l'entité qui a proposé la nomination de l'administrateur du défaut d'observation ainsi que de tous les détails des circonstances qui ont donné lieu à cette situation.

ARTICLE 5

ACCEPTATION OU OFFRE DE CADEAUX

5.1 Acceptation ou offre de cadeaux. Les administrateurs et dirigeants ne doivent ni offrir de cadeaux aux utilisateurs ou aux utilisateurs potentiels, ni en accepter d'eux, sans le consentement préalable écrit du comité de régie. Néanmoins, ils peuvent accepter ou offrir des cadeaux si ceux-ci :

a) ne sont pas en espèces ou l'équivalent;

b) ne sont pas de valeur importante et ne sont pas de nature à laisser planer des doutes quant à un pot-de-vin ou paiement illicite;

c) sont d'une valeur peu importante et leur acceptation est conforme aux pratiques commerciales courantes.

ARTICLE 6

RENSEIGNEMENTS D'INITIÉS

6.1 Utilisation des renseignements. Un administrateur ou dirigeant ne peut utiliser les renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'administration à son avantage personnel ou celui d'autres personnes, à moins que ces renseignements n'aient été divulgués au public ou aient été mis à la disposition du public. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, un administrateur ou un dirigeant qui est au courant d'une mesure ou décision proposée par l'administration ne doit pas acheter ou vendre des biens, ni conseiller à des tiers d'acheter ou de vendre des biens, dont la valeur pourrait varier de façon considérable en raison de la mesure ou décision proposée, jusqu'à ce que la mesure ou décision ait été annoncée ou rendue publique.

6.2 Divulgation de renseignements confidentiels. Sous réserve du paragraphe 6.3, un administrateur ou dirigeant ne peut divulguer de renseignements concernant les activités et affaires actuelles ou projetées de l'administration obtenus dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'administration (« renseignements confidentiels ») qui n'ont pas été divulgués au public ou rendus publics sans autorisation préalable écrite du comité de régie.

6.3 Divulgation autorisée. Un administrateur ou dirigeant peut divulguer des renseignements confidentiels dans les cas suivants :

a) dans la mesure où la divulgation est raisonnablement nécessaire pour permettre à l'administrateur ou dirigeant de s'acquitter de ses fonctions et responsabilités, notamment, la divulgation nécessaire relativement à une transaction financière ou transaction financière proposée mettant en cause l'administration;

b) dans la mesure où la divulgation est prévue par la loi (notamment, les exigences de la Loi sur l'accès à l'information [Canada] et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [Canada]) ou un tribunal compétent;

c) divulgation aux conseillers professionnels de l'administration.

ARTICLE 7

ACTIVITÉS EXTÉRIEURES

7.1 Offres d'emploi ou de nomination. Dans l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités au sein de l'administration, un administrateur ou dirigeant ne peut laisser des offres ou offres potentielles d'emploi ou de nomination à l'extérieur influer sur ses fonctions et responsabilités.

7.2 Divulgation de l'offre. Un administrateur ou dirigeant qui reçoit une offre sérieuse d'emploi ou de nomination qui pourrait influer sur l'exécution des fonctions ou des responsabilités de l'administrateur ou dirigeant, doit immédiatement divulguer par écrit cette offre au comité de régie.

ARTICLE 8

DOSSIERS ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1 Caractère confidentiel. Les renseignements sur les intérêts ou les activités actuels ou projetés, d'un administrateur ou dirigeant qui sont divulgués au comité de régie conformément aux obligations de divulgation du présent code ou des règlements, ou que le comité de régie obtient autrement, sont consignés dans des dossiers personnels spéciaux gardés en lieu sûr.

8.2 Protection des renseignements personnels. Sous réserve de la divulgation des renseignements personnels conformément à la loi (notamment, les exigences de divulgation prévues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information [Canada] et la Loi sur la protection des renseignements personnels [Canada]), outre les obligations de protection du caractère confidentiel exposées au paragraphe 8.1, le comité de régie doit faire tous les efforts possibles pour s'assurer que les renseignements personnels de l'administrateur ou dirigeant divulgués au conseil d'administration sont protégés.

APPENDICE « A »