Vol. 141, n^o 51 — Le 22 décembre 2007

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 13 octobre 2007.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mercredi 12 décembre 2007

Le mercredi 12 décembre 2007, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 12 décembre 2007.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 12 décembre 2007.

Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River

(Projet de loi C-38, chapitre 31, 2007)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

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SANCTION ROYALE

Le vendredi 14 décembre 2007

Aujourd'hui à treize heures, l'honorable Marshall Rothstein, en sa qualité de suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu au suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, le suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

(Projet de loi S-2, chapitre 32, 2007)

Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

(Projet de loi C-15, chapitre 33, 2007)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

(Projet de loi C-35, chapitre 34, 2007)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007

(Projet de loi C-28, chapitre 35, 2007)

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

(Projet de loi C-12, chapitre 36, 2007)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)

(Projet de loi C-18, chapitre 37, 2007)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 141, n^o 7, le jeudi 20 décembre 2007.

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AVIS :
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