Vol. 141, n^o 51 — Le 22 décembre 2007

DÉCRETS EN CONSEIL

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Arrêté d'urgence visant les articles interdits

C.P. 2007-1964 Le 13 décembre 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits, pris le 12 décembre 2007 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'Arrêté d'urgence.)

Le présent arrêté approuve l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits pris par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités le 12 décembre 2007. À défaut de cette approbation, l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits cesserait d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l'aéronautique, 14 jours après sa prise. En conséquence de l'approbation, l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits cessera d'avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l'aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, au début de 2008, un projet de règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne qui aura le même effet que l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits.

[51-1-o]

Référence a

L.C. 1992, ch. 4, art. 13

Référence b

L.R., ch. A-2

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