Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune



Vol. 141, no 51 — Le 22 décembre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Modification de l'avis concernant les substances du groupe 4 du Défi

Avis est par les présentes donné, conformément à l'alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que l'Avis concernant les substances du groupe 4 du Défi, publié le 17 novembre 2007 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, no 46, pages 3196 à 3214, est modifié comme il est décrit dans l'annexe 1. Le présent avis entre en vigueur le jour de sa publication.

Le 14 décembre 2007

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY

Le directeur général
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU

Au nom du ministre de l'Environnement

ANNEXE 1

Modification

1. L'annexe 2 de l'avis est modifiée par adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :

1.1 Malgré l'article 1, le présent avis ne vise aucune personne qui, au cours de l'année civile 2006, a fabriqué, importé ou utilisé de l'hexane (NE CAS (voir référence 1) 110-54-3) dans un combustible.

2. L'article 1 de l'annexe 3 de l'avis est modifié par adjonction, après la définition « article manufacturé », de ce qui suit :

« combustible » Toute matière servant à produire de l'énergie par combustion ou oxydation.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'avis.)

Pour toute demande concernant l'avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste Décret en conseil
Alper, Howard 2007-1834
Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation  
Président à temps partiel  
Énergie atomique du Canada Limitée  
Administrateurs  
Boudreault, Richard 2007-1828
Dicerni, Richard 2007-1827
Doyle, Catherine (Cassie) 2007-1829
Shaw, Gordon H. 2007-1826
Barriault, Ronald 2007-1830
Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Commissaire permanent  
Bean, Diane 2007-1847
École de la fonction publique du Canada  
Administrateur du conseil d'administration  
Conseil des Arts du Canada  
Conseillers  
Burley, Barbary 2007-1850
Saucier, Jean 2007-1849
Régime de pensions du Canada  
Tribunal de révision  
Membres  
Gilmore, Paul Cobbe — Kitchener 2007-1839
Healey, Clyde Edward — Sault Ste. Marie 2007-1841
MacLachlan, Archibald James — New Glasgow 2007-1845
McAllister, John Leonard — Newcastle 2007-1844
Pellerin, Donald André — Moncton 2007-1843
Radin, Steve — Windsor 2007-1842
Sherwood, Kelley Joanne — Ottawa 2007-1840
Carrière, Claude 2007-1862
Ministère des Ressources naturelles  
Sous-ministre délégué  
Charlton, Mary-Lynn 2007-1854
Office national du film  
Membre  
Loi sur la citoyenneté  
Juges de la citoyenneté  
Gibault, George Milton 2007-1822
Temps partiel  
Gilleshammer, Harold 2007-1823
Temps partiel  
Ngo, Thanh Hai 2007-1821
Temps plein  
Côté, Yves 2007-1861
Ministère de la Justice  
Sous-ministre délégué  
Cour du Banc de la Reine de l'Alberta  
Juges  
Cour d'appel de l'Alberta  
Membres d'office  
Strekaf, Jo'Anne 2007-1800
Wilson, Earl C., c.r. 2007-1799
Craig, Wallace Gilby 2007-1833
Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre à temps partiel  
Dansereau, Claire 2007-1863
Ministère des Pêches et des Océans  
Sous-ministre délégué  
Duncan, Patrick J.,c.r. 2007-1798
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse  
Juge  
Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse  
Juge d'office  
Loi sur l'assurance-emploi  
Présidents des conseils arbitraux  
Colombie-Britannique  
Rogers, Michael Francis — Greater Victoria 2007-1838
Manitoba  
Sokolyk, Janice Marlene — Winnipeg 2007-1837
Ontario  
Abernethy, Joan Ruth — Peterborough 2007-1836
Young, David Bruce — Mississauga 2007-1835
Fernandez, Keith 2007-1859
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada  
Directeur intérimaire  
Forand, Liseanne 2007-1864
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire  
Sous-ministre délégué  
Gordon, John 2007-1848
Comité consultatif sur la pension de la fonction publique  
Membre  
Hubert, Jean-Paul 2007-1802
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique  
Président à temps partiel  
Jennings, Richard Paul 2007-1809
Commission de la capitale nationale  
Commissaire  
Lampert, Jerry 2007-1846
Commission des traités de la Colombie-Britannique  
Commissaire  
McClung, Lucie 2007-1860
Bureau du Conseil privé  
Conseiller supérieur  
McDougall, L'hon. Barbara J., c.p. 2007-1803
Centre de recherches pour le développement international  
Président du Conseil des gouverneurs  
Menke, Ursula 2007-1825
Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Commissaire  
Comité d'examen de la rémunération des juges militaires  
Membres  
Gruchy, L'hon. David W., c.r. 2007-1832
L'Heureux-Dubé, L'hon. Claire, c.r. 2007-1831
Molnar, Candice J. 2007-1855
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Conseiller à temps plein  
Moore, Barry 2007-1824
Société d'assurance-dépôts du Canada  
Administrateur du conseil d'administration  
Administration de pilotage du Pacifique  
Membres  
Cunningham, Lorraine S. 2007-1811
MacPherson, James Ian 2007-1810
Pelletier, Stéfanie 2007-1851
Musée canadien des civilisations  
Administrateur du conseil d'administration  
Pentney, William F. 2007-1865
Ministère de la Défense nationale  
Sous-ministre délégué  
Administration portuaire  
Administrateurs  
Blake, Gordon W. — Port-Alberni 2007-1812
Chiasson, Yannick J. — Sept-Îles 2007-1813
DeLuca, Armando F. — Windsor 2007-1819
Commission des relations de travail dans la fonction publique  
Commissaires à temps partiel  
Bilson, Ruth Elizabeth 2007-1853
Steeves, John James 2007-1852
Puetter, Juergen 2007-1856
Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable  
Administrateur  
Sylvester, Peter 2007-1858
Agence canadienne d'évaluation environnementale  
Président  
Tribunal d'appel des transports du Canada  
Conseillers à temps partiel  
LePitre, Barrie 2007-1815
MacNab, Elizabeth A. 2007-1814
Veniez, Daniel D. 2007-1890
Ridley Terminals Inc.  
Président  
Via Rail Canada Inc.  
Administrateurs du conseil d'administration  
Housakos, Leo 2007-1816
King, Wendy A. 2007-1818
Wheatley, William M. 2007-1817
Whittingham, Marc 2007-1820
Corporation commerciale canadienne  
Président par intérim  

Le 13 décembre 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGRB-011-07 — Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de fréquences de 2 GHz

Le présent avis a pour objet l'annonce de la publication du document intitulé Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de fréquences de 2 GHz. Le présent avis et le document susmentionné lancent le processus de délivrance de licences visant ce spectre en décrivant brièvement les règles et les exigences relatives aux processus d'appel d'offres établis par le ministre et en invitant les intéressés à remplir les formulaires de demande et à faire les dépôts requis.

Le 28 novembre 2007, le Ministère a publié la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (avis no DGTP-007-07). Ce document comprend les décisions concernant les principaux éléments de la politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères dans les bandes de fréquences de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués.

Le Ministère a publié son document intitulé Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements (avis de la Gazette du Canada no DGRB-010-07), qui porte sur des conditions de licence précises pour les titulaires de licence actuels en ce qui a trait à la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre. Une fois la consultation supplémentaire terminée, les conditions de licence définitives seront rendues publiques de manière à ce que toutes les parties concernées soient informées des changements avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Pour obtenir des exemplaires

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également s'en procurer des exemplaires en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 14 décembre 2007

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGRB-012-07 — Mise à jour concernant la marche à suivre pour demander des éclaircissements sur la Politique-cadre relative aux SSFE et prolongation de la date d'échéance de la consultation sur les conditions de licences proposées (DGRB-010-07)

Comme pour les enchères précédentes, le Ministère mettra en place un processus en vertu duquel des questions pourront être présentées au Ministère afin d'obtenir des éclaircissements sur la politique des enchères et les procédures à suivre.

Industrie Canada pourrait répondre aux questions posées afin d'obtenir des éclaircissements sur la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués dans la gamme de 2 GHz (Politique-cadre relative aux SSFE), laquelle a été dévoilée le 28 novembre 2007.

Le Ministère pourrait aussi modifier ou augmenter les règles et procédures de délivrance de licences qui figureront dans un document à paraître prochainement, intitulé Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Cadre de délivrance de licences SSFE). Ce document sera publié avant la fin de l'année. Toute modification ou tout ajout en ce sens paraîtra sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications, à http://ic.gc.ca/ encheresduspectre et sera envoyé à tous les soumissionnaires qualifiés.

Les questions écrites servant à demander des éclaircissements sur la politique ou sur les règles ou principes de délivrance de licences seront acceptées jusqu'au 22 janvier 2008. Les questions reçues jusqu'à cette date d'échéance, ainsi que les réponses écrites du Ministère, seront publiées sur le site Web.

Ces réponses seront considérées comme des éclaircissements à la politique énoncée dans la Politique-cadre relative aux SSFE et comme des modifications ou des ajouts aux règles énoncées dans le Cadre de délivrance de licences SSFE.

Par l'intermédiaire du présent avis, le Ministère repousse également au 22 janvier 2008 la date limite de réception des commentaires formulés à la suite de la Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements (DGRB-010-07). Ce report a pour but de permettre la présentation de demandes d'éclaircissements concernant la politique-cadre et de commentaires dans le cadre de la consultation au sujet de la proposition concernant les conditions de délivrance de licences (DGRB-010-07), lorsque les questions soulevées sont reliées.

Toutes les présentations reçues dans le cadre des deux processus précités seront publiées sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications.

Pour obtenir des exemplaires

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également s'en procurer des exemplaires en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 décembre 2007

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[51-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du Service de police d'Ottawa à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :

Pamela Scharf

Ottawa, le 27 novembre 2007

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l'application
de la loi et de l'interopérabilité
RICHARD WEX

[51-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 22 janvier 2008, est avancée et commencera le lundi 21 janvier 2008.

Le 13 décembre 2007

La registraire
ANNE ROLAND

[51-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence visant les articles interdits

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence a) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence b), le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence c) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence d), prend l'Arrêté d'urgence visant les articles interdits, ci-après.

Ottawa, le 12 décembre 2007

Le ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités
LAWRENCE CANNON

ARRÊTÉ D'URGENCE VISANT LES ARTICLES INTERDITS
DÉFINITIONS  
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence. Définitions
« liste générale des articles interdits » Partie 1 de la TP 14628, qui énumère ou décrit les biens :
a) qui pourraient constituer un danger pour la sûreté aérienne;
b) qui sont interdits comme bagages de cabine par les gouvernements d'autres pays;
c) qui sont désignés par l'Organisation de l'aviation civile internationale comme étant des articles qui ne devraient jamais être transportés à bord de la cabine d'un aéronef ou apportés dans une zone réglementée.
« liste générale des articles interdits » "general list of prohibited items"
« liste spécifique des articles interdits » Partie 2 de la TP 14628, qui énumère les vols ou les catégories de vols qui exigent un contrôle accru en raison de conditions de danger élevé ou de l'harmonisation des règles de contrôle, et qui énumère ou décrit, pour chaque vol ou catégorie de vols, les biens qui s'ajoutent à ceux énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits. « liste spécifique des articles interdits » "specific list of prohibited items"
« TP 14628 » Document intitulé Listes des articles interdits, publié en décembre 2006 par le ministère des Transports, avec ses modifications successives. « TP 14628 »
"TP 14628"
2. Sauf indication contraire, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement canadien sur la sûreté aérienne. Autres définitions
APPLICATION  
3. Le présent arrêté d'urgence s'applique aux aérodromes énumérés à l'annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA. Aérodromes de l'ACSTA
CONTRÔLE  
4. (1) Sous réserve des articles 5 à 8, lorsqu'un règlement sur la sûreté aérienne, une mesure de sûreté, une directive d'urgence ou un arrêté d'urgence exige qu'une personne fasse l'objet d'un contrôle, il est interdit à l'administration de contrôle de permettre à la personne d'entrer dans une zone stérile à moins qu'elle ne s'assure que celle-ci n'a en sa possession ou sous sa garde :
a) aucun bien énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits;
b) aucun bien qui constitue un danger immédiat pour la sûreté aérienne.
Liste générale
(2) Si la zone stérile est destinée aux passagers d'un vol ou d'une catégorie de vols énumérés dans la liste spécifique des articles interdits, il est interdit à l'administration de contrôle de permettre à la personne d'y entrer à moins que l'administration ne s'assure que celle-ci n'a en sa possession ou sous sa garde aucun des biens énumérés ou décrits dans cette liste pour ce vol ou cette catégorie de vols. Liste spécifique
EXCEPTIONS  
5. L'administration de contrôle peut permettre d'entrer dans une zone stérile à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits si ces biens sont médicalement nécessaires et si la personne les lui a déclarés. Biens médicalement nécessaires
6. L'administration de contrôle peut permettre d'entrer dans une zone stérile à un professionnel de la santé qui a en sa possession ou sous sa garde une trousse médicale qui contient des biens énumérés ou décrits dans la liste générale des articles interdits si elle s'assure que cette trousse ne contient pas d'instruments tranchants ou coupants. Trousses médicales
7. L'administration de contrôle peut permettre à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde une arme, une substance explosive ou un engin incendiaire d'entrer dans une zone stérile si ceux-ci sont en sa possession ou qu'elle y a accès de la manière permise par le Règlement canadien sur la sûreté aérienne. Armes, substances explosives et engins incendiaires
8. L'administration de contrôle peut permettre d'entrer dans une zone stérile à une personne qui a en sa possession ou sous sa garde des liquides, des gels ou des aérosols si chacun de ceux-ci est dans un contenant d'une capacité d'au plus 100 mL ou 100 g et que tous les contenants sont dans un seul sac de plastique transparent fermé et pouvant être refermé dont la capacité n'excède pas 1 L. Liquides, gels et aérosols

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'Arrêté d'urgence.)

Les explosifs liquides demeurent un danger immédiat pour la sûreté aérienne. Depuis les tentatives d'attentat à l'explosif liquide effectuées en août 2006 à Londres, ce danger a été abordé et évalué de façon urgente. Le présent arrêté d'urgence codifie le consensus international obtenu sur la manière de procéder pour prévenir ce danger et assure également une plus grande transparence quant aux exigences réglementaires existantes concernant les articles interdits. Le présent arrêté d'urgence demeurera en vigueur, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l'aéronautique, 14 jours à moins qu'il ne soit approuvé par le gouverneur en conseil. S'il est approuvé, il demeurera en vigueur, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l'aéronautique, un an ou jusqu'à ce que soit pris un règlement ayant le même effet conformément au processus réglementaire canadien.

La partie 1 de la TP 14628, Listes des articles interdits, énumère les articles suivants :

  • munitions
  • haches et hachettes
  • queues de billard
  • matraques et garcettes
  • arcs et flèches
  • couteaux polyvalents
  • coups-de-poing américains
  • cartouches de dioxyde de carbone et autres gaz comprimés
  • matériaux caustiques (y compris les acides)
  • produits chimiques ou gaz handicapants
  • marchandises dangereuses, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, qui ne sont pas transportées conformément à la partie 12 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
  • fléchettes
  • dispositifs servant à donner des chocs électriques
  • armes à feu et parties d'armes à feu
  • extincteurs
  • chalumeaux au gaz
  • bâtons de golf
  • briquets en forme d'arme
  • bâtons de hockey
  • aiguilles hypodermiques
  • piolets et pics à glace
  • patins à glace
  • insecticides
  • couteaux ou objets semblables à des couteaux de n'importe quelle longueur
  • crosses
  • liquides, aérosols ou gels — autres que de la préparation lactée pour nourrissons, du lait, du jus et des aliments pour bébés
  • matériels d'arts martiaux
  • réservoirs d'oxygène
  • objets pénétrants
  • pièces pyrotechniques
  • lames de rasoir
  • répliques d'armes
  • dispositifs de contrainte
  • bouteilles de plongée
  • bâtons de ski
  • lance-pierres et frondes
  • bâtons servant à pratiquer des sports
  • outils
  • armes jouets, y compris les robots jouets qui se transforment en armes jouets

La partie 2 de la TP 14628, Listes des articles interdits, énumère les vols vers les États-Unis en provenance d'aérodromes équipés de postes de précontrôle douaniers américains. À l'égard de ces vols, les briquets sont aussi des articles interdits.

Les voyageurs sont avisés que la TP 14628, Listes des articles interdits, peut être modifiée. La version à jour est disponible à www.tc.gc.ca. Le document peut aussi être obtenu auprès du ministère des Transports.

[51-1-o]

Référence 1

NE CAS représente le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.

Référence a

L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence b

L.R., ch. A-2

Référence c

L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence d

L.R., ch. A-2


AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).