Vol. 141, n^o 51 — Le 22 décembre 2007

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services pédagogiques et formation

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2007-069) déposée par l'École de langues ABCE inc. (ABCE), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o IC800059) passé par le ministère de l'Industrie (IC). L'invitation porte sur la prestation de services de formation linguistique à l'intention des employés. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 10 décembre 2007.

ABCE allègue qu'IC a incorrectement rejeté sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 décembre 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de transport et pièces de rechange

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2007-070) déposée par Davis Pontiac Buick GMC (Medicine Hat) Ltd. (Davis), de Medicine Hat (Alberta), concernant un marché (invitation n^o W0142-08A014/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la fourniture de véhicules de soutien à la formation. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 10 décembre 2007.

Davis allègue que TPSGC a incorrectement adjugé un contrat à un soumissionnaire non-conforme et qu'il a incorrectement communiqué des renseignements confidentiels contenus dans la proposition de Davis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 décembre 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Bicyclettes et cadres de bicyclettes

Eu égard à un réexamen relatif à l'expiration, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 9 décembre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2002-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 10 décembre 1997, dans le cadre du réexamen n^o RR-97-003, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 1992, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-92-002, concernant les bicyclettes et les cadres de bicyclettes originaires ou exportés du Taipei chinois et de la République populaire de Chine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a procédé à un réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2006-001) de l'ordonnance qu'il a rendue le 9 décembre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2002-001, concernant les bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d'un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l'exclusion des bicyclettes dont le prix de vente franco à bord (FAB) Taipei chinois ou République populaire de Chine est supérieur à 225 $CAN et à l'exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables, et les cadres de bicyclettes originaires ou exportés du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l'exclusion des cadres de bicyclettes dont le prix de vente FAB Taipei chinois ou République populaire de Chine est supérieur à 50 $CAN.

Aux termes de l'alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur, par la présente :

(1) proroge son ordonnance concernant les bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d'un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l'exclusion des bicyclettes dont le prix de vente FAB Taipei chinois ou République populaire de Chine est supérieur à 225 $CAN et à l'exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables;

(2) annule son ordonnance concernant tous les cadres de bicyclettes originaires ou exportés du Taipei chinois et de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 11 décembre 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-422 Le 12 décembre 2007

Le commandant de la Station des Forces canadiennes (SFC) Alert
Alert (Nunavut)

Le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHAR-FM.

2007-423 Le 12 décembre 2007

Société Radio-Canada

Plainte — Diffusion des émissions Pourquoi pas dimanche et Samedi et rien d'autre.

Dans la décision, le Conseil examine les plaintes concernant la diffusion en diverses circonstances de propos présumés offensants par le réseau de langue française de la Société Radio-Canada (SRC) au cours des émissions Pourquoi pas dimanche et Samedi et rien d'autre. Après analyse des passages contestés, le Conseil juge que la SRC n'a pas enfreint la disposition du Règlement de 1986 sur la radio qui interdit la diffusion de propos offensants, mais qu'elle a omis de respecter, dans le cas de certains propos, une exigence de la Loi sur la radiodiffusion portant sur la qualité de la programmation.

2007-424 Le 12 décembre 2007

Maritime Broadcasting System Limited
Windsor (Nouvelle-Écosse)

Refusé — Utilisation de la fréquence 92,9 MHz par la nouvelle station de radio FM à Windsor.

2007-425 Le 12 décembre 2007

Société Radio-Canada
Halifax et Yarmouth (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Nouvel émetteur à Yarmouth.

2007-426 Le 14 décembre 2007

CANAL, Corporation pour l'avancement de nouvelles applications des langages ltée
Montréal (Québec)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CFTU-TV (Canal Savoir) Montréal pour la période du 1^er septembre 2008 au 31 août 2009.

2007-427 Le 14 décembre 2007

3937844 Canada Inc.
Calgary (Alberta)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CIQX-FM Calgary du 1^er mars 2008 au 31 août 2014.

Approuvé — Modification de licence en vue de supprimer les conditions de licence relatives à l'exploitation d'une formule FM spécialisée.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2007-17

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 11 février 2008, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 17 janvier 2008.

1. HDTV Networks Incorporated
L'ensemble du Canada

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service de télévision en direct à haute définition de langue anglaise avec des émetteurs à Vancouver, à Calgary, à Edmonton, à Winnipeg, à Toronto, à Ottawa, à Montréal et à Halifax.

2. YES TV Incorporated
Toronto (Ontario)

En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une station de télévision en direct à haute définition desservant la région du Grand Toronto sur le canal 21 avec une puissance apparente rayonnée de 9 000 W.

Le 13 décembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-31-3

À la suite de ses avis publics de radiodiffusion CRTC 2007-31 en date du 26 mars 2007, CRTC 2007-31-1 en date du 23 avril 2007 et CRTC 2007-31-2 en date du 26 juillet 2007, le Conseil annonce que l'article suivant est retiré de l'avis public et sera reporté à une date ultérieure :

Article 7

Nanaimo (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2007-0363-8

Demande présentée par la Société Radio-Canada en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio de langue anglaise CBCV-FM Victoria (Colombie-Britannique).

Le 10 décembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-99-2

Erratum — Demandes ayant été traitées conformément à la procédure simplifiée

Par la présente, le Conseil remplace le paragraphe 2 de l'avis public 2007-99-1 de l'annexe 2 tel qu'il est énoncé dans l'avis public.

Le 13 décembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-138

Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 16 janvier 2008.

1. Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue française appelée Le Réseau de l'Information (RDI).

Le 12 décembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-139

Appel aux observations sur des façons de simplifier la méthode de répartition de la valeur d'une transaction de modification du contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion

Dans l'avis public, le Conseil énonce la méthode qu'il utilise pour calculer la valeur d'une transaction dans des changements du contrôle effectif d'une entreprise de radiodiffusion. Puisque ces transactions concernent souvent des entreprises de radio ou de télévision, qui doivent offrir des blocs d'avantages tangibles, ainsi que des entreprises de distribution de radiodiffusion ou des entreprises non réglementées, qui ne sont pas tenues d'offrir un bloc d'avantages tangibles, l'allocation de la valeur de la transaction calculée entre ces différentes entreprises est souvent un processus compliqué, tant pour la requérante que pour le Conseil. Le Conseil s'est engagé à simplifier l'information requise dans son processus de demande. Cet avis public lance donc un appel aux observations relativement au développement d'une méthode simplifiée d'allocation de la valeur de la transaction calculée entre ces entreprises qui doivent offrir un bloc d'avantages tangibles et celles qui ne sont pas tenues de le faire. La date limite pour le dépôt des observations est le 14 janvier 2008.

Le 14 décembre 2007

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AVIS :
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