Vol. 141, n^o 50 — Le 15 décembre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03434 sont modifiées comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 45 000 m³.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

Au nom du ministre de l'Environnement

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03446 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge Ltd., New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 janvier 2008 au 13 janvier 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Rampe d'accostage pour chalands Eburne dans le bras nord du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°12,05' N., 123°08,44' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, dans la zone s'étendant jusqu'à un mille marin de 49°15,40' N., 123°21,90' O.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse, drague suceuse ou canalisation.

8. Mode d'immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Matière à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 6 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer ou d'enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s'assurer qu'une copie du permis et de la lettre d'envoi se trouve à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l'application de la loi d'Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059, ou par courriel à Gerry Mitchell, à l'adresse gerry.mitchell@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d'immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que le lieu d'immersion.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

Au nom du ministre de l'Environnement

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

AVIS D'INTENTION D'EFFECTUER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE DE L'ACCORD SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS CANADA-KOWEÏT

Le gouvernement du Canada effectuera une évaluation environnementale stratégique portant sur les négociations de l'Accord sur la protection des investissements étrangers (APIE) Canada-Koweït. Il sollicite des observations sur les répercussions environnementales probables et substantielles des négociations pour le Canada.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à l'égard du développement durable. Des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, le ministre du Commerce international, avec l'appui de ses collègues du Cabinet, a demandé aux représentants commerciaux d'améliorer leurs connaissances et leurs données concernant la relation entre les enjeux du commerce et ceux de l'environnement, et ce, dès les premières étapes du processus décisionnel, en favorisant un processus ouvert et inclusif. L'évaluation environnementale des négociations commerciales est essentielle à ce travail.

Ce processus s'inspire du Cadre d'évaluation environnementale des négociations commerciales, élaboré en 2001, avec l'aide de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2004.

Pour de plus amples renseignements, consultez les sites Web suivants :

• Renseignements généraux sur l'APIE Canada-Koweït : www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/kuwait-koweit.aspx?lang=fr;
• Programme d'APIE du Canada : www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/index.aspx?lang=fr.

Toutes les parties prenantes sont invitées à présenter leurs observations relatives aux impacts environnementaux probables et substantiels, pour le Canada, des négociations concernant l'APIE Canada-Koweït d'ici le 8 février 2008.

Les commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste aux adresses suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-7981 (télécopieur), Direction des consultations et de la liaison, Consultations sur l'évaluation environnementale — APIE Canada-Koweït, Commerce international Canada, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Lignes directrices sur les investissements au Canada par des sociétés d'État étrangères — Évaluation des avantages nets

Les lignes directrices suivantes sont publiées par le ministre responsable de l'application de la Loi sur Investissement Canada (la « Loi »), en vertu de l'article 38 de la Loi, afin d'informer les investisseurs de certaines procédures qui seront suivies dans l'application des dispositions de la Loi en matière d'examen et de surveillance lorsque les investisseurs seront des sociétés d'État (SE).

Reconnaissant qu'une augmentation du capital et que le développement de la technologie apporteraient des avantages au Canada, la Loi « vise à encourager les investissements au Canada par des Canadiens et des non-Canadiens qui contribueront à la croissance de l'économie et à la création d'emplois ainsi qu'à instaurer l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages. »

Aux fins de ces lignes directrices, une SE est une société possédée ou contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement étranger.

Comme l'exige actuellement le Règlement sur Investissement Canada, dans les demandes d'examen, les investisseurs non canadiens, notamment les SE, seront tenus d'indiquer par qui ils sont contrôlés, y compris si l'État les possède ou les contrôle directement ou indirectement.

Le gouvernement du Canada a pour politique de s'assurer que la gouvernance et l'orientation commerciale des SE sont prises en considération au moment de déterminer si leurs acquisitions de contrôle au Canada, pouvant faire l'objet d'un examen, procurent un avantage net au Canada.

Le ministre appliquera les principes déjà enchâssés dans la Loi afin de déterminer si une acquisition de contrôle, pouvant faire l'objet d'un examen, par un non-Canadien qui est une SE procure un avantage net au Canada.

Au moment de déterminer si de telles acquisitions de contrôle procurent un avantage net au Canada, le ministre examinera, en fonction des facteurs énumérés à l'article 20 de la Loi, la gouvernance et la structure redditionnelle du non-Canadien. Cet examen visera à déterminer si le non-Canadien respecte les normes canadiennes de gouvernance (par exemple les engagements en matière de transparence et de divulgation, l'indépendance des membres du conseil d'administration, l'indépendance des comités de vérification et le traitement équitable des actionnaires), les lois et les pratiques canadiennes. Cet examen visera également à déterminer la façon et la mesure dans laquelle un État possède ou contrôle la société non canadienne.

De plus, le ministre déterminera si une société canadienne devant être acquise par un non-Canadien qui est une SE continue d'être en mesure d'opérer sur une base commerciale en ce qui concerne :

• où exporter;
• où transformer;
• la participation de Canadiens à ses activités au Canada et ailleurs;
• le soutien de l'innovation et de la recherche-développement en cours;
• le niveau de dépenses d'immobilisation permettant de maintenir la société canadienne dans une position concurrentielle à l'échelle mondiale.

Pour veiller à ce que de telles acquisitions de contrôle procurent un avantage net au Canada, on encourage les non-Canadiens à étayer leurs plans pour une société canadienne en prenant des engagements précis. Des exemples d'engagements qui ont étés utilisés par le passé et pourraient être utilisés à l'avenir comprennent, entre autres engagements, la nomination de Canadiens en tant que directeurs indépendants aux conseils d'administration, l'emploi de Canadiens à des postes de haute direction, la constitution de la société en personne morale au Canada, et la cotation des actions de la société qui fait l'acquisition ou la société canadienne qui est acquise dans une bourse canadienne. Une surveillance appropriée sera menée conformément à la Loi.

Le 7 décembre 2007

Le directeur général
Direction générale de l'examen des investissements
ERIC DAGENAIS

La directrice générale
Direction générale des politiques-cadres du marché
SUSAN BINCOLETTO

Le directeur
Examen des investissements dans le secteur culturel
Ministère du Patrimoine canadien
RICK MCQUAIG

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AVIS DE POSTE VACANT

CENTRE INTERNATIONAL DES DROITS DE LA PERSONNE ET DU DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE

Président ou présidente (poste à temps plein)

Lieu : Montréal

Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique est une institution canadienne investie du mandat de promouvoir et de défendre les droits démocratiques et humains prévus à la Charte internationale des droits de l'homme. En collaboration avec la société civile et les gouvernements du Canada et d'autres pays, le Centre met en œuvre et soutient des programmes destinés à renforcer les lois et les institutions démocratiques dans les pays en développement. Bien que la portée de son mandat soit globale, le Centre concentre ses efforts dans quelques pays.

Le président ou la présidente relève d'un conseil d'administration composé de représentants du Canada et de pays en développement, de même que du Parlement du Canada, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, et il ou elle est responsable de la gestion d'ensemble du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

Le rôle du président ou de la présidente du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique comporte trois volets généraux : assurer la visibilité du Centre tant à l'échelle internationale que nationale; offrir un leadership, une vision et un plan stratégique au Centre; et assurer une gestion interne saine.

Le président ou la présidente assure la visibilité accrue du Centre à l'échelle internationale en travaillant de concert avec des institutions internationales, des fondations, des intervenants du secteur privé et du secteur bénévole et des organisations non gouvernementales investis d'un mandat de défense des droits humains et démocratiques. Il ou elle joue un rôle de premier plan pour assurer la visibilité du Centre à l'échelle nationale en entretenant un contact régulier avec les différents ordres de gouvernement, avec les députés, et particulièrement avec le ministre des Affaires étrangères. Il ou elle fournit un leadership, une vision et un plan stratégique au personnel en établissant les priorités et les critères liés aux stratégies à adopter et en gérant les thèmes à aborder. Le président ou la présidente formule des recommandations au conseil d'administration concernant l'orientation stratégique du Centre, ses objectifs organisationnels, ses programmes, ses affectations budgétaires, ainsi que ses principaux programmes et politiques administratives. Une des fonctions principales du président ou de la présidente consiste à assurer une saine gestion interne et à promouvoir un esprit de collaboration et de travail d'équipe. Il ou elle veille à ce que la gestion du Centre soit effectuée de manière compétente et permette au Centre d'atteindre les objectifs de programme établis dans le cadre de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

La personne retenue possède un diplôme décerné par une université reconnue dans un domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d'études, de formation professionnelle et d'expérience. Elle possède une expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction, puis une expérience de la direction d'une organisation complexe, et de l'application de principes et de pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d'entreprise. La personne retenue possède également une expérience des rapports professionnels avec les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada, ainsi qu'une expérience dans les domaines du développement démocratique et des droits de la personne.

La personne retenue connaît le mandat et le cadre législatif du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Une connaissance approfondie de la politique étrangère et des enjeux internationaux, ainsi que des régions du monde où le Centre intervient, est également requise. Une vaste connaissance des questions d'actualité concernant la promotion des droits de la personne et du développement démocratique sur la scène internationale est essentielle. La personne retenue possède une bonne connaissance du domaine financier ainsi que des principes de saine gestion.

La personne retenue possède d'excellentes compétences en leadership et en gestion, ainsi que la capacité d'offrir au Centre international des droits de la personne et du développement démocratique la vision nécessaire pour lui permettre de remplir son mandat et ses objectifs. Elle peut établir des relations de travail efficaces avec les ministères concernés et des partenaires stratégiques au Canada et à l'étranger. La personne retenue a démontré sa capacité de recueillir des fonds. Elle possède également de bonnes aptitudes à l'analyse, à la résolution de problèmes et à la prise de décisions. Elle est capable de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies pour permettre au Centre de profiter de certaines occasions et de résoudre des problèmes, ainsi que de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter le consensus et de gérer les conflits. La personne retenue fait preuve d'excellentes aptitudes en communication, tant à l'écrit qu'à l'oral, d'un jugement sûr, de normes d'éthique élevées, de beaucoup d'entregent et d'esprit d'initiative.

La maîtrise des deux langues officielles est requise; la connaissance d'une troisième langue constituerait un atout.

La personne retenue détient la citoyenneté canadienne et est prête à déménager dans la région de Montréal, au Québec, ou dans un endroit situé à une distance raisonnable. Elle est prête à voyager partout au Canada et à l'étranger.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue devra se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. On peut consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique Publications, à l'adresse www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne retenue sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent présenter au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent tous leurs biens, leurs exigibilités et leurs activités extérieures. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour le présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas prises en considération pour des raisons de confidentialité.

Des renseignements supplémentaires concernant Droits et Démocratie et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.dd-rd.ca.

Les personnes intéressées ont jusqu'au 25 janvier 2008 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[50-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de désignation

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a déclaré le 19 octobre 2007, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que EFG International a la qualité d'une banque étrangère désignée pour l'application de la partie XII de la Loi sur les banques.

Le 5 décembre 2007

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[50-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque DirectCash et Banque Equity Development du Canada — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l'émission,

• en vertu de l'article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque DirectCash et, en anglais, DirectCash Bank, à compter du 3 octobre 2007;
• en vertu de l'article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque Equity Development du Canada et, en anglais, Equity Development Bank, à compter du 9 octobre 2007.

Le 5 décembre 2007

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[50-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Landsbanki Islands h.f. et Mizuho Corporate Bank, Ltd. — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada et ordonnance de fonctionnement autorisant une banque étrangère autorisée à exercer son activité au Canada

• En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 24 août 2007, un arrêté permettant à Landsbanki Islands h.f. d'établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Landsbanki Canada;
• En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 4 octobre 2007, un arrêté permettant à Mizuho Corporate Bank, Ltd. d'établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Banque d'affaires Mizuho, Ltée, branche canadienne et, en anglais, Mizuho Corporate Bank, Ltd., Canada Branch;
• En vertu du paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, le surintendant des institutions financières a autorisé une ordonnance de fonctionnement visant Landsbanki Islands h.f., l'autorisant à exercer son activité au Canada, prenant effet le 11 octobre 2007;
• En vertu du paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, le surintendant des institutions financières a autorisé une ordonnance de fonctionnement visant Mizuho Corporate Bank, Ltd. l'autorisant à exercer son activité au Canada, prenant effet le 26 octobre 2007.

Le 5 décembre 2007

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[50-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 30 novembre 2007

(En millions de dollars)     Non vérifié

ACTIF	montant	total
Dépôts en devises étrangères		3,2
Prêts et créances
Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements
Avances aux gouvernements
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	1 318,3
Autres prêts et créances	16,4
		1 334,7
Placements
Bons du Trésor du Canada	20 806,7
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans	11 913,6
échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 230,4
échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	5 758,2
échéant dans plus de dix ans	6 639,3
Autres placements	38,0
		51 386,2
Immeubles de la Banque		128,8
Autres éléments de l'actif		82,8
		52 935,7

PASSIF ET CAPITAL	montant	total
Billets de banque en circulation		47 952,3
Dépôts
Gouvernement du Canada	3 588,5
Membres de l'Association canadienne des paiements	291,3
Autres	428,8
		4 308,6
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	519,0
		519,0
		52 779,9
Capital
Capital-actions	5,0
Réserve légale	25,0
Réserve spéciale	100,0
Cumul des autres éléments du résultat étendu	25,8
		155,8
		52 935,7

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 6 décembre 2007

H. A. WOERMKE

Le comptable en chef suppléant

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 6 décembre 2007

DAVID A. DODGE

Le gouverneur

[50-1-o]

AVIS :
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