Vol. 141, n^o 49 — Le 8 décembre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03417 sont modifiées comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 96 000 m³.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

Au nom du ministre de l'Environnement

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03442 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : BelPacific Excavating and Shoring Ltd. Partnership, Burnaby (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets ou d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets ou d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 8 janvier 2008 au 7 janvier 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans le Grand Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°16,35' N., 123°06,70' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, dans la zone s'étendant jusqu'à un mille marin et ayant comme point central 49°15,40' N., 123°22,10' O.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Chargement à l'aide de tapis roulants ou de camions.

8. Mode d'immersion : Chalands à bascule ou à clapets.

9. Déchets et autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant d'entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir une lettre d'approbation du bureau émetteur pour chaque activité de chargement ou d'immersion.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s'assurer que des copies du permis, de la lettre d'envoi ainsi que de la lettre d'approbation se trouvent à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l'application de la loi d'Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059, ou par courriel à Gerry Mitchell, à l'adresse gerry.mitchell@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement ou d'immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que le lieu d'immersion.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

Au nom du ministre de l'Environnement

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03445 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge, Vancouver (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets ou d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets ou d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 8 janvier 2008 au 7 janvier 2009.

4. Lieu(x) de chargement : CIPA Lumber, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°15,40' N., 123°22,10' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, dans la zone s'étendant jusqu'à un mille marin et ayant comme point central 49°15,40' N., 123°21,90' O.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse ou à demi-coquille, drague suceuse-porteuse, drague suceuse et canalisation.

8. Mode d'immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s'assurer qu'une copie du permis et de la lettre d'envoi se trouve à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l'application de la loi d'Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059, ou par courriel à Gerry Mitchell, à l'adresse gerry.mitchell@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement ou d'immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que le lieu d'immersion.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

Au nom du ministre de l'Environnement

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2007-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances visées par l'arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2007-87-09-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 23 novembre 2007

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ 2007-87-09-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

68856-15-5       88497-57-8       442168-12-9

2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

17592-6      Methylenebis(alkylureylenebenzene)

Méthylènebis(alkyluréylènebenzène)

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2007-87-09-01 modifiant la Liste intérieure.

[49-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

INVITATION À SOUMETTRE DES POINTS DE VUE

Les négociateurs commerciaux du Canada souhaitent connaître le point de vue des Canadiens concernant l'incidence en matière d'accès aux marchés de l'élargissement de l'Union européenne sur le commerce canadien des services

Détails

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) s'inscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Entré en vigueur en 1995, l'AGCS établit un ensemble de règles régissant le commerce des services, qui sont basées sur les principes fondamentaux de la non-discrimination et de la transparence. Il permet aux pays de prendre des engagements obligatoires en vue de la libéralisation du commerce des services.

L'Union européene (UE) a donné avis de son intention de retirer ou de modifier certaines des obligations qu'elle a aux termes de l'AGCS. Plus particulièrement, l'UE souhaite retirer ou modifier les obligations commerciales de la Bulgarie et de la Roumanie, qui ont récemment accédé à l'UE.

L'AGCS permet de retirer ou de modifier les obligations commerciales souscrites. Toutefois, si un membre le fait, d'autres peuvent lui demander des concessions commerciales compensatoires si ces mesures ont un impact négatif sur leurs intérêts. Conformément aux procédures de l'AGCS, et en fonction des résultats de consultations et d'analyses, le Canada et d'autres membres de l'OMC peuvent revendiquer un droit de consultations avec l'UE en vue de conclure un accord sur toute concession commerciale nécessaire.

Pour défendre les intérêts canadiens, il est essentiel de comprendre les activités des entreprises et des particuliers du Canada qui font le commerce des services dans ces marchés. Le commerce des services peut se faire sur une base transfrontalière (que les services soient rendus en personne, par des moyens électroniques ou autrement), au moyen d'un investissement ou par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une filiale. Comme nous l'avons fait lors de l'accession d'autres membres à l'UE, nous sollicitons l'apport des Canadiens et surtout des sociétés canadiennes qui mènent activement des activités d'exportation à destination de la Bulgarie et de la Roumanie ou qui y ont fait des investissements. Certains domaines devant faire l'objet de modifications comprennent de nouvelles restrictions relatives aux services publics, aux filiales, aux succursales, aux organismes, aux bureaux de représentation et aux subventions.

Si vous croyez que la modification des engagements pris par les pays énumérés ci-dessus dans le cadre de l'AGCS peut nuire au commerce des services du Canada, nous vous encourageons à communiquer avec Affaires étrangères et Commerce international Canada. Toutes les communications individuelles seront tenues confidentielles et seules des données regroupées seront analysées et publiées.

Voici quelques exemples de renseignements précis que nous recherchons :

— Quels sont vos secteurs ou domaines d'activités?

— Quelles opérations commerciales précises ont lieu?

— Quelle est l'importance des activités commerciales, y compris les recettes annuelles?

— Comment ces services sont-ils rendus : sur une base transfrontalière (en personne ou par des moyens électroniques), par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une filiale ou au moyen d'un investissement?

Coordonnées

Vous pouvez envoyer vos observations écrites à la Direction de la politique commerciale sur les services d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, par courriel à l'adresse GATS@international.gc.ca ou par télécopieur au 613-944-0058.

Vous pouvez également obtenir des renseignements en écrivant à l'adresse GATS@international.gc.ca ou en téléphonant au 613-944-0487.

Délai

Les observations doivent être reçues au plus tard le 4 janvier 2008.

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil
Bateman, L'hon. Nancy	2007-1744
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Administrateur
Les 20 et 23 novembre 2007
Christopher, Terrance J.	2007-1771
Huissier du Bâton noir
Forster Smith, L'hon. Heather	2007-1743
Gouvernement de l'Ontario
Administrateur
Du 15 au 18 novembre et du 21 au 25 novembre 2007
Forster Smith, L'hon. Heather	2007-1782
Gouvernement de l'Ontario
Administrateur
Du 12 au 15 décembre 2007
Johnston, David	2007-1719
Loi sur les enquêtes — Conseiller indépendant
Conseiller spécial auprès du premier ministre
Monnin, L'hon. Michel	2007-1787
Gouvernement du Manitoba
Administrateur
Du 27 novembre au 4 décembre 2007
Picard, L'hon. Ellen Irene	2007-1718
Gouvernement de l'Alberta
Administrateur
Les 13 et 14 novembre 2007

Le 27 novembre 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-010-07 — Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements

Intention

Dans le document de politique intitulé Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz, publié le 28 novembre 2007, le ministre a annoncé sa décision de rendre obligatoire l'itinérance pour les titulaires de licences de cellulaires, de services de communications personnelles (SCP) et de services sans fil évolués (SSFE); de rendre obligatoire le partage des pylônes d'antennes et des emplacements et d'interdire l'exclusivité des emplacements pour tous les titulaires.

Comme ces mesures exigent que les conditions actuelles des licences ou d'autres autorisations soient modifiées, la présente consultation vise à recueillir une contribution au sujet des conditions nécessaires pour rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, et pour interdire l'exclusivité des emplacements. La Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03) pourrait aussi être modifiée par suite de ces consultations.

Il faut noter que ces conditions de l'octroi de licences ne supplanteraient pas les règlements, les décisions ou les tarifs approuvés ou sur le point de l'être par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ni aucune entente existante entre titulaires de licence, dans la mesure où il y a concordance avec la politique.

Contexte

En vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre peut prendre en compte toutes les questions qu'il juge pertinentes pour garantir l'établissement ou la modification ordonnée de stations radio, le développement ordonné et le fonctionnement efficient de la radiocommunication au Canada, modifier les modalités d'une licence, d'un certificat ou d'une autorisation.

L'obligation pour les titulaires de licence de partager l'infrastructure et les emplacements avait été recommandée dans le cadre de L'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne et par le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. Conformément aux recommandations contenues dans leurs rapports, la version actualisée de la CPC-2-0-03 d'Industrie Canada, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2008, exige que les promoteurs de nouveaux pylônes d'antennes recherchent une infrastructure et des emplacements existants, et oblige les titulaires de licence et les propriétaires-exploitants des emplacements à négocier de bonne foi le partage des emplacements dans la mesure où cela est faisable techniquement. Cette décision est conforme aux commentaires reçus dans le cadre de L'examen de la politique nationale sur les pylônes d'antenne et de la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués.

Indépendamment des questions de faisabilité technique, il est reconnu que la négociation d'une entente peut retarder l'itinérance et le partage. C'est pourquoi les conditions proposées qui suivent précisent que, lorsque c'est faisable techniquement, mais que les titulaires de licence ne peuvent mener à terme les négociations, les parties soumettent leurs différends à l'arbitrage exécutoire indépendant pour régler la question. La plupart des textes législatifs provinciaux et territoriaux prévoient que, sauf indication contraire dans l'entente,

1. si aucun autre mode d'arbitrage n'est proposé, la question est renvoyée à un seul arbitre;

2. le tribunal peut nommer un arbitre si les parties ne s'entendent pas sur le choix d'un arbitre;

3. les arbitres peuvent demander que leur soient présentés des rapports, des soumissions et des éléments de preuve sous serment et ils peuvent généralement établir les règles de procédures pour l'arbitrage, en l'absence d'entente sur ces questions;

4. en l'absence d'une entente sur la question des coûts, l'arbitre peut décider comment les répartir;

5. la décision de l'arbitre est exécutoire par l'intermédiaire des tribunaux.

Il existe également divers modèles d'ententes d'arbitrage qui peuvent être consultés en l'absence d'une entente spécifique entre les parties.

Conditions de licence relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements et interdiction de l'exclusivité des emplacements

Industrie Canada propose d'assortir les licences des conditions suivantes pour rendre obligatoire le partage des pylônes d'antennes et le partage des emplacements, ainsi que pour interdire l'exclusivité des emplacements, dans le cas de toutes les licences du spectre, les licences de radio et les certificats de radiodiffusion (titulaires de licence).

1. Les titulaires de licence doivent faciliter le partage des emplacements choisis pour les antennes, y compris les toits, et l'infrastructure de soutien (« emplacements ») et ne pas empêcher ou contribuer à empêcher d'autres exploitants d'antennes de radiocommunication (« exploitants ») d'avoir accès aux emplacements. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, dans le cas où un titulaire de licence est partie à une entente contenant une disposition interdisant à tout autre exploitant de se servir d'un emplacement, le titulaire de la licence doit alors consentir à renoncer à cette partie de l'entente pour faciliter le partage des emplacements ainsi qu'une éventuelle demande de partage. De plus, les titulaires de licence ne doivent pas conclure ni renouveler des ententes de manière à empêcher d'autres exploitants de se servir d'un emplacement;

2. Les titulaires de licence doivent procéder au partage chaque fois que c'est techniquement faisable, sauf en cas de préoccupations relatives à la sécurité nationale ou si l'emplacement ne sert qu'à la jouissance personnelle;

3. Afin de satisfaire le critère de partage conformément à la présente licence, le titulaire doit donner suite dans les 30 jours aux demandes de partage présentées par n'importe quel autre exploitant :

a) s'il est techniquement possible d'accéder à la demande, le titulaire doit fournir à l'exploitant une réponse et une offre relative à une entente de partage. Le Ministère s'attend à ce que les arrangements de partage d'emplacements soient offerts à un tarif commercial, raisonnablement comparable aux tarifs actuels d'autres exploitants pour un accès analogue,

b) s'il est techniquement impossible d'accéder à la demande de partage, le titulaire de licence doit fournir à l'exploitant une réponse décrivant en détail les raisons de cette impossibilité (accompagnées de toute l'information technique applicable) conformément à la CPC-2-0-03;

4. Les arrangements de partage d'emplacements seront négociés rapidement et de bonne foi. Si, 90 jours après la demande initiale, le titulaire de la licence et l'exploitant qui demande un arrangement de partage d'emplacements ne peuvent s'entendre sur l'arrangement, le titulaire de la licence doit accepter de soumettre la question à un arbitre, comme convenu par les parties, conformément aux dispositions de la législation provinciale applicable sur l'arbitrage. Le titulaire de la licence reconnaît que l'arbitre aura tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris celles qui ont trait à la détermination des conditions appropriées concernant l'arrangement de partage des emplacements et celles qui ont trait aux questions de procédure soumises à l'arbitrage) et que l'arbitrage conformément à la présente section sera exécutoire. Le titulaire doit participer pleinement à cet arbitrage et suivre toutes les instructions de l'arbitre, conformément à une éventuelle entente d'arbitrage ou à la législation applicable. À tout moment, le titulaire de la licence et l'exploitant qui demande le partage de pylônes d'antennes et d'emplacements peuvent accepter des conditions particulières en rapport avec la présentation du différend à un arbitre et ils peuvent mettre fin à l'arbitrage, d'un commun accord, du moment qu'ils s'entendent sur un arrangement relatif au partage des emplacements.

Conditions de licence relatives à l'itinérance obligatoire

Les conditions de licence décrites ci-après s'appliquent à toutes les licences dans les bandes de cellulaires, de SCP et de SSFE.

Dans le cas où les conditions de licence mentionnent la définition de « nouveau venu » ou de « nouveau venu national », les définitions se trouvent dans le document intitulé Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (novembre 2007).

Lorsque c'est techniquement faisable, les titulaires de licence doivent offrir l'itinérance numérique automatique sur leurs réseaux de cellulaires, de SCP et de SSFE, comme suit :

1. L'itinérance doit être offerte :

a) à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE à l'extérieur de leurs zones de desserte autorisées, pendant au moins la période de validité de 10 ans des licences de SSFE,

b) à tous les nouveaux venus dans leurs zones de desserte autorisées, pour une période de cinq ans, à compter de la date de délivrance de leur licence,

c) pour une période additionnelle de cinq ans à un nouveau venu national qui a, selon Industrie Canada, respecté dans une large mesure, les exigences de déploiement de cinq ans.

2. Pour remplir la condition relative à l'itinérance, conformément à cette licence :

a) les services offerts doivent comprendre les services de transmission numérique de la voix et des données comme l'accès Internet, le courriel et d'autres services de transmission des données,

b) sur demande, les titulaires offriront un arrangement d'itinérance dans des conditions raisonnables, dans les 30 jours. Industrie Canada s'attend à ce que l'itinérance soit offerte à des taux commerciaux raisonnablement comparables aux tarifs en vigueur ailleurs pour des services analogues,

c) les arrangements d'itinérance seront négociés rapidement et de bonne foi. Si, 90 jours après la demande initiale, le titulaire et la partie qui demande un arrangement d'itinérance ne s'entendent pas sur les modalités d'itinérance, le titulaire doit accepter de soumettre la question à un arbitre, comme convenu par les parties ou conformément aux dispositions de la législation provinciale applicable à l'arbitrage. Le titulaire de la licence convient que l'arbitre disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris la détermination des modalités de l'entente d'itinérance et les questions de procédure soumises à l'arbitrage) et que l'arbitrage dont il est ici question sera exécutoire. Le titulaire de la licence doit participer pleinement à l'arbitrage et suivre toutes les instructions de l'arbitre, conformément à une quelconque entente d'arbitrage ou à la législation applicable. À tout moment, le titulaire de la licence et la partie qui demande l'itinérance peuvent s'entendre sur des conditions spécifiques pour soumettre leur différend à un arbitre et ils peuvent mettre fin à l'arbitrage, d'un commun accord, du moment qu'ils s'entendent sur un arrangement d'itinérance.

Appel de commentaires

On demande des commentaires au sujet des conditions proposées de la licence, à savoir :

1. si les délais de réponse aux demandes de partage et d'itinérance et ceux d'arbitrage dans le cas de la non-finalisation des demandes sont adéquats? D'autres délais devraient-ils être envisagés?

2. les dispositions particulières relatives à l'arbitrage peuvent varier d'une province à l'autre. Serait-il utile d'adopter un code national comme les Règles nationales d'arbitrage de l'ADR Institute of Canada en l'absence d'une entente spécifique relative à l'arbitrage? Des dispositions particulières devraient-elles être applicables aux arbitres en ce qui concerne le partage et l'itinérance?

3. Devrait-on ajouter d'autres conditions au niveau des licences, pour faciliter le partage et l'itinérance?

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au sujet des propositions décrites dans la consultation, au plus tard le 11 janvier 2008 sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : aws@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation, de la radiocommunication et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-010-07).

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également s'en procurer des exemplaires en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 28 novembre 2007

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-007-07 — Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz

Intention

Dans un communiqué du 28 novembre 2007, le ministre a annoncé la politique-cadre pour les services sans fil évolués (SSFE). Le présent avis annonce la publication de la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz, qui est accessible sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse www.ic.gc.ca/spectre.

La politique-cadre contient les décisions qui ont été prises sur les éléments clés des prochaines enchères. Toutes les décisions sont finales.

Contexte

En février 2007, Industrie Canada a annoncé, dans l'avis n^o DGTP-002-07 de la Gazette du Canada, la publication du document intitulé Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués. La Partie I de ce document a apporté des changements d'attribution au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour les bandes dans la gamme 1 710-2 200 MHz, a désigné des fréquences pour les SSFE, a étendu les bandes 1 900 MHz du service de communications personnelles (SCP) autorisées par licence et a finalisé les changements d'attribution pour la bande 1 670-1 675 MHz. La Partie II a lancé une consultation sur des questions de politique et sur le processus d'attribution de licences pour l'accès aux bandes de fréquences dans les zones de desserte au Canada. Dans le cadre de cette consultation et avant la date limite du 27 juillet 2007, Industrie Canada a reçu 60 commentaires et commentaires en réplique.

Prochaines étapes

Le Ministère publiera, avant la fin de 2007, une politique-cadre pour la mise aux enchères à l'intention des éventuels participants. Ce document contiendra des renseignements sur les procédures relatives aux demandes de participation aux enchères, les paramètres d'attribution de licences, les considérations techniques, les demandes des soumissionnaires et les échéances des prochaines étapes telles que la tenue d'une vente aux enchères simulée pour aider les demandeurs à se familiariser avec le processus.

En outre, le Ministère a lancé une consultation supplémentaire (DGRB-010-07) sur les conditions précises de licence applicables aux présents titulaires de licence. Ces conditions concernent la mise en œuvre des mesures relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements, de même que l'itinérance obligatoire. La consultation proposera un nouveau libellé des conditions de licence ainsi que des dispositions d'exploitation telles que les mécanismes de règlement des différends et le calendrier. Une fois terminée la consultation supplémentaire, le Ministère publiera les conditions de licence définitives, de sorte que les personnes touchées soient informées des modifications avant la date limite de dépôt des demandes de participation aux enchères.

Lorsque c'est possible, le Ministère appliquera aux SSFE, les normes techniques semblables actuellement utilisées pour les SCP. En consultation avec l'industrie, comme il le fait habituellement, le Ministère mettra également à jour le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) et le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) s'y rapportant.

Le Ministère entend procéder rapidement de manière à ce qu'il n'y ait pas de retard dans la vente aux enchères, qui commencera le 27 mai 2008.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également s'en procurer des exemplaires en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 29 novembre 2007

Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

[49-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Membres (postes à temps partiel)

La loi qui a donné naissance à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a aussi donné au Canada la vision inspirante du « droit de tous les individus à l'égalité des chances d'épanouissement », sans discrimination. La CCDP travaille avec les employeurs, les fournisseurs de service, les particuliers, les syndicats, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne afin de favoriser la compréhension et l'engagement nécessaires pour créer une société où les droits de la personne sont respectés dans les pratiques quotidiennes.

La Commission, qui célèbre avec fierté son 30^e anniversaire cette année, œuvre dans le cadre d'un nouveau modèle de prestation de services qui comprend des initiatives de prévention de la discrimination, des approches modernes de résolution de différends pour répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes, le développement des connaissances, et l'élaboration de la réglementation et des politiques. Un autre mandat important de la Commission consiste à favoriser l'équité en matière d'emploi pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles dans les milieux de travail de compétence fédérale. Sur le plan international, la Commission fait preuve d'un leadership marqué, entre autres en présidant le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de la personne, placé sous l'égide des Nations Unies.

Sous la direction de la présidente, les responsabilités des membres de la Commission comprennent la prise de décisions concernant des plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des rapports de vérification relatifs à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que l'exercice de leadership public par la CCDP. La présidente peut demander aux membres d'assurer un leadership en matière de droits de la personne en participant à des rencontres d'intervenants parrainées par la Commission et en représentant celle-ci lors de conférences et de manifestations publiques.

La personne choisie possède l'éducation, l'expérience, les connaissances, les compétences comportementales et les qualités personnelles énumérées ci-après.

Éducation

• Grade d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation ou d'expérience liée au poste.
• Un diplôme universitaire en droit constitue un atout.

Expérience

• Un minimum de cinq années d'expérience professionnelle :
  — à rendre des décisions au sein d'un tribunal administratif quasi judiciaire; ou
  — dans la présentation de dossiers devant un tribunal administratif quasi judiciaire; ou
  — dans le domaine des droits de la personne, de la recherche et de la rédaction en sciences sociales ou en droit, ou une combinaison acceptable d'expérience dans d'autres domaines.

• Expérience de l'établissement et du maintien de relations efficaces avec une vaste gamme d'intervenants, comme les organismes non gouvernementaux, les médias, le grand public et les décideurs à tous les niveaux, dans les domaines des droits de la personne, des sciences sociales, du droit ou d'autres domaines.

Connaissances

• Connaissance du mandat, de la mission, de la vision et des valeurs de la CCDP, ainsi que du rôle des membres;
• Connaissance des droits de la personne et des principes de justice naturelle;
• Connaissances des enjeux sociaux qui peuvent avoir des répercussions sur les droits de la personne;
• Connaissances des enjeux et des défis qui résultent de la diversité de la société canadienne.

Compétences comportementales

•   Engagement;
•   Communication, raisonnement conceptuel;
•   Prise de décision;
•   Résolution de problème par la collaboration;
•   Jugement/pensée analytique;
•   Habiletés organisationnelles.

Qualités personnelles

•   Normes d'éthique élevées et intégrité;
•   Respect, équité et fiabilité;
•   Tact et discrétion;
•   Adaptabilité et souplesse;
•   Sens du travail d'équipe;
•   Rigueur intellectuelle.

La maîtrise des deux langues officielles du Canada serait un atout.

Les candidats doivent être disposés à se rendre à Ottawa une ou deux journées par mois en moyenne, et ailleurs au Canada à l'occasion.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées ont jusqu'au 21 décembre 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

On trouvera de plus amples renseignements sur la CCDP et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.chrc-ccdp.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Président (poste à temps plein)

Lieu : Ottawa (Ontario)

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont été créés en 2000 et ont pour but d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada. Leur vision est de faire du Canada un chef de file mondial dans la création et l'utilisation de connaissances par l'entremise de recherches en santé qui profitent aux Canadiens et aux Canadiennes et au monde entier. Composés de 13 instituts, les IRSC offrent leadership et soutien à plus de 11 000 chercheurs et stagiaires en santé dans tout le Canada.

Le président assure le leadership ainsi que l'orientation stratégique et il élabore une vision et un cadre général qui soutiennent et favorisent une recherche en santé de classe mondiale conforme à un programme national de recherche; il fait en sorte que le public, les partenaires, les établissements provinciaux de recherche, les ministères fédéraux et provinciaux, l'industrie et les organismes bénévoles dans le domaine de la santé appuient la recherche et les chercheurs exceptionnels, les partenariats innovateurs et le transfert des connaissances pour qu'elles soient mises en pratique au profit des Canadiens. Le président est aussi le président du conseil d'administration et du comité de direction.

Le président devra s'assurer que l'orientation stratégique des IRSC cadre avec la Stratégie fédérale des sciences et de la technologie, qui vise à faire du Canada un chef de file mondial dans la recherche et l'innovation et à améliorer sa compétitivité en misant sur ses forces en recherche dans des domaines comme la recherche en santé.

Le candidat retenu devra détenir un doctorat en recherche dans le domaine de la santé ou un diplôme en médecine avec formation supérieure en recherche dans le domaine de la santé; avoir une vaste expérience de la recherche en santé et le respect du milieu de la recherche en santé, tant au Canada qu'à l'étranger; avoir une vaste expérience au niveau de la haute direction dans la gestion liée à la recherche en santé; comprendre les rouages des gouvernements à tous les niveaux et avoir fait affaire avec eux; faire montre d'une capacité exceptionnelle à communiquer avec divers publics.

Le président des IRSC est nommé pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Santé.

Le candidat retenu devra être prêt à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable pour faire la navette entre sa résidence et le lieu de travail, et il devra être disposé à voyager souvent au Canada et à l'étranger.

La préférence sera accordée aux citoyens canadiens ainsi qu'aux résidents permanents du Canada.

La maîtrise des deux langues officielles est préférée.

Les candidatures, les mises en candidature et les lettres d'intérêt doivent être envoyées à Janet Wright & Associates Inc., 174, chemin Bedford, Bureau 200, Toronto (Ontario) M5R 2K9, par télécopieur au 416-923-8311 ou par courriel au cihr@jwasearch.com.

L'examen des candidatures commencera au début de janvier 2008.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Pour plus de renseignements sur les IRSC et leurs activités, consultez le site www.irsc-cihr.gc.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

COLLÈGE MILITAIRE ROYAL DU CANADA

Recteur (poste à plein temps)

Lieu : Kingston (Ontario)

Fondé en 1876, le Collège militaire royal du Canada (CMR) est une université militaire et civile bilingue qui est fière de former des leaders pour les Forces canadiennes et notre pays. Le rôle multidimensionnel particulier qui lui a été confié l'amène à éduquer et à former des leaders engagés à servir le Canada. Le Collège s'acquitte de ce rôle par l'application d'un programme constitué de quatre composantes, à savoir les études universitaires, l'enseignement militaire, le conditionnement physique et le bilinguisme. Situé dans la ville historique de Kingston, dans le décor merveilleux du lac Ontario, le CMR compte plus de 200 professeurs et 500 employés ainsi que quelque 8 000 étudiants des 1^er, 2^e et 3^e cycles inscrits à temps partiel et à temps plein à ses facultés des arts, des sciences et du génie.

Le recteur est le principal responsable universitaire du CMR. Il est chargé d'établir pour le Collège la politique et les cadres relatifs aux études ainsi que d'assurer le bon déroulement de toutes les activités universitaires et en langues secondes de l'institution. Il représente le CMR tant au pays qu'à l'étranger et travaille à maintenir et à promouvoir la réputation du Collège à titre d'université d'excellence reconnue.

Le nouveau recteur doit être titulaire d'un doctorat et posséder un savoir remarquable dans une discipline liée au Collège, ou un agencement équivalent et acceptable d'études, de formation et d'expérience. Il ou elle sera le principal responsable universitaire du CMR et l'universitaire supérieur du ministère de la Défense nationale. Le postulant doit démontrer qu'il a déjà occupé des postes requérant des capacités de leadership et de gestion organisationnelle dans le secteur de l'enseignement postsecondaire, de même que de la gestion de ressources humaines et financières. Le candidat retenu doit avoir déjà agi auprès de différents paliers de gouvernement. Il ou elle doit avoir siégé à un conseil de direction ou à un comité équivalent ou avoir travaillé auprès de l'un ou l'autre.

Pour que leur dossier puisse être considéré, les candidats doivent avoir une connaissance approfondie des besoins des Forces canadiennes en matière d'éducation. Le candidat idéal doit saisir le caractère et le rôle uniques de cette université nationale et militaire. Il est important qu'il ait des connaissances et de l'expérience dans la conception, l'élaboration et la mise en place de programmes universitaires du premier cycle et des cycles supérieurs. Des connaissances et de l'expérience dans la conception, l'élaboration et le financement de programmes de recherche fondamentale et appliquée dans divers domaines d'intérêt pour les Forces canadiennes constituent également un réel atout.

La personne sélectionnée doit avoir une capacité démontrée à formuler et à exécuter les concepts et les plans stratégiques nécessaires au maintien de la longue tradition d'excellence du Collège. Elle doit aussi pouvoir cultiver de bonnes relations de travail avec les ministres et les membres de leur personnel, les membres des Forces canadiennes, les hauts fonctionnaires, ainsi qu'avec d'autres organismes. Les candidats qualifiés doivent posséder une grande aptitude à la communication orale et écrite et être capables d'agir comme porte-parole devant les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et d'autres organisations. Des qualités de leader exceptionnelles, une grande aptitude à la consultation et des normes éthiques élevées sont requises. Intégrité, jugement, diplomatie et souplesse sont aussi des qualités essentielles.

La personne sélectionnée doit être prête à s'établir à Kingston, en Ontario, ou dans une localité située à une distance raisonnable.

La maîtrise des deux langues officielles est préférée.

Pour en savoir plus sur cette occasion intéressante, veuillez communiquer avec Ross Betts ou Michael Bonikowsky de Ray & Berndtson Ottawa, par téléphone au 613-742-3203, ou par courriel à michael.bonikowsky@rayberndtson.ca. Pour présenter votre curriculum vitæ et de l'information connexe en ligne, rendez-vous au site suivant : www.rayberndtson.ca/en/careers/7213. De plus amples renseignements seront fournis sur demande.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur le Collège militaire royal du Canada et ses activités dans le site Web de celui-ci, à l'adresse suivante : www.rmc-cmr.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales :

Shirley Johncox
Linda Jackson
Leslie Hurry
Marie-France Yates
Thomas Beaudry

Ottawa, le 18 novembre 2007

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l'application
de la loi et de l'interopérabilité
RICHARD WEX

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Vancouver (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE l'Annexe « B » des Lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l'Administration désire que Sa Majesté la Reine du chef du Canada achète de Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique représentée par la British Columbia Transportation Financing Authority l'immeuble décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités la délivrance de Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe « B » des Lettres patentes l'immeuble décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi, les Lettres patentes sont modifiées par l'adjonction de l'immeuble décrit ci-dessous à la fin de la liste des immeubles décrits au paragraphe 2 de l'Annexe « B » des Lettres patentes :

Numéro IDP	Description
026-108-518	Parcelle A, lit du détroit de Georgie, groupe 2, district de New Westminster, plan BCP12878

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où sera enregistré au Bureau d'enregistrement des titres fonciers de Vancouver/New Westminster le transfert des documents attestant du transfert de l'immeuble décrit ci-dessus de la British Columbia Transportation Financing Authority à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Délivrées sous mon seing ce 22^e jour de novembre 2007.

____________________________________________

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[49-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Vancouver (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l'Administration désire acquérir de Goodwin Johnson Ltd. les biens réels décrits ci-après;

ATTENDU QUE l'Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels décrits ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi, les Lettres patentes sont modifiées par l'ajout, à l'Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :

Numéro IDP	Description
002-973-871	Parcelle « B » (BY156434E) (plan de référence 1608), lot de district 218, groupe 1, district de New Westminster
002-973-821	Parcelle « A » (BY156434E) (plan explicatif 70), lot de district 218, groupe 1, district de New Westminster

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d'enregistrement des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus de Goodwin Johnson Ltd. à l'Administration.

Délivrées sous mon seing le 22^e jour de novembre 2007.

__________________________________________________

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[49-1-o]

Référence a

L.C. 1999, ch. 33

Référence b

L.C. 1999, ch. 33

Référence 1

Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998

AVIS :
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