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Vol. 141, no 49 — Le 8 décembre 2007
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2006-041
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 29 novembre 2007 concernant un appel interjeté par La Société Canadian Tire Limitée à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 26 septembre 2006 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L'appel, entendu le 13 septembre 2007 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 novembre 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[49-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services d'architecture et d'ingénierie
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2007-025) le 2 novembre 2007 concernant une plainte déposée par TPG Technology Consulting Limited (TPG), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation no EN869-040407/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur la prestation de services techniques et d'ingénierie.
TPG alléguait que TPSGC avait, après la date de clôture des soumissions, incorrectement modifié la méthode d'évaluation énoncée dans la demande de proposition et que, par conséquent, les soumissions n'avaient pas été évaluées selon la méthode d'évaluation et les critères publiés.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 29 novembre 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2007-402 Le 26 novembre 2007
Open Learning Agency, au nom d'une société devant être constituée sous le nom de Knowledge Network Corporation
Burnaby (Colombie-Britannique)
Approuvé — Acquisition de l'actif de Knowledge Network.
2007-403 Le 27 novembre 2007
Société de télédiffusion du Québec
Diverses localités au Québec
Renouvelé — Licences de radiodiffusion du réseau de télévision Télé-Québec et de l'entreprise de programmation de télévision CIMV-TV Montréal et de ses émetteurs jusqu'au 31 août 2009.
2007-404 Le 28 novembre 2007
Bienesh Intl Network Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Acquisition de l'actif du service national de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue farsi, devant être connu sous le nom d'Arya TV.
Approuvé — Exploitation d'Arya TV et prorogation du délai de mise en exploitation au 8 octobre 2008.
2007-405 Le 29 novembre 2007
Cochrane Polar Bear Radio Club
Cochrane (Ontario)
Refusé — Entreprise de programmation de radio FM à Cochrane.
2007-406 Le 29 novembre 2007
Burlingham Communications Inc.
Hamilton/Burlington et Peterborough (Ontario)
Refusé — Réémetteur à Peterborough.
2007-407 Le 29 novembre 2007
Burlingham Communications Inc.
Hamilton/Burlington et Ottawa (Ontario)
Refusé — Réémetteur à Ottawa.
2007-408 Le 30 novembre 2007
The Score Television Network Ltd., en son nom et au nom de sa filiale à part entière 2139846 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Réorganisation intrasociété comprenant notamment un transfert de contrôle effectif et une acquisition d'actif.
2007-409 Le 30 novembre 2007
Asian Zone Television Inc.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Acquisition d'actif de Golden Tunes Productions Inc.
2007-410 Le 30 novembre 2007
CTV limitée
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Approuvé — Conversion de CJCH Halifax à la bande FM.
2007-411 Le 30 novembre 2007
Encore Avenue Ltd.
Edmonton (Alberta)
Approuvé — Autorisation de distribuer en clair l'une des chaînes d'émissions multiplexes de son entreprise régionale de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise, Encore Avenue, à l'un des volets analogiques facultatifs des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de Shaw Communications Inc. desservant des collectivités de l'ouest du Canada.
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-10-4
Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs
Le Conseil tient à préciser qu'il estime que les questions relatives aux signaux éloignés sont des sujets pertinents à la présente instance. Le Conseil acceptera donc que soient soumises des propositions, des observations et des preuves concernant l'incidence des signaux éloignés et les conséquences de leur importation dans les marchés locaux, avec les propositions et les observations sur le tarif de distribution des signaux de télévision en direct à déposer au plus tard le 25 janvier 2008.
Afin de bien refléter le fait que l'on a intégré à cette instance la question du tarif de distribution, y compris les discussions reliées aux signaux éloignés, les parties pourront présenter dans leurs mémoires à déposer d'ici le 25 janvier 2008 des mises à jour de leurs observations et propositions originales qui devaient être soumises au Conseil en date du 19 octobre dernier.
Le Conseil annonce également que le 22 février 2008 est la nouvelle date de dépôt des réponses pour cette instance.
Le 30 novembre 2007
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-13-3
À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-13, 2007-13-1 et 2007-13-2 du 4 et 19 octobre et du 23 novembre 2007, relativement à l'audience publique qui aura lieu le 5 décembre 2007, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce que l'article suivant est retiré de cette audience publique et sera reporté à une date ultérieure :
Article 16
Montréal (Québec)
Numéro de demande 2007-0844-8
Demande présentée par Télévision communautaire Frontenac en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service de programmation communautaire dans la zone de desserte de Bell Canada qui exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion de classe 1 à Montréal (Québec).
Le 28 novembre 2007
[49-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Congé accordé
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé, aux termes du paragraphe 114(5) de ladite loi, un congé sans solde pendant la période électorale à Terrill Young, agente de programme (PM-01), Agriculture et Agroalimentaire Canada, Regina (Saskatchewan), pour être candidate à l'élection provinciale de Saskatchewan qui aura lieu le 7 novembre 2007, pour la circonscription de Regina Coronation Park.
Ce congé commencera le 6 novembre 2007, date à laquelle Mme Young a signifié, par écrit, qu'elle acceptait les conditions de ce congé.
Le 28 novembre 2007
La présidente
MARIA BARRADOS
[49-1-o]
AVIS :
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