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Vol. 141, no 48 — Le 1er décembre 2007
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03411 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Bill Moser Project Management Services, Abbotsford (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 janvier 2008 au 2 janvier 2009.
4. Lieu(x) de chargement : Tofino Harbour Authority (ColombieBritannique), à environ 49°09,17' N., 125°54,19' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Passage Duffin, Tofino (Colombie-Britannique), à environ 49°09,17' N., 125°54,19' O.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Dragage à l'aide d'une drague à hélice.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable et de roches.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le commencement du projet, le titulaire doit aviser le bureau émetteur de permis des dates prévues de chargement et d'immersion.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer.
11.3. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
Au nom du ministre de l'Environnement
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-03414 sont modifiées comme suit :
3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 avril 2007 au 16 avril 2008.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
Au nom du ministre de l'Environnement
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-03430 sont modifiées comme suit :
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m3.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
Au nom du ministre de l'Environnement
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 14888
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Siloxanes et silicones, substituéalkylméthyl-, diméthyl-, méthylsubstituéalkyl, polymérisés avec l'acrylate de stéaryl, le méthacrylate polyfluoré et le chloroéthylène;
Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.
Une nouvelle activité touchant la substance est :
(1) sa fabrication au Canada, peu importe la quantité;
(2) son importation au Canada, peu importe la quantité, pour toute activité autre que son utilisation comme composante d'un agent oléofuge et hydrofuge ou d'un agent antisalissure appliqué sur des textiles dans des applications industrielles ou dans un milieu industriel.
Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :
(1) une description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance;
(2) tous les renseignements prévus à l'annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
(3) tous les renseignements prévus à l'article 5 de l'annexe 10 de ce règlement;
(4) pour les applications comprenant la pulvérisation à domicile par des professionnels et les applications comprenant la pulvérisation par des consommateurs, les données provenant d'un essai par inhalation de 90 jours sur le rat avec un produit de dégradation spécifique déterminé par le Programme des substances nouvelles;
(5) tous les autres renseignements ou toutes les autres données d'essai dont dispose la personne qui fabrique ou importe la substance ou auxquels elle peut avoir accès et qui permettent de déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou non.
Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre de l'Environnement les aura reçus.
Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note explicative ne fait pas partie de l'avis de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre aux fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l'article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle qu'ils sont obligés de respecter l'avis de nouvelle activité et qu'ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l'avis de nouvelle activité et de s'y conformer, puis d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre loi ou tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication concernant l'évaluation d'une substance — l'éthylène glycol (no CAS 107-21-1) — inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu qu'un résumé d'un rapport d'évaluation provisoire de l'évaluation d'une substance dénommée éthylène glycol, inscrite sur la Liste des substances d'intérêt prioritaire, est ici annexé;
Attendu qu'il est proposé que l'éthylène glycol satisfait aux critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Avis est par les présentes donné que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence le gouverneur en conseil d'ajouter l'éthylène glycol à la liste des substances de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Délai pour recevoir les commentaires du public
Selon le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque peut soumettre par écrit au ministre de l'Environnement ses observations sur la mesure proposée que les ministres entendent prendre et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues sur le site Internet du Registre de la LCPE (www.ec.gc.ca/registrelcpe/subs_list/assessments.cfm). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).
Selon l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements à la suite de cet avis peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.
Le directeur général
Direction des sciences
et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU
Au nom du ministre de l'Environnement
Le directeur général
Programme de sécurité des milieux
PAUL GLOVER
Au nom du ministre de la Santé
Annexe
Résumé du rapport d'évaluation de la LSIP2 sur l'éthylène glycol
L'éthylène glycol (no CAS 107-21-1) est un liquide incolore et inodore. Il a une faible pression de vapeur et est complètement miscible avec l'eau. L'éthylène glycol est principalement utilisé comme agent d'antigel et dans les fluides de dégivrage. Il est aussi utilisé dans la fabrication de polyéthylène téréphtalate, dans le traitement du gaz naturel et dans la composition des peintures. Trois entreprises produisent de l'éthylène glycol au Canada. En 2001, leur production totale annuelle s'élevait à 1 440 kilotonnes.
L'éthylène glycol a été ajouté à la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999] afin d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement de l'exposition à cette substances présente dans l'environnement et dans des produits de consommation.
Un rapport sur l'état de la science (RES) [Environnement Canada et Santé Canada, 2000] portant sur l'éthylène glycol, publié en 2000, présente un examen détaillé de la toxicité de la substance ainsi que des renseignements relatifs aux risques d'exposition pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation sanitaire de l'éthylène glycol a été officiellement suspendue le 2 décembre 2000 aux termes du paragraphe 78(2) de la LCPE 1999, en raison des incertitudes associées à l'ensemble de données sur les effets et l'exposition. Il a été jugé prioritaire, afin de réduire le degré d'incertitude très élevé, dans certains domaines critiques, de mener une étude sur l'exposition à l'éthylène glycol dans les environs des sources ponctuelles et d'examiner l'évolution des lésions rénales dans le cadre d'études de toxicité. Il a également été recommandé de caractériser la distribution et les intervalles de concentrations de l'éthylène glycol dans les produits de consommation.
Santé
Les renseignements nécessaires à l'évaluation d'une substance de la LSIP sur le plan de la santé humaine ont été précisés et obtenus au cours des sept dernières années. En particulier, des renseignements supplémentaires ont permis de mieux caractériser l'exposition de la population canadienne; la forte exposition d'une population vivant dans le voisinage immédiat d'une source ponctuelle industrielle et l'exposition des personnes utilisant des produits de consommation contenant de l'éthylène glycol. De plus, l'évaluation a pu tenir compte de nouvelles informations concernant l'évolution des lésions rénales chez une souche de rats sensibles.
On a établi un facteur d'apport tolérable pour cette substance à partir de la dose repère calculée pour les effets rénaux non néoplasiques chez les animaux et d'un facteur d'incertitude. L'apport tolérable est le niveau d'ingestion auquel une personne peut être exposée quotidiennement dans sa vie sans effet nocif. Les estimations des valeurs limites supérieures de l'apport quotidien d'éthylène glycol pour la population canadienne générale, et pour une population très exposée à proximité d'une source ponctuelle industrielle, sont bien inférieures à l'apport tolérable. Toutefois, les estimations conservatrices des concentrations à courts termes à l'intérieur, auxquelles les individus, y compris les enfants, pourraient être exposés à la suite de l'utilisation de certains produits de consommation contenant cette substance (par exemple la peinture au latex) excèdent les concentrations jugées tolérables (c'est-à-dire la concentration à laquelle on croit qu'une personne puisse être exposée sans provoquer des effets délétères) pour une exposition à court terme. Les concentrations jugées tolérables sont basées sur les niveaux auxquels aucun effet négatif n'est observé pour les effets développementaux chez les animaux avec un facteur d'incertitude. Étant donné les incertitudes dans les estimations des concentrations à court terme dans l'air auxquelles les individus, y compris les enfants, peuvent être exposés, ainsi que la nature des effets sur la santé, il est considéré approprié d'appliquer la précaution lors de la caractérisation du risque.
D'après l'information existante, il est proposé que l'éthylène glycol pénètre dans l'environnement en une quantité ou en une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour la vie ou la santé humaines. En conséquence, l'éthylène glycol est jugé « toxique » pour la santé humaine aux termes de l'alinéa 64c) de la LCPE 1999.
Environnement
Ce sont les activités de dégivrage et d'anti-givrage des aéronefs qui produisent les rejets les plus importants d'éthylène glycol dans l'environnement; cette substance se dépose sur le sol et atteint à terme le milieu aquatique. Les pratiques de gestion adoptées par les principaux aéroports du Canada se sont améliorées ces dernières années. Parmi les autres sources de rejets dans l'eau figurent les industries de pâtes et papiers et les aciéries. Les rejets dans l'atmosphère surviennent lors de la production de l'éthylène glycol, pendant le traitement du gaz naturel et lors de la fabrication de peintures et de revêtements. L'éthylène glycol résultant du traitement du gaz naturel est éliminé par injection dans le sol.
Une fois dans l'environnement, l'éthylène glycol se disperse principalement dans les eaux de surface et souterraines. Cette substance ne se bioaccumule pas et ne persiste pas dans l'environnement, surtout en raison de la biodégradation. Sa demi-vie dans l'environnement varierait généralement de 0,35 à 3,5 jours dans l'air, de 2 à 12 jours dans l'eau, de 4 à 24 jours dans les eaux souterraines et de 2 à 12 jours dans le sol, mais pourrait dépasser ces plages, selon les conditions environnementales. On ne s'attend pas à ce que l'éthylène glycol ait des effets sur l'ozone stratosphérique; il a un faible potentiel de contribution à la formation d'ozone troposphérique et un potentiel négligeable de contribution aux changements climatiques. L'éthylène glycol se biodégrade rapidement dans le milieu aquatique et pourrait donc appauvrir l'oxygène dissous (OD) dans les eaux réceptrices.
Étant donné que l'éthylène glycol tend à se disperser dans le milieu aquatique, avec peu de transfert prévu au sol et à l'air, et que la plus grande partie de l'éthylène glycol rejetée dans le milieu aquatique provient des activités de dégivrage et d'anti-givrage des aéronefs, les effets pourraient être plus importants pour les organismes aquatiques. Dans l'évaluation des risques, on tient compte du moment et de la fréquence de l'exposition. D'après les études examinées, les effets induits sur les algues et les amphibiens ont été choisis pour représenter les paramètres les plus sensibles pour mesurer les effets sur les populations d'organismes aquatiques. Ils servent également au calcul des valeurs estimées sans effet observé (VESEO). On a également examiné les effets indirects de l'appauvrissement de l'oxygène à la suite du rejet d'éthylène glycol, au moyen de l'analyse probabiliste et du modèle de la courbe d'oxygène de Streeter-Phelps.
La comparaison directe des concentrations de l'exposition mesurée dans le milieu aquatique avec les valeurs de VESEO semble indiquer que des effets nocifs sont improbables, étant donné la nature saisonnière des rejets, les températures ambiantes, les taux de métabolisme et la durée de l'exposition. L'examen des effets indirects possibles liés à l'appauvrissement de l'oxygène suggère qu'il est peu probable que les concentrations d'OD baissent à des niveau inquiétants.
Selon l'information existante, il est proposé que l'éthylène glycol ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir un effet nocif, immédiatement ou à long terme, sur l'environnement ou sur la diversité biologique et à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. En conséquence, l'éthylène glycol n'est pas une substance jugée « toxique » aux termes des alinéas 64a) et 64b) de la LCPE 1999.
Conclusion proposée
Selon l'information existante, il est proposé que l'éthylène glycol satisfait aux critères énoncés dans l'article 64 de la LCPE 1999.
L'ébauche du rapport d'évaluation d'une substance de la LSIP pour l'éthylène glycol se trouve sur le site Web du Registre de la LCPE à l'adresse www.ec.gc.ca/registrelcpe/subs_list/assessments.cfm.
[48-1-o]
MINISTÈRE DES FINANCES
TARIF DES DOUANES
Proposition de mise en œuvre d'une initiative de traitement à l'extérieur
Le présent avis vise à informer les parties intéressées que le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre une initiative de traitement à l'extérieur en ce qui concerne les produits textiles et les vêtements. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires et leurs demandes de renseignements conformément à la procédure décrite ci-après.
Contexte
En octobre 2005, le gouvernement fédéral avait annoncé que, dans le cadre d'une série de mesures visant à aider les industries canadiennes du textile et du vêtement, il se proposait de mettre en œuvre une initiative de traitement à l'extérieur afin de favoriser l'utilisation de textiles canadiens pour la fabrication de vêtements dans des pays en développement. Une telle initiative pourrait aider le secteur canadien du textile à obtenir de nouveaux débouchés tout en contribuant au développement économique des pays en développement.
Depuis lors, des représentants du gouvernement, en collaboration avec l'Institut canadien des textiles (ICT) et la Fédération canadienne du vêtement (FCV), se sont employés à concevoir une initiative de traitement à l'extérieur. Dans le cadre de ces discussions, plusieurs options et propositions en ce sens ont été analysées. Celles-ci ont été évaluées à la lumière d'un ensemble de considérations objectives, telles que la validité du point de vue de la politique publique, la simplicité d'application, la facilité d'administration pour l'industrie et le gouvernement, ainsi que la conformité aux politiques gouvernementales en place et aux obligations commerciales du Canada à l'échelle internationale.
Le projet d'initiative de traitement à l'extérieur, décrit ci-après, découle de ces discussions. Il est prévu qu'il sera mis en œuvre par le biais d'un décret adopté en vertu du Tarif des douanes.
Initiative de traitement à l'extérieur proposée
Le projet d'initiative de traitement à l'extérieur repose sur le principe que les textiles produits au Canada seraient exportés vers un pays ou un territoire en développement qui est admissible au tarif de préférence général (TPG), tel qu'il est indiqué dans la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes, afin d'être incorporés à la fabrication de vêtements qui seraient par la suite importés au Canada. Pour être admissibles à l'initiative, les vêtements devront être produits dans le même pays ou territoire bénéficiaire du TPG vers lequel les textiles produits au Canada ont été exportés et à partir duquel les vêtements ont été directement expédiés au Canada. Une remise conditionnelle serait consentie à l'égard d'une portion ou de l'ensemble des droits de douane payés ou exigibles en vertu du Tarif des douanes en autant que les vêtements importés soient produits en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada.
Aux fins de l'initiative de traitement à l'extérieur, il est proposé que les textiles produits au Canada soient définis comme étant des biens produits dans une installation de fabrication située au Canada et qui, s'ils étaient importés, figureraient dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes sous l'une ou l'autre des catégories suivantes : toutes les marchandises énumérées aux chapitres 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60, ainsi que certains produits recensés au chapitre 39 (tissés, étoffes de bonneterie, feutres ou nontissés, tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec cette même matière, de la position 39.21), au chapitre 43 (pelleteries factices de la position 43.04) ou au chapitre 70 (filés et certains autres produits de la position 70.19). Aux fins de l'initiative, il est également proposé que les vêtements soient définis comme étant des produits classifiés, au moment de l'importation, dans la même liste de dispositions tarifaires que celle susmentionnée, sous l'une ou l'autre des catégories suivantes : toutes les marchandises recensées aux chapitres 61 ou 62, de même que certains produits énumérés au chapitre 39 (sous-position 3926.20), au chapitre 40 (sous-position 4015.90) ou au chapitre 43 (articles de vêtement en pelleterie factice de la position 43.04).
Selon l'initiative proposée, la remise des droits de douane payés ou exigibles sur les importations de vêtements fabriqués, en partie ou en totalité, à partir de textiles produits au Canada, serait égale au moins élevé des montants suivants : 1) la valeur des textiles produits au Canada et incorporés aux vêtements importés; 2) les droits de douane payés ou exigibles sur les vêtements importés, tels qu'ils ont été inscrits, pour l'application de la Loi sur les douanes et de ses règlements, dans le formulaire B3-3, « Douanes Canada — formule de codage », de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Aux fins du projet d'initiative, la valeur des textiles produits au Canada correspondrait à la valeur F.A.B. déterminée au bureau de sortie du Canada telle qu'elle est inscrite, pour l'application de la Loi sur les douanes et de ses règlements, dans le formulaire B13A, « Déclaration d'exportation », de l'ASFC.
L'exemple qui suit ne vise qu'à illustrer plus clairement ce que l'on entend par le concept de « moins élevé des montants ». Supposons que l'on importe au Canada un vêtement fabriqué dans un pays bénéficiaire du TPG à partir, en partie, de textiles produits au Canada. Au moment de l'importation, le vêtement a une valeur en douane de 100 $ et est classé sous un numéro tarifaire du Tarif des douanes qui est assujetti à des droits de douane de 18 % selon le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF), résultant en des droits exigibles de 18 $. Selon un premier scénario, si la valeur des textiles produits au Canada (telle qu'elle est définie au paragraphe précédent) et incorporés au vêtement importé s'élève à 10 $, le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise serait de 10 $ (soit la valeur des textiles produits au Canada et incorporés au vêtement importé). Selon un second scénario, si la valeur des textiles produits au Canada (telle qu'elle est définie au paragraphe précédent) et incorporés au vêtement importé est de 30 $, le montant des droits de douane pouvant faire l'objet d'une remise s'élèverait à 18 $ (soit les droits de douane payés ou exigibles sur le vêtement importé).
Tel qu'il a été mentionné précédemment, la remise des droits de douane en vertu du projet d'initiative de traitement à l'extérieur serait assujettie à plusieurs conditions.
Tout d'abord, dans les cas où les textiles produits au Canada renferment des matières importées, la remise des droits de douane pourrait être accordée si 1) la valeur des matières importées, à l'exception des fibres naturelles (c'est-à-dire les fibres de soie, de laine et de poils, de coton et d'autres fibres textiles végétales des positions 50.01 à 50.03, 51.01 à 51.05, 52.01 à 52.03 et 53.01 à 53.05), représente moins de 50 % de la valeur des textiles produits au Canada (telle qu'elle est définie ci-dessus), et si 2) lesdites matières subissent au Canada une transformation telle qu'elle donne lieu à un changement de classification tarifaire. Cette condition proposée tient compte de l'importance que revêtent les chaînes de valeur mondiales pour les secteurs du textile et des vêtements, tout en assurant qu'un niveau substantiel d'activité manufacturière a lieu au Canada.
Deuxièmement, il est proposé que la remise des droits de douane en vertu de l'initiative de traitement à l'extérieur ne soit pas accordée dans les cas où une autre forme d'allégement, de remboursement ou de drawback des droits de douane payés ou exigibles a déjà été consentie en vertu du Tarif des douanes. Cette condition est nécessaire car elle permet de s'assurer que d'autres formes d'allégement des droits de douane n'ont pas été octroyées pour le même produit importé, garantissant ainsi une utilisation juste et équitable des encouragements commerciaux qui s'offrent aux entreprises canadiennes.
De plus, il est proposé que la remise ne soit consentie que si les textiles produits au Canada sont exportés à la date de l'entrée en vigueur de l'initiative ou ultérieurement, et que le vêtement est importé dans les deux ans suivant l'exportation des textiles produits au Canada ayant servi à fabriquer le vêtement. Cette condition vise à faciliter l'administration de l'initiative pour les entreprises et le gouvernement.
Enfin, il est également proposé que l'admissibilité à la remise soit conditionnelle à la présentation d'une demande en ce sens auprès de l'ASFC, déposée dans l'année suivant l'importation du vêtement au Canada, et à ce que l'importateur produise tout élément de preuve que pourrait lui exiger le ministre de la Sécurité publique afin de déterminer l'admissibilité à la remise des droits de douane payés ou exigibles. Il est prévu que lorsque l'initiative de traitement à l'extérieur sera parachevée et prête à être mise en œuvre, l'ASFC fera connaître les éléments de preuve exigés par le biais d'un mémorandum D des douanes. Ceux-ci devraient comporter un certain nombre de précisions dont l'ASFC aura besoin pour déterminer l'admissibilité au programme ainsi que la valeur de la remise pouvant être consentie. Parmi les éléments de preuve qui pourraient être exigés, mentionnons ceux où il faut déterminer : la valeur des textiles produits au Canada (telle qu'elle est définie ci-dessus) et utilisés dans la fabrication du vêtement importé; la valeur en douane du vêtement importé; que les textiles produits au Canada et utilisés dans la fabrication du vêtement importé ont été exportés; que les textiles produits au Canada et exportés ont été utilisés dans la fabrication du vêtement importé; que la quantité de vêtements importés correspond à la quantité de textiles produits au Canada qui ont été exportés; que les textiles produits au Canada à partir, en partie, de matières importées, remplissent les conditions décrites précédemment.
Commentaires et demandes de renseignements
Les parties intéressées qui souhaitent faire des commentaires ou se renseigner au sujet de cette initiative dans son ensemble sont invitées à le faire d'ici le 15 janvier 2008 et à faire parvenir leurs commentaires ou leurs questions à la Division de la politique commerciale internationale (Traitement à l'extérieur), ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, tour Est, 14e étage, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, 613-992-6761 (télécopieur), tariff-tarif@fin.gc.ca (courriel).
Les commentaires et les demandes de renseignements portant sur des questions précises relatives à l'administration de l'initiative proposée doivent être présentés par écrit avant le 15 janvier 2008 et adressés à l'Unité d'encouragement commercial et des remboursements, Agence des services frontaliers du Canada, 150, rue Isabella, Ottawa (Ontario) K1A 0L5, 613-952-3971 (télécopieur), tom.grace@cbsa-asfc.gc.ca (courriel).
[48-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modification
Autorisation de mise en marché provisoire
Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation de l'enzyme glucoamylase dérivée de l'Aspergillus niger dans la production d'une variété de produits, et pour l'utilisation des enzymes amylase et pectinase dérivées de l'Aspergillus niger dans la production de jus de fruits non concentrés à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme glucoamylase dérivée de l'Aspergillus niger dans la production de jus de fruits normalisés, plus particulièrement, le jus de pomme, le jus de banane, le jus de raisins, le jus de pamplemousse, le jus de citron, le jus de lime ou jus de limette, le jus d'orange, le jus de poire et le jus d'ananas. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette glucoamylase dérivée de l'Aspergillus niger dans ces produits alimentaires
L'utilisation de cette enzyme glucoamylase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l'accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'enzyme glucoamylase dérivée de l'Aspergillus niger dans la production des jus de fruits non concentrés à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de cette glucoamylase dérivée de l'Aspergillus niger dans les jus de fruits non concentrés mentionnés ci-dessus, à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu'elles permettent l'utilisation de l'enzyme glucoamylase dérivée de l'Aspergillus niger. L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d'apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d'envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Programme de la réglementation des aliments, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney's Pasture, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 17 novembre 2007
La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[48-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modification
Autorisation de mise en marché provisoire
Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation de l'enzyme amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis dans la production d'agents édulcorants issus de l'amidon et d'une variété de produits de boulangerie à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'amylase maltogène dérivée d'une souche génétiquement modifiée du Bacillus subtilis (RB-147), qui contient le gène du Bacillus stearothermophilus exprimant cet enzyme. Cette amylase maltogène sera utilisée dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147).
L'utilisation de l'amylase maltogène dérivée de ce micro-organisme modifié sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l'accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147) dans la production des aliments mentionnés ci-dessus à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de l'amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147) dans la production des aliments mentionnés ci-dessus à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu'elles permettent l'utilisation de l'amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147). L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d'apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d'envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Programme de la réglementation des aliments, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney's Pasture, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 20 novembre 2007
La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
| No de dossier | Nom de la société | Reçu |
|---|---|---|
| 423161-9 | CANADIAN OPEN LAWNBOWLING CHAMPIONSHIPS | 01/10/2007 |
| 315012-7 | Rene & Lorraine Roels Ministries Inc. | 15/08/2007 |
Le 23 novembre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 444924-0 | 2020 Foxus Foundation | Ottawa, Ont. | 09/10/2007 |
| 444708-5 | 4REAL FOUNDATION | Greater Vancouver, B.C. | 06/11/2007 |
| 444954-1 | A.B. HARJI FAMILY FOUNDATION | City of Markham, Ont. | 17/10/2007 |
| 444445-1 | A Child, A Future - African Children's Education Foundation Un Enfant, Un Futur/Fondation pour l'éducation des enfants africains |
Edmonton, Alta. | 28/09/2007 |
| 442134-5 | AFRICA PIKIN FOUNDATION | Greater Vancouver, B.C. | 03/10/2007 |
| 444878-2 | Africa53United | North York, Ont. | 28/09/2007 |
| 442133-7 | ANGEL PHILANTHROPY FOUNDATION | Greater Vancouver, B.C. | 03/10/2007 |
| 444896-1 | Bancroft Centre for Awakening Spiritual Growth | Municipality of Highlands East, Town of Cardiff, Ont. |
02/10/2007 |
| 444177-0 | BIG SKY CAMPAIGN | Toronto, Ont. | 10/09/2007 |
| 444323-3 | BUSSANDRI FOUNDATION FONDATION BUSSANDRI |
Montréal, Que. | 11/09/2007 |
| 442544-8 | Canada ALPHA | Toronto, Ont. | 03/05/2007 |
| 444885-5 | CANADA-IRAN FRIENDSHIP COUNCIL | Ottawa, Ont. | 01/10/2007 |
| 444912-6 | CANADA ISRAEL CHAMBER OF COMMERCE (CICC) | Toronto, Ont. | 04/10/2007 |
| 443707-1 | Canadian-Kurdish Association for Human Rights, Inc. (CKAHR) | Windsor, Ont. | 13/07/2007 |
| 444437-0 | CANADIAN ASSOCIATION FOR THE ADVANCEMENT OF AMATEUR WOMEN'S HOCKEY | Toronto, Ont. | 27/09/2007 |
| 444925-8 | CANADIAN CINEMA EDITORS | Toronto, Ont. | 09/10/2007 |
| 443934-1 | CANADIAN FOUNDATION ON FETAL ALCOHOL RESEARCH/ FONDATION CANADIENNE DE RECHERCHE SUR L'ALCOOLISATION FŒTALE |
Ottawa, Ont. | 27/08/2007 |
| 444168-1 | CanChina Culture Exchange Association | Toronto, Ont. | 07/09/2007 |
| 444941-0 | Cape Breton Health Recreation Complex Corporation | The Cape Breton Regional Municipality, N.S. | 15/10/2007 |
| 444921-5 | CATHOLIC GIRLS' SCHOOL OF GREATER TORONTO | Regional Municipality of Peel, Ont. | 09/10/2007 |
| 444407-8 | Centre For Inquiry - Le Centre Pour l'Enquête | Toronto, Ont. | 20/09/2007 |
| 445079-5 | CHEGE MEMORIAL ORPHANAGE FOUNDATION (CANADA) / FONDATION DE L'ORPHELINAT CHEGE MEMORIAL (CANADA) |
Montréal, Que. | 01/10/2007 |
| 444938-0 | Citizen Powered Inc. | Saskatoon, Sask. | 12/10/2007 |
| 444190-7 | Click Connect | Woodstock, Ont. | 13/09/2007 |
| 443979-1 | COACH ED'S ACTIVE BODIES HEALTHY MINDS | Courtice, Ont. | 17/08/2007 |
| 442132-9 | COMEDY COURAGE | Vancouver, B.C. | 25/09/2007 |
| 443963-5 | COMMUNAUTÉ MÉTIS AUTOCHTONE DE MANIWAKI CANADA ABORIGINAL COMMUNITY OF MANIWAKI CANADA |
Maniwaki (Qc) | 14/08/2007 |
| 444413-2 | CONNEXUS COMMUNITY CHURCH | County of Simcoe, Ont. | 21/09/2007 |
| 442662-2 | CPO, CITY OF PEACE OTTAWA CPO, CITÉ DE LA PAIX OTTAWA |
Ottawa, Ont. | 02/05/2007 |
| 444172-9 | CREE NATION FIRE PROTECTION AND SECURITY ASSOCIATION OF QUEBEC ASSOCIATION DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE SÉCURITÉ DE LA NATION CRIE DU QUÉBEC |
Mistissini, Cree Territory, Que. | 07/09/2007 |
| 443975-9 | DOCAGORA ASSOCIATION | Toronto, Ont. | 15/08/2007 |
| 444900-2 | Duke and Karen Peterson Foundation | Village of McBride, B.C. | 03/10/2007 |
| 444411-6 | eatART Foundation | Vancouver, B.C. | 21/09/2007 |
| 445090-6 | ELLIOTT FOUNDATION CANADA | Town of Orangeville, County of Dufferin, Ont. | 17/10/2007 |
| 443970-8 | Fondation Québec-Haïti pour une scolarisation universelle de qualité (QHASUQ) | Montréal (Qc) | 15/08/2007 |
| 441960-0 | FONDATION SEREMHA | Montréal (Qc) | 26/09/2007 |
| 440930-2 | Gardens without Borders / Jardins sans Frontieres |
Courtenay, B.C. | 18/09/2007 |
| 444409-4 | GLOBAL VOLUNTEERS PARTNERS IN DEVELOPMENT | Toronto, Ont. | 20/09/2007 |
| 444203-2 | Groupe des Deux | Ottawa (Ont.) | 19/09/2007 |
| 444939-8 | HARBOUR AUTHORITY OF COX'S COVE | Cox's Cove, N.L. | 12/10/2007 |
| 444928-2 | HARBOUR AUTHORITY OF SUMMERFORD | Summerford, N.L. | 10/10/2007 |
| 444430-2 | Helping Somalia | Toronto, Ont. | 25/09/2007 |
| 444949-5 | HIGHER THAN AN EAGLE EVANGELISTIC MINISTRIES | Montréal, Que. | 16/10/2007 |
| 444171-1 | HOLY FAMILY ACADEMY (PETERBOROUGH) INC. | Township of Otonabee/South Monaghan, Ont. | 07/09/2007 |
| 444128-1 | Improtéine | Ottawa (Ont.) | 30/08/2007 |
| 444697-6 | INDOOR PLAYGROUND FOUNDATION/ FONDATION PARC DE JEUX INTÉRIEUR |
Greater Vancouver, B.C. | 04/10/2007 |
| 444698-4 | INDOOR PLAYGROUND FUND/ FONDS DE PARC DE JEUX INTÉRIEUR |
Greater Vancouver, B.C. | 04/10/2007 |
| 444702-6 | INTERACTIVE CANADA | Greater Vancouver, B.C. | 23/10/2007 |
| 444429-9 | INTERMOUNTAIN INTERNATIONAL BICYCLE RACING ASSOCIATION | Nelson, B.C. | 25/09/2007 |
| 444187-7 | International Association of Thai Massage - International Association de Thai Massage |
Toronto, Ont. | 11/09/2007 |
| 444926-6 | ISPATHIN ENVIRONMENTAL SOCIETY | Regional Municipality of Mountain South, Man. | 09/10/2007 |
| 444424-8 | JUBILEE CELEBRATION CENTRE | City of Orillia, Ont. | 25/09/2007 |
| 442612-6 | Kespu'kwitk Métis Council Of Yarmouth and District (Canada) | Town of Yarmouth, N.S. | 22/05/2007 |
| 444830-8 | KEZA RUZIMA FOUNDATION | Ottawa, Ont. | 03/10/2007 |
| 445028-1 | KOFFLER CENTRE OF THE ARTS | Toronto, Ont. | 09/11/2007 |
| 443998-8 | LESLOIS SHAW FOUNDATION | Toronto, Ont. | 22/08/2007 |
| 444124-9 | mediocre.ca | Woodbridge, Ont. | 29/08/2007 |
| 438764-3 | MIDEZOR ASSOCIATION INC. | Ottawa, Ont. | 14/09/2007 |
| 444433-7 | MINISTÈRES DE RELATION D'AIDE CŒUR À CŒUR | Laval (Qc) | 26/09/2007 |
| 444701-8 | MULTISPORT CENTRE OF EXCELLENCE FOUNDATION | Vancouver, B.C. | 18/10/2007 |
| 443453-6 | Narconon Ottawa Valley Inc. | Ottawa, Ont. | 21/06/2007 |
| 443973-2 | Nogies Creek Ecology Centre | City of Kawartha Lakes, Ont. | 15/08/2007 |
| 443482-0 | NORTHERN LIGHTS BAPTIST CHURCH | Town of Iroquois Falls, Ont. | 26/06/2007 |
| 444366-7 | ONE VOICE FOR THE HOLY LAND / D'UNE SEULE VOIX POUR LA TERRE SAINTE |
Montréal, Que. | 27/09/2007 |
| 442112-4 | PACIFIC NORTHWEST ECONOMIC REGION (CANADA) INC. | Vancouver, B.C. | 11/07/2007 |
| 444862-6 | PEJEAL FOUNDATION | Ottawa, Ont. | 19/10/2007 |
| 441523-0 | PILGRIM FEAST TABERNACLES | Richmond Hill, Ont. | 16/03/2007 |
| 444440-0 | PRICEWATERHOUSE- COOPERS CANADA FOUNDATION |
Toronto, Ont. | 27/09/2007 |
| 444439-6 | RAINBOW SONGS FOUNDATION | Toronto, Ont. | 27/09/2007 |
| 443697-1 | Servants of the Cross | Ottawa, Ont. | 06/07/2007 |
| 445156-2 | SHERRY & SEAN BOURNE FAMILY CHARITABLE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 31/10/2007 |
| 443993-7 | SIBO - SAFETY INC. | Toronto, Ont. | 22/08/2007 |
| 444432-9 | SMALL STEPS FOR HOPE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 26/09/2007 |
| 443656-3 | The Athabasca University Alumni Association | Town of Athabasca, Alta. | 03/08/2007 |
| 444362-4 | The Bistricer Family Foundation/ Fondation de la Famille Bistricer |
City of Westmount, Que. | 26/09/2007 |
| 444154-1 | The John & Ellie Voortman Charitable Foundation | City of Ancaster, Ont. | 04/09/2007 |
| 445119-8 | THE ALMOND TREE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 24/10/2007 |
| 443958-9 | THE ASSEMBLY OF ELOAH, CANADA | City of Hamilton, Ont. | 13/08/2007 |
| 444934-7 | THE CANADIAN WOUND CARE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 10/10/2007 |
| 444119-2 | THE DAVID CORNFIELD MELANOMA FUND | Toronto, Ont. | 29/08/2007 |
| 444412-4 | THE DAVID/JONATHON PROJECT | Georgetown, Ont. | 21/09/2007 |
| 444893-6 | THE REESA GREENBERG FOUNDATION | Ottawa, Ont. | 01/10/2007 |
| 444881-2 | THE ROHDE FOUNDATION INC. | Burnaby, B.C. | 28/09/2007 |
| 444906-1 | THE VOLUNTEER COMMITTEE, THE NATIONAL BALLET OF CANADA |
Toronto, Ont. | 04/10/2007 |
| 444219-9 | VALLABH VAISHNAV SAMAJ OF OTTAWA | Ottawa, Ont. | 25/09/2007 |
| 444435-3 | VGTC Publishing | Vancouver, B.C. | 26/09/2007 |
| 441917-1 | VOIC (VEGETABLE OIL INDUSTRY OF CANADA) INC. - VOIC (INDUSTRIE DE L'HUILE VÉGÉTALE DU CANADA) INC. | Toronto, Ont. | 29/03/2007 |
| 444133-8 | WADE Canada | Calgary, Alta. | 30/08/2007 |
| 444233-4 | Wells Salvation Church Église Aux Sources du Salut |
Ottawa, Ont. | 30/08/2007 |
| 444886-3 | ZEN SHIATSU SOCIETY OF CANADA | Toronto, Ont. | 01/10/2007 |
Le 23 novembre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
NORTHERN LIGHTS EDUCATIONAL SERVCIES — Correction de la dénomination sociale
Avis est par les présentes donné que des lettres patentes datées du 29 novembre 2004 ont été émises en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes à NORTHERN LIGHTS EDUCATIONAL SERVCIES, numéro corporatif 427261-7.
En raison d'une erreur d'écriture, les lettres patentes ont été émises contenant une erreur relative à la dénomination sociale de la société. Afin d'éviter des difficultés indues à la société, le ministre a maintenant corrigé le nom de la société pour NORTHERN LIGHTS EDUCATIONAL SERVICES.
Le 8 novembre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
NORTHERN LIGHTS EDUCATIONAL SERVCIES — Correction de la dénomination sociale
Avis est par les présentes donné que des lettres patentes supplémentaires datées du 7 août 2007 ont été émises en vertu des dispositions de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes à NORTHERN LIGHTS EDUCATIONAL SERVCIES, numéro corporatif 427261-7.
En raison d'une erreur d'écriture, les lettres patentes supplémentaires ont été émises contenant une erreur relative à la dénomination sociale de la société. Afin d'éviter des difficultés indues à la société, le ministre a maintenant corrigé le nom de la société pour NORTHERN LIGHTS EDUCATIONAL SERVICES.
Le 8 novembre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 439556-5 | Aditya Youth Trust Fund / Aditya Fonds en Fidéicommis de la Jeunesse |
06/11/2007 |
| 389385-5 | BING THOM ARCHITECTS FOUNDATION | 09/10/2007 |
| 439109-8 | Brant Taletellers Incorporated | 03/10/2007 |
| 382328-8 | Canadian Volunteer Fire Services Association L'Association Canadienne des Services D'incendie Volontaire |
12/10/2007 |
| 439840-8 | CHIROPRACTIC FOR THE WORLD FOUNDATION | 16/10/2007 |
| 266410-1 | CHRISTIAN HORIZONS FOUNDATION | 05/10/2007 |
| 436725-1 | Coopération Intégration Canada Inc. | 15/10/2007 |
| 261541-0 | Documentary Organization of Canada/ Documentaristes du Canada |
30/10/2007 |
| 430225-7 | FEM International Corporation | 28/09/2007 |
| 429770-9 | Fondation Julie Deslongchamps | 31/08/2007 |
| 007604-0 | FONDATION DE L'HÔPITAL LASALLE | 16/10/2007 |
| 190136-2 | FONDATION DES ANCIENS DU C.M.R. EX-CADET FOUNDATION | 01/10/2007 |
| 318634-2 | FONDS SAPIENTIAE INC. | 28/09/2007 |
| 438167-0 | H.O.P.E.S. (HEALTH OPTIONS FOR PREVENTION, EDUCATION AND SUPPORT) | 06/09/2007 |
| 443405-6 | MILLENNIUM PROMISE CANADA/ LA PROMESSE DU MILLÉNAIRE CANADA |
15/11/2007 |
| 431433-6 | OFFICE DU TOURISME DE WENDAKE | 06/09/2007 |
| 435326-9 | PLUSEC-PLURALISM, HUMAN SECURITY AND SUSTAINABILITY CENTRE/ PLUSEC-CENTRE DU PLURALISME, DE LA SÉCURITÉ HUMAINE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE |
04/10/2007 |
| 433554-6 | PROJECT CHANCE AFRICA/ PROJET CHANCE AFRIQUE |
11/10/2007 |
| 430508-6 | Rescuing Our African Daughters Secours Aux Jeunes Africaines | 17/10/2007 |
| 376243-2 | THE MISSION HOUSE | 28/06/2007 |
| 421858-2 | THEODOR CRISTIAN POPESCU CORPORATION LA CORPORATION THEODOR CRISTIAN POPESCU |
01/10/2007 |
| 437118-6 | VISUAL LITERACY FOUNDATION OF CANADA | 11/10/2007 |
Le 23 novembre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 091548-3 | CANADIAN ASSOCIATES OF THE BERMUDA BIOLOGICAL STATION INC. | Canadian Associates of Bermuda Institute of Ocean Sciences Inc. | 04/10/2007 |
| 297735-4 | CANADIAN EVANGELICAL CHRISTIAN CHURCHES | The Canadian Evangelical Christian Church | 03/10/2007 |
| 266410-1 | CHRISTIAN HORIZONS CHARITABLE FOUNDATION | CHRISTIAN HORIZONS FOUNDATION | 05/10/2007 |
| 359245-6 | CHRISTIAN VILLAGE MINISTRIES | Precious Jewels Ministry (Canada) | 17/10/2007 |
| 313219-6 | COMMUNITY FUTURES DEVELOPMENT CORPORATION OF THE S.E. REGION OF B.C. |
Community Futures East Kootenay | 27/07/2007 |
| 428188-8 | Entertainment Software Association of Canada | Entertainment Software Association of Canada / Association canadienne du logiciel de divertissement | 12/09/2007 |
| 392457-2 | ESTEEM TEAM ASSOCIATION | MC MOTIVATE CANADA | 04/10/2007 |
| 438285-4 | FESTIVAL SALSA DES AMÉRIQUES - SALSA FESTIVAL OF THE AMERICAS |
FESTIVAL SALSAFOLIE / SALSAFOLIE FESTIVAL |
15/10/2007 |
| 436725-1 | Fondation 2VB international Inc. | Coopération Intégration Canada Inc. | 15/10/2007 |
| 410834-5 | Fondation internationale d'aide aux enfants | La Fondation de la Société d'adoption Enfants du monde / Children of the World Adoption Society Foundation | 22/06/2007 |
| 435000-6 | FORUM STRATÉGIQUE INTERNATIONAL DE TORONTO INTERNATIONAL STRATEGIC FORUM OF TORONTO |
TORONTO FORUM FOR GLOBAL CITIES | 27/09/2007 |
| 046221-7 | INSTITUTE OF COMMUNICATIONS & ADVERTISING / L'INSTITUT DES COMMUNICATION ET DE LA PUBLICITÉ | INSTITUTE OF COMMUNICATION AGENCIES/ L'INSTITUT DES COMMUNICATIONS ET DE LA PUBLICITÉ | 28/09/2007 |
| 443414-5 | JuMpsmart | J Smarts | 09/10/2007 |
| 385985-1 | KRG CHILDREN'S CHARITIES | KRG CHILDREN'S CHARITABLE FOUNDATION | 19/10/2007 |
| 280448-4 | LAMPLIGHT COMMUNICATIONS INC. | Your Life Counts! International Inc. | 12/10/2007 |
| 323793-1 | M.A.B.B.P. SCHOLARSHIP FUND FONDS DE BOURSE D'ÉTUDE M.A.B.B.P. |
BLACK ACADEMIC SCHOLARSHIP FUND/ FONDS D'ETUDES ACADEMIQUES POUR LES NOIRS |
23/08/2007 |
| 345276-0 | OTTAWA SENATORS FOUNDATION/ FONDATION DES SÉNATEURS D'OTTAWA |
SENS FOUNDATION/ FONDATION SENS |
28/09/2007 |
| 235822-1 | RADIO McGILL | Radio CKUT | 04/10/2007 |
| 376243-2 | SCHOOLS FOR ASIA EDUCATIONAL FOUNDATION | THE MISSION HOUSE | 28/06/2007 |
| 249338-1 | THE THOMAS C. ASSALY CHARITABLE FOUNDATION | MILLENNIUM EDUCATIONAL & RESEARCH CHARITABLE FOUNDATION | 20/09/2007 |
Le 23 novembre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGRB-009-07 — Industrie Canada passe du NAD27 au NAD83
Le présent avis annonce une modification administrative à la base de données du Système de gestion du spectre d'Industrie Canada.
Par le passé, Industrie Canada a calculé les coordonnées géographiques (c'est-à-dire la latitude et la longitude) pour les licences de station radio et les certificats de radiodiffusion en fonction d'une norme appelée Système géodésique nord-américain de 1927 (NAD27). Cette norme a été mise à jour et remplacée par une norme appelée Système de référence nord-américain de 1983 (NAD83). Le 19 janvier 2008, Industrie Canada fera passer au NAD83 la base de données du Système de gestion du spectre ainsi que les coordonnées de toutes les licences de station radio et de tous les certificats de radiodiffusion en vigueur.
Les annexes IV, V et VI du Règlement sur la radiocommunication précisent des zones géographiques, identifiées par l'utilisation de coordonnées géographiques, aux fins de la définition de ce qui constitue les régions métropolitaines, ainsi que les zones à encombrement élevé, moyen et faible. Comme il s'agit d'une modification administrative plutôt que réglementaire, ces annexes ne changeront pas. Toutefois, à compter du 19 janvier 2008, Industrie Canada appliquera les annexes en se servant du NAD83.
Le passage au NAD83 aura également une incidence mineure sur les zones de coordination, les limites des bureaux de districts et d'autres zones où les coordonnées géographiques servent à la gestion des fréquences de radiocommunication et de radiodiffusion.
La plupart des titulaires de licence de station radio et de certificat de radiodiffusion verront respectivement de nouvelles coordonnées géographiques sur leurs licences et leurs certificats.
Bien qu'Industrie Canada ne délivrera pas de documents de remplacement, les titulaires de licence de station radio désireux d'obtenir des exemplaires révisés de leurs licences pourront le faire en visitant le site Web Spectre en direct d'Industrie Canada, à l'adresse http://sd.ic.gc.ca.
Pour leur part, les titulaires de certificat de radiodiffusion pourront obtenir des certificats révisés en s'adressant au Chef, Certification, planification et opérations, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, 613-998-2914 ou kinross.debbie@ic.gc.ca (courriel).
Les clients qui demanderont de nouvelles licences ou de nouveaux certificats pourront se servir des coordonnées figurant sur des cartes établies d'après le NAD27 ou le NAD83, mais il est à noter que les licences et les certificats émis contiendront des coordonnées établies d'après le NAD83.
Les clients qui téléchargeront des données des bases de données en ligne d'Industrie Canada ou les obtiendront par d'autres moyens sont priés de noter qu'à compter du 19 janvier 2008, les données seront disponibles selon le format du NAD83.
Les personnes qui ont des questions au sujet de cette modification administrative sont priées de communiquer avec les responsables locaux de la gestion du spectre. Les coordonnées des bureaux d'Industrie Canada sont données dans la Circulaire d'information sur les radiocommunications 66 (CIR-66) disponible sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf01742f.html.
Pour obtenir des copies
Le présent avis et les documents cités sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 23 novembre 2007
Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
[48-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-011-07 — Nouvelle édition de CNR-142
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 142 (CNR-142), qui établit les exigences de certification applicables aux systèmes de télécommunications multipoints (STM) à bande étroite, y compris les systèmes de télémesure des services publics exploités dans les bandes 1 429,5-1 430,5 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz.
Cette nouvelle édition est :
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 142, 3e édition : Systèmes de télécommunications multipoints à bande étroite dans les bandes 1 429,5-1 430,5 MHz et 1 493,5-1 496,5 MHz.
Le document ci-dessus a été mis à jour afin de refléter les modifications récentes touchant le matériel et les exigences d'homologation.
Renseignements généraux
Le CNR-142, 3e édition entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.
Ce document a fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).
Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin de refléter les changements susmentionnés.
Toute question sur cet avis devrait être adressée au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).
Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs commentaires. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.
Les commentaires peuvent également être envoyés par écrit à l'attention du Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-011-07).
Pour obtenir des copies
Le présent avis et les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.
On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada, à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également se procurer la version imprimée en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
Le 9 novembre 2007
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[48-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
Président du conseil d'administration (poste à temps partiel)
La Commission canadienne du tourisme (CCT) est une société d'État créée par le Parlement et une société à part entière du gouvernement du Canada. Elle est tenue de rendre compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie. Organisme national de marketing touristique du Canada, la CCT dirige l'industrie canadienne du tourisme afin de promouvoir le Canada comme destination touristique quatre-saisons de premier ordre. La Commission aide le secteur canadien du tourisme à générer des recettes de l'étranger. Le mandat de la CCT tel qu'il est prescrit par la loi est de veiller à la prospérité et à la rentabilité de l'industrie canadienne du tourisme, de promouvoir le Canada comme destination touristique de choix, de favoriser la collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada, et de fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires. En partenariat et de concert avec le secteur privé, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires, la CCT collabore avec le secteur du tourisme pour préserver son avantage concurrentiel et repositionner le Canada comme une destination où les voyageurs peuvent créer leurs propres expériences extraordinaires.
La CCT compte actuellement 154 employés permanents à temps plein. De ce nombre, 89 employés travaillent depuis le siège social de Vancouver, où ils mènent des activités de marketing, de communication et de recherche et fournissent des services généraux et d'information. La CCT compte actuellement 63 employés à l'étranger travaillant au marketing et aux ventes; elle a des bureaux aux États-Unis, au Mexique, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Chine, au Japon, en Corée du Sud et en Australie. La CCT a aussi conservé à Ottawa un bureau doté de deux employés.
Le président a pour rôle principal d'assurer le leadership et l'orientation du conseil d'administration dans l'exercice de ses responsabilités, de conseiller le président-directeur général et d'assurer la liaison entre la CCT et le ministre de l'Industrie.
Le candidat idéal doit détenir un grade d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation ou d'expérience liée au poste. La préférence sera donnée au candidat qui possède une expérience du marketing et des affaires et qui aura fait ses preuves comme PDG ou membre de la haute direction d'une grande société nationale ou internationale, de préférence dans le secteur des services. Le candidat retenu aura acquis une vaste expérience des conseils d'administration, de préférence en tant que président ou membre de conseils d'administration importants. Une vaste expérience de la gestion de dossiers de politique gouvernementale acquise dans un contexte d'affaires serait un atout. L'expérience dans l'organisation d'événements internationaux, comme des Jeux olympiques, constituerait aussi un atout.
Le candidat idéal possède une connaissance poussée des meilleures pratiques de régie interne actuellement utilisées et de l'environnement du gouvernement fédéral. Il connaît les enjeux touristiques à l'échelle mondiale et le marketing stratégique lui est familier.
Dans l'optique d'atteindre les objectifs de la CCT et de mettre le mandat de cette dernière à exécution, le président du conseil d'administration doit être une personne qui prévoit et anticipe les conséquences et les tendances futures probables, notamment en ce qui concerne le secteur des services et ses intervenants, et qui saisit la situation dans son ensemble pour aller au-delà de la prise de décisions au coup par coup. Le meilleur candidat est à l'aise avec l'exercice responsable de l'autorité dans le contexte d'un conseil d'administration, possède de l'expérience dans la prise de décisions visant à mettre en œuvre des politiques gouvernementales, et est capable de déléguer des responsabilités opérationnelles à une équipe de gestionnaires tout en faisant preuve d'un bon jugement professionnel et d'un esprit d'indépendance.
Le président du conseil d'administration doit être en mesure d'interpréter des données à la fois qualitatives et quantitatives, d'analyser des états financiers et d'évaluer des propositions commerciales. Il doit également savoir analyser des problèmes et identifier les solutions possibles. De plus, il doit pouvoir évaluer et contester efficacement les recommandations de l'équipe de direction, comprendre des situations complexes et leurs répercussions possibles et analyser l'incidence des questions de politique gouvernementale sur la stratégie de l'entreprise.
Le candidat retenu aura prouvé son intégrité, son honnêteté et sa capacité de gagner la confiance du public et de maintenir la cote d'estime et la confiance de l'actionnaire de la CCT. De plus, il adhère aux valeurs et aux croyances fondamentales de l'organisme et sa conduite reflète ces valeurs. Il est capable de se montrer direct et ferme ou diplomate, selon les circonstances, et de travailler en équipe. Il possède de bonnes aptitudes à communiquer verbalement et à écouter.
Une bonne connaissance des deux langues officielles est préférable.
Le titulaire de ce poste doit être disponible entre 25 et 30 jours par année environ pour les activités du conseil d'administration et de ses comités ainsi que les déplacements nécessaires.
Le gouvernement s'engage à nommer des personnes qui représentent les régions et les langues officielles du Canada, ainsi que les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.
La personne sélectionnée sera assujettie à se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.
Le présent avis a été publié dans la Gazette du Canada pour aider le gouverneur en conseil à trouver des candidats compétents pour ce poste. Il ne s'agit toutefois pas du seul outil de recrutement utilisé. Les candidatures transmises par Internet ne seront pas traitées pour des raisons de confidentialité.
Pour de plus amples renseignements sur la Commission et ses activités, consultez le site Web www.corporate.canada.travel.
Les personnes intéressées ont jusqu'au 17 décembre 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[48-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Administrateur en chef (poste à temps plein)
Le Service administratif des tribunaux judiciaires protège et accroît l'indépendance des tribunaux en gérant leurs services administratifs sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada et en respectant l'étendue des pouvoirs conférés par la constitution au juge en chef et aux juges dans le cadre de la gestion des tribunaux.
L'administrateur en chef assure la prestation efficace de services administratifs à la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale du Canada, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt en favorisant la coordination et la coopération entre elles et le recours à des principes et des pratiques professionnels et modernes en matière de gestion des services publics conçues pour accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics dans l'administration des tribunaux judiciaires, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.
Endroit : Région de la capitale nationale
Le candidat retenu doit posséder un diplôme universitaire dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison équivalente d'études, de formation et d'expériences liées à l'emploi. Un diplôme en droit, de préférence d'une université canadienne, représente un atout. La personne retenue devra avoir une considérable expérience de gestion, au niveau de la haute direction, dans un organisme du secteur public ou privé, de préférence dans un contexte juridique ou judiciaire et à l'échelle fédérale. Une expérience manifeste en gestion des activités de grands organismes complexes du secteur public ou privé est requise, y compris les relations stratégiques et appropriées avec de nombreux cadres supérieurs. Le candidat idéal doit avoir de l'expérience de la négociation et de la recherche de consensus pour régler des questions complexes mettant en cause divers intervenants ayant des objectifs concurrents; il devra aussi démontrer qu'il possède de l'expérience dans la prise de décisions à un niveau supérieur sur des questions administratives de nature délicate. Le candidat recherché doit aussi avoir de l'expérience en prestation de conseils stratégiques sur des questions complexes et délicates.
Une expérience considérable des activités gouvernementales et en particulier des relations stratégiques et appropriées sans lien de dépendance avec les organismes centraux au niveau supérieur ainsi que de l'expérience dans l'application de principes et de pratiques modernes et professionnels en matière de gestion publique seraient un atout. De l'expérience dans la direction d'un organisme en période de transition importante, notamment dans le contexte d'une restructuration de ressources humaines ou financières, et de l'expérience de travail avec des juges en chef seraient aussi considérés des atouts, tout comme l'expérience en administration des tribunaux judiciaires.
Le candidat recherché connaîtra les principes de l'indépendance judiciaire et du rôle constitutionnel des juges des cours supérieures et leur lien avec le Parlement et le gouvernement, ainsi que le mandat, le rôle et les responsabilités du Service administratif des tribunaux judiciaires et de l'administrateur ou l'administratrice en chef, tel qu'il est prévu à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. La connaissance des activités du gouvernement fédéral et du fonctionnement du Cabinet, dont le rôle des organismes centraux vis-à-vis des organismes indépendants, est requise. Le candidat recherché doit aussi connaître les fonctions et les responsabilités de l'administratrice ou l'administrateur général d'un ministère à l'égard de la Loi fédérale sur la responsabilité, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les lois et les règlements pertinents, ainsi que l'administration et le fonctionnement des tribunaux judiciaires.
Le candidat choisi aura une capacité manifeste de négocier et de trouver un consensus relativement aux questions complexes mettant en cause divers intervenants et la capacité d'établir et d'entretenir des relations de coopération appropriées avec d'autres cadres supérieurs du secteur privé ou du milieu judiciaire. La capacité de prendre des décisions éclairées et de faire preuve de leadership et de vision, dont l'établissement et le maintien d'un haut degré de motivation chez les employés, est aussi requise. Les candidats considérés pour ce poste doivent être en mesure d'analyser des opinions divergentes et des situations complexes et de réagir de façon stratégique et raisonnable en vue de faire des recommandations justes et équitables. Ils ou elles doivent aussi avoir d'excellentes capacités en matière de communication, autant écrite qu'orale, et la capacité d'agir à titre de porte-parole auprès des médias.
La personne retenue doit faire preuve de tact, de diplomatie et de discrétion, exercer ses fonctions avec intégrité et selon des normes éthiques élevées, et être un leader visionnaire dont le jugement avisé peut inspirer les autres. Des aptitudes supérieures en matière de relations interpersonnelles ainsi que de la sensibilité à l'égard du contexte juridique et constitutionnel de la magistrature et des tribunaux judiciaires sont aussi requises. Finalement, le candidat retenu doit avoir l'esprit de décision et être tourné vers l'innovation et l'action.
La personne retenue doit être disposée à s'établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail.
La maîtrise des deux langues officielles est préférée.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ, en toute confidentialité, d'ici le 17 décembre 2007, au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).
Des précisions supplémentaires concernant le Service administratif des tribunaux judiciaires et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.cas-satj.gc.ca.
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[48-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
