Vol. 141, n^o 47 — Le 24 novembre 2007

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz — Décision

Le 9 novembre 2007, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping et une décision provisoire de subventionnement à l'égard des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

• 7304.29.00.11
• 7304.29.00.19
• 7304.29.00.21
• 7304.29.00.29

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux producteurs nationaux de certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de la Chine et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz originaires ou exportés de la Chine faisant l'objet de dumping et de subventionnement et dédouanés au cours de la période commençant le 9 novembre 2007 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de la subvention. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d'ici 15 jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. Vous pouvez aussi vous en procurer une copie en communiquant avec Jason Huang par téléphone au 613-954-7388 ou avec Dan St-Arnaud par téléphone au 613-954-7373, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 9 novembre 2007

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 9 novembre 2007, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l'Agence des services frontaliers du Canada, qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping et le subventionnement de caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question).

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête n^o NQ-2007-001) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Demandes d'observations sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises

Dans l'exposé des motifs qui accompagnait sa décision provisoire de dommage rendue le 26 octobre 2007, le Tribunal a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve au dossier à ce moment-là, que les caissons sans soudure pour puits de pétrole et de gaz produits par la branche de production nationale et les marchandises en question étaient des « marchandises similaires ». Le Tribunal a ajouté que la question de savoir s'il est justifié d'élargir la définition de « marchandises similaires » de manière à ce qu'elle englobe les caissons pour puits de pétrole et de gaz soudés par résistance électrique (SRE) devrait être examinée en profondeur dans le contexte d'une enquête définitive de dommage. Le Tribunal a aussi conclu que les caissons à haute résistance pour puits de pétrole et de gaz et les caissons à faible résistance pour puits de pétrole et de gaz constituaient une seule catégorie de marchandises, mais a ajouté qu'il s'agissait d'une question qui devrait aussi être examinée en profondeur dans le contexte d'une enquête définitive de dommage. Avant de rendre sa décision sur ces deux questions, le Tribunal invite les parties intéressées à déposer des observations.

Dans leurs observations sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises, les parties doivent présenter les faits et les arguments à l'égard des questions suivantes :

•   celle de savoir si les caissons pour puits de pétrole et de gaz SRE et les caissons sans soudure pour puits de pétrole et de gaz constituent des marchandises similaires;
•   celle de savoir si les caissons sans soudure à haute résistance pour puits de pétrole et de gaz et les caissons sans soudure à faible résistance pour puits de pétrole et de gaz constituent des catégories distinctes de marchandises;
•   celle de savoir si les caissons à haute résistance pour puits de pétrole et de gaz SRE et les caissons à faible résistance pour puits de pétrole et de gaz SRE constituent des catégories distinctes de marchandises.

Les parties doivent aussi aborder les facteurs dont le Tribunal devrait tenir compte lors de l'examen de la question des marchandises similaires et celle des catégories de marchandises, y compris :

•   les caractéristiques physiques des marchandises;
•   les caractéristiques du marché des marchandises (comme leur substituabilité, l'établissement des prix, les circuits de distribution);
•   la question de savoir si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients;
•   tout autre facteur pertinent.

De plus, le Tribunal demande aux parties de présenter des éléments de preuve à l'appui de leurs observations, par exemple des lettres de clients qui utilisent les divers types de caissons pour puits de pétrole et de gaz (sans soudure, SRE, à haute résistance et à faible résistance), des listes de prix, des documents qui décrivent les caractéristiques physiques des marchandises, des documents qui indiquent les diverses utilisations finales des caissons pour puits de pétrole et de gaz et des documents qui indiquent le type de caissons pour puits de pétrole et de gaz qui doit être utilisé en fonction de chaque utilisation finale.

Les parties qui déposent des observations sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises doivent le faire d'ici 16 h, le 3 décembre 2007. Les parties qui répondent à ces observations doivent le faire d'ici 16 h, le 7 décembre 2007. Le Tribunal demande aux parties de faire la signification des observations l'un à l'autre et au Tribunal, simultanément. Le Tribunal transmettra la liste de signification aux parties.

En outre, aux environs du 29 novembre 2007, le Tribunal transmettra aux parties les réponses aux questionnaires sur les caractéristiques de marché afin de leur permettre d'inclure, dans leurs réponses aux observations sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises, leurs commentaires sur les renseignements recueillis. Le Tribunal prévoit rendre une décision provisoire à l'égard de ces deux questions.

Audience publique

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience du Tribunal, au 18^e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 4 février 2008, à 9 h 30.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 19 novembre 2007. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 19 novembre 2007.

Pour permettre au Tribunal d'identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l'audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l'anglais ou les deux langues pendant l'audience.

En cas de décision de dommage, une demande d'enquête d'intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l'enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d'intérêt public est un processus tout à fait distinct d'une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu'elles auront des questions d'intérêt public, advenant une décision de dommage, de tout simplement en aviser le Tribunal d'ici le 19 novembre 2007. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d'intérêt public et ne s'attend pas à en recevoir au cours de l'enquête de dommage.

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s'appliquent à la présente enquête.

Afin d'observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d'usines.

En même temps que l'avis d'ouverture d'enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l'enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l'enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les questionnaires qui ont été envoyés peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.

Le Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d'exclusions de produits spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d'exclusion d'un produit et une formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit à l'intention des parties qui s'opposent à de telles demandes. Cela n'empêche pas les parties de présenter un exposé d'une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l'appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d'exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 16 janvier 2008. Les parties qui s'opposent ou qui consentent ou qui ne s'opposent pas à la demande d'exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 25 janvier 2008, à midi. S'il y a opposition à la demande d'exclusion d'un produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à l'opposition, elle doit le faire d'ici le 30 janvier 2008. Le Tribunal n'a pas l'intention de traiter des demandes d'exclusions de produits à l'audience, sauf dans les circonstances exceptionnelles.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer une copie papier lorsqu'il s'agit d'une directive. Lorsqu'une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 13 novembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Parementure en polyester pour smokings

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est convaincu que le dossier de la demande (demande n^o TR-2007-003) reçue de Vêtements Peerless Inc. (la demanderesse), de Montréal (Québec), est complet. La demande porte sur la suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, de tissu, avec ou sans renforcement, uniquement de fils de filaments de polyester texturés, d'un poids n'excédant pas 225 g/m², du numéro tarifaire 5407.52.90, devant servir de parementure ou de tresses dans la confection de smokings (le tissu en question). La demanderesse a demandé au Tribunal d'effectuer cette enquête dans les plus brefs délais. Le Tribunal, ayant examiné la demande, n'est pas persuadé que la situation présente est une situation critique. Néanmoins, à moins d'opposition à cette demande, le Tribunal a l'intention d'effectuer son enquête dans les plus brefs délais.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal enquêtera sur la pertinence de la réduction ou de la suppression des droits de douane sur les importations du tissu en question, qui est classé dans le numéro tarifaire 5407.52.90.

L'enquête du Tribunal a été ouverte le 15 novembre 2007 et sera menée sous forme d'exposés écrits. Pour participer à l'enquête du Tribunal, la demanderesse ou une partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles au plus tard le 5 décembre 2007. Le Tribunal prévoit présenter ses recommandations au ministre des Finances au plus tard le 22 février 2008.

Pour obtenir un calendrier des activités contenant les dates clés, prière de consulter le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais. Toute la correspondance doit être envoyée au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 novembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[47-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RETRAIT

Équipement industriel

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2007-057) déposée par Barer Engineering International (Barer), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation n^o 21T30-060014/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du Service correctionnel du Canada. L'invitation porte sur la fourniture d'une presse plieuse hydraulique.

Avis est donné par la présente que Barer a retiré la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 novembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[47-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RETRAIT

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2007-062) déposée par CB Richard Ellis Quebec Ltd. a/s de CBRE Ottawa en association avec CBRE (Global) [CBRE], d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o RFSO-PPAS-SRS-001) passé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. L'invitation porte sur la prestation de services de conseils en matière de biens immobiliers.

Avis est donné par la présente que CBRE a retiré la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 novembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[47-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-398 Le 9 novembre 2007

3937844 Canada Inc.
Calgary (Alberta)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIQX-FM Calgary, du 1^er décembre 2007 au 29 février 2008.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-125

Modifications des dispositions de l'Ordonnance d'exemption pour les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés relatives à la politique des canaux communautaires du Conseil

Dans cet avis public, le Conseil modifie l'ordonnance d'exemption énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2006-5 et actualise ses dispositions relatives à la programmation des canaux communautaires.

Le 14 novembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-126

Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 19 décembre 2007.

1. 6166954 Canada Inc.
L'ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation spécialisée de catégorie 1 appelée OUTtv.

Le 14 novembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-127

Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Edmonton (Alberta)

Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'offrir un service de radio commerciale à Edmonton (Alberta).

Le Conseil invite par la présente la soumission de demandes d'autres parties intéressées à obtenir une licence (ou des licences) afin de desservir cette région.

Toute personne intéressée devra déposer sa demande au Conseil au plus tard le 23 janvier 2008. Les requérantes devront aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date.

Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas pour autant tiré de conclusion quant à l'attribution de licences pour un service à ce moment.

Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes :

1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.

2. Les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'il est exposé dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999.

3. Les méthodes par lesquelles la requérante contribuera à l'élaboration du contenu canadien avec des initiatives consacrées au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris des journalistes.

4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.

5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.

Pour faciliter la tâche aux parties intéressées, le sommaire financier du marché radio Edmonton est joint à la copie papier de cet appel de demandes.

Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-378 du 15 juillet 1998 et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997 et DORS/2007-73 du 19 avril 2007.

Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant une (des) intervention(s) écrite(s) au CRTC.

Un avis concernant chaque demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.

Les demandes faisant suite à cet appel doivent être déposées par voie électronique en utilisant epass.

Pour savoir comment utiliser epass aux fins du dépôt des demandes, il suffit de consulter le site Web du Conseil à l'adresse suivante : www.crtc.gc.ca/frn/file.htm.

Les requérantes qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant epass pourront s'adresser à Robert Cousineau, gestionnaire intérimaire, Processus en radiodiffusion et relations externes, afin d'obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes. On peut le joindre par téléphone au 819-997-4681 ou par courriel à l'adresse robert.cousineau@crtc.gc.ca.

Le 14 novembre 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-128

Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Red Deer (Alberta)

Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'offrir un service de radio commerciale à Red Deer (Alberta).

Le Conseil invite par la présente la soumission de demandes d'autres parties intéressées à obtenir une licence (ou des licences) afin de desservir cette région.

Toute personne intéressée devra déposer sa demande au Conseil au plus tard le 23 janvier 2008. Les requérantes devront aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date.

Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas pour autant tiré de conclusion quant à l'attribution de licences pour un service à ce moment.

Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes :

1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.

2. Les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'il est exposé dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999.

3. Les méthodes par lesquelles la requérante contribuera à l'élaboration du contenu canadien avec des initiatives consacrées au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris des journalistes.

4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.

5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.

Le Conseil note que, conformément aux lignes directrices relatives au traitement confidentiel des rapports annuels (circulaire 429), le sommaire financier global pour le marché de Red Deer n'est pas disponible en raison du nombre limité de titulaires desservant ce marché.

Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-378 du 15 juillet 1998 et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997 et DORS/2007-73 du 19 avril 2007.

Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant une (des) intervention(s) écrite(s) au CRTC.

Un avis concernant chaque demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.

Les demandes faisant suite à cet appel doivent être déposées par voie électronique en utilisant epass.

Pour savoir comment utiliser epass aux fins du dépôt des demandes, il suffit de consulter le site Web du Conseil à l'adresse suivante : www.crtc.gc.ca/frn/file.htm.

Les requérantes qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant epass pourront s'adresser à Robert Cousineau, gestionnaire intérimaire, Processus en radiodiffusion et relations externes, afin d'obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes. On peut le joindre par téléphone au 819-997-4681 ou par courriel à l'adresse robert.cousineau@crtc.gc.ca.

Le 14 novembre 2007

[47-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-129

Projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles

Le Conseil annonce qu'il ne donnera pas suite au projet de Pratiques relatives à l'accès restreint à des informations confidentielles énoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2007-114 et l'avis public Télécom 2007-19.

Le 15 novembre 2007

[47-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-130

Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion — Mise en œuvre de la politique révisée pour les séquences-annonces et canaux d'autopublicité

Par la présente, le Conseil annonce qu'il a apporté des modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en œuvre des changements à sa politique relative aux séquences-annonces et aux canaux d'autopublicité énoncée dans Séquences-annonces et canaux d'autopublicité, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74, 5 juillet 2007 (l'avis public 2007-74). Notamment, le Conseil a modifié les alinéas 19n), 33k) et 39f) du Règlement afin de faire référence à la politique révisée énoncée dans l'avis public 2007-74.

Ces modifications ont été faites le 2 novembre 2007 et sont entrées en vigueur le jour de leur enregistrement auprès du greffier du Conseil privé le 7 novembre 2007 (DORS/2007-248). Elles seront publiées le 28 novembre 2007 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le 16 novembre 2007

[47-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Philip W. Rowe, commis finance/administration par intérim (CR-04), Citoyenneté et Immigration Canada, Vegreville (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat pendant la période électorale au poste de conseiller à l'élection municipale de Vegreville (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 8 novembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

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AVIS :
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