Gazette du Canada
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Vol. 141, no 46 — Le 17 novembre 2007
COMMISSIONS
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 119153971RR0001 | LA SOCIÉTÉ KALEV D'ASSISTANCE BÉNÉVOLE ENR./KALEV FREE LOAN & AID SOCIETY REG., MONTRÉAL (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[46-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l'avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 119288918RR0610 | KASLO, BRITISH COLUMBIA, CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, NELSON, B.C. |
| 107909939RR0043 | ST. PATRICK'S CHURCH, LETHBRIDGE, ALTA. |
| 131905283RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-AGRICOLE, VAL-DES-LACS (QC) |
| 141543975RR0001 | TÉLÉ-UNIVERSITÉ, QUÉBEC (QC) |
| 107307191RR0002 | PASTORAL OFFICE OF RELIGIOUS EDUCATION (CATHOLIC CENTRE), SASKATOON, SASK. |
| 119288918RR1315 | NORTH PARIS CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, PARIS, ONT. |
| 119288918RR0441 | ST GEORGE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, ST. GEORGE, N.B. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[46-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'associations canadiennes enregistrées de sport amateur
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur indiquées ci-après parce qu'elles n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des associations canadiennes enregistrées de sport amateur mentionnées ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 106867039RR0001 | CANADIAN SPORTS AND FITNESS ADMINISTRATION CENTRE INC./ CENTRE CANADIEN D'ADMINISTRATION DU SPORT DE LA CONDITION PHYSIQUE, OTTAWA, ONT. |
| 123726739RR0001 | CANADIAN RHYTHMIC SPORTIVE GYMNASTIC FEDERATION/FEDERATION CANADIENNE DE GYMNASTIQUE RYTHMIQUE SPORTIVE, VICTORIA, B.C. |
| 127681625RR0001 | CANADIAN CRICKET ASSOCIATION, TORONTO, ONT. |
| 130387343RR0001 | CANADIAN LUGE ASSOCIATION/ASSOCIATION CANADIENNE DE LUGE, CALGARY, ALTA. |
| 862793726RR0001 | CANADIAN ROLLERCROSS FEDERATION / FEDERATION CANADIENNE DE ROLLERCROSS, VANCOUVER, B.C. |
| 886433168RR0001 | THE NATIONAL FOOTBALL FEDERATION OF CANADA, MONTRÉAL, QUE. |
| 889955175RR0001 | FEDERATION CANADIENNE DE BALLON SUR GLACE/CANADIAN BROOMBALL FEDERATION, WINNIPEG (MAN.) |
| 890151079RR0001 | VANIER CUP-CANADA'S UNIVERSITY FOOTBALL CHAMPIONSHIP, OTTAWA, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[46-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2007-008
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer les dates des audiences.
Loi sur les douanes
Clothes Line Apparel, Division of 2810221 Canada Inc. c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada
| Date de l'audience : |
Le 3 décembre 2007 |
|---|---|
| Appel no : | AP-2007-006 |
| Marchandises en cause : |
Divers articles de vêtements pour hommes et pour femmes |
| Date d'entrée : | Diverses dates du 1er janvier au 31 décembre 2003 |
| Question en litige : | Déterminer si certains paiements identifiés comme étant des commissions et des redevances doivent être ajoutés au prix payé ou à payer pour les marchandises en cause et, par conséquent, inclus dans la valeur en douane des marchandises importées aux termes des articles 46 à 48 de la Loi sur les douanes |
Korhani Canada Inc. c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada
| Date de l'audience : |
Le 11 décembre 2007 |
|---|---|
| Appel no : | AP-2007-008 |
| Marchandises en cause : |
Tapis de jeu interactif |
| Question en litige : | Déterminer si les marchandises en cause doivent être classées à titre d'autres jouets, comme l'a soutenu Korhani Canada Inc., ou si elles sont correctement classées à titre d'autres tapis de nylon touffetés à la machine, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada |
| Numéros tarifaires en cause : | Korhani Canada Inc. — 9503.90.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 5703.20.10 |
Le Tribunal a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir des audiences sur pièces portant sur les appels mentionnés ci-dessous en se fondant sur la documentation mise à sa disposition. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Scott H. Wu c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada
| Date de l'audience : |
Le 18 décembre 2007 |
|---|---|
| Appel no : | AP-2007-004 |
| Marchandises en cause : |
Deux pistolets de balles de peinture Walther P99 Real Action Marker CO2 de calibre .43 |
| Date pour présenter une demande d'intervention : |
Le 4 décembre 2007 |
Viqar Hasan c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada
| Date de l'audience : |
Le 18 décembre 2007 |
|---|---|
| Appel no : | AP-2007-005 |
| Marchandises en cause : |
Couteau pliant SOG, modèle « SE 18 Spec-Elite II » |
| Date pour présenter une demande d'intervention : |
Le 4 décembre 2007 |
Le 8 novembre 2007
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES
[46-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-062) déposée par CB Richard Ellis Quebec Ltd. c/o CBRE Ottawa in association with CBRE (Global) [CBRE], d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no RFSO-PPAS-SRS-001) passé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (AECI). L'invitation porte sur la prestation de services de conseils en matière de biens immobiliers. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 5 novembre 2007.
CBRE allègue qu'AECI a appliqué une méthodologie qui n'était pas incluse dans la demande d'offre à commande quand elle a évalué les soumissions présentées en réponse à l'invitation à soumissionner.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 novembre 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[46-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Nontissés de fibres discontinues de polyester et de rayonne viscose
Avis est donné par la présente que le 6 novembre 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur a transmis au ministre des Finances, aux termes de l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, un rapport renfermant une recommandation d'allégement tarifaire à l'égard d'une demande déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant les nontissés de fibres discontinues de polyester et de rayonne viscose (demande no TR-2007-001).
Le 6 novembre 2007
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[46-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISION
On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s'adressant au CRTC.
2007-397 Le 8 novembre 2007
Société Radio-Canada
Whitehorse et Watson Lake (Territoire du Yukon)
Approuvé — Augmentation de la puissance d'émission de son émetteur CBDB Watson Lake.
[46-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-10-3
Révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs
Le Conseil annonce qu'il élargit le champ d'action de cette audience afin d'examiner la possibilité d'imposer un tarif de distribution des signaux de la télévision en direct. La date limite des propositions et des observations à l'égard des tarifs de distribution est le 25 janvier 2008.
La date limite des réponses aux observations déposées au plus tard le 19 octobre 2007 concernant le révision des cadres de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs a été repoussée au 25 janvier 2008.
Le 5 novembre 2007
[46-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-15
Instance concernant le rapport du Groupe de travail du Fonds canadien de télévision (CTF)
Le Conseil tiendra une audience publique à compter du, et pour la semaine du 4 février 2008, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les recommandations du Groupe de travail du CRTC sur le Fonds canadien de télévision (le Groupe de travail). Les parties qui désirent comparaître à cette audience publique doivent confirmer leur intention d'ici le 14 décembre 2007. Le Conseil signale que les parties qui ont déjà fait part de cette intention en réponse à l'avis public 2007-70 doivent confirmer à nouveau leur intention de comparaître à cette instance. Les parties qui demandent à comparaître doivent préciser les questions qu'elles désirent soulever à l'audience. Par la suite, le Conseil avisera les parties si leur demande de comparution est accordée. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de l'instance, à la condition que la procédure donnée dans l'avis ait été suivie.
Le 5 novembre 2007
[46-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-123
Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Winnipeg (Manitoba)
Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'offrir un service de radio commerciale à Winnipeg (Manitoba).
Le Conseil invite par la présente la soumission de demandes d'autres parties intéressées à obtenir une licence (ou des licences) afin de desservir cette région.
Toute personne intéressée devra déposer sa demande au Conseil au plus tard le 16 janvier 2008. Les requérantes devront aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date.
Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas pour autant tiré de conclusion quant à l'attribution de licences pour un service à ce moment.
Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes :
1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.
2. Les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'il est exposé dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999.
3. Les méthodes par lesquelles la requérante contribuera à l'élaboration du contenu canadien avec des initiatives consacrées au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris des journalistes.
4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.
5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.
Pour faciliter la tâche aux parties intéressées, le sommaire financier du marché radio Winnipeg est attaché à la copie papier de cet appel de demandes.
Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-378 du 15 juillet 1998 et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997 et DORS/2007-73 du 19 avril 2007.
Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant une (des) intervention(s) écrite(s) au CRTC.
Un avis concernant chaque demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
Les demandes faisant suite à cet appel doivent être déposées par voie électronique en utilisant Epass.
Pour savoir comment utiliser Epass aux fins du dépôt des demandes, il suffit de consulter le site Web du Conseil à l'adresse suivante : www.crtc.gc.ca/frn/file.htm.
Les requérantes qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s'adresser à Robert Cousineau, gestionnaire intérimaire, Processus en radiodiffusion et relations externes, afin d'obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes. On peut le joindre par téléphone au 819-997-4681 ou par courriel à l'adresse robert.cousineau@crtc.gc.ca.
Le 7 novembre 2007
[46-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-124
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 13 décembre 2007.
1. ARTV inc.
L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de langue française appelée ARTV.
2. Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe.
Le 8 novembre 2007
[46-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
