Vol. 141, n^o 45 — Le 10 novembre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d'intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d'intérêt de la catégorie « A » à 5,250 % et le taux d'intérêt de la catégorie « B » à 5,250 %, pour l'année de prêt finissant le 31 juillet 2008.

Le 1^er août 2007

Le ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences
MONTE SOLBERG

[45-1-o]

MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

En vertu de l'article 66 (voir référence a) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, la Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe par les présentes le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année 2008 à 1,73 p. 100 (1,73 %).

Le 29 octobre 2007

La présidente
Commission de l'assurance-emploi du Canada
JANICE CHARETTE

La commissaire (ouvriers et ouvrières)
Commission de l'assurance-emploi du Canada
PATRICIA BLACKSTAFFE

Le commissaire (patronal)
Commission de l'assurance-emploi du Canada
ANDRÉ PICHÉ

[45-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation d'une nomination à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Toronto à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales :

Steven Owens
David Gummo

Ottawa, le 24 octobre 2007

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l'application
de la loi et de l'interopérabilité
RICHARD WEX

[45-1-o]

Référence a

L.C. 2005, ch. 30, art. 126

AVIS :
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