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Vol. 141, no 44 — Le 3 novembre 2007
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03440 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : SNC-Lavalin Constructors, Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des matières géologiques inertes et inorganiques pour l'immersion en mer et d'immerger des matières géologiques inertes et inorganiques en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 décembre 2007 au 6 décembre 2008.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Divers lieux approuvés entre la 2nd Avenue à environ 49°16,00' N., 123°06,88' O. et la 23rd Avenue à environ 49°15,01' N., 123°06,91' O., en bordure de la rue Cambie, Vancouver (Colombie-Britannique);
b) Divers lieux approuvés à False Creek, Vancouver (Colombie- Britannique), à environ 49°16,50' N., 123°06,50' O.;
c) Divers lieux approuvés dans l'estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°12,00' N., 123°08,00' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, à l'intérieur d'un rayon de deux milles nautiques de 49°15,40' N., 123°22,10' O.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide de tapis roulants ou de camions et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières excavées composées d'argile, de limon, de sable, de gravier, de roches et/ ou d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement. Tous les déchets de bois, de terre végétale, d'asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l'immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion en mer. L'avis doit contenir les renseignements suivants :
(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;
(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou à des points de repère connus;
(iii) un dessin qui indique les lots légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots;
(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;
(v) le type et la quantité des matières à charger et à immerger;
(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;
(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.
Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des exigences, des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement et d'excavation.
11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.4. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.
11.5. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, avant le dixième jour de chaque mois, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, le lieu d'immersion, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
Au nom du ministre de l'Environnement
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 14852
Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance 1,1'-(Éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], numéro du Chemical Abstracts Service 84852-53-9, dont ils disposent;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;
Par les présentes, le ministre de l'Environnement impose, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Condition ministérielle no 14852, conformément à l'annexe ci-après.
Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD
ANNEXE
Conditions
(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Sujet à l'article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et aux exigences en matière de renseignements prescrites par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), le déclarant ne peut importer la substance après la fin du délai d'évaluation que s'il respecte les conditions suivantes :
Application
1. Les articles 3 à 6 des conditions suivantes ne s'appliquent pas si la substance est importée sous forme de bille de plastique encapsulée ou de flocon de plastique.
Restriction concernant l'utilisation
2. Le déclarant ne peut importer la substance que pour utilisation comme un composant ignifuge pour produire des pièces et des revêtements thermoplastiques.
Restrictions visant l'élimination des contenants récupérables
3. (1) Lorsqu'il retourne au fournisseur des contenants utilisés pour cette substance, le déclarant doit observer l'une des procédures ci-dessous :
a) sceller hermétiquement tous les contenants avant de les retourner au fournisseur;
b) avant de les retourner au fournisseur, rincer tous les contenants avec un solvant afin d'enlever complètement toute substance résiduelle.
3. (2) Dans le cas où la procédure indiquée au paragraphe 3(1)b) est retenue, toutes les rinçures de solvant contenant la substance doivent être éliminées tel qu'il est décrit à l'article 5.
Restrictions visant l'élimination des contenants non récupérables
4. (1) Lorsqu'il élimine des contenants utilisés pour cette substance, le déclarant doit observer l'une de procédures suivantes :
a) avant leur élimination ou leur réutilisation, tous les contenants doivent être fermés hermétiquement et éliminés comme des déchets dangereux, conformément aux lois de la province ou du territoire où est située l'installation d'élimination;
b) avant leur élimination ou leur réutilisation, tous les contenants doivent être rincés avec un solvant afin d'enlever complètement toute substance résiduelle.
4. (2) Dans le cas où la procédure indiquée au paragraphe 4(1)b) est retenue, toutes les rinçures de solvant contenant la substance doivent être éliminées tel qu'il est décrit à l'article 5.
Restrictions visant l'élimination
5. La substance et les rinçures de solvant produites contenant la substance doivent être confinées jusqu'à ce qu'elles soient éliminées selon l'une des procédures suivantes :
a) soit comme des déchets dangereux, conformément aux lois de la province ou du territoire où est située l'installation d'élimination;
b) soit par incinération, conformément aux lois de la province ou du territoire où est située l'installation d'élimination.
Rejet accidentel
6. Si un rejet quelconque de cette substance dans l'environnement contrevient aux conditions établies aux paragraphes 3 à 5, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet futur et limiter sa dispersion. De plus, il doit aviser le ministre de l'Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) au bureau régional le plus près du lieu du rejet.
Exigences en matière de tenue de registres
7. (1) Le déclarant doit tenir des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, et indiquant :
a) les quantités de la substance importée, vendue et utilisée;
b) le nom et l'adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;
c) le nom et l'adresse de la société qui, au Canada, élimine les déchets contenant cette substance et des registres indiquant que les déchets ont été expédiés à une société qui les éliminera conformément à la présente Condition ministérielle.
7. (2) Le déclarant doit conserver les registres tenus, conformément au paragraphe 7(1), à son établissement principal au Canada.
Exigences en matière de communication de l'information
8. Si le déclarant prévoit fabriquer la substance, il doit en informer par écrit le ministre de l'Environnement au moins 75 jours avant le début de la production et doit fournir les renseignements suivants :
a) tous les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
b) les renseignements prévus aux articles 8 et 9 de l'annexe 5 de ce règlement;
c) les renseignements prévus à l'article 11 de l'annexe 6 de ce règlement;
d) les renseignements sur la fabrication et le traitement au Canada.
Autres exigences
9. Le déclarant doit informer par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui des conditions ci-dessus, et exiger d'elles, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu'elles utilisent la substance seulement comme un composant ignifuge pour produire des pièces et des revêtements thermoplastiques et qu'elles respecteront la présente Condition ministérielle comme si elle leur avait été imposée. Ces registres doivent être conservés à l'établissement principal au Canada du déclarant.
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 14834
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 1,6-Diisocyanatohexane homopolymérisé bloqué avec l'alcane-1-ol-polyhalosubstitué;
Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.
Une nouvelle activité touchant la substance est :
(1) sa fabrication au Canada, peu importe la quantité;
(2) son importation au Canada, peu importe la quantité, pour toute activité autre que son utilisation comme composante d'un agent oléofuge, hydrofuge et antisalissure appliqué sur des moquettes dans des applications industrielles ou dans un milieu industriel.
Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :
(1) une description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance;
(2) tous les renseignements prévus à l'annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
(3) les renseignements prévus à l'article 5 de l'annexe 10 de ce règlement;
(4) pour les applications concernant la pulvérisation par des consommateurs ou une utilisation à domicile par des professionnels, les données provenant d'un essai par inhalation de 90 jours sur le rat avec un produit de dégradation spécifique détérminé par le Programme des substances nouvelles;
(5) tous les autres renseignements ou données d'essai dont disposent la personne qui fabrique ou importe la substance ou auxquels elle peut avoir accès et qui permettent de déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique ou non.
Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre de l'Environnement les aura reçus.
Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note explicative ne fait pas partie de l'avis de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l'Environnement en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre aux fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l'article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle qu'ils sont obligés de respecter l'avis de nouvelle activité et qu'ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l'avis de nouvelle activité et de s'y conformer, puis d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste | Décret en conseil |
|---|---|
| Secrétaires parlementaires auprès du | 2007-1472 |
| Abbott, James | |
| Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| Anderson, David L. | |
| Ministre des Ressources naturelles; ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| Boucher, Sylvie | |
| Premier ministre; ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| Bruinooge, Rod | |
| Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| Carrie, Colin | |
| Ministre de l'Industrie | |
| Fletcher, Steven John | |
| Ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Gourde, Jacques | |
| Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Hawn, Laurie | |
| Ministre de la Défense nationale et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| Hiebert, Russ | |
| Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Hinton, Betty | |
| Ministre des Anciens Combattants | |
| Jean, Brian | |
| Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités | |
| Kamp, Randy | |
| Ministre des Pêches et des Océans | |
| Keddy, Gerald | |
| Ministre de la Défense nationale et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| Komarnicki, Ed | |
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Lauzon, Guy | |
| Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé; ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Lemieux, Pierre | |
| Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles | |
| Lukiwski, Tom | |
| Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| MacKenzie, Dave | |
| Ministre de la Sécurité publique | |
| Menzies, Ted | |
| Ministre des Finances | |
| Moore, James | |
| Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| Moore, Rob | |
| Ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| Obhrai, Deepak | |
| Ministre des Affaires étrangères | |
| Pallister, Brian | |
| Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler; ministre de la Coopération internationale | |
| Poilievre, Pierre | |
| Président du Conseil du Trésor | |
| Yelich, Lynne | |
| Ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| Warawa, Mark | |
| Ministre de l'Environnement |
Le 19 octobre 2007
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste | Décret en conseil |
|---|---|
| Aiton, D. Hayward, c.r. | 2007-1509 |
| Via Rail Canada Inc. | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Armstrong, Thomas (Tim) | 2007-1532 |
| Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés | |
| Conseiller | |
| Asper, Gail | 2007-1537 |
| Musée canadien des droits de la personne | |
| Vice-président — Comité consultatif et conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Administrateurs | |
| Creelman, Kenneth Ross | 2007-1521 |
| Roy, Dipak | 2007-1523 |
| Smith, Catherine | 2007-1522 |
| Président | |
| Probyn, Stephen | 2007-1524 |
| Conseil canadien des relations industrielles | |
| MacPherson, Elizabeth | 2007-1562 |
| Président | |
| MacPherson, Judith F. | 2007-1561 |
| Vice-président | |
| Régime de pensions du Canada | |
| Tribunal de révision | |
| Membres | |
| Connelly, Liam Mark Joseph Grant — Edmonton | 2007-1587 |
| Dolliver, Kendall Thomas — Kingston | 2007-1588 |
| Marotta, Brian Karl — St. Catharines | 2007-1589 |
| Office d'investissement du régime de pensions du Canada | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Bourne, Ian | 2007-1506 |
| Wallace, Murray | 2007-1505 |
| Société canadienne des postes | |
| Courtois, Marc A. | 2007-1514 |
| Président du conseil d'administration | |
| Cryer, Thomas W. | 2007-1513 |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Musée canadien des droits de la personne | |
| Membres — Comité consultatif | |
| Barkley, William | 2007-1544 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Bouchard, Benoit | 2007-1543 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Glube, Constance R. | 2007-1539 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Gusella, Mary M. | 2007-1538 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Kochhar, Vim | 2007-1540 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Petersmeyer, John C. | 2007-1542 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Vance, Jonathan F. | 2007-1541 |
| Conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Carney, Mark | 2007-1471 |
| Banque du Canada | |
| Gouverneur | |
| Loi sur la citoyenneté | |
| Juges de la citoyenneté | |
| Gariépy, Alain À temps plein |
2007-1557 |
| Pinel, Suzanne À temps partiel |
2007-1551 |
| Seal, Barbara À temps plein |
2007-1558 |
| Core, John | 2007-1470 |
| Commission canadienne du lait | |
| Premier dirigeant | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juges | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juges d'office | |
| Epstein, L'hon. Gloria J. | 2007-1593 |
| Watt, L'hon. John David | 2007-1592 |
| Desrochers, Raymond | 2007-1548 |
| Agence du revenu du Canada | |
| Administrateur du conseil de direction | |
| Loi sur l'assurance-emploi | |
| Présidents des conseils arbitraux | |
| Alberta | |
| Tymoczko, Helen S. — Edmonton | 2007-1584 |
| Colombie-Britannique | |
| Shields, Wesley Clinton — Kelowna | 2007-1585 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Vincent, Wilson Harry — Corner Brook | 2007-1569 |
| Nouvelle-Écosse | |
| Legere, Leroy Joseph — Yarmouth | 2007-1570 |
| Ontario | |
| Bailey, Karen — Belleville | 2007-1573 |
| Bartley, William Arthur — Thunder Bay | 2007-1582 |
| Chesebrough, Donald Ormel — Niagara | 2007-1577 |
| Chestnutt, James Thomas — Mississauga | 2007-1576 |
| Daverne, William Daniel Cummings — Kingston | 2007-1574 |
| Demers, Paul — Sudbury | 2007-1581 |
| Dhawan, Jagan Nath — Mississauga | 2007-1575 |
| Dogbe, Julius Amega — York | 2007-1599 |
| Dudek, Janet Lorraine — Sarnia | 2007-1579 |
| Flaherty, Clifford Gordon — York | 2007-1598 |
| Moncion, Michael Jean Baptiste — Pembroke | 2007-1554 |
| Moreau, Martial — Sault Ste. Marie | 2007-1580 |
| Poulin, Royal — North Bay | 2007-1578 |
| Sheffe, Michael Stephen — York | 2007-1583 |
| Île-du-Prince-Édouard | |
| Burge, Michael Norbert — Charlottetown | 2007-1556 |
| Québec | |
| Lachance, Marc — Longueuil | 2007-1572 |
| Laflamme, Jean — Jonquière | 2007-1571 |
| Nicolo, Gerardo — Laval | 2007-1555 |
| Fracassi, Fulvio | 2007-1565 |
| Commission d'indemnisation des marins marchands | |
| Commissaire et président | |
| Fracassi, Fulvio | 2007-1567 |
| Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | |
| Membre — Bureau de direction | |
| Hall, J. Richard W. | 2007-1504 |
| Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Conseiller à temps partiel | |
| Hamilton, David | 2007-1507 |
| Office national de l'énergie | |
| Membre temporaire | |
| Henderson, David L. | 2007-1533 |
| Administration portuaire de Halifax | |
| Administrateur | |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Commissaires à temps plein | |
| Davis, William M. | 2007-1483 |
| Dolin, Benjamin R. | 2007-1490 |
| Freilich, Miriam | 2007-1487 |
| Hilling, Carol M. N. | 2007-1495 |
| Lamontagne, Véronique | 2007-1497 |
| Lamoureux, André | 2007-1498 |
| Leonoff, Lawrence E. | 2007-1494 |
| Makonnen, Yilma | 2007-1491 |
| McBean, David E. | 2007-1489 |
| Mills, Janette | 2007-1488 |
| Néron, Robert | 2007-1496 |
| Raymond, Mélanie | 2007-1499 |
| Rose, Elana Nancy | 2007-1486 |
| Shyr, Ming-Jyh | 2007-1500 |
| Smith-Gordon, Maureen | 2007-1492 |
| Solomon, Holly Ann | 2007-1493 |
| Stein, Shari A. | 2007-1485 |
| Vice-président adjoint | |
| Workun, Kim D. | 2007-1484 |
| Vice-président adjoint | |
| Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan | |
| Membres | |
| Burney, Derek | 2007-1479 |
| Conseiller spécial du premier ministre | |
| Epp, L'hon. Jake | 2007-1480 |
| Conseiller spécial du premier ministre | |
| Tellier, L'hon. Paul M. | 2007-1481 |
| Conseiller spécial du premier ministre | |
| Wallin, Pamela | 2007-1482 |
| Conseiller spécial du premier ministre | |
| Jean, Daniel | 2007-1476 |
| Secrétaire délégué du Conseil du Trésor | |
| Joynt, Carman M. | 2007-1508 |
| Monnaie royale canadienne | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Commission d'examen de la rémunération des juges | |
| Block, Sheila R. | 2007-1467 |
| Président | |
| McCutcheon, Wayne | 2007-1469 |
| Commissaire | |
| Tellier, Paul M. | 2007-1468 |
| Commissaire | |
| Katz, Leonard M. | 2007-1519 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Conseiller à temps plein et vice-président | |
| Administration de pilotage des Laurentides | |
| Membres | |
| Demers, Roger | 2007-1549 |
| Tosini, Michel | 2007-1550 |
| Lo, Albert C. | 2007-1511 |
| Fondation canadienne des relations raciales | |
| Président du conseil d'administration | |
| Macklem, R. Tiff | 2007-1475 |
| Ministère des Finances | |
| Sous-ministre délégué | |
| Manley, L'hon. John | 2007-1478 |
| Panel indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan | |
| Président et conseiller spécial du premier ministre | |
| McLean, Gene | 2007-1545 |
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Menzies, Peter | 2007-1512 |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Conseiller à temps partiel | |
| Monette, Rodney | 2007-1474 |
| Contrôleur général du Canada devant porter le titre de contrôleur général du Canada intérimaire | |
| Murphy, Michele M., c.r. | 2007-1590 |
| Division d'appel de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard | |
| Juge | |
| Division de première instance de la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard | |
| Juge d'office | |
| O'Connor, L'hon. Dennis R. | 2007-1464 |
| Gouvernement de l'Ontario | |
| Administrateur | |
| Du 4 au 6 et du 14 au 20 octobre 2007 | |
| Commission de la capitale nationale | |
| Bobrow, Kory | 2007-1473 |
| Commissaire | |
| Holzman, Jacquelin | 2007-1516 |
| Commissaire | |
| Lemay, Marie | 2007-1517 |
| Premier dirigeant | |
| Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie | |
| Membres | |
| Dubé, Robert | 2007-1503 |
| MacKinnon, Don | 2007-1501 |
| Sopuck, Robert | 2007-1502 |
| Parc Downsview Park Inc. | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Cape, Geoff | 2007-1546 |
| Matthews, Kristin | 2007-1547 |
| Parker, David F. H. | 2007-1559 |
| Ridley Terminals Inc. | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Paterson, Robert J. | 2007-1534 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | |
| Membre | |
| Racine, Rémi | 2007-1552 |
| Société Radio-Canada | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Raymond Chabot Grant Thornton | 2007-1568 |
| Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair | |
| Vérificateur | |
| Rochon, Marc | 2007-1560 |
| Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président du conseil d'administration | |
| Roy, Michel | 2007-1518 |
| Téléfilm Canada | |
| Membre et président | |
| Scott, John | 2007-1510 |
| Office des transports du Canada | |
| Vice-président | |
| Smolik, Jim | 2007-1520 |
| Commission canadienne des grains | |
| Commissaire et vice-président | |
| Stogran, Patrick B. | 2007-1553 |
| Conseiller spécial du ministre des Anciens Combattants à titre d'ombudsman des anciens combattants | |
| Streiner, Scott | 2007-1566 |
| Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | |
| Président du Conseil | |
| Tartaglia, Anna T. | 2007-1515 |
| Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority | |
| Membre | |
| Then, L'hon. Edward F., Q.C./c.r. | 2007-1591 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juge principal régional — région de Toronto | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juge d'office | |
| Thorsteinson, Arni | 2007-1536 |
| Musée canadien des droits de la personne | |
| Président — Comité consultatif et conseiller spécial du ministre du Patrimoine canadien | |
| Tietz, Joseph Warren | 2007-1535 |
| Conseil national du bien-être social | |
| Membre | |
| Turner, Jeffrey A. | 2007-1586 |
| Musée canadien de la nature | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Tribunal des anciens combattants — révision et appel | |
| Membres titulaires | |
| Giraldeau, Edward | 2007-1527 |
| Langille, Roger | 2007-1530 |
| Leduc, Harold Ovila | 2007-1529 |
| Morrison, John H. | 2007-1528 |
| Riley, Ellen | 2007-1531 |
| Walsh, Joan | 2007-1525 |
| Watson, Rick | 2007-1526 |
Le 19 octobre 2007
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 444131-1 | APOSTOLIC PENTECOSTAL CHURCH OF PICKERING | Regional Municipality of Durham, Ont. | 30/08/2007 |
| 444178-8 | CANADA CHINA ART ASSOCIATION | Ottawa, Ont. | 10/09/2007 |
| 443640-7 | CANADIAN FRIENDS OF INTERLOCHEN | Montréal, Que. | 01/08/2007 |
| 444229-6 | Canadian Supply Chain Food Safety Coalition Coalition Canadienne de la Filière Alimentaire pour la Salubrité des Aliments |
Ottawa, Ont. | 30/08/2007 |
| 443442-1 | Canadian Wild Blueberry Industry Research & Development Institute Industrie Canadienne de Bleuets Sauvages Institut de Recherche et Development |
Debert, N.S. | 23/08/2007 |
| 444162-1 | CANADIAN ZURKHANEH SPORTS FEDERATION | Thornhill, Ont. | 06/09/2007 |
| 442120-5 | CANADIANS ASSISTING INTERNATIONAL DEVELOPMENT | Abbotsford, B.C. | 30/08/2007 |
| 444164-8 | CENTRE DE DÉVELOPPEMENT ET DE RECHERCHE EN IMAGERIE NUMÉRIQUE (CDRIN) | Matane (Qué.) | 06/09/2007 |
| 444401-9 | CENTRE FOR RURAL COMMUNITY LEADERSHIP AND MINISTRY | Saskatoon, Sask. | 19/09/2007 |
| 444242-3 | CHIU YUNG AND KIN MING CHEUNG FOUNDATION | Regional Municipality of York, Ont. | 31/08/2007 |
| 443807-8 | COMMUNICATIONS LPALC INC./ LPALC COMMUNICATIONS INC. |
Listuguj (Qué.) | 07/08/2007 |
| 445022-1 | Community for Excellence in Health Governance (CEHG) Collectif pour l'excellence dans la gouvernance de la santé (CEGS) |
Montréal, Que. | 09/10/2007 |
| 444176-1 | COPD CANADA PATIENT NETWORK | Halifax, N.S. | 10/09/2007 |
| 440791-1 | Corporation Congrès mondial de RI 2008 | Québec (Qué.) | 22/01/2007 |
| 444125-7 | DEMOCRACY HOUSE | Toronto, Ont. | 29/08/2007 |
| 443587-7 | Development from Inside / Développement de l'Intérieur |
Québec, Que. | 17/07/2007 |
| 443987-2 | East Coast Connected | Toronto, Ont. | 16/08/2007 |
| 442548-1 | ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE PÉNIEL D'OTTAWA | Ottawa (Ont.) | 12/09/2007 |
| 444112-5 | ENROOT FOUNDATION | City of Guelph, Ont. | 27/08/2007 |
| 444399-3 | EZRA FOUNDATION | Calgary, Alta. | 18/09/2007 |
| 443382-3 | Fondation Marie-Chantal | Repentigny (Qué.) | 19/07/2007 |
| 444384-5 | FONDATION CENTRE ACTION/ ACTION CENTRE FOUNDATION |
Montréal (Qué.) | 12/09/2007 |
| 443959-7 | Kingdom Gateway Ministries | Brampton, Ont. | 13/08/2007 |
| 444386-1 | Kinship Canada | Guelph, Ont. | 14/09/2007 |
| 444147-8 | LIVING TREE FOUNDATION | West Vancouver, B.C. | 04/09/2007 |
| 444175-3 | LIVING WELL FAMILY CHURCH | County of Durham, Ont. | 10/09/2007 |
| 444166-4 | MAPLE LEAF ANGELS CORPORATION | Toronto, Ont. | 06/09/2007 |
| 443957-1 | MORLEY INTERNATIONAL MEMORIAL CENTRE FOR THE ARTS (MIMCA) | Toronto, Ont. | 13/08/2007 |
| 444115-0 | MY SUSTAINABLE CANADA INC. | Waterloo, Ont. | 28/08/2007 |
| 443592-3 | Obadiah Brother's Keeper Mission Corporation | Vancouver, B.C. | 18/07/2007 |
| 444126-5 | RCI FOUNDATION CANADA | Mississauga, Ont. | 29/08/2007 |
| 443835-3 | Reserva Wine Club / Club de Vin Reserva |
Montréal, Que. | 16/08/2007 |
| 444134-6 | RJL BRAYDON CHARITABLE FOUNDATION | Ottawa, Ont. | 30/08/2007 |
| 442131-1 | SACRED VALLEY YOUTH FUND | Greater Vancouver Regional District, B.C. | 25/09/2007 |
| 444385-3 | SKILLS GENERATION | Stittsville, Ont. | 14/09/2007 |
| 443450-1 | SOCIETY EMULATING RANJIT SANDHU'S VIRTUE AND EMPATHY (SERVE) | Mississauga, Ont. | 20/06/2007 |
| 443980-5 | SOUTH ASIAN CONGRESS | Toronto, Ont. | 17/08/2007 |
| 444266-1 | SPRING RAIN SANGHA MEDITATION SOCIETY | Toronto, Ont. | 10/09/2007 |
| 443300-9 | STOP OCEAN STERILIZATION FOUNDATION | Calgary, Alta. | 10/07/2007 |
| 444013-7 | Sustainable Ecologics Education Society of Canada | Kentville, N.S. | 27/08/2007 |
| 443948-1 | Taking Root Nicaragua EnRacine Nicaragua |
Montréal, Que. | 08/08/2007 |
| 443277-1 | TEEN CHALLENGE CANADA INC. | London, Ont. | 11/09/2007 |
| 443645-8 | THE ANGEL GABRIEL FOUNDATION | City of Cambridge, Ont. | 01/08/2007 |
| 444169-9 | The Green Vehicle Exchange Program | St. Catharines, Ont. | 07/09/2007 |
| 444132-0 | THE GORDON J. CHONG OPPORTUNITIES FUND FOUNDATION | Toronto, Ont. | 30/08/2007 |
| 443658-0 | THE JAMES EXPERIENCE | Elmvale, Ont. | 03/08/2007 |
| 444167-2 | THE JAY AND BARBARA HENNICK FAMILY FOUNDATION | Toronto, Ont. | 06/09/2007 |
| 442576-6 | Turtle Concepts: Restoring Confidence | Garden River First Nation, Ont. | 10/05/2007 |
| 444256-3 | VOTE WITH YOUR DOLLARS ORGANIZATION | Mississauga, Ont. | 07/09/2007 |
| 444179-6 | WILDERNESS INTERNATIONAL (CANADA) | Town of Stony Plain, Alta. | 10/09/2007 |
Le 26 octobre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 443706-3 | ANLUAN FOUNDATION | 15/10/2007 |
| 434531-2 | Association Meatophum Khmer of Canada | 17/09/2007 |
| 434595-9 | CANADIAN FOUNDATION FOR NO-KILL ANIMAL SHELTERS | 21/09/2007 |
| 040136-6 | DARTMOUTH COLLEGE CANADIAN FOUNDATION | 18/10/2007 |
| 440721-1 | The Steve Nash Foundation | 11/09/2007 |
Le 26 octobre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 437131-3 | BC Broncos Football Club Inc. | BC Spartans Football Club Inc. | 11/09/2007 |
| 372442-5 | BMO Fountain of Hope, Employees' Foundation, BMO Financial Group BMO Fontaine d'espoir, Fondation des employés BMO Groupe financier |
BMO Employee Charitable Foundation/ Fondation de bienfaisance des employés de BMO |
04/09/2007 |
| 432029-8 | CIRCLE OF WARMTH COMMUNITY SERVICES | New Circles Community Services | 18/09/2007 |
| 432669-5 | INDIGO LOVE OF READING FUND/ FONDS INDIGO POUR L'AMOUR DE LA LECTURE |
Indigo Love of Reading Foundation/ Fondation Indigo pour l'Amour de la Lecture |
31/08/2007 |
| 059968-9 | PROMOTIONAL PRODUCTS ASSOCIATION OF CANADA INC. - ASSOCIATION DE LA PUBLICITE PAR L'OBJET DU CANADA INC. |
Promotional Product Professionals of Canada Inc. -Professionnels en produits promotionnels du Canada INC. |
06/09/2007 |
| 347407-1 | PTP - PREPARATORY TRAINING PROGRAMS OF TORONTO | PTP - ADULT LEARNING AND EMPLOYMENT PROGRAMS | 17/09/2007 |
| 359505-6 | Sentinel Ministries Inc. | Transformations Canada Inc. | 07/09/2007 |
| 034415-0 | THE CANADIAN ASSOCIATION OF PAEDIATRIC SURGEONS ASSOCIATION CANADIENNE DE CHIRURGIE INFANTILE |
CANADIAN ASSOCIATION OF PAEDIATRIC SURGEONS ASSOCIATION CANADIENNE DE CHIRURGIE PEDIATRIQUE | 20/09/2007 |
| 118511-0 | THE CANADIAN CENTRE FOR PHILANTHROPY - LE CENTRE CANADIEN DE PHILANTROPIE |
IMAGINE CANADA | 12/09/2007 |
| 172671-4 | The Solid Waste Association of North America (SWANA), Canadian Prairie Chapter |
The Solid Waste Association of North America (SWANA), Northern Lights Chapter | 21/09/2007 |
| 422630-5 | THE TORONTO NOT-FOR-PROFIT BUS ORGANIZATION | ACTIVITY BUS CHARITABLE ORGANIZATION | 29/08/2007 |
Le 26 octobre 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no DGPT-006-07 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de Télécom CRTC 2007-43
Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil (GEC) a reçu une pétition de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom CRTC 2007-43, Demande présentée en vertu de la partie VII par la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems concernant les taux de subvention des compagnies exonérées d'impôt. Dans la décision de télécom CRTC 2007-43, le CRTC a rejeté la demande de la CAPTS dans laquelle cet organisme réclamait que le Conseil révise et modifie certains taux de subvention des petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) exonérées d'impôt.
Le pétitionnaire demande au GEC d'abroger la décision CRTC 2007-43 et d'ordonner au CRTC de modifier certains taux de subvention des petites ESLT exonérées d'impôt. Les raisons de ces demandes sont incluses dans la pétition.
Les commentaires sur la pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.
Présentation des commentaires
Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit être transmise au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT), à l'adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGPT-006-07).
Comment obtenir des copies
Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique au site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://ic.gc.ca/spectre, sous la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il revient aux intéressés de vérifier ce document public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 11 octobre 2007
Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN
[44-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
