Vol. 141, n^o 39 — Le 29 septembre 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Attribution

Il est entendu que je confie au directeur des poursuites pénales, en vertu de l'alinéa 3(3)g) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la responsabilité de gérer le Programme national de recouvrement des amendes et le soin d'engager et de mener une procédure ou une instance, y compris une instance civile, au nom de la Couronne du chef du Canada aux fins de recouvrer les amendes fédérales impayées.

Ottawa, le 20 septembre 2007

Le procureur général du Canada
ROB NICHOLSON

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO

Avis de publication des conseils de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie sur le « Plan sur les changements climatiques pour la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto - 2007 »

Avis est par les présentes donné, conformément à l'alinéa 10(2)b) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le ministre de l'Environnement a publié, sur le site du ministère de l'Environnement à www.ec.gc.ca, les conseils de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie reçus en application du paragraphe 10(1) de la Loi.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-004-07 — Publication de la 2^e édition de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre

Le présent avis a pour objet d'annoncer des modifications à la CPC-2-1-23. Ces modifications décrivent les procédures à suivre pour que certains titulaires de licences de spectre puissent contracter des ententes touchant la délivrance de licences subordonnées. Ces ententes autorisent l'exploitation d'une portion ou la totalité des fréquences ou zones géographiques du titulaire par une autre partie et font toutes l'objet d'une approbation ministérielle.

Les licences subordonnées permettent aux titulaires de licences de spectre avec privilèges de transférabilité et de divisibilité de présenter une demande (de concert avec un tiers) pour que le tiers soit autorisé à accéder à leurs fréquences de spectre au moyen d'une licence subordonnée délivrée par Industrie Canada. Des ententes de ce genre favoriseront une utilisation plus efficace du spectre sans que les titulaires aient à transférer leurs licences de spectre.

La délivrance de licences subordonnées corrobore avec l'objectif stratégique du Ministère, visant à accroître la confiance dans les forces du marché en ce qui concerne la prestation des services de télécommunications. Cette formule facilitera la conclusion d'ententes commerciales entre les exploitants et augmentera l'utilisation du spectre, dans l'intérêt des Canadiens. En outre, elle offrira un régime souple (adaptable à chaque cas), permettant une utilisation efficace du spectre et donnera suite à la demande de l'industrie du sans-fil qui voulait conclure des ententes autorisant l'autre partie à exploiter une portion des fréquences ou de la zone géographique des titulaires de licences.

On trouvera plus de détails sur le processus de demande de licences subordonnées dans la CPC-2-1-23, qui a été mise à jour le 28 septembre 2007. Sauf pour ce qui est de la section 5.6.1 et de l'ajout de l'annexe D qui contiennent du texte se rapportant aux licences subordonnées, la CPC-2-1-23 n'a pas été modifiée de façon importante.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 septembre 2007

Le directeur général intérimaire
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[39-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

Président et premier dirigeant (poste à plein temps)

Le mandat de la Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL), de ses filiales (Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, la Corporation du pont international de la Voie maritime Ltée et la St. Mary's River Bridge Company) et de son partenaire de gestion, le pont international des Mille-Îles, consiste à mettre en œuvre une gamme d'activités visant à garantir que les ponts, les tunnels, les routes et les autres structures qu'ils contrôlent sont sécuritaires, sûrs, efficaces, écologiques et bien entretenus. Ce faisant, la SPFL démontre l'engagement du gouvernement du Canada envers les besoins du pays en matière de transport.

Le président et premier dirigeant fait rapport au conseil d'administration et il est responsable de tous les aspects des activités de la Société.

Lieu : Région de la capitale nationale

La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue avec une spécialisation acceptable en ingénierie, en administration des affaires, en administration publique, en commerce, en finances, en économie ou dans un autre domaine pertinent ou une combinaison équivalente d'études, de formation et d'expérience relatives au poste. Le candidat idéal possédera une vaste expérience en direction et en gestion au sein d'une importante société publique ou privée ainsi qu'une expérience de la gouvernance d'entreprise et des pratiques exemplaires. La personne sélectionnée aura une expérience significative des relations avec différents ordres de gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires, et une expérience au sein d'un organisme à multiples intervenants, préférablement axé sur d'importants réseaux de transport multimodal, de ponts ou de passages frontaliers.

Le candidat idéal doit posséder des compétences financières et il doit connaître le mandat, les filiales et les intervenants canadiens et américains de la SPFL. Une solide connaissance de l'industrie des transports à l'échelle nationale et du partenariat avec des homologues américains est également nécessaire. La personne retenue doit posséder des connaissances en gestion des ressources humaines et des finances. La connaissance des enjeux actuels en matière de sûreté et de sécurité des ponts internationaux est souhaitable.

Afin d'atteindre les objectifs de la Société et de remplir son mandat, le président et premier dirigeant doit être une personne intègre et douée d'un bon jugement, il doit avoir l'esprit d'initiative et faire preuve de tact, de diplomatie, et posséder d'excellentes aptitudes en relations interpersonnelles. La personne retenue doit pouvoir entretenir de bonnes relations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada et des États-Unis afin d'assurer le maintien des transports transfrontaliers et des réseaux économiques. Le président et premier dirigeant doit avoir la capacité d'élaborer et de communiquer une vision d'avenir pour la SPFL.

La personne retenue se conformera à des normes éthiques élevées, possédera d'excellentes aptitudes à communiquer, à l'oral et à l'écrit, et elle aura la capacité d'agir à titre de porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organismes.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le candidat retenu doit être disposé à s'établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit respecter les Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. On peut consulter ces lignes directrices sur le site Web Nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique Publications à l'adresse www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent présenter au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils divulguent tous leurs actifs, leurs passifs et leurs activités externes. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour le présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas étudiées pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées ont jusqu'au 15 octobre 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, ou par télécopieur au 613-957-5006.

Des renseignements supplémentaires concernant la Société et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.federalbridge.ca/.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[39-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Président (poste à temps plein)

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est l'un des chefs de file à l'échelle mondiale de la production et de l'application de nouvelles connaissances pour relever les défis du développement international. Le CRDI finance la recherche sur des problèmes d'une importance cruciale dans les pays en développement et favorise la création de réseaux internationaux afin de permettre la diffusion et l'application des connaissances produites. Le CRDI est une société d'État canadienne dont le siège se trouve à Ottawa et qui possède des bureaux régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique latine.

En qualité de président du CRDI, vous relèverez directement d'un Conseil des gouverneurs formé de membres originaires de plusieurs pays. Vous hériterez d'une équipe compétente vouée à l'édification de sociétés en meilleure santé, plus équitables et plus prospères. Votre style de gestion affable et ouvert et votre passion pour le développement international seront des atouts inestimables pour présider aux destinées du CRDI dans la nouvelle période d'essor qui s'amorce.

Vous possédez un dossier sans tache sur le plan de l'intégrité personnelle et professionnelle, et avez beaucoup d'entregent, de solides compétences en gestion et des aptitudes supérieures en communication. Vous comprenez manifestement le lien qui existe entre la recherche et l'élaboration des politiques. La science, la technologie et l'innovation vous passionnent. Vous êtes tout aussi à l'aise de côtoyer des universitaires que des politiciens ou des artisans des politiques. Vous avez une connaissance étendue des défis que doivent relever les régions en développement, vous vous y intéressez et vous avez une grande expérience du rôle important que le gouvernement du Canada peut jouer à cet égard.

Vous possédez de l'expérience dans les relations avec un conseil des gouverneurs ou un conseil d'administration, avec des interlocuteurs à l'échelle mondiale et avec le gouvernement du Canada. Vous avez dirigé un organisme pluridisciplinaire, décentralisé et dispersé sur le plan géographique et avez le don de trouver des solutions concrètes à des problèmes complexes et susceptibles d'être bien acceptées.

Chef de file confiant et respecté, vous savez tirer parti du potentiel de gens de talent et ainsi constituer des équipes de gestion dynamiques et très efficaces. Vous êtes réputé pour votre esprit d'analyse comme pour votre capacité de solutionner des problèmes et de prendre des décisions. Vous vous plaisez à évoluer dans un milieu trépidant et multiculturel. Vous êtes très habile pour ce qui est de nouer des relations et pouvez vous exprimer aussi bien en français qu'en anglais.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Eric Lathrop à notre bureau d'Ottawa au 613-742-3211 (téléphone) ou à eric.lathrop@rayberndtson.ca (courriel).

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit respecter les Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. On peut consulter ces lignes directrices sur le site Web Nominations par le gouverneur en conseil, sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent présenter au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils divulguent tous leurs actifs, leurs passifs et leurs activités externes. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

TAUX DE BASE

Avis est par les présentes donné qu'en vertu du paragraphe 25(7) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément au paragraphe 25(5) dudit règlement à 24,00 $ pour l'année administrative commençant le 1^er avril 2008. En vertu du paragraphe 25(6) dudit règlement, ce taux s'applique aux régimes dont l'excercice se termine entre le 1^er octobre 2007 et le 30 septembre 2008.

Le 10 septembre 2007

Le surintendant auxiliaire
ROBERT HANNA

[39-1-o]

AVIS :
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