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Vol. 141, no 39 — Le 29 septembre 2007
COMMISSIONS
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 118831767RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF COLLEL SQUARE, MONTRÉAL, QUE. |
Le directeur général intérimaire
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[39-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 103833240RR0001 | THE NATIONAL ACTION COMMITTEE ON THE STATUS OF WOMEN CHARITABLE AND EDUCATIONAL TRUST, TORONTO, ONT. |
Le directeur général intérimaire
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH
[39-1-o]
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rapport d'examen préalable substitut par catégorie : Ostréiculture dans la colonne d'eau au Nouveau-Brunswick — Avis public
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) déclare que le rapport intitulé Rapport d'examen préalable substitut par catégorie : Ostréiculture dans la colonne d'eau au Nouveau-Brunswick est un rapport d'examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l'alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).
Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 30 avril 2007 au 29 mai 2007. L'Agence a reçu huit observations écrites du public au sujet du REPS. Par la suite, tout commentaire du public a été acheminé à Transports Canada (TC), et a été examiné, au besoin, dans le REPS. Cette déclaration de l'Agence, proposée par TC, fait suite à l'analyse du REPS. L'Agence a décidé que le processus d'examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l'évaluation environnementale de ce type de projets. L'Agence est également d'avis que le type de projets décrit dans le REPS n'est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement une fois que sont mises en œuvre les normes et les mesures d'atténuation décrites dans le rapport.
La déclaration entre en vigueur le 29 septembre 2007 et est assujettie aux modalités et aux conditions suivantes :
- En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validation de la déclaration s'étend jusqu'au 29 septembre 2012.
- TC avisera l'Agence, par écrit, au moins six mois avant la date d'expiration de la déclaration, de son intention de renouveler le REPS tel quel, de le renouveler en y apportant des modifications ou des ajouts, ou encore de ne pas le renouveler, dans lequel cas la déclaration cesserait d'avoir effet.
- Aux fins de renouvellement du REPS, TC soumettra à l'Agence le rapport d'examen préalable proposé au moins trois mois avant la date d'expiration de la déclaration, et ce, afin que l'Agence puisse enclencher un nouveau processus de déclaration.
- TC et l'Agence s'assureront que le REPS est mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi, puisqu'il peut être modifié de temps à autre. À ce titre, TC versera le REPS au dossier de projet du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCÉE) de son bureau régional. TC affichera également sur le site Internet du RCÉE le relevé des projets à l'égard desquels une autorité responsable a utilisé le REPS, et ce, trimestriellement, tel qu'il est prescrit à l'alinéa 55.1(2)d) de la Loi. Le calendrier trimestriel d'affichage sur le site Web du RCÉE est présenté à l'article 1.6 du REPS.
- Tout changement au REPS sera élaboré et mis en œuvre selon les dispositions relatives aux modifications stipulées à l'article 7 du REPS.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Robyn-Lynne Virtue, conseillère principale en examen préalable, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Place Bell Canada, 22e étage, 160, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-957-0826 (téléphone), 613-957-0941 (télécopieur), ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).
[39-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2007-005
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur les appels mentionnés ci-dessous en se fondant sur la documentation mise à sa disposition. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.
Loi sur les douanes
Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada)
Octobre 2007
| Date | Numéro d'appel | Appelante |
|---|---|---|
| 31 | AP-2006-052 Arme prohibée : |
Scott Arthur Pistolet airsoft à ressort UA-959 « Desert Eagle » |
| Date prévue pour présenter une demande d'intervention : | 19 octobre 2007 |
|
| 31 | AP-2006-057 Arme prohibée : |
Allen Zerr Fusils de balles de peinture Real Action Marker (RAM) RAP4 |
| Date prévue pour présenter une demande d'intervention : | 19 octobre 2007 |
|
| 31 | AP-2006-059 Arme prohibée : |
Terry Shannon Couteau Kershaw Bump Ken Onion Kershaw modèle 1596 |
| Date prévue pour présenter une demande d'intervention : | 19 octobre 2007 |
Le 21 septembre 2007
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[39-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Appel no AP-2006-050
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 17 septembre 2007 concernant un appel interjeté par Eric Shenker à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 9 novembre 2006 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.
L'appel, entendu le 9 août 2007, en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 septembre 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[39-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Contrôle de la qualité, essais et inspections et services de représentants techniques
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2007-017) le 20 septembre 2007 concernant une plainte déposée par Maxxam Analytics Inc. (Maxxam), de Mississauga (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation no E60SQ-060002/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'invitation portait sur le dépistage des résidus chimiques sur les aliments.
Maxxam a allégué que TPSGC avait incorrectement appliqué des critères non dévoilés ou des critères qui n'avaient pas été définis dans les documents d'appel d'offre lors de son évaluation de la proposition.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 20 septembre 2007
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2007-272-1 Le 19 septembre 2007
Entreprises de programmation de radio
Diverses localités en Alberta, en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Ontario, en Saskatchewan et dans le Territoire du Yukon
Erratum — Le Conseil corrige plusieurs erreurs dans la décision de radiodiffusion 2007-272.
2007-352-1 Le 19 septembre 2007
Sun TV Company
Toronto, Ottawa et London (Ontario)
Erratum — Le Conseil corrige le paragraphe 18 de la version française de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-352.
2007-353 Le 20 septembre 2007
101056012 Saskatchewan Ltd.
Yorkton et Melville (Saskatchewan)
Refusé — Nouvel émetteur FM de faible puissance à Melville (Saskatchewan).
2007-354 Le 21 septembre 2007
MTS Allstream Inc.
Winnipeg et les environs (Manitoba)
Approuvé — Modifications de la licence de radiodiffusion régionale de classe 1 pour l'entreprise de distribution de radiodiffusion desservant Winnipeg et ses environs.
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AUDIENCE PUBLIQUE 2007-12-3
À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12 du 31 août 2007, CRTC 2007-12-1 du 7 septembre 2007 et CRTC 2007-12-2 du 12 septembre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 30 octobre 2007, à 9 h 30, au Best Western Inn, 2400, autoroute 97 Nord, Kelowna (Colombie-Britannique), le Conseil annonce qu'il étudiera aussi les demandes suivantes :
1. 591991 B.C. Ltd. (Corus) Sherbrooke (Québec)
Afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIGR-FM (Sherbrooke) de Groupe Génération Rock inc.
2. Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (collectivement le groupe Pattison) Penticton, Keremeos et Princeton (Colombie-Britannique)
Afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation radio CIGV-FM Penticton et de ses émetteurs respectifs CIGV-FM-1 Keremeos et CIGV-FM-2 Princeton (Colombie-Britannique) de Great Valleys Radio Ltd., une société contrôlée par Ralph et Jean Robinson.
Le 20 septembre 2007
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-102
Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 22 octobre 2007.
1. Communications CHIC (C.H.I.C.) Rouyn-Noranda (Québec)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue française CHIC-FM Rouyn-Noranda (Québec).
Le 17 septembre 2007
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-103
Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 23 octobre 2007.
1. Newcap Radio Manitoba Inc. Winnipeg (Manitoba)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHNK-FM Winnipeg (Manitoba).
Le 18 septembre 2007
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-104
Demande d'ajout de USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Le Conseil refuse la demande d'ajout de USA Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique.
Le 20 septembre 2007
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-105
Ajout de Premiere Futebole Clube (PFC) aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Le Conseil approuve une demande visant à ajouter Premiere Futebole Clube (PFC) aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Aperçu des industries ».
Le 21 septembre 2007
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-106
Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion — Mise en application de la politique révisée concernant les séquences-annonces et les canaux d'autopublicité
Le Conseil propose de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) dans le but de mettre en application les modifications à sa politique concernant les séquences-annonces et les canaux d'autopublicité énoncée dans Séquences-annonces et canaux d'autopublicité, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74, 5 juillet 2007 (l'avis public 2007-74). En particulier, le Conseil propose de modifier les articles 19n), 33k) et 39f) du Règlement en vue de faire référence à la politique révisée énoncée dans l'avis public 2007-74.
Le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, tel qu'il est proposé, est annexé au présent avis public. Le Conseil recevra les commentaires quant à la formulation des modifications proposées énoncées au présent avis. Il tiendra compte des commentaires qu'il recevra au plus tard le 22 octobre 2007.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION
MODIFICATIONS
1. L'alinéa 19n) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
n) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007, intitulé Séquences-annonces et canaux d'autopublicité;
2. L'alinéa 33k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
k) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007, intitulé Séquences-annonces et canaux d'autopublicité;
3. L'alinéa 39f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
f) tout service de programmation faisant la promotion d'un service de programmation qu'il distribue et qui répond aux critères prévus dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-74 du 5 juillet 2007, intitulé Séquences-annonces et canaux d'autopublicité;
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Le 21 septembre 2007
[39-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2007-107
Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 26 octobre 2007.
1. Communications Rogers Câble inc. Toronto (Peel/Mississauga) et Richmond Hill (Ontario)
En vue d'agrandir les zones de desserte des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble.
2. Société Radio-Canada Watson Lake (Territoire du Yukon)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CFWH Whitehorse (Territoire du Yukon).
Le 12 septembre 2007
[39-1-o]
DORS/97-555
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
