Vol. 141, n^o 38 — Le 22 septembre 2007

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2006-035

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 11 septembre 2007 concernant un appel interjeté par Tiffany Woodworth à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 28 décembre 2005 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L'appel, entendu le 19 avril 2007 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 septembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et raccords d'adaptateur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 16 juillet 2003, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2002-004, modifiées le 8 juin 2007, dans le cadre du réexamen intermédiaire n^o RD-2006-006, concernant les raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et les raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration n^o LE-2007-002) le 15 juillet 2008. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à l'expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu'il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé d'un réexamen.

Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen relatif à l'expiration de ces conclusions, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 4 octobre 2007, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d'un résumé public détaillé ou d'une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent traiter de tous les facteurs pertinents, entre autres :

• le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s'il y a poursuite ou reprise du dumping;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 15 octobre 2007. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l'entremise de conseillers autorisés. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente procédure doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d'engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu'ils représentent.

Le Tribunal rendra une décision le 31 octobre 2007 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration en se basant sur les exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.

• Si le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen, le Tribunal n'entreprendra pas de réexamen et les conclusions expireront à la date d'expiration.
• Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen, les conclusions expireront à la date d'expiration. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision.
• Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l'expiration.

L'Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu'emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu'il décide qu'un réexamen est justifié. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC) détermine, en premier lieu, si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l'ASFC juge que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal fournira plus de renseignements sur la procédure d'un réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 11 septembre 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-88-1 Le 12 septembre 2007

Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada

Erratum — Le Conseil corrige le paragraphe 1 de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-88.

2007-253-1 Le 12 septembre 2007

Eternacom Inc.
Sudbury (Ontario)

Erratum — Le Conseil corrige le titre ainsi que le paragraphe 1 de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-253.

2007-351 Le 14 septembre 2007

CTV Television Inc.
Région de l'Atlantique canadien

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation du satellite au câble Atlantic Satellite Network (ASN), tel qu'il est indiqué dans la décision.

2007-352 Le 14 septembre 2007

Sun TV Company
Toronto, Ottawa et London (Ontario)

Approuvé — Exploitation de réémetteurs de télévision analogique et de télévision numérique transitoire à Ottawa et à London (Ontario).

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2007-10-1

À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-10 du 5 juillet 2007, relativement à l'audience publique prévue pour le 28 janvier 2008, à 9 h, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce que des documents additionnels et une question additionnelle sont versés au dossier de l'instance.

Le 12 septembre 2007

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-100

Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 15 octobre 2007.

1. Société Radio-Canada Marathon (Ontario)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CBON-FM Sudbury (Ontario).

Le 10 septembre 2007

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-101

Distribution de la vidéodescription par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classe 1, les EDR par satellite de radiodiffusion directe et les entreprises de distribution par relais satellite

Toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1, les EDR par satellite de radiodiffusion directe et les entreprises de distribution par relais satellite doivent transmettre la vidéodescription de tous les services de programmation qu'elles distribuent en mode numérique, au plus tard le 1^er septembre 2009.

Toutes les EDR de classe 1 doivent transmettre la vidéodescription de tous les signaux locaux de télévision en direct distribués en mode numérique ainsi que la vidéodescription de tous les signaux qui leur sont transmis par Shaw Broadcast Services et distribués en mode numérique, au plus tard le 1^er janvier 2008.

Le Conseil étudiera les demandes présentées par les EDR par câble de classe 1 en vue d'être exemptées, par condition de licence, de l'obligation de transmettre la vidéodescription en mode analogique sous réserve qu'elles fournissent gratuitement des boîtiers de décodage aux abonnés aveugles ou ayant une déficience visuelle, afin de permettre à ces abonnés d'accéder à la vidéodescription des services de programmation en mode numérique.

Le 12 septembre 2007

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Lynn Hamilton, commis intérimaire à la statistique (CR-4), dont le poste d'attache est commis subalterne à la statistique (CR-3), Statistique Canada, Ottawa (Ontario), la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et d'être candidate avant la période électorale à la prochaine élection provinciale qui aura lieu le 10 octobre 2007, pour la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean (Ontario).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde, devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale, pour être candidate à cette élection.

Le 6 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Michael Van Walleghem, agent régional des pesticides (SG-SRE-04), Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, Winnipeg (Manitoba), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et d'être candidat avant la période électorale à la prochaine élection fédérale qui aura lieu à une date encore indéterminée, pour la circonscription de Portage—Lisgar (Manitoba).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde, devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale, pour être candidat à cette élection.

Le 6 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[38-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sharlene Brown, agente de services aux citoyens (PM-01), Service Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate au poste de maire à l'élection municipale de Black Diamond (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 6 septembre 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

[38-1-o]

AVIS :
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