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Vol. 141, no 37 — Le 15 septembre 2007
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Des dispositions existent actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation de l'acide chlorhydrique comme agent modifiant de l'amidon et comme rajusteur du pH dans la ale, la bière, la bière légère, la liqueur de malt, le porter, le stout, la gélatine et les préparations pour nourrissons à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH dans les garnitures à pâtisserie, les émulsions aromatisantes et les glaçages à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH dans ces produits alimentaires.
L'utilisation de l'acide chlorhydrique sera bénéfique pour les consommateurs en facilitant l'accès à des produits de boulangerie de qualité. Elle profitera également à l'industrie en facilitant la production de ces produits.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH dans les aliments mentionnés ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de l'acide chlorhydrique dans les garnitures à pâtisserie, les émulsions aromatisantes et les glaçages, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d'aliments additionnels contenant de l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH. L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d'apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d'envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney's Pasture, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613-957-0360 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 6 septembre 2007
La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[37-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Des dispositions existent actuellement au tableau X de l'article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation du lactate de potassium et du lactate de sodium comme rajusteurs du pH dans la margarine à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles et l'utilisation du lactate de sodium comme rajusteur du pH dans les aliments non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du lactate de potassium comme rajusteur du pH dans les aliments non normalisés, plus particulièrement les soupes, les mets préparés frais et surgelés, les salades préparées et les garnitures à sandwich à base d'œufs, de poisson, de viande et de volaille à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité du lactate de potassium comme rajusteur du pH dans ces produits alimentaires.
L'utilisation du lactate de potassium sera bénéfique pour les consommateurs et l'industrie en fournissant une alternative pour remplacer le lactate de sodium, ce qui aidera à réduire le niveau de sodium dans les aliments transformés.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation du lactate de potassium comme rajusteur du pH dans les aliments non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate du lactate de potassium dans les soupes, les mets préparés frais et surgelés, les salades préparées et les garnitures à sandwich à base d'œufs, de poisson, de viande et de volaille à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d'aliments additionnels contenant du lactate de potassium comme rajusteur du pH. L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d'apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d'envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney's Pasture, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613-957-0360 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 6 septembre 2007
La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[37-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modifications
Autorisation de mise en marché provisoire
Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH dans la ale, la bière, la bière légère, la liqueur de malt, le porter, et le stout et les produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH dans divers produits alimentaires non normalisés, incluant les pâtes, les fruits et les légumes en conserve non normalisés, les desserts non normalisés, les glaçages et les garnitures, les salades préparées, les sirops de table non normalisés, les boissons non normalisées, les mélanges pour boissons et les concentrés de boissons non normalisés, les sauces à salade et les sauces non normalisées, et les barres-collation à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. La demande avait également pour objet de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium dans les aliments assujettis aux normes des titres 7, 8 et 11, plus particulièrement la mayonnaise, la sauce à salade, le fromage fondu cheddar, le fromage fondu à la crème, le fromage fondu Gouda, le fromage fondu Jack, le fromage fondu Monterey, le fromage fondu Mozzarella, le fromage fondu Muenster, les préparations de fromage fondu, les fromages à la crème à tartiner, le maïs en conserve, les haricots verts en conserve, les pois en conserve, les carottes en conserve, les patates douces en conserve, les ignames en conserve, les tomates en conserve, les champignons en conserve, les olives en conserve, les marinades et les achards (relish) en conserve, les pêches en conserve, les poires en conserve, l'ananas et la compote de pomme en conserve à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH dans ces produits alimentaires.
L'utilisation du bisulfate de sodium sera bénéfique pour les consommateurs et l'industrie en réduisant le sel requis lors de la transformation des aliments ce qui aura pour résultat de réduire le niveau de sodium dans l'aliment final.
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH dans les aliments non normalisés et les aliments assujettis aux normes tel qu'il est mentionné ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate du bisulfate de sodium dans les aliments normalisés et non normalisés mentionnés ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes qui permettent la vente d'aliments additionnels contenant du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH. L'évaluation de l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d'apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, et d'envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.
Personne-ressource
Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney's Pasture, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613-957-0360 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 6 septembre 2007
La sous-ministre adjointe par intérim
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE
[37-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 août 2007
(En millions de dollars) Non vérifié
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | 3,8 | |
| Prêts et créances | ||
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | 13,2 | |
| Avances aux gouvernements | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | ||
| Autres prêts et créances | 14,6 | |
| 27,8 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 21 413,8 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada : | ||
échéant dans les trois ans |
11 437,5 | |
| échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 7 455,6 | |
| échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 5 696,0 | |
| échéant dans plus de dix ans | 6 300,0 | |
| Autres placements | 38,0 | |
| 52 340,9 | ||
| Immeubles de la Banque | 130,7 | |
| Autres éléments de l'actif | 83,9 | |
| 52 587,1 | ||
| PASSIF ET CAPITAL | ||
| Billets de banque en circulation | 48 710,8 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 2 622,0 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 263,5 | |
| Autres | 450,5 | |
| 3 336,0 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Autres | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat |
||
| Tous les autres éléments du passif |
497,3 | |
| 497,3 | ||
| 52 544,1 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale | 25,0 | |
| Cumul des autres éléments du résultat étendu | 13,0 | |
| 43,0 | ||
| 52 587,1 |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 5 septembre 2007
Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 5 septembre 2007
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[37-1-o]
AVIS :
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