Vol. 141, n^o 32 — Le 11 août 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03437 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : JJM Construction Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 12 septembre 2007 au 11 septembre 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés dans l'estuaire du fleuve Fraser, à environ 49°11,90' N., 123°07,88' O.;

b) Divers lieux approuvés dans la baie Howe, à environ 49°29,82' N., 123°18,24' O.;

c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver, à environ 49°18,70' N., 123°08,00' O.;

d) Divers lieux approuvés près de l'île de Vancouver, à environ 49°22,45' N., 123°56,42' O.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion du cap Mudge, 49°57,70' N., 125°05,00' O., à une profondeur minimale de 200 m;

b) Lieu d'immersion de Comox (cap Lazo), 49°41,70' N., 124°44,50' O., à une profondeur minimale de 190 m;

c) Lieu d'immersion de l'île Five Finger, 49°15,20' N., 123°54,60' O., à une profondeur minimale de 280 m;

d) Lieu d'immersion du détroit de Malaspina, 49°45,00' N., 124°26,95' O., à une profondeur minimale de 320 m;

e) Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m;

f) Lieu d'immersion du passage Porlier, 49°00,20' N., 123°29,80' O., à une profondeur minimale de 200 m;

g) Lieu d'immersion de Sand Heads, 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m;

h) Lieu d'immersion de l'île Thormanby, 49°27,50' N., 124°04,50' O., à une profondeur minimale de 384 m;

i) Lieu d'immersion du canal Thornbrough, 49°31,00' N., 123°28,30' O., à une profondeur minimale de 220 m;

j) Lieu d'immersion de la pointe Watts, 49°38,50' N., 123°14,10' O., à une profondeur minimale de 230 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 7 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion en mer. L'avis doit contenir les renseignements suivants :

(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;

(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou à des points de repère connus;

(iii) un dessin qui indique les lots d'eau légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots d'eau;

(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;

(v) le type et la quantité des matières à charger et à immerger;

(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;

(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.

Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement et d'excavation.

11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.4. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé que par un agent de l'autorité ou par quelqu'un accompagnant un agent de l'autorité.

11.5. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin des opérations à chaque lieu de chargement, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant du lieu de chargement, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[32-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 31 juillet 2007

(En millions de dollars)

Non vérifié

ACTIF	montant	total
Dépôts en devises étrangères		3,3
Prêts et créances
Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements	14,4
Avances aux gouvernements
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Autres prêts et créances	18,2
		32,6
Placements
Bons du Trésor du Canada	20 034,4
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans	11 389,8
échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	7 131,1
échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	5 422,4
échéant dans plus de dix ans	6 270,1
Autres placements	38,0
		50 285,8
Immeubles de la Banque		131,7
Autres éléments de l'actif		82,6
		50 536,0
PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		47 920,5
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 580,9
Membres de l'Association canadienne des paiements	39,7
Autres	473,8
		2 094,4
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres
Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	505,1
		505,1
		50 520,0
Capital
Capital-actions	5,0
Réserve légale	25,0
Cumul des autres éléments du résultat étendu	(14,0)
		16,0
		50 536,0

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 2 août 2007

Le comptable en chef suppléant

H. WOERMKE

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 2 août 2007

Le gouverneur

DAVID A. DODGE

[32-1-o]

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).