Vol. 141, n^o 31 — Le 4 août 2007

Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Description

Tout alcootest utilisé par les policiers afin de recueillir un échantillon d'haleine en vue de déterminer la concentration d'alcool dans le sang d'une personne doit avoir été au préalable approuvé par le procureur général du Canada. En vertu de cette modification proposée, l'alcootest appelé « DataMaster DMT-C » serait désormais un « alcootest approuvé » aux fins du Code criminel. L'arrêté proposé entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le registraire des textes réglementaires.

Solutions envisagées

Aucune autre mesure n'a été envisagée puisque cet alcootest répond aux normes scientifiques prévues et que, sans l'approbation du procureur général, il ne pourrait être utilisé par les forces policières canadiennes aux fins de l'application du Code criminel.

Avantages et coûts

L'approbation du « DataMaster DMT-C » à titre d'alcootest approuvé permettrait aux forces policières de l'utiliser pour vérifier la concentration d'alcool dans le sang des personnes qu'elles croient avoir conduit avec facultés affaiblies. L'approbation de cet alcootest augmentera le nombre d'« alcootests approuvés » et offrirait aux services de police un choix plus grand au moment de l'achat de nouvel équipement utilisé aux fins de l'application de la loi.

Consultations

L'alcootest a été examiné par le Comité des analyses d'alcool de La Société canadienne des sciences judiciaires, qui a recommandé son approbation. Ce comité, au sein duquel toutes les régions du pays sont représentées, se compose de spécialistes judiciaires dans le domaine de l'analyse des échantillons d'haleine.

Respect et exécution

Aucun mécanisme de conformité n'est nécessaire. Les autorités policières seraient libres d'utiliser cet appareil.

Personne-ressource

Hal Pruden
Conseiller juridique
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l'Est
284, rue Wellington, Pièce 5029
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-941-4138

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de la définition de « alcootest approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) du Code criminel, se propose de prendre l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Ottawa, le 27 juillet 2007

L'avocate générale principale par intérim
CATHERINE KANE

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES ALCOOTESTS APPROUVÉS

MODIFICATION

1. L'article 2 de l'Arrêté sur les alcootests approuvés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'alinéa p) de ce qui suit :

q) DataMaster DMT-C.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[31-1-o]

Référence a

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

Référence 1

TR/85-201

AVIS :
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