Vol. 141, n^o 30 — Le 28 juillet 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03432 sont modifiées comme suit :

1. Titulaire : Deas Pacific Marine, Richmond (Colombie-Britannique).

4. Lieu(x) de chargement : Deas Pacific Marine, Richmond (Colombie-Britannique), à environ 49°07,45' N., 123°05,05' O.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification — Exigences relatives à l'obtention d'un numéro d'identification d'un médicament (DIN) pour les médicaments visés à l'annexe C (produits radiopharmaceutiques)

Le présent avis offre l'occasion au public de commenter une proposition visant à retirer la disposition du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) qui exclut les médicaments visés à l'annexe C de la Loi sur les aliments et drogues, soit les produits radiopharmaceutiques, des exigences relatives à l'obtention d'un numéro d'identification d'un médicament (DIN). De plus, le titre 3 de la partie C du Règlement sera modifié pour bien préciser les exigences relatives au DIN sur les étiquettes des produits radiopharmaceutiques.

Le DIN est un numéro à huit chiffres qui figure sur l'étiquette des médicaments ayant été approuvés pour la vente au Canada. Le paragraphe C.01.014(1) du Règlement stipule « [qu'il] est interdit à un fabricant de vendre, sous forme posologique, une drogue qui n'a pas fait l'objet d'une identification numérique [...] ». Cependant, en vertu du paragraphe C.01.014(2) du Règlement, cette exigence ne s'applique pas aux médicaments visés à l'annexe C.

Pour obtenir un DIN pour un médicament, un fabricant doit présenter une demande à Santé Canada conformément à l'article C.01.014.1. Pour les nouveaux médicaments, les articles C.08.002 et C.08.002.1 exigent la soumission d'une présentation de drogue nouvelle (PDN) ou une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN), respectivement. Santé Canada procède alors à l'examen des renseignements contenus dans la demande ou la présentation, et si le médicament répond aux normes en matière de qualité, d'innocuité et d'efficacité, un avis de conformité (AC) est délivré (pour les nouveaux médicaments seulement) et un DIN est attribué au médicament.

Tous les détenteurs de DIN doivent remplir une déclaration annuelle et fournir des renseignements à jour pour chacun des médicaments pour lesquels un DIN a été attribué. Des frais annuels sont exigés par le Ministère au moment de la déclaration. En vertu du Règlement, les détenteurs de DIN doivent informer Santé Canada de la mise en marché d'un médicament au Canada dans les 30 jours suivant celle-ci et de son retrait du marché canadien également dans les 30 jours. Les produits qui ont obtenu un DIN sont recensés dans la base de données sur les produits pharmaceutiques (BDPP). Cette base de données, qui est accessible au public et qui comprend la liste des médicaments canadiens commercialisés et de ceux qui ne sont plus fabriqués, est utilisée par les intervenants externes et les employés de Santé Canada comme source d'information. Lorsqu'un fabricant cesse de vendre un médicament, le DIN attribué à ce médicament est annulé et le médicament est recensé dans la BDPP comme « inactif » ou « discontinué ».

Actuellement, les exigences relatives à l'obtention d'un DIN ne s'appliquent pas aux produits radiopharmaceutiques, mais ceux-ci sont soumis à un processus de présentation et d'examen comme les autres médicaments commercialisés au Canada qui sont des drogues nouvelles. Si les renseignements fournis dans une PDN relative à un produit radiopharmaceutique sont jugés acceptables, un AC est émis, et les renseignements présentés sont consignés dans la base de données des AC, également accessible au public. Cependant, comme les exigences relatives à l'obtention d'un DIN ne s'appliquent pas aux produits radiopharmaceutiques, ceux-ci ne figurent pas dans la BDPP. Ainsi, le public et le personnel de Santé Canada ne disposent, dans la BDPP, d'aucun renseignement sur les produits radiopharmaceutiques commercialisés.

Les DIN constituent un mécanisme clé de surveillance et de mise à jour des renseignements sur les médicaments. L'absence de DIN pour les produits radiopharmaceutiques a créé de nombreux défis relatifs à la protection des renseignements concernant la commercialisation de ces produits.

Avant 1996, les fabricants de produits radiopharmaceutiques devaient obtenir une licence pour les médicaments visés à l'annexe C en vertu du titre 3 de la partie C du Règlement. Cette licence, qui comprenait la liste de tous les produits commercialisés produits dans les installations du fabricant, devait être renouvelée chaque année, ce qui permettait de mettre à jour la liste des produits commercialisés. Lorsque les licences d'établissement ont été créées en 1996, la réglementation relative aux licences des produits visés à l'annexe C a été abrogée et remplacée par la réglementation sur les licences d'établissement. La licence d'établissement comprend la liste des activités effectuées dans les installations du fabricant à un site donné (fabrication, analyse, etc.) mais ne comprend pas la liste des produits qui y sont fabriqués. Avec la disparition de l'ancien système de licences, comme les exigences relatives à l'obtention d'un DIN ne s'appliquent pas aux produits radiopharmaceutiques, Santé Canada éprouve de la difficulté à faire le suivi des produits radiopharmaceutiques commercialisés. La proposition de modification vise à corriger cette lacune et à permettre de faire le suivi de tous les médicaments, y compris les produits radiopharmaceutiques.

En raison de l'exclusion des produits radiopharmaceutiques des exigences relatives à l'obtention d'un DIN, Santé Canada ne peut ni faire le suivi de ces produits, ni exiger d'avis de changement concernant les renseignements sur ceux-ci. L'absence de mécanisme de suivi des produits radiopharmaceutiques a récemment entraîné de la confusion concernant des changements de nom de fabricant ou de produit à la suite de fusions d'entreprises. Des compagnies d'assurance médicale, qui remboursent les produits radiopharmaceutiques thérapeutiques, ont soulevé des inquiétudes relativement à l'absence de DIN pour ces produits. Parmi les autres problèmes qui pourraient survenir, mentionnons les retards dans la publication de mises en garde sur l'innocuité et, en cas de retrait d'un produit du marché, l'incapacité de fournir aux médecins de l'information sur des produits semblables. Des intervenants ont souvent demandé à Santé Canada de produire une liste des produits radiopharmaceutiques approuvés et commercialisés, une tâche qui s'avère plutôt difficile à accomplir. L'attribution de DIN aux produits radiopharmaceutiques permettra aux fabricants de faire le suivi d'un produit radiopharmaceutique lors du retrait du marché d'un produit non conforme.

Obliger l'obtention d'un DIN pour les produits radiopharmaceutiques soumettra ces produits aux mêmes exigences relativement au DIN que les autres médicaments. On pourra ainsi s'assurer que ces produits ne sont vendus que lorsqu'ils sont sécuritaires et efficaces.

Les intéressés auront une autre occasion de faire des commentaires à la suite de la publication des modifications proposées au Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Si vous souhaitez participer à ce processus ou formuler des commentaires concernant cette proposition, veuillez communiquer avec Christina Bellotti, Analyste des politiques, Division de la politique et de la promotion, Centre des politiques et des affaires réglementaires, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Santé Canada, Immeuble de la protection de la santé, 2^e étage, Pièce 2162, Pré Tunney, Indice de l'adresse 0702A, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, christina_bellotti@hc-sc.gc.ca (courriel), 613-952-5364 (télécopieur), dans les 30 jours suivant la publication de cet avis.

Le 13 juillet 2007

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
NEIL YEATES

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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Appel d'offres de 2007 : région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, conformément à l'article 15 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2^e supplément, les soumissions retenues à la suite de l'appel d'offres de 2007 visant la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie. Un résumé des modalités de cet appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 mars 2007. L'appel a clôturé le 17 juillet 2007. Un permis de prospection sera attribué aux soumissionnaires retenus qui ont présenté le dépôt de garantie d'exécution équivalent à 25 % de l'engagement pécuniaire. Le résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés est inclus dans le présent avis.

En vertu de l'appel d'offres de 2007 visant la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie, les soumissions suivantes ont été retenues :

Parcelle no MB-1

(205 321 ha, plus ou moins)

item	description
Engagement pécuniaire :	585 000 000,00 $
Dépôt de garantie d'exécution :	146 250 000,00 $
Frais de délivrance du permis :	3 250,00 $
Soumissionnaire :	Imperial Oil Resources Ventures Limited - 50 %
	ExxonMobil Canada Properties - 50 %
Représentant désigné :	Imperial Oil Resources Ventures Limited
Permis de prospection :	EL446

Parcelle n^o MB-2

(103 711 ha, plus ou moins)

item	description
Engagement pécuniaire :	12 084 130,92 $
Dépôt de garantie d'exécution :	3 021 032,73 $
Frais de délivrance du permis :	2 500,00 $
Soumissionnaire :	ConocoPhillips Canada Resources Corp. - 100 %
Représentant désigné :	ConocoPhillips Canada Resources Corp.
Permis de prospection :	EL447

Parcelle n^o MB-3

(108 185 ha, plus ou moins)

item	description
Engagement pécuniaire :	1 010 100,04 $
Dépôt de garantie d'exécution :	252 525,01 $
Frais de délivrance du permis :	2 500,00 $
Soumissionnaire :	Chevron Canada Limited - 100 %
Représentant désigné :	Chevron Canada Limited
Permis de prospection :	EL448

Voici le résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés :

1. Les permis de prospection confèrent, quant aux terres domaniales visées, le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures, le droit exclusif de les aménager en vue de la production de ces substances et, à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production.

2. La durée du permis de prospection délivré dans la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie sera de neuf ans répartie en deux périodes consécutives de cinq et de quatre ans chacune.

3. Pour obtenir les droits de propriété à la deuxième période, chaque titulaire doit forer un puits avant la fin de la première période, soit durant les quatre ou cinq premières années des durées respectives.

4. Les titulaires se sont acquittés des frais de délivrance de permis et des dépôts de garantie d'exécution représentant 25 % des engagements pécuniaires soumis pour chaque parcelle. Les montants admissibles, établis dans l'appel d'offres, seront retranchés du dépôt de garantie après exécution des travaux encourus lors de la première période.

5. Les loyers ne sont exigés qu'au cours de la deuxième période à raison de 3,00 $ l'hectare pour la première année, 5,50 $ l'hectare pour la deuxième année et 8,00 $ l'hectare pour la troisième et la quatrième année. Les montants admissibles, établis dans l'appel d'offres, seront retranchés des loyers après exécution des travaux encourus lors de la deuxième période.

6. Parmi les autres modalités énoncées dans le permis figurent les dispositions portant sur le dépôt de forage, l'indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d'un représentant et l'entente des titulaires.

7. On peut examiner les permis de prospection en acquittant certains frais de service prescrits. On peut également obtenir des copies certifiées des permis de prospection en en faisant la demande par écrit à l'adresse suivante : Bureau du directeur de l'enregistrement, Direction du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 15/25, rue Eddy, 10^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4, 819-953-8529.

Le sous-ministre adjoint
Programme des affaires du Nord
PATRICK BORBEY

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AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Président (poste à temps plein)

Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire qui administre les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail pour lesquelles il est appelé à tenir des audiences et à rendre des décisions. Le Code s'applique au secteur privé sous réglementation fédérale, et régit l'acquisition des droits à la négociation collective par les syndicats, l'administration saine du processus entourant les négociations collectives et l'arbitrage des plaintes concernant les pratiques de travail injustes. Le président est le directeur général du Conseil et il est chargé de superviser et de diriger les travaux du Conseil, y compris l'affectation du travail aux membres et la gestion des affaires internes.

La personne choisie doit détenir un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent, ou avoir une combinaison d'études, de formation liée à l'emploi et d'expérience. Un diplôme en droit serait un atout. La personne qualifiée doit détenir une expérience et une expertise dans le domaine des relations industrielles, ainsi que de solides aptitudes de leadership, et elle doit avoir accompli d'importantes réalisations dans les secteurs des affaires, gouvernemental, universitaire ou sans but lucratif. En outre, la personne idéale doit avoir une expérience de la gestion des ressources humaines et financières. Une expérience du travail au sein d'un tribunal quasi judiciaire, préférablement à titre de président, de vice-président, de conseiller juridique ou l'équivalent, serait un atout. Une expérience de l'interprétation et de l'application des lois du travail constituerait également un avantage.

La personne qualifiée doit posséder une connaissance des secteurs industriels assujettis au Code canadien du travail ainsi que du mandat et des activités du Conseil canadien des relations industrielles. Une connaissance du Code canadien du travail et de ses règlements d'application, ainsi que d'autres lois connexes à l'échelle fédérale et provinciale, serait un atout. La personne retenue doit avoir une solide compréhension des dossiers en matière de santé et de sécurité et une vaste connaissance des techniques de la négociation collective et des politiques et pratiques des syndicats. La personne retenue doit connaître le droit administratif, les principes de la justice naturelle, ainsi que les pratiques et les règlements appliqués par les tribunaux administratifs du Canada.

La personne choisie doit avoir la capacité d'analyser des quantités importantes de renseignements variés pour rendre une décision. Il est important que la personne choisie possède d'excellentes aptitudes de gestion et de leadership. De plus, elle devra pouvoir évaluer la pertinence et l'utilité des précédents et appliquer la loi de façon correcte et appropriée aux faits d'une situation donnée. La personne qualifiée doit pouvoir communiquer efficacement de vive voix et par écrit. Un excellent jugement, le tact, la discrétion et des relations interpersonnelles supérieures sont de rigueur.

La personne choisie doit être un(e) citoyen(ne) canadien(ne) ou un(e) résident(e) permanent(e) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et être prête à résider dans la région de la capitale nationale, ou à une distance de la région de la capitale nationale à déterminer par la gouverneure en conseil. La personne choisie ne doit pas occuper un autre emploi ou poste pour lequel elle touche une rémunération.

La connaissance des deux langues officielles est préférable.

Le Gouvernement s'engage à s'assurer que les personnes nommées sont représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne qualifiée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'information, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada pour aider la gouverneure en conseil à sélectionner des candidats qualifiés pour ce poste. On ne vise cependant pas à restreindre le recrutement à ce seul moyen. Les demandes transmises par Internet ne seront pas retenues pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées doivent envoyer leur curriculum vitæ d'ici le 13 août 2007 au Secrétaire adjoint intérimaire du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

On trouve d'autres renseignements au sujet du Conseil et de ses activités sur son site Web à l'adresse www.cirb-ccri.gc.ca/.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Président-directeur général et premier dirigeant (poste à temps plein)

La Société Radio-Canada (CBC/Radio-Canada), le radiodiffuseur de services publics du Canada, a été créée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. À titre de membre du portefeuille du Patrimoine canadien, la CBC/Radio-Canada est chargée de fournir des services nationaux de radio, de télévision et de nouveaux médias dans toutes les régions du pays. Sa programmation est à prédominance canadienne par son contenu et son caractère. Par le biais de ses activités, elle est la seule institution culturelle et le seul radiodiffuseur offrant divers points de vue sur le monde, le pays, les régions et les cultures à tous les Canadiens en français et en anglais, en huit langues autochtones dans le Nord, en neuf langues par l'intermédiaire de Radio Canada International, RCI, et dans huit langues au réseau RCI viva, un nouveau service à l'intention des nouveaux et futurs Canadiens. La CBC/Radio-Canada est tenue de rendre des comptes sur ses activités devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.

En qualité de premier dirigeant de la CBC/Radio-Canada, le président-directeur général est responsable d'assurer une direction à la Société et doit rendre compte au conseil d'administration du bon fonctionnement de la Société, conformément aux priorités établies par ce conseil.

Lieu de travail : Le siège social est situé à Ottawa

La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et/ou d'expérience. Elle doit avoir acquis, idéalement au sein d'un organisme d'importance du secteur privé ou public, une expérience considérable diversifiée attestée à titre de cadre supérieur en gestion, y compris l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives stratégiques. Une expérience en gestion du risque et l'intégration de pratiques en cette matière dans l'évaluation et la gestion des risques opérationnels est requise. La personne préférée doit également posséder de l'expérience en gestion stratégique, en changement organisationnel et en application de techniques de gestion qui favorisent une bonne gouvernance et améliorent le rendement organisationnel. L'expérience de l'industrie de la radiodiffusion ou d'autres industries culturelles serait un atout.

La personne choisie doit avoir de bonnes connaissances dans le domaine des finances et une connaissance des principes et pratiques d'une saine gestion. Une connaissance du mandat de la CBC/Radio-Canada, des lois fédérales et de la structure de gouvernance qui s'appliquent à la CBC/Radio-canada, en particulier en ce qui a trait au respect des exigences du conseil d'administration, des organismes de réglementation (CRTC, CIRB, etc.) et des politiques gouvernementales est requise. La personne retenue doit connaître le contexte social, économique et législatif du pays, le rôle de CBC/Radio-Canada comme radiodiffuseur de services publics du Canada, les sensibilités culturelles liées aux langues anglaise et française et les défis financiers qui se posent. Elle doit très bien comprendre les tendances mondiales, sociétales et économiques de l'industrie et les préoccupations des intervenants, ainsi que leur impact sur la CBC/Radio-Canada. La connaissance du milieu des médias et des nouvelles tendances en radiodiffusion, de même que des défis liés à la concurrence grandissante et aux changements technologiques au sein de l'industrie, serait un atout.

La personne retenue doit être capable de diriger et de gérer l'institution afin qu'elle s'acquitte de son mandat aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et des paramètres établis par le conseil d'administration. Elle doit avoir la capacité d'établir la vision de l'entreprise, de réaliser son orientation stratégique et de définir ses priorités et stratégies à long terme. La personne choisie doit être capable de positionner l'organisme de sorte qu'elle réagisse rapidement aux effets évolutifs du milieu de la radiodiffusion et aux besoins changeants de l'auditoire. La capacité de forger des liens avec le conseil d'administration, les partenaires et les intervenants de la CBC/Radio-Canada, et les représentants d'organismes gouvernementaux, et d'établir des rapports et réseaux efficaces en vue de favoriser une programmation créative et novatrice est essentielle. L'habileté à motiver les employé(e)s de la CBC/Radio-Canada et à canaliser leur énergie et leurs talents en vue d'atteindre des objectifs communs est essentielle. La personne retenue doit posséder des compétences supérieures en communication, tant de vive voix que par écrit, ainsi que la capacité d'agir en qualité de porte-parole de la CBC/Radio-Canada dans les relations avec les médias sur des questions de nature délicate, de comparaître devant des comités parlementaires et de représenter la CBC/Radio-Canada auprès de divers intervenants.

La personne retenue doit être un chef de file stratégique et innovateur, doué d'un bon jugement et d'intégrité, et doit adhérer à des normes éthiques élevées. Elle doit également posséder d'excellentes compétences en relations interpersonnelles.

La connaissance des deux langues officielles est essentielle.

Pour être admissible, la personne choisie doit être un(e) citoyen(ne) canadien(ne) résidant habituellement au Canada. De plus, nul ne peut être nommé au poste de président-directeur général ni continuer à occuper cette charge si, directement ou indirectement, notamment en qualité de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé :

a) il participe à une entreprise de radiodiffusion;

b) il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans celle-ci;

c) il a pour principale activité la production ou la distribution de matériaux ou sujets d'émissions essentiellement destinés à être utilisés par celle-ci.

Le siège social de la CBC/Radio-Canada est situé à Ottawa. Le président-directeur général et premier dirigeant doit s'attendre à voyager partout au Canada, en particulier à Toronto et à Montréal sur une base régulière, où la Société a des bureaux. Le président-directeur général peut choisir de résider à Ottawa, à Toronto ou à Montréal.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'information, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 13 août 2007 à titre essentiellement confidentiel à Egon Zehnder International Inc., par courrier électronique à l'adresse cbc@ezi.net ou encore par un service de messagerie ou par la poste à Toronto : BCE Place, Pièce 3920, 181, rue Bay, Toronto (Ontario) M5J 2T3; à Montréal : 1, Place Ville-Marie, Pièce 3310, Montréal (Québec) H3B 3N2; ou à Calgary : Petro-Canada West Tower, Pièce 3000, 150 6th Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 3Y7. Nous remercions d'avance ceux et celles qui présenteront leur candidature mais nous ne communiquerons qu'avec les personnes choisies pour une entrevue.

On trouvera des renseignements complémentaires sur la CBC/Radio-Canada et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.cbc.radio-canada.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour plus de renseignements, prière de s'adresser aux Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du Service de police d'Edmonton à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales :

Michael Paul Campeau

Randall Chaulk

Linda Davidson

Alfred Joseph Normand III

Samantha Parker

Ottawa, le 4 juillet 2007

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l'application de
la loi et de l'interopérabilité
RICHARD WEX

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AVIS :
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