Vol. 141, n^o 29 — Le 21 juillet 2007

Arrêté modifiant l'Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse

Fondement législatif

Loi sur la gestion des finances publiques

Ministère responsable

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Description

Depuis janvier 2000, des frais de participation au Programme international pour la Jeunesse (le Programme) de 150 $CAN sont exigés des participants en provenance d'Australie et de la Nouvelle-Zélande. L'arrêté proposé vise à étendre ces frais de participation à tous les jeunes étrangers qui entrent au Canada dans le cadre du Programme. Les frais de participation qui sont proposés ne seraient exigés que des candidats étrangers choisis pour participer au Programme et seraient fixés à 150 $CAN.

Selon le régime du Programme, le Canada est lié à plus d'une cinquantaine de pays par des ententes bilatérales et multilatérales et comprend quatre volets : Programme vacances-travail, Programme de vacances-travail pour étudiants, Programme d'échanges de jeunes travailleurs et Programme d'enseignement coopératif. La nature réciproque du Programme permet à des jeunes Canadiens et étrangers âgés de 18 à 35 ans de voyager et de travailler jusqu'à 12 mois dans les pays des uns et des autres.

Jusqu'ici, aucuns frais de participation n'étaient exigés des participants étrangers pour venir au Canada, sauf dans les cas mentionnés plus haut. Comme le Programme est assujetti au recouvrement de ses coûts, l'application de frais de participation à tous les autres pays est nécessaire pour permettre de mieux faire connaître le Programme aux jeunes Canadiens afin d'augmenter leur participation, de multiplier les occasions d'effectuer un travail valable à l'étranger pour ces derniers et d'accroître les capacités opérationnelles des centres de traitement du Programme dans le monde entier. Les recettes provenant des droits de participation au Programme seront consacrées exclusivement aux activités et opérations exécutées en vertu du Programme.

La proposition d'appliquer des frais à tous les pays est motivée par les avantages supplémentaires qu'apportera aux jeunes Canadiens et à la société canadienne en général l'expansion du Programme. Celui-ci procure aux jeunes Canadiens la possibilité d'acquérir des compétences professionnelles et une expérience internationale, de connaître d'autres pays et cultures et d'apprendre une nouvelle langue. Du point de vue économique, les jeunes étrangers qui travaillent et voyagent au Canada injectent des investissements étrangers directs, soulagent les pénuries temporaires de main-d'œuvre dont souffrent les entreprises canadiennes et peuvent être incités à immigrer au Canada et à contribuer ainsi à l'innovation et à la productivité du pays comme immigrants qualifiés. En outre, ils apprennent à mieux connaître le Canada et seront enclins à entretenir des liens avec le Canada lorsqu'ils auront accédé à des postes d'autorité dans les affaires, dans la vie publique ou dans d'autres domaines.

Solutions envisagées

Les ressources consacrées actuellement à la gestion et à l'administration de ces programmes sont insuffisantes pour répondre à l'augmentation de la demande canadienne et étrangère qu'on observe depuis quelques années et qui est appelée à se maintenir. Le Ministère n'est pas équipé pour répondre de manière proactive à l'accroissement de la demande de participants qui veulent entrer au Canada, ni pour promouvoir davantage le Programme auprès des jeunes Canadiens. En outre, l'imposition de frais aux seuls participants australiens et néo-zélandais n'est ni équitable ni conforme à la réciprocité qui caractérise les programmes. Le Canada subit des frais pour tous les participants et non pas seulement pour ceux qui proviennent de ces deux pays.

L'application de frais de participation à tous les participants au Programme en provenance de l'étranger est l'approche qui est préconisée. Au sens de la Loi sur les frais d'utilisation, ces participants retirent un avantage distinct du Programme et il est donc normal qu'ils en paient une partie du coût. Les frais exigés (150 $CAN) équivaudraient à ceux qu'imposent aux Canadiens les autres pays participant au Programme.

Avantages et coûts

Le Programme devrait avoir un impact significatif sur le développement des relations culturelles, économiques et diplomatiques du Canada. Toutes les recettes du Programme seront consacrées aux coûts de nouvelles activités et à l'accroissement des capacités opérationnelles au Canada et dans les missions à l'étranger pour gérer et administrer le Programme.

Consultations

Au début de 2006, le Ministère a chargé Ipsos-Reid d'effectuer une série de consultations auprès des intéressés canadiens (les jeunes, les enseignants, les parents), des organisations non gouvernementales qui participent au Programme et des intéressés du gouvernement fédéral et des gouvernements étrangers.

Ces consultations auprès des intéressés canadiens ont confirmé l'intérêt pour le Programme, ont révélé le besoin continu de faire la promotion du Programme et de fournir de l'information concernant les possibilités d'échanges internationaux pour les jeunes, ont ciblé les créneaux potentiels qui pourraient être explorés et ont indiqué la nécessité d'organiser des activités promotionnelles pour encourager la participation des Canadiens.

Les consultations auprès des intéressés du gouvernement fédéral ont en général révélé que l'imposition de frais modérés ne serait pas nuisible au Programme, particulièrement si les frais étaient exigés de tous les participants qui viennent au Canada. Par contre, les organisations non gouvernementales (fournisseurs de services) qui participent au Programme ont exprimé l'opinion que la perception de frais aurait pour effet de réduire le nombre de participants. Cependant, il est important de noter que le nombre de participants en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande a plutôt augmenté au cours des six dernières années, c'est-à-dire depuis qu'on a commencé à exiger des frais des participants de ces deux pays. Des représentants de gouvernements étrangers ont mentionné que l'imposition de frais de 150 $CAN ne poserait pas un gros problème.

Le 29 mars 2007, le projet d'appliquer des frais de participation au Programme dans le monde entier pour les ressortissants étrangers qui participent au programme au Canada a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Le Comité sénatorial a présenté son rapport à ce sujet, dans lequel il souligne qu'il « appuie le principe général d'une intensification du recouvrement des coûts de cet important programme ». Dans l'ensemble, le Comité sénatorial considère que l'expansion du Programme et l'intensification du soutien offert aux participants canadiens et étrangers sont des « objectifs louables ». En outre, il estime que l'expérience internationale acquise par les participants canadiens en fait des candidats idéaux pour le recrutement dans la fonction publique canadienne et fait valoir les avantages d'immigrer au Canada pour les participants étrangers. Par ailleurs, étant donné les nombreux avantages que le Comité reconnaît au Programme, il estime qu'il faut faire davantage d'efforts pour le rendre plus accessible aux jeunes des pays en développement les plus pauvres. Il recommande au gouvernement du Canada de dispenser les jeunes de ces pays des nouveaux frais ou de prendre d'autres mesures pour que le Programme leur demeure accessible. Le Sénat a adopté ce rapport le 12 juin 2007.

Respect et exécution

Les frais devront être réglés dès l'approbation de la demande d'admission au Canada et s'appliqueront automatiquement, c'est-à-dire que les participants devront les acquitter pour obtenir leur lettre d'introduction au Canada.

Personne-ressource

Michel Gigault
Chef, Section des programmes internationaux pour la jeunesse
Direction de l'éducation internationale et de la jeunesse
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-4527
Télécopieur : 613-995-3238

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le ministre des Affaires étrangères, en vertu du décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000 (voir référence a) pris en vertu de l'alinéa 19(1)b) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, se propose de prendre l'Arrêté modifiant l'Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michel Gigault, chef, Section des programmes internationaux pour la jeunesse, Direction de l'éducation internationale et de la jeunesse, Ministère des Affaires étrangères et Commerce international, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Ottawa, le 11 juillet 2007

Le ministre des Affaires étrangères
PETER G. MACKAY

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ FIXANT LE PRIX À PAYER PAR LES NATIONAUX ÉTRANGERS EN VUE DE PARTICIPER AU CANADA À UN PROGRAMME D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX VISANT LA JEUNESSE

MODIFICATION

1. L'article 2 de l'Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. Le national d'un État étranger qui présente une demande pour entrer au Canada en vue de participer à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse paie, si sa demande est approuvée, un prix de 150 $.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 2007.

[29-1-o]

Référence a

TR/2000-111

Référence b

L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Référence 1

DORS/2000-418

AVIS :
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