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Vol. 141, no 28 — Le 14 juillet 2007
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03433 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : International Forest Products Ltd., Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 août 2007 au 14 août 2008.
4. Lieu(x) de chargement :
a) Acorn Sawmills Division, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°10,40' N., 122°55,25' O.;
b) Hammond Cedar Division, Maple Ridge (Colombie-Britannique), à environ 49°12,22' N., 122°39,02' O.;
c) Queensboro Division, New Westminster (Colombie-Britannique), à environ 49°11,83' N., 122°56,25' O.
5. Lieu(x) d'immersion :
a) Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m;
b) Lieu d'immersion de Sand Heads, 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m (SABLE SEULEMENT).
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 30 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates prévues de chargement et d'immersion.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des exigences, des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement et d'excavation.
11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.4. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé que par un agent de l'autorité ou par quelqu'un accompagnant un agent de l'autorité.
11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant du lieu de chargement, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[28-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03434 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : S & R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 août 2007 au 14 août 2008.
4. Lieu(x) de chargement : S & R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°11,00' N., 122°42,00' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 42 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables soient faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates prévues de chargement et d'immersion.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des exigences, des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement et d'excavation.
11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.4. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé que par un agent de l'autorité ou par quelqu'un accompagnant un agent de l'autorité.
11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant du lieu de chargement, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[28-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04315 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : La Tabatière Seafood Inc., La Tabatière (Québec).
2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 13 août 2007 au 12 août 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de La Tabatière, 50°50,25' N., 58°58,39' O. (NAD83).
5. Lieu(x) d'immersion : Dans un rayon de 200 m du point géographique 50°50,90' N., 58°57,64' O. (NAD83).
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 1,5 km du havre de La Tabatière.
7. Matériel : Chaland remorqué, péniche ou bateau.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déposées dans un chaland remorqué et le contenu du chaland sera déversé directement à la mer à l'intérieur du périmètre prévu au paragraphe 5. Les matières à immerger seront déversées du chaland en mouvement afin de favoriser leur dispersion.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, le 31 décembre 2007 et dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d'immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.
12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par Environnement Canada. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.
12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.8. Le chaland ou les conteneurs servant au transport des matières à immerger doivent être couverts de manière à empêcher les goélands et autres oiseaux marins d'y accéder.
12.9. Le chargement doit s'effectuer de façon qu'aucune matière ne contamine l'environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s'assurer du nettoyage des lieux de chargement et, si nécessaire, de la récupération des déchets déversés.
L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM
[28-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 14772
Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance Acide acétique, produits de réaction avec le 1-({2-[(2-aminoéthyl)amino]éthyl}amino)-3-phénoxypropan-2-ol, l'éther diglycidylique du bisphénol A-éther glycidylique de butyle-2,2'-[butane-1,4-diylbis(oxyméthylène)]bis(oxirane)-polymère de la polyéthylènepolyamine, le formaldéhyde et la polyéthylènepolyamine;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;
Par les présentes, le ministre de l'Environnement impose, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Condition ministérielle no 14772 ci-après.
Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD
CONDITIONS
(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999))
Le déclarant ne peut importer la substance dans des quantités illimitées après la fin de la période d'évaluation que s'il respecte les conditions suivantes :
Restriction concernant l'utilisation
1. Le déclarant doit importer la substance seulement comme un agent réactif époxyde dans les peintures et les enduits à base d'eau pour utilisation industrielle ou commerciale.
Exigences en matière de tenue des registres
2. (1) Le déclarant doit tenir des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, et indiquant :
a) l'utilisation de la substance;
b) les quantités de la substance importée, vendue, achetée et utilisée;
c) le nom et l'adresse de chaque personne qui obtient la substance.
2. (2) Le déclarant doit conserver les registres tenus, conformément au paragraphe 2(1), à son établissement principal au Canada.
Exigences en matière de communication de l'information
3. Si le déclarant prévoit fabriquer la substance, il doit en informer par écrit le ministre de l'Environnement au moins 60 jours avant le début de la production et doit fournir les renseignements suivants :
a) les renseignements prévus aux articles 13 et 14 de l'annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
b) les renseignements sur la fabrication et le traitement au Canada.
Autres exigences
4. Le déclarant doit informer par écrit toute personne qui obtient la substance de lui des conditions ci-dessus, et exiger d'elle, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu'elle utilise la substance seulement comme un agent réactif époxyde dans les peintures et les enduits à base d'eau pour utilisation industrielle ou commerciale et qu'elle respectera la présente Condition ministérielle comme si elle lui avait été imposée. Ces registres doivent être conservés à l'établissement principal au Canada du déclarant.
[28-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Liste de réviseurs
Conformément aux dispositions de la partie 10, article 243, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le ministre de l'Environnement a établi une liste de réviseurs. Les personnes suivantes forment la liste de réviseurs :
Louis LaPierre — Moncton (Nouveau-Brunswick)
Margot Priest — Pakenham (Ontario)
Conformément aux dispositions de la partie 10, paragraphe 244(1), de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le ministre de l'Environnement a nommé Margot Priest à titre de réviseur-chef pour exercer, de la manière et au moment voulus, les fonctions afférentes.
Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD
[28-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGRB-002-07 — Modifications proposées à la Circulaire d'information sur les radiocommunications 13 (CIR-13)
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada rend public le document suivant pour consultation publique :
Circulaire d'information sur les radiocommunications 13, Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service maritime (CIR-13)
L'article 34.2 du Règlement sur la radiocommunication stipule que la personne qui utilise un appareil radio à bord d'un navire ou bâtiment aux fins du service maritime se conforme aux Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service maritime. En réponse aux modifications apportées à l'utilisation de certaines fréquences radio attribuées au service maritime, le Ministère propose d'apporter des modifications aux exigences techniques. Les modifications proposées ont une incidence sur l'utilisation des fréquences, les zones d'exploitation et certaines restrictions concernant l'exploitation dans la bande VHF. Des modifications rédactionnelles et organisationnelles mineures sont également proposées. Ces modifications se retrouvent principalement dans les paragraphes 4, 8 et 10 (nouvelle section) et dans les annexes. Les modifications proposées sont indiquées par du texte souligné en rouge et du texte rayé.
Nous désirons vous informer que dans le cadre d'une reclassification des documents de réglementation, la nouvelle édition de la CIR-13 sera publiée sous l'appellation Incorporation par renvoi 2 (IPR 2).
Renseignements généraux
Des consultations préalables ciblées ont été menées auprès des organismes gouvernementaux et des organisations de l'industrie maritime.
Les parties intéressées doivent présenter leurs observations dans un délai de 60 jours suivant la date de publication du présent avis. En fonction des observations reçues, le Ministère modifiera les exigences techniques et affichera le document sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : DOS@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.
Les commentaires sur papier doivent être adressés à la Direction des services opérationnels, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-002-07).
Pour obtenir des copies
L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sur son site Web à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 6 juillet 2007
Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
[28-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGRB-005-07 — Modifications proposées à la Circulaire d'information sur les radiocommunications 39 (CIR-39)
Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada rend public le document suivant pour consultation publique :
Circulaire d'information sur les radiocommunications 39, Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique (CIR-39)
L'article 34.1 du Règlement sur la radiocommunication stipule que la personne qui utilise un appareil radio à bord d'un navire ou d'un bâtiment aux fins du service aéronautique doit se conformer aux Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique. En réponse aux modifications apportées aux restrictions de puissance et à l'utilisation de certaines fréquences radio attribuées au service aéronautique, le Ministère propose d'apporter des modifications aux exigences techniques. Ces modifications se retrouvent principalement dans la section 7 et dans les annexes. Les modifications proposées sont indiquées par du texte souligné en rouge et du texte rayé.
Nous désirons vous informer que dans le cadre d'une reclassification des documents de réglementation, la nouvelle édition de la CIR-39 sera publiée sous l'appellation Incorporation par renvoi 1 (IPR 1).
Renseignements généraux
Des consultations préalables ciblées ont été menées auprès des organismes gouvernementaux et des organisations de l'industrie aéronautique.
Les parties intéressées doivent présenter leurs observations dans un délai de 60 jours suivant la date de publication du présent avis. En fonction des observations reçues, le Ministère modifiera les exigences techniques et affichera le document sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : DOS@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.
Les commentaires sur papier doivent être adressés à la Direction des services opérationnels, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-005-07).
Pour obtenir des copies
L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sur son site Web à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 6 juillet 2007
Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
[28-1-o]
AVIS DE POSTES VACANTS
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
Commissaire en chef et commissaire en chef adjoint/adjointe (postes à temps plein)
Tel qu'il est énoncé dans la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains (CCG) est l'organisme de réglementation principalement responsable de représenter les intérêts des producteurs de grains canadiens, d'établir et de maintenir les normes de qualité des grains et de réglementer la manutention du grain au Canada, de manière à garantir la fiabilité de ce produit sur le marché intérieur et les marchés internationaux. La CCG se charge du développement et de la mise en œuvre de politiques qui répondent aux besoins de l'industrie céréalière en ce qui a trait à la mise en marché des grains canadiens. En assurant leur qualité, la CCG facilite la rentabilité des grains canadiens, tant au Canada qu'à l'étranger.
Lieu : Winnipeg (Manitoba)
Les personnes choisies sont titulaires d'un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent, ou encore possèdent une combinaison acceptable d'études, de formation professionnelle et d'expérience. Les candidats idéals possèdent une vaste expérience de la gestion aux échelons supérieurs d'un organisme du secteur privé ou public, avec diverses responsabilités techniques et réglementaires et une expérience de l'interprétation et de la prise de décisions relativement à des questions complexes. Les candidats retenus doivent avoir de l'expérience quant au maintien de relations efficaces avec de nombreux intervenants ayant des points de vue différents, notamment les producteurs, les manutentionnaires de grains et autres acteurs de l'industrie, ainsi que de la conciliation de leurs intérêts. De plus, de l'expérience dans le domaine de la production et de la manutention de grains, de leur transport, de leur commercialisation et de leur traitement serait un atout clé.
Les candidats choisis doivent posséder une connaissance du mandat, des résultats stratégiques, des priorités et des activités de la CCG. Une connaissance approfondie des enjeux et des possibilités sur les plans commercial, économique, politique et opérationnel auxquels fait face l'industrie céréalière canadienne, ainsi qu'une bonne connaissance de la structure, du rôle et des fonctions des producteurs et des organismes des secteurs privé et public œuvrant dans l'industrie céréalière canadienne sont nécessaires. Enfin, les candidats choisis doivent avoir connaissance des opérations du gouvernement fédéral et des principes d'une saine gestion.
Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint doivent être des personnes intègres, douées d'un bon jugement. Ils doivent savoir faire preuve de tact et de discrétion en plus de posséder des normes d'éthique élevées. Les candidats idéals doivent détenir d'excellentes capacités de leadership et de gestion afin de fournir la vision nécessaire pour réaliser le mandat de la CCG, respecter son orientation stratégique et identifier, analyser et définir les priorités et les stratégies à long terme. En plus de détenir la capacité de concilier les intérêts divers et les valeurs personnelles des intervenants, des gouvernements, des membres du conseil d'administration et des membres du personnel de la Commission, les candidats doivent avoir une capacité excellente de communiquer de vive voix et par écrit, ainsi que la capacité d'agir à titre de porte-parole de l'organisation.
Les personnes choisies doivent consentir à déménager à Winnipeg (Manitoba) ou à une distance raisonnable de cet endroit. Les personnes choisies doivent également être disposées à voyager régulièrement partout au Canada et à l'étranger. De plus, nul ne peut être nommé au poste de commissaire en chef ou de commissaire en chef adjoint si, directement ou indirectement, en tant que propriétaire, actionnaire, dirigeant, partenaire, administrateur ou autre, il se livre au commerce ou au transport de grains ou détient des titres de propriété ou des intérêts pécuniaires sur des grains ou le transport de grains, sans en être producteur.
La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.
Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'information, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour les postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.
Des renseignements supplémentaires concernant la CCG et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.grainscanada.gc.ca.
Les personnes intéressées ont jusqu'au 30 juillet 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[28-1-o]
AVIS DE POSTES VACANTS
COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION
Président et commissaires (postes à temps plein)
Les pensionnats indiens étaient des écoles administrées et exploitées par le gouvernement fédéral et par des organismes religieux, ayant accueilli des enfants autochtones pendant plus d'un siècle partout au Canada jusqu'à la fermeture du dernier pensionnat en 1996. Au cours de cette période, des torts et des sévices ont été infligés à des enfants dans ces écoles et, par conséquent, de nombreuses poursuites ont été intentées à l'endroit du gouvernement fédéral, des Églises et d'autres parties. L'Assemblée des Premières Nations, d'autres organisations autochtones, le gouvernement du Canada, les Églises, les représentants des groupes visés par les recours collectifs et les avocats chargés des recours collectifs ont depuis décidé de régler ces poursuites, estimant que ce règlement constitue la meilleure option offerte aux anciens élèves et à leurs familles.
Les tribunaux des neuf territoires et provinces visés ont approuvé la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. La Convention de règlement vise à promouvoir la guérison, la réconciliation et la création de liens chez les anciens élèves et leurs descendants. Elle prévoit des indemnités pour les réclamations présentées au titre des abus, de même que des composantes collectives et programmatiques. Pour obtenir davantage de renseignements sur les pensionnats et la Convention de règlement, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : www.reglementpensionnatsindiens.ca.
L'une des principales composantes de la Convention de règlement est la création d'une Commission de vérité et de réconciliation (CVR), laquelle sera composée d'un président et de deux commissaires, tous reconnus pour leur jugement, leur intégrité, leur envergure et le respect qu'ils inspirent. Au moins un des trois membres devrait être un Autochtone. La Commission de vérité et de réconciliation fera valoir l'éducation et la sensibilisation du public à l'égard des pensionnats indiens et de leurs séquelles, et donner l'occasion aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs communautés de partager leurs expériences liées aux pensionnats indiens dans un environnement sûr, adapté aux réalités culturelles, dans le cadre de divers événements nationaux et communautaires. De hauts dirigeants du Gouvernement et des Églises devraient participer à ces événements. La CVR établira également un centre de recherches afin d'offrir un accès permanent à l'ensemble des documents recueillis dans le cadre de ses travaux.
Les personnes retenues seront titulaires d'un diplôme d'une université reconnue, ou posséderont une combinaison équivalente d'études, de formation liée à l'emploi et d'expérience. Les personnes qualifiées posséderont également l'expérience de la direction de dossiers liés aux politiques sociales. De plus, les candidats recherchés auront une expérience du travail en qualité de membre d'un conseil d'administration ou d'un comité, ou une expérience équivalente. Enfin, l'expérience des rapports avec le Gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires du gouvernement, est essentielle.
Les personnes retenues devront connaître la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le mandat de la CVR. De plus, ils devront posséder une connaissance générale des dossiers liés aux politiques sociales. Les candidats idéaux connaîtront et comprendront les répercussions du système des pensionnats indiens et le contexte social dans lequel il se situait.
Les candidats qualifiés devront pouvoir écouter activement et avec empathie des récits personnels. La capacité d'inciter les gens à s'exprimer sur des enjeux complexes, tout en demeurant sensible à la diversité des antécédents et des points de vue, est essentielle. Les personnes retenues doivent savoir adopter une pensée stratégique et holistique, et tenir compte de la diversité des vues exprimées. De plus, elles devront également avoir des compétences interculturelles et posséder des habiletés supérieures en communication orale et écrite. Les personnes retenues doivent être capables d'agir en qualité de porte-parole auprès d'intervenants, des médias, d'institutions publiques, de gouvernements et d'autres organisations. Les personnes retenues doivent pouvoir travailler en collaboration avec d'autres personnes, encourager les débats et les discussions parmi les membres, et faciliter l'atteinte de consensus en vue de formuler des recommandations. Enfin, il est important que les personnes retenues fassent preuve de respect et participent à des cérémonies et à des pratiques spirituelles, et comprennent le caractère universel et le potentiel de transformation des cérémonies.
La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.
Si vous souhaitez participer à ce processus et/ou connaissez des personnes intéressées à se porter candidates et qui satisfont aux exigences susmentionnées, veuillez acheminer une lettre indiquant le nom du candidat, ses coordonnées et/ou les justifications à l'appui de la mise en candidature, en prenant soin d'y annexer le curriculum vitæ du candidat, par télécopieur ou par courrier postal à l'adresse suivante : Comité de sélection, Commission de vérité et de réconciliation, a/s du Secrétaire ministériel, Affaires indiennes et du Nord Canada, 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) K1A 0H4, 1-819-994-7197 (télécopieur). Les demandes acheminées par télécopieur devraient porter l'adresse susmentionnée.
Les mises en candidature doivent être reçues au plus tard le 7 août 2007.
Toutes les candidatures seront examinées par un comité de sélection. En plus d'un président indépendant, le comité sera composé de trois représentants des Églises, de trois représentants d'organisations autochtones nationales et de trois représentants qui seront ou bien des survivants ou bien des gens du public. Les personnes retenues doivent être disposées à voyager fréquemment et à participer à divers événements dans des collectivités éloignées.
La personne retenue à la présidence devra pouvoir travailler pendant cinq ans à temps plein. Les personnes retenues aux postes de commissaires devront pouvoir travailler à temps plein au cours des deux premières années et demie, puis ensuite à temps partiel jusqu'à l'expiration du mandat de la Commission.
Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web du gouverneur en conseil sous la rubrique Publications à l'adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d'information, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour les postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.
Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[28-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du Service de police de Saskatoon à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :
Al Carlson
Ottawa, le 19 juin 2007
Le sous-ministre adjoint
RICHARD WEX
[28-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du Service de police de Hamilton à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :
Michael Spencer
Ottawa, le 19 juin 2007
Le sous-ministre adjoint
RICHARD WEX
[28-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation d'une nomination à titre d'inspecteur d'empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du Service de police de Hamilton à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales :
David Doel
Larry Penfold
Ottawa, le 19 juin 2007
Le sous-ministre adjoint
RICHARD WEX
[28-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation d'une nomination à titre d'inspecteur d'empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du Service de police d'Edmonton à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :
Gary Allen Short
Ottawa, le 26 juin 2007
Le sous-ministre adjoint
RICHARD WEX
[28-1-o]
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS
Délégations
À la suite de changements apportés au niveau des fonctionnaires responsables de l'administration de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, les délégations actuelles, datées du 10 septembre 2004, doivent être modifiées en conséquence.
Le sous-ministre des Anciens Combattants, en vertu des paragraphes 3(1) et 48.1(1) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, révoque par la présente les délégations en vue d'exercer ou d'accomplir les pouvoirs ou devoirs conférés au directeur, établies le 10 septembre 2004, et les remplace par les délégations suivantes :
Les personnes suivantes peuvent exercer ou accomplir tous les pouvoirs ou devoirs du directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, sous réserve de sa direction :
a) Donna MacDonald, directrice par intérim, Opérations des programmes;
b) Debbie Bryan, chef, Opérations des documents des clients;
c) Charles Curley, analyste des droits de propriété;
d) Heather Lynne Redden, analyste des politiques de programme.
Ottawa, le 25 juin 2007
La sous-ministre des Anciens Combattants
SUZANNE TINING
[28-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 30 juin 2007
(En millions de dollars)
Non vérifié
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | 4,2 | |
| Prêts et créances | ||
| Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements | ||
| Avances aux gouvernements | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 854,1 | |
| Autres prêts et créances | 18,7 | |
| 872,8 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 20 892,5 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada : | ||
| échéant dans les trois ans | 11 340,8 | |
| échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 7 100,4 | |
| échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 5 400,4 | |
| échéant dans plus de dix ans | 6 087,6 | |
| Autres placements | 38,0 | |
| 50 859,7 | ||
| Immeubles de la Banque | 132,8 | |
| Autres éléments de l'actif | 82,5 | |
| 51 952,0 |
| PASSIF ET CAPITAL | montant | total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 48 437,4 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 2 555,0 | |
| Membres de l'Association canadienne des paiements | 25,0 | |
| Autres | 443,5 | |
| 3 023,5 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Autres | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||
| Tous les autres éléments du passif | 474,1 | |
| 474,1 | ||
| 51 935,0 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale | 25,0 | |
| Cumul des autres éléments du résultat étendu | (13,0) | |
| 17,0 | ||
| 51 952,0 |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 4 juillet 2007
W. D. SINCLAIR
Le comptable en chef suppléant
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 4 juillet 2007
DAVID A. DODGE
Le gouverneur
[28-1-o]
AVIS :
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