Vol. 141, n^o 27 — Le 7 juillet 2007

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d'autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l'Agence leur a envoyé l'avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise	Nom/Adresse
107361297RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-FATIMA, SAINTE-AGATHE-DES-MONTS (QUÉ.)
107361479RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX, MELOCHEVILLE (QUÉ.)
107876476RR0046	PAROISSE LA TOUSSAINT, SUDBURY (ONT.)
107876476RR0054	PAROISSE ST-EUGÈNE, SUDBURY (ONT.)
108200510RR0001	THE WESTERN SOCIETY FOR SENIOR CITIZENS SERVICES, NEW WESTMINSTER, B.C.
118995638RR0001	PAROISSE DE SAINTE-LUCIE, SAINTE-LUCIE-DES-LAURENTIDES (QUÉ.)
118998103RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE VAL DAVID, VAL-DAVID (QUÉ.)
118998848RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-PAUL-APÔTRE, BEAUHARNOIS (QUÉ.)
118999028RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE STE-JUSTINE DE NEWTON, CTÉ VAUDREUIL (QUÉ.)
118999564RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-POLYCARPE, SAINT-POLYCARPE (QUÉ.)
119288918RR0108	SIOUX-LOOKOUT, ONTARIO, CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, SIOUX LOOKOUT, ONT.
119288918RR0615	STURGEON LAKE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, CAMERON, ONT.
119288918RR0670	SOUTH CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, 100 MILE HOUSE, BRITISH COLUMBIA, 100 MILE HOUSE, B.C.
129365227RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DE-L'ASSOMPTION, SAINT-HUBERT (QUÉ.)
130018856RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DES SAINTS-MARTYRS-CANADIENS, MAPLE GROVE, CTÉ BEAUHARNOIS (QUÉ.)
130530314RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-CLET, SAINT-CLET (QUÉ.)
130782840RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARTHE, SAINTE-MARTHE (QUÉ.)
131404634RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-SEPT-DOULEURS, SAINT-HUBERT (QUÉ.)
131480949RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE STE-HEDWIDGE, SAINTE-HEDWIDGE (QUÉ.)
884354564RR0001	LOWER MAINLAND SENIORS HOUSING INFORMATION PROGRAM SOCIETY, NEW WESTMINSTER, B.C.
886485994RR0001	LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LANTIER, LANTIER (QUÉ.)

Le directeur général intérimaire
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services pédagogiques et formation

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2007-007) le 20 juin 2007 concernant une plainte déposée par Valcom Consulting Group Inc. (Valcom), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation n^o W0114-060900/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN). L'invitation portait sur l'instruction de la conduite de véhicules à roues au personnel militaire.

Valcom alléguait que le processus de passation de marchés publics avait été compromis par des conflits d'intérêts concernant TPSGC et le MDN qui avaient embauché des entrepreneurs liés au soumissionnaire retenu. Valcom alléguait aussi que, du fait que la Couronne n'avait pas correctement protégé les renseignements confidentiels de la société (y compris des données de nature hautement délicate sur les prix) par rapport à un contrat existant, Valcom n'avait pas eu la possibilité de concurrencer de façon équitable et le soumissionnaire retenu avait profité d'un avantage.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 juin 2007

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-203 Le 26 juin 2007

Hornby Community Radio Society
Hornby Island (Colombie-Britannique)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de faible puissance de langue anglaise à Hornby Island. La licence expirera le 26 juin 2010.

2007-204 Le 27 juin 2007

Ottawa Media Inc.
Hawkesbury (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Hawkesbury (Ontario). La licence expirera le 31 août 2013.

2007-205 Le 27 juin 2007

TEN Broadcasting Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française, Hustler Français. La licence expirera le 31 août 2013.

2007-206 Le 27 juin 2007

Bhupinder Bola, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, The Adult Entertainment Channel (AEC). La licence expirera le 31 août 2013.

2007-207 Le 27 juin 2007

Bhupinder Bola, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada

Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, The Work TV Channel (WTC). La licence expirera le 31 août 2013.

2007-208 Le 28 juin 2007

L'Office de télécommunication éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée
Toronto, Sudbury, Hawkesbury, Evanturel, Harris Township, Hawk Junction, Lac Sainte-Thérèse, New Osnaburgh, Brethour, Longlac, Summer Beaver, Pembroke, Kirby's Corner, Kaboni, Val Rita et Nakina (Ontario)

Approuvé — Autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation du satellite au câble CHLF-TV Toronto et de ses émetteurs, présentement détenu par l'Office de télécommunication éducative de l'Ontario (TVOntario). La licence expirera le 31 août 2008.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2007-8

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 27 août 2007, à 12 h 30, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 2 août 2007. Le Conseil se propose d'étudier cette demande, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties.

1. John D. McKellar, C.M., c.r., fiduciaire, au nom de 1738700 Ontario Inc.
Calgary, Lethbridge, Edmonton, Red Deer (Alberta), Portage la Prairie/Winnipeg (Manitoba)

Visant l'émission de licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation des stations de télévision Citytv suivantes : CKAL-TV Calgary et son émetteur CKAL-TV-1 Lethbridge, CKEM-TV Edmonton et son émetteur CKEM-TV-1 Red Deer (Alberta) et CHMI-TV Portage la Prairie/Winnipeg (Manitoba).

Le 28 juin 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AUDIENCE PUBLIQUE 2007-9

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 29 août 2007, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 2 août 2007.

1. Rogers Media Inc. (Rogers Media), au nom de 1708487 Ontario Inc., de 1738700 Ontario Inc. et de CHUM Television Vancouver Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique), Edmonton et Calgary (Alberta), Portage la Prairie/Winnipeg (Manitoba) et Toronto (Ontario)

Afin d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de 1708487, de 1738700 et de CHUM Vancouver, du fiduciaire, monsieur John D. McKellar, C.M., c.r., à Rogers Media.

Le 28 juin 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-62-1

Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'entreprises de programmation de télévision numérique/haute définition (HD) en direct pour desservir l'ensemble du Canada

À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2007-62 en date du 11 juin 2007, le Conseil annonce ce qui suit :

Le changement est en caractères gras.

Correction

Veuillez noter que le changement concerne seulement la version anglaise de l'appel de demandes CRTC 2007-62 : Given that spectrum allotment in certain markets is limited, the Commission may consider utilizing spectrum designated for the transition of existing broadcasters from analog to digital as set out in PN 2002-31. All applicants should consult with Industry Canada with respect to spectrum availability in each market of interest prior to submission of their application.

Le 27 juin 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-68

Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 1^er août 2007.

1. Burlingham Communications Inc.
Meaford (Ontario)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CIWV-FM Hamilton (Ontario).

Le 27 juin 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-69

Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 2 août 2007.

1. Atlantic Broadcasters Limited
Pleasant Bay (Nouvelle-Écosse)

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJFX-FM Antigonish (Nouvelle-Écosse).

2. Northwoods Broadcasting Limited au nom de Fawcett Broadcasting Limited
Fort Frances, Kenora, Dryden, Red Lake et Sioux Lookout (Ontario)

En vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale CFOB-FM Fort Frances, CJRL-FM Kenora, CKDR-FM Dryden, CKDR-5 Red Lake, CKDR-5-FM Red Lake, CKDR-2 et CKDR-2-FM Sioux Lookout (Ontario).

3. CIRC Radio Inc.
Toronto (Ontario)

Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio à caractère ethnique CIRV-FM Toronto (Ontario).

Le 28 juin 2007

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Philip W. Rowe, agent aux services de soutien (CR-03), Citoyenneté et Immigration Canada, Vegreville (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller à l'élection municipale de Vegreville (Alberta) prévue le 15 octobre 2007.

Le 21 juin 2007

La présidente
MARIA BARRADOS

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AVIS :
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