Vol. 140, n^o 26 — Le 1^er juillet 2006

Règlement sur la communication de données à des fins statistiques

Fondement législatif

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

Ministère responsable

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement sur la nomination d'un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 107(1) et de l'article 113 de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur la communication de données à des fins statistiques, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Sheila Dubyk, gestionnaire, Développement institutionnel, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pièce 915, 10, rue Wellington, Gatineau (Québec) K1A 0H4 (tél. : (819) 994-1330; téléc. : (819) 997-9541).

Ottawa, le 22 juin 2006

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
DIANE LABELLE

RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE DONNÉES À DES FINS STATISTIQUES	nom
ENTITÉS
1. Sont prévus, pour l'application du paragraphe 107(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations les ministères fédéraux, organismes et personnes morales qui sont énumérés à l'annexe.	Nom des entités
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.	Entrée en vigueur

ANNEXE
(article 1)

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency

Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada

Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police

Ministère de la Santé
Department of Health

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Department of Public Safety and Emergency Preparedness

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Department of Indian Affairs and Northern Development

Ministère des Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs

Ministère des Pêches et des Océans
Department of Fisheries and Oceans

Ministère des Ressources naturelles
Department of Natural Resources

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Department of Public Works and Government Services

Ministère du Patrimoine canadien
Department of Canadian Heritage

Société canadienne d'hypothèques et de logement
Canada Mortgage and Housing Coporation

Statistique Canada
Statistics Canada

[26-1-o]

Référence a

L.C. 2005, ch. 9

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).