Vol. 140, n^o 26 — Le 1^er juillet 2006

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime

Fondement législatif

Loi sur la sûreté du transport maritime

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le premier Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) (voir référence a) et des articles 6 (voir référence b) et 51 (voir référence c) de la Loi sur la sûreté du transport maritime (voir référence d), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Joanne St-Onge, directrice, Affaires réglementaires, Sûreté maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour B, 14^e étage, 112, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : (613) 949-0655; téléc. : (613) 949-3906; courriel : stongej@tc.gc.ca).

Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.

Ottawa, le 22 juin 2006

La greffière adjointe intérimaire du Conseil privé
DIANE LABELLE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME

MODIFICATIONS

1. La mention « [13 à 199 réservés] » qui suit l'article 12 du Règlement sur la sûreté du transport maritime (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

13. Pour l'application du paragraphe 47(1) de la Loi, les motifs réglementaires sont ceux qui existent lorsqu'une décision est prise en raison de la possibilité d'un risque immédiat pour la sûreté du transport maritime.

[14 à 199 réservés]

2. (1) Le paragraphe 218(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque les registres concernant le matériel qui n'est pas utilisé exclusivement à des fins de sûreté sont tenus séparément des registres concernant le matériel utilisé exclusivement à des fins de sûreté, l'agent de sûreté du bâtiment doit :

a) documenter, par écrit ou sous forme électronique, leur existence, l'endroit où ils se trouvent et le nom ou le poste de la personne qui est responsable de leur tenue;

b) veiller à ce qu'ils soient accessibles.

(2) Les paragraphes 218(4) et (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) L'agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres soient protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

(5) L'agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les registres qui sont conservés sous forme électronique soient protégés pour en empêcher la suppression, la destruction et la modification.

3. Le passage du paragraphe 221(2) précédant l'alinéa a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le capitaine d'un bâtiment veille à ce que soient transmis au préalable, à l'égard de celui-ci, les renseignements suivants en application du paragraphe (1) :

4. Le passage de l'article 264 précédant l'alinéa a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

264. L'exploitant d'un navire de croisière établit les procédures de sûreté ci-après pour contrôler l'accès à bord du navire, à tous les niveaux MARSEC, pour :

5. L'intertitre précédant l'article 312 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Tenue des registres

6. (1) Le paragraphe 312(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque les registres concernant le matériel qui n'est pas utilisé exclusivement à des fins de sûreté sont tenus séparément des registres concernant le matériel utilisé exclusivement à des fins de sûreté, l'agent de sûreté de l'installation maritime doit :

a) documenter, par écrit ou sous forme électronique, leur existence, l'endroit où ils se trouvent et le nom ou le poste de la personne qui est responsable de leur tenue;

b) veiller à ce qu'ils soient accessibles.

(2) Les paragraphes 312(4) et (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) L'agent de sûreté de l'installation maritime veille à ce que les registres soient protégés contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

(5) L'agent de sûreté de l'installation maritime veille à ce que les registres qui sont conservés sous forme électronique soient protégés pour en empêcher la suppression, la destruction et la modification.

7. L'alinéa 362g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

g) veille à ce que les exigences des articles 363 à 375, 384 à 386 et 392, du paragraphe 393(2) et de l'article 394 soient respectées;

8. Le paragraphe 386(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L'organisme portuaire ou l'exploitant d'une installation maritime veille à ce que les registres visés au paragraphe (1) :

a) d'une part, soient conservés pendant au moins deux ans après la date à laquelle ils sont établis;

b) d'autre part, soient mis à la disposition du ministre sur demande de celui-ci.

9. Le même règlement est modifié par adjonction, après la mention [520 à 599 réservés], de ce qui suit :

PARTIE 6

DISPOSITIONS DONT LA CONTRAVENTION EST QUALIFIÉE DE VIOLATION

[600 réservé]

Violations

601. (1) La contravention à une disposition de la Loi qui figure à la colonne 1 de l'annexe 2 du présent règlement est qualifiée de violation punissable au titre des articles 33 à 46, 49 et 50 de la Loi.

(2) Pour chaque violation désignée aux termes du paragraphe (1) :

a) le montant de la sanction ou le barème des montants de celle-ci est :

(i) dans le cas des personnes physiques, celui qui figure à la colonne 2,

(ii) dans le cas des personnes morales, celui qui figure à la colonne 3;

b) si la mention « X » figure à la colonne 4, il est compté une violation distincte pour chacun des jours aux cours desquels la violation se continue.

602. (1) La contravention à une disposition du présent règlement qui figure à la colonne 1 de l'annexe 3 du présent règlement est désignée comme violation punissable au titre des articles 33 à 46, 49 et 50 de la Loi.

(2) Pour chaque violation désignée aux termes du paragraphe (1) :

a) le montant de la sanction ou le barème des montants de celle-ci est :

(i) dans le cas des personnes physiques, celui qui figure à la colonne 2,

(ii) dans le cas des personnes morales, celui qui figure à la colonne 3;

b) si la mention « X » figure à la colonne 4, il est compté une violation distincte pour chacun des jours aux cours desquels la violation se continue.

PARTIE 7

SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DE DOCUMENTS

[700 réservé]

Signification de documents

701. (1) Le présent article s'applique aux documents suivants :

a) le procès-verbal visé à l'alinéa 33(1)b) de la Loi;

b) l'avis d'exécution visé à l'article 35 de la Loi;

c) l'avis de défaut d'exécution visé au paragraphe 36(1) de la Loi.

(2) La signification d'un document à une personne physique peut se faire selon l'une des méthodes suivantes :

a) par remise d'une copie à la personne;

b) par remise d'une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

c) par envoi d'une copie par courrier recommandé ou par messagerie à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne ou par télécopieur au dernier numéro de télécopieur fourni.

(3) La signification d'un document à une personne qui n'est pas une personne physique peut se faire selon l'une des méthodes suivantes :

a) par remise d'une copie à un dirigeant ou à un mandataire de la personne à son siège social ou à son établissement;

b) par envoi d'une copie par courrier recommandé ou par messagerie au siège social ou à l'établissement de la personne ou de son mandataire ou par télécopieur au dernier numéro de télécopieur fourni.

(4) Tout document signifié par télécopieur doit être accompagné d'une page couverture sur laquelle figurent :

a) les nom, adresse et numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l'expéditeur;

b) la date et l'heure de la transmission;

c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;

d) les nom et numéro de téléphone de la personne à joindre en cas de problème de transmission, s'ils diffèrent de ceux fournis au sujet de l'expéditeur.

(5) Tout document qui est signifié :

a) par courrier recommandé est réputé l'avoir été le quatrième jour qui suit celui de l'envoi;

b) par télécopieur est réputé l'avoir été le jour qui suit celui de l'envoi.

(6) La preuve de la signification d'un document peut être établie par la production de l'un des documents suivants :

a) dans le cas d'un document transmis par télécopieur, une preuve de transmission qui est produite par celui-ci et qui précise la date et l'heure de la transmission;

b) dans tous les autres cas, un accusé de réception de la signification qui est signé par la personne à laquelle le document a été signifié ou en son nom, et qui précise la date et le lieu de la signification.

10. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe 1, de ce qui suit :

ANNEXE 2
(article 601)

DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME DONT LA CONTRAVENTION EST QUALIFIÉE DE VIOLATION

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi sur la sûreté du transport maritime	Colonne 2 Personne physique ($)	Colonne 3 Personne morale ($)	Colonne 4 Violation continue
1.	Article 9	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
2.	Article 11	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
3.	Paragraphe 13(1)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
4.	Article 17	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000	X
5.	Paragraphe 20(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
6.	Paragraphe 20(5)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
7.	Paragraphe 21(1)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
8.	Paragraphe 21(2)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
9.	Paragraphe 25(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
10.	Paragraphe 25(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
11.	Alinéa 25(3)a)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
12.	Alinéa 25(3)b)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
13.	Alinéa 25(3)c)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
14.	Alinéa 25(3)d)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
15.	Alinéa 25(3)e)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000	X

ANNEXE 3
(article 602)

DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME DONT LA CONTRAVENTION EST QUALIFIÉE DE VIOLATION

Article	Colonne 1 Disposition du Règlement sur la sûreté du transport maritime	Colonne 2 Personne physique ($)	Colonne 3 Personne morale ($)	Colonne 4 Violation continue
1.	Article 11	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
2.	Article 12	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
3.	Paragraphe 203(1) et alinéa 204(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
4.	Paragraphe 203(1) et alinéa 204(1)b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
5.	Paragraphe 203(1) et alinéa 204(1)c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
6.	Paragraphe 203(1) et alinéa 204(1)d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
7.	Paragraphe 203(1) et alinéa 204(1)e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
8.	Paragraphes 203(1) et 206(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
9.	Paragraphe 203(1) et 206(3)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
10.	Paragraphes 203(1) et 206(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
11.	Paragraphe 203(1) et article 208	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
12.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
13.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
14.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
15.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
16.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
17.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
18.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209g)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
19.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209h)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
20.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209i)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
21.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209j)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
22.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209k)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
23.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209l)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
24.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209m)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
25.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209n)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
26.	Paragraphe 203(1) et alinéa 209o)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
27.	Paragraphe 203(1) et alinéa 210(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
28.	Paragraphe 203(1) et alinéa 210(1)e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
29.	Paragraphe 203(1) et article 211	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
30.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
31.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
32.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
33.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
34.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
35.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
36.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212g)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
37.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212h)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
38.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212i)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
39.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212j)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
40.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212k)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
41.	Paragraphe 203(1) et alinéa 212l)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
42.	Paragraphe 203(1) et article 213	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
43.	Paragraphe 203(1) et article 214	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
44.	Paragraphe 203(1) et article 215	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
45.	Paragraphes 203(1) et 216(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
46.	Paragraphes 203(1) et 216(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
47.	Paragraphes 203(1) et 216(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
48.	Paragraphe 203(1) et alinéa 217(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
49.	Paragraphe 203(1) et alinéa 217(1)d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
50.	Paragraphes 203(1) et 217(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
51.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)a)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
52.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)b)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
53.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)c)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
54.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)d)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
55.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)e)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
56.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)f)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
57.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)g)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
58.	Paragraphe 203(1)et alinéa 218(1)h)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
59.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)i)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
60.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)j)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
61.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)k)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
62.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)l)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
63.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)m)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
64.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)n)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
65.	Paragraphe 203(1) et alinéa 218(1)o)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
66.	Paragraphes 203(1) et 218(2)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
67.	Paragraphes 203(1) et 218(3)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
68.	Paragraphes 203(1) et 218(4)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
69.	Paragraphes 203(1) et 218(5)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
70.	Paragraphes 203(1) et 218(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
71.	Paragraphes 203(1) et 219(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000	X
72.	Paragraphes 203(1) et 219(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
73.	Paragraphes 203(1) et 220(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
74.	Paragraphes 203(1) et 220(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
75.	Paragraphes 203(1) et 220(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
76.	Paragraphes 203(1) et 221(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
77.	Paragraphes 203(1) et 221(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
78.	Paragraphes 203(1) et 221(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
79.	Paragraphes 203(1) et 223(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
80.	Paragraphe 203(1) et article 224	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
81.	Paragraphes 203(1) et 225(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
82.	Paragraphes 203(1) et 225(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
83.	Paragraphes 203(1) et 228(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
84.	Paragraphes 203(1) et 228(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
85.	Paragraphes 203(1) et 228(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
86.	Paragraphes 203(1) et 228(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
87.	Paragraphes 203(1) et 228(7)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
88.	Paragraphes 203(1) et 257(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
89.	Paragraphes 203(1) et 258(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
90.	Paragraphes 203(1) et 258(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
91.	Paragraphes 203(1) et 258(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
92.	Paragraphes 203(1) et 258(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
93.	Paragraphes 203(1) et 259(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
94.	Paragraphes 203(1) et 260(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
95.	Paragraphes 203(1) et 261(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
96.	Paragraphe 203(1) et article 265	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
97.	Paragraphe 203(2) et alinéa 204(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
98.	Paragraphe 203(2) et alinéa 204(1)b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
99.	Paragraphe 203(2) et alinéa 204(1)c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
100.	Paragraphe 203(2) et alinéa 204(1)d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
101.	Paragraphe 203(2) et alinéa 204(1)e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
102.	Paragraphes 203(2) et 206(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
103.	Paragraphes 203(2) et 206(3)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
104.	Paragraphes 203(2) et 206(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
105.	Paragraphe 203(2) et article 208	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
106.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
107.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
108.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
109.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
110.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
111.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
112.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209g)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
113.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209h)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
114.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209i)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
115.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209j)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
116.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209k)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
117.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209l)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
118.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209m)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
119.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209n)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
120.	Paragraphe 203(2) et alinéa 209o)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
121.	Paragraphe 203(2) et alinéa 210(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
122.	Paragraphe 203(2) et alinéa 210(1)e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
123.	Paragraphe 203(2) et article 211	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
124.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
125.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
126.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
127.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
128.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
129.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
130.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212g)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
131.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212h)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
132.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212i)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
133.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212j)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
134.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212k)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
135.	Paragraphe 203(2) et alinéa 212l)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
136.	Paragraphe 203(2) et article 213	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
137.	Paragraphe 203(2) et article 214	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
138.	Paragraphe 203(2) et article 215	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
154.	Paragraphe 203(2) et alinéa 218(1)k)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
155.	Paragraphe 203(2) et alinéa 218(1)l)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
156.	Paragraphe 203(2) et alinéa 218(1)m)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
157.	Paragraphe 203(2) et alinéa 218(1)n)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
158.	Paragraphe 203(2) et alinéa 218(1)o)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
159.	Paragraphes 203(2) et 218(2)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
160.	Paragraphes 203(2) et 218(3)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
161.	Paragraphes 203(2) et 218(4)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
162.	Paragraphes 203(2) et 218(5)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
163.	Paragraphes 203(2) et 218(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
164.	Paragraphes 203(2) et 219(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000	X
165.	Paragraphes 203(2) et 219(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
166.	Paragraphes 203(2) et 220(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
167.	Paragraphes 203(2) et 220(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
168.	Paragraphes 203(2) et 220(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
169.	Paragraphes 203(2) et 221(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
170.	Paragraphes 203(2) et 221(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
171.	Paragraphes 203(2) et 221(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
172.	Paragraphes 203(2) et 228(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
173.	Paragraphes 203(2) et 228(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
174.	Paragraphes 203(2) et 228(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
175.	Paragraphes 203(2) et 228(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
176.	Paragraphes 203(2) et 228(7)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
177.	Paragraphes 203(2) et 257(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
178.	Paragraphes 203(2) et 258(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
179.	Paragraphes 203(2) et 258(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
180.	Paragraphes 203(2) et 258(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
181.	Paragraphes 203(2) et 258(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
182.	Paragraphes 203(2) et 259(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
183.	Paragraphes 203(2) et 260(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
184.	Paragraphes 203(2) et 261(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
185.	Paragraphe 203(2) et article 265	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
186.	Paragraphe 203(3) et alinéa 204(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
187.	Paragraphe 203(3) et alinéa 204(1)b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
188.	Paragraphe 203(3) et alinéa 204(1)c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
189.	Paragraphe 203(3) et alinéa 204(1)d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
190.	Paragraphe 203(3) et alinéa 204(1)e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
191.	Paragraphes 203(3) et 206(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
192.	Paragraphes 203(3) et 206(3)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
193.	Paragraphes 203(3) et 206(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
194.	Paragraphes 203(3) et 219(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000	X
195.	Paragraphes 203(3) et 219(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
196.	Paragraphes 203(3) et 221(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
197.	Paragraphes 203(3) et 221(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
198.	Paragraphes 203(3) et 221(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
199.	Paragraphes 203(3) et 228(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
200.	Paragraphes 203(3) et 228(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
201.	Paragraphes 203(3) et 228(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
202.	Paragraphes 203(3) et 228(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
203.	Paragraphes 203(3) et 228(7)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
204.	Paragraphes 203(3) et 260(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
205.	Paragraphes 203(3) et 261(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
206.	Paragraphe 203(3) et article 265	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
207.	Paragraphe 203(4)et alinéa 204(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
208.	Paragraphe 203(4) et alinéa 204(1)b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
209.	Paragraphe 203(4) et alinéa 204(1)c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
210.	Paragraphe 203(4) et alinéa 204(1)d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
211.	Paragraphe 203(4) et alinéa 204(1)e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
212.	Paragraphes 203(4) et 206(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
213.	Paragraphes 203(4) et 206(3)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
214.	Paragraphes 203(4) et 206(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
215.	Paragraphes 203(4) et 219(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000	X
216.	Paragraphes 203(4) et 219(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
217.	Paragraphes 203(4) et 221(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
218.	Paragraphes 203(4) et 221(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
219.	Paragraphes 203(4) et 221(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
220.	Paragraphes 203(4) et 228(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
221.	Paragraphes 203(4) et 228(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
222.	Paragraphes 203(4) et 228(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
223.	Paragraphes 203(4) et 228(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
224.	Paragraphes 203(4) et 228(7)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
225.	Paragraphes 203(4) et 260(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
226.	Paragraphes 203(4) et 261(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
227.	Paragraphe 203(4) et article 265	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
228.	Alinéa 205a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
229.	Alinéa 205b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
230.	Alinéa 205c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
231.	Alinéa 205d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
232.	Alinéa 205e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
233.	Alinéa 205f)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
234.	Alinéa 205g)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
235.	Paragraphe 206(2)	de 600 à 2 400
236.	Paragraphe 206(3)	de 250 à 1 000
237.	Paragraphe 206(4)	de 600 à 2 400
238.	Article 208	de 600 à 2 400
239.	Alinéa 209a)	de 250 à 5 000
240.	Alinéa 209b)	de 250 à 5 000
241.	Alinéa 209c)	de 250 à 5 000
242.	Alinéa 209d)	de 250 à 5 000
243.	Alinéa 209e)	de 250 à 5 000
244.	Alinéa 209f)	de 250 à 5 000
245.	Alinéa 209g)	de 250 à 5 000
246.	Alinéa 209h)	de 250 à 5 000
247.	Alinéa 209i)	de 250 à 5 000
248.	Alinéa 209j)	de 250 à 5 000
249.	Alinéa 209k)	de 250 à 5 000
250.	Alinéa 209l)	de 250 à 5 000
251.	Alinéa 209m)	de 250 à 5 000
252.	Alinéa 209n)	de 250 à 5 000
253.	Alinéa 209o)	de 250 à 5 000
254.	Alinéa 210(1)a)	de 600 à 2 400
255.	Alinéa 210(1)e)	de 600 à 2 400
256.	Article 211	de 600 à 2 400
257.	Alinéa 212a)	de 250 à 5 000
258.	Alinéa 212b)	de 250 à 5 000
259.	Alinéa 212c)	de 250 à 5 000
260.	Alinéa 212d)	de 250 à 5 000
261.	Alinéa 212e)	de 250 à 5 000
262.	Alinéa 212f)	de 250 à 5 000
263.	Alinéa 212g)	de 250 à 5 000
264.	Alinéa 212h)	de 250 à 5 000
265.	Alinéa 212i)	de 250 à 5 000
266.	Alinéa 212j)	de 250 à 5 000
267.	Alinéa 212k)	de 250 à 5 000
268.	Alinéa 212l)	de 250 à 5 000
269.	Article 213	de 600 à 2 400
270.	Alinéa 218(1)a)	de 600 à 5 000
271.	Alinéa 218(1)b)	de 600 à 5 000
272.	Alinéa 218(1)c)	de 600 à 5 000
273.	Alinéa 218(1)d)	de 600 à 5 000
274.	Alinéa 218(1)e)	de 600 à 5 000
275.	Alinéa 218(1)f)	de 600 à 5 000
276.	Alinéa 218(1)g)	de 600 à 5 000
277.	Alinéa 218(1)h)	de 600 à 5 000
278.	Alinéa 218(1)i)	de 600 à 5 000
279.	Alinéa 218(1)j)	de 600 à 5 000
280.	Alinéa 218(1)k)	de 600 à 5 000
281.	Alinéa 218(1)l)	de 600 à 5 000
282.	Alinéa 218(1)m)	de 600 à 5 000
283.	Alinéa 218(1)n)	de 600 à 5 000
284.	Alinéa 218(1)o)	de 600 à 5 000
285.	Paragraphe 218(2)	de 600 à 5 000
286.	Paragraphe 218(3)	de 600 à 5 000
287.	Paragraphe 218(4)	de 600 à 5 000
288.	Paragraphe 218(5)	de 600 à 5 000
289.	Paragraphe 218(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
290.	Paragraphe 219(1)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
291.	Paragraphe 219(2)	de 1 250 à 5 000		X
292.	Paragraphe 219(3)	de 1 250 à 5 000
293.	Paragraphe 220(1)	de 600 à 2 400
294.	Paragraphe 221(1)	de 1 250 à 5 000
295.	Paragraphe 221(3)	de 1 250 à 5 000
296.	Paragraphe 222(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
297.	Paragraphe 228(4)	de 600 à 2 400
298.	Paragraphe 257(1)	de 600 à 2 400
299.	Paragraphe 258(1)	de 600 à 2 400
300.	Paragraphe 258(2)	de 600 à 2 400
301.	Paragraphe 258(3)	de 600 à 2 400
302.	Paragraphe 258(4)	de 600 à 2 400
303.	Paragraphe 259(1)	de 600 à 2 400
304.	Paragraphe 259(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
305.	Paragraphe 259(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
306.	Paragraphe 260(2)	de 600 à 2 400
307.	Paragraphe 261(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
308.	Paragraphe 261(4)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
309.	Alinéa 262a)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
310.	Alinéa 262b)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
311.	Alinéa 262c)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
312.	Paragraphe 263(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
313.	Paragraphe 263(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
314.	Article 264	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
315.	Article 265	de 600 à 2 400
316.	Paragraphe 302(1) et article 305	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
317.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
318.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
319.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
320.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
321.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
322.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
323.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306g)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
324.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306h)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
325.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306i)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
326.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306j)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
327.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306k)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
328.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306l)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
329.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306m)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
330.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306n)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
331.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306o)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
332.	Paragraphe 302(1) et alinéa 306p)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
333.	Paragraphe 302(1) et article 307	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
334.	Paragraphe 302(1) et article 308	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
335.	Paragraphe 302(1) et article 309	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
336.	Paragraphes 302(1) et 310(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
337.	Paragraphes 302(1) et 310(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
338.	Paragraphe 302(1) et alinéa 311(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
339.	Paragraphe 302(1) et alinéa 311(1)d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
340.	Paragraphes 302(1) et 311(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
341.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)a)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
342.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)b)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
343.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)c)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
344.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)d)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
345.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)e)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
346.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)f)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
347.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)g)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
348.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)h)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
349.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)i)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
350.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)j)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
351.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)k)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
352.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)l)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
353.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)m)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
354.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)n)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
355.	Paragraphe 302(1) et alinéa 312(1)o)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
356.	Paragraphes 302(1) et 312(2)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
357.	Paragraphes 302(1) et 312(3)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
358.	Paragraphes 302(1) et 312(4)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
359.	Paragraphes 302(1) et 312(5)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
360.	Paragraphes 302(1) et 312(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
361.	Paragraphes 302(1) et 313(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
362.	Paragraphes 302(1) et 313(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
363.	Paragraphes 302(1) et 313(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
364.	Paragraphes 302(1) et 315(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
365.	Paragraphes 302(1) et 315(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
366.	Paragraphes 302(1) et 315(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
367.	Paragraphes 302(1) et 315(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
368.	Paragraphes 302(1) et 315(7)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
369.	Paragraphes 302(1) et 351(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
370.	Paragraphes 302(1) et 351(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
371.	Paragraphes 302(1) et 351(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
372.	Paragraphes 302(1) et 351(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
373.	Paragraphes 302(1) et 351(8)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
374.	Paragraphe 302(1) et article 357	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
375.	Paragraphe 302(1) et alinéa 358a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
376.	Paragraphe 302(1) et alinéa 358b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
377.	Paragraphe 302(1) et alinéa 358c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
378.	Paragraphe 302(1) et alinéa 358d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
379.	Paragraphe 302(1) et alinéa 358e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
380.	Paragraphe 302(1) et alinéa 358f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
381.	Paragraphe 302(1) et article 380	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
382.	Paragraphes 302(1) et 381(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
383.	Paragraphes 302(1) et 381(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
384.	Paragraphe 302(1) et article 382	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
385.	Paragraphe 302(1) et article 383	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
386.	Paragraphes 302(1) et 384(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
387.	Paragraphes 302(1) et 386(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
388.	Paragraphe 302(1) et article 388	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
389.	Paragraphe 302(1) et paragraphe 392(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
390.	Paragraphe 302(1) et paragraphe 392(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
391.	Paragraphe 302(1) et article 394	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
392.	Paragraphes 302(2) et 315(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
393.	Paragraphes 302(2) et 315(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
394.	Paragraphes 302(2) et 315(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
395.	Paragraphes 302(2) et 315(4)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
396.	Paragraphes 302(2) et 315(7)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
397.	Paragraphe 302(2) et article 357	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
398.	Paragraphe 302(2) et alinéa 358a)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
399.	Paragraphe 302(2) et alinéa 358b)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
400.	Paragraphe 302(2) et alinéa 358c)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
401.	Paragraphe 302(2) et alinéa 358d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
402.	Paragraphe 302(2) et alinéa 358e)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
403.	Paragraphe 302(2) et alinéa 358f)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000
404.	Alinéa 303a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
405.	Alinéa 303b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
406.	Alinéa 303c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
407.	Alinéa 303d)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
408.	Alinéa 303e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
409.	Alinéa 303f)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
410.	Alinéa 303g)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
411.	Alinéa 303h)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
412.	Alinéa 303i)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
413.	Alinéa 303j)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
414.	Article 305	de 600 à 2 400
415.	Alinéa 306a)	de 250 à 5 000
416.	Alinéa 306b)	de 250 à 5 000
417.	Alinéa 306c)	de 250 à 5 000
418.	Alinéa 306d)	de 250 à 5 000
419.	Alinéa 306e)	de 250 à 5 000
420.	Alinéa 306f)	de 250 à 5 000
421.	Alinéa 306g)	de 250 à 5 000
422.	Alinéa 306h)	de 250 à 5 000
423.	Alinéa 306i)	de 250 à 5 000
424.	Alinéa 306j)	de 250 à 5 000
425.	Alinéa 306k)	de 250 à 5 000
426.	Alinéa 306l)	de 250 à 5 000
427.	Alinéa 306m)	de 250 à 5 000
428.	Alinéa 306n)	de 250 à 5 000
429.	Alinéa 306o)	de 250 à 5 000
430.	Alinéa 306p)	de 250 à 5 000
431.	Article 307	de 600 à 2 400
432.	Alinéa 312(1)a)	de 600 à 5 000
433.	Alinéa 312(1)b)	de 600 à 5 000
434.	Alinéa 312(1)c)	de 600 à 5 000
435.	Alinéa 312(1)d)	de 600 à 5 000
436.	Alinéa 312(1)e)	de 600 à 5 000
437.	Alinéa 312(1)f)	de 600 à 5 000
438.	Alinéa 312(1)g)	de 600 à 5 000
439.	Alinéa 312(1)h)	de 600 à 5 000
440.	Alinéa 312(1)i)	de 600 à 5 000
441.	Alinéa 312(1)j)	de 600 à 5 000
442.	Alinéa 312(1)k)	de 600 à 5 000
443.	Alinéa 312(1)l)	de 600 à 5 000
444.	Alinéa 312(1)m)	de 600 à 5 000
445.	Alinéa 312(1)n)	de 600 à 5 000
446.	Alinéa 312(1)o)	de 600 à 5 000
447.	Paragraphe 312(2)	de 600 à 5 000
448.	Paragraphe 312(3)	de 600 à 5 000
449.	Paragraphe 312(4)	de 600 à 5 000
450.	Paragraphe 312(5)	de 600 à 5 000
451.	Paragraphe 312(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
452.	Paragraphe 313(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
453.	Article 314	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
454.	Paragraphe 351(3)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
455.	Paragraphe 351(4)	de 600 à 2 400
456.	Paragraphe 351(5)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
457.	Paragraphe 351(6)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
458.	Paragraphe 351(8)	de 250 à 1 000
459.	Alinéa 355a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
460.	Alinéa 355b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
461.	Alinéa 355c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
462.	Alinéa 355d)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
463.	Alinéa 355e)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
464.	Alinéa 355f)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
465.	Article 357	de 600 à 2 400
466.	Alinéa 358a)	de 250 à 5 000
467.	Alinéa 358b)	de 250 à 5 000
468.	Alinéa 358c)	de 250 à 5 000
469.	Alinéa 358d)	de 250 à 5 000
470.	Alinéa 358e)	de 250 à 5 000
471.	Alinéa 358f)	de 250 à 5 000
472.	Alinéa 362a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
473.	Alinéa 362b)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
474.	Alinéa 362e)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
475.	Alinéa 362f)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
476.	Alinéa 362g) et article 363	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
477.	Alinéa 362g) et article 364	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
478.	Alinéas 362g) et 366d)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
479.	Alinéas 362g) et 366e)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
480.	Alinéas 362g) et 374(1)a)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
481.	Alinéas 362g) et 374(1)c)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
482.	Alinéa 362g) et paragraphe 374(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
483.	Alinéas 362g) et 375(1)a)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
484.	Alinéas 362g) et 375(1)b)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
485.	Alinéas 362g) et 375(1)c)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
486.	Alinéas 362g) et 375(1)d)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
487.	Alinéas 362g) et 375(1)e)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
488.	Alinéas 362g) et 375(1)f)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
489.	Alinéas 362g) et 375(1)g)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
490.	Alinéas 362g) et 375(1)h)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
491.	Alinéas 362g) et 375(1)i)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
492.	Alinéas 362g) et 375(1)j)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
493.	Alinéas 362g) et 375(1)k)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
494.	Alinéas 362g) et 375(1)l)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
495.	Alinéas 362g) et 375(1)m)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
496.	Alinéa 362g) et paragraphe 375(2)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
497.	Alinéa 362g) et paragraphe 375(3)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
498.	Alinéa 362g) et paragraphe 375(4)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
499.	Alinéa 362g) et paragraphe 375(5)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
500.	Alinéa 362g) et paragraphe 375(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
501.	Alinéa 362h)	de 250 à 5 000	de 1 000 à 25 000	X
502.	Article 363	de 1 250 à 5 000
503.	Alinéa 375(1)a)	de 600 à 5 000
504.	Alinéa 375(1)b)	de 600 à 5 000
505.	Alinéa 375(1)c)	de 600 à 5 000
506.	Alinéa 375(1)d)	de 600 à 5 000
507.	Alinéa 375(1)e)	de 600 à 5 000
508.	Alinéa 375(1)f)	de 600 à 5 000
509.	Alinéa 375(1)g)	de 600 à 5 000
510.	Alinéa 375(1)h)	de 600 à 5 000
511.	Alinéa 375(1)i)	de 600 à 5 000
512.	Alinéa 375(1)j)	de 600 à 5 000
513.	Alinéa 375(1)k)	de 600 à 5 000
514.	Alinéa 375(1)l)	de 600 à 5 000
515.	Alinéa 375(1)m)	de 600 à 5 000
516.	Paragraphe 375(2)	de 600 à 5 000
517.	Paragraphe 375(3)	de 600 à 5 000
518.	Paragraphe 375(4)	de 600 à 5 000
519.	Paragraphe 375(5)	de 600 à 5 000
520.	Paragraphe 375(6)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
521.	Article 380	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
522.	Paragraphe 381(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
523.	Paragraphe 381(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
524.	Paragraphe 381(3)	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
525.	Article 382	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
526.	Article 383	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
527.	Paragraphe 384(1)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
528.	Paragraphe 384(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
529.	Paragraphe 384(3)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
530.	Paragraphe 384(4)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
531.	Paragraphe 384(5)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
532.	Paragraphe 384(6)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
533.	Paragraphe 385(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
534.	Paragraphe 385(2)	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
535.	Paragraphe 386(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
536.	Paragraphe 386(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
537.	Article 387	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
538.	Article 388	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
539.	Paragraphe 389(1)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
540.	Paragraphe 389(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
541.	Article 390	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
542.	Alinéa 391a)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
543.	Alinéa 391b)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
544.	Alinéa 391c)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
545.	Alinéa 391d)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
546.	Alinéa 391e)	de 600 à 5 000	de 3 000 à 25 000
547.	Paragraphe 393(2)	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
548.	Articles 502 et 503	de 1 250 à 5 000	de 6 000 à 25 000
549.	Articles 502 et 504	de 250 à 1 000	de 1 000 à 4 000
550.	Article 503	de 1 250 à 5 000
551.	Article 504	de 250 à 1 000
552.	Article 513	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
553.	Article 514	de 600 à 2 400	de 3 000 à 12 000
554.	Article 519	de 1 250 à 5 000

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de son enregistrement.

[26-1-o]

Référence a

L.C. 2001, ch. 29, art. 56

Référence b

L.C. 2001, ch. 29, art. 56

Référence c

L.C. 2001, ch. 29, art. 59

Référence d

L.C. 1994, ch. 10

Référence 1

DORS/2004-144

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).