Vol. 140, n^o 26 — Le 1^er juillet 2006

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 22 juin 2006

Le jeudi 22 juin 2006, l'honorable Rosalie Silberman Abella, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 22 juin 2006.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 22 juin 2006.

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
(Projet de loi C-15, chapitre 3, 2006)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
(Projet de loi C-13, chapitre 4, 2006)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

[26-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'une association de circonscription enregistrée

Par suite d'une demande du parti politique Le Parti Vert du Canada, en conformité avec le paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, l'association de circonscription « Prince Albert Federal Green Party Association » est radiée. Cette radiation prend effet le 4 juillet 2006.

Le 19 juin 2006

Le directeur général des élections du Canada
JEAN-PIERRE KINGSLEY

[26-1-o]

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle qu'elle est modifiée.

Le 31 mai 2006, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Martin H. Bugden (ci-après, l'intéressé), de la ville de Toronto (Ontario), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada, alors que, en tant qu'agent officiel d'un candidat à l'élection générale de 2006, il aurait demandé des contributions pour le compte d'un candidat en indiquant aux personnes à qui étaient demandées ces contributions que la contribution serait cédée en partie à une personne autre que le candidat. En particulier, la demande de contributions offrait aux donateurs un ou plusieurs bons-cadeaux des détaillants spécifiés, qui seraient obtenus et fournis au donateur en échange de sa contribution et selon sa valeur, après que la contribution aurait été versée.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire a tenu compte du fait que :

• l'intéressé a reconnu avoir demandé des contributions pour le compte d'un candidat à l'élection générale 2006 en indiquant aux personnes à qui étaient demandées ces contributions que la contribution serait cédée en partie à une personne autre que le candidat;
• l'intéressé a envoyé une lettre aux personnes qui avaient répondu à la demande de contributions pour les aviser que l'offre d'un bon-cadeau en échange de chaque contribution reçue ne pourrait être faite, pour confirmer le montant que le donateur voulait contribuer, et pour indiquer qu'un reçu pour les fins d'impôt sur le revenu ne serait délivré que relativement à la contribution monétaire.

Le 16 juin 2006

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

[26-1-o]

AVIS :
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