ÉDITION SPÉCIALE Vol. 134, n^o 3

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE MARDI 8 AOÛT 2000

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Modifications à la liste des lois provinciales mentionnées à l'Annexe IV de la Loi

Conformément au paragraphe 71.014(2) de la Loi électorale du Canada, avis est par les présentes donné, que l'Annexe IV de ladite loi est modifiée par l'ajout des lois provinciales suivantes sous les rubriques ci-après mentionnées, comme suit :

a) sous la rubrique Nouveau-Brunswick, la loi suivante :
Loi électorale, L.N.-B., ch. E-3

b) sous la rubrique Territoires du Nord-Ouest, la loi suivante :
Loi électorale, L.R.T.N.-O., ch. E-2

et par l'ajout de la rubrique et des lois provinciales suivantes, comme suit :

Nunavut

Loi sur les premières élections au Nunavut, L.R.T.N.-O., ch. E-2
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O., ch. V-3

Le 3 août 2000

Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY

AVIS :
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